Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D262C6E8 E779 4172 8207 3A7B2DDFFA72 AR 2022 030 p
Arrêté - 5776C033 2A7E 4EDA B6FE CF487232AFEF AR 2022 016 p
Arrêté - 6AE460F8 158C 47FB 96FE 0B68BB4D2734 AR 2022 070
Arrêté - 247EBCD6 220F 4416 BD38 36D320381274 AR 2021 044 p
Arrêté - 4D650510 CFCB 4415 A6C4 4C842139AAC5 AR 2021 007 p
Arrêté - 0C00FFE6 AA65 423F 8701 7FE27F7C722C AR 2021 065 p
Arrêté - 3759BCCB 274B 493C 9D53 7BCED45983F4 AR 2021 061 p
Arrêté - CE8F5E6A C6A5 4BE3 85C0 129E3E58A324 AR 2021 045 p
Arrêté - FC645B77 460E 4CBF 929F 85D2B7F85C07 AR 2021 033 p
Arrêté - D515CC5B 2C37 4DF1 9D8D 56AC67530A88 AR 2021 005 p
Arrêté - AR 2022 024 portant permission de voirie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 024 portant permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté portant permission de voirie
BE
Liberté » Égalité- Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE AR_2022_024 L'ARIÈGE
SR . ARRÊTÉ MUNICIPAL COMMUNE DE portant permission de voirie SOUEIX-ROGALLE
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-4 et L.3111-1;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 ;
Vu ie code de l'urbanisme notamment dans ses articles 1,421-1 et suivants ;
Vu le code de là route et notamment les articles R.411-8, R.413-1 et R.417-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté ministériel du 6 novembre 1992, livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire ;
Vu la demande présentée par l'entreprise GABARRE représentée par Monsieur Laurent
SAINT-PIERRE en date du 15 avri! 2022 ;
Considérant que des travaux de déploiement de la fibre (déroulage de câbles, création et
remplacement de supports FT, fouilles pour réparation de conduites cassées) nécessitent de règlementer le stationnement et la circulation pour assurer la sécurité des usagers et des
opérateurs du chantier sur les voies définies à l'article premier ;
ARRÊTE
Article premier : À compter du 20 avril 2022 et jusqu'au 20 juillet 2022 inclus, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : e Travaux de déploiement de la fibre (déroulage de câbles, création et remplacement de supports FT, fouilles pour réparation de conduites cassées).
Sur toutes voies communales et départementales {en agglomération) sur le territoire de la
commune de Soueix-Rogalle.
Délais et voies de recours : ta présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication. Arrêté portant permission de voirie
Article 2 : Les prescriptions définies ci dessous s'appliquent sur les voies visées à l'article premier : « Le dépassement de véhicules autres que les deux roues est interdit ; La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h :
La circulation est alternée manuellement ou par feux tricolores ;
Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de cette disposition est
considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
.
*
Article 3 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par :
Entreprise GABARRE
05 61 66 02 22 - aurore.martins@f-g.fr
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Monsieur le secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie et publié sur le site internet de la commune selon les conditions habituelles, et ampliation transmise pour information à Monsieur le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie d'Oust-Massat et à Monsieur le pétitionnaire.
Fait à Soueix-Rogalle, le 20 avril 2022,
Christiane BONTÉ, Maire
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa
publication.