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Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA17 09 DIRECCTEgdEst
Document publié le Lundi 16 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA17 09 DIRECCTEgdEst)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales, Logement,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
ARRETE N°
2929/16
portant
inscription
sur
la
liste
ministérielle
des
Sociétés
Coopératives Ouvrières
de
Production
Le
Préfet
des
Vosges,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947,
portant
statut
de
la coopération,
Vu
la loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978,
portant
statut
des
sociétés
coopératives
ouvrières
de
production,
Vu
le
décret
n°87-276
du
16
avril
1987
fixant
les
conditions
d’établissement
de
la
liste
des
sociétés
coopératives ouvrières
de
production,
Vu
la loi
n°
92-643
du
13
juillet
1992
relative
à la
modernisation
des
entreprises
coopératives,
Vu
le décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993 relatif
à la
reconnaissance
de
la qualité
de
société
coopérative
ouvrière
de
production,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles, Vu
le
code
des
marchés
publics,
Vu
le
dossier
présenté
par
la
SARL
SN
ISOPEINT,
Vu
l'avis
de
la confédération
générale des
sociétés
coopératives ouvrières
de
production
émis
le 02
décembre
2016. ARRETE
Article 1
:
La société à responsabilité limitée:
SN ISOPEINT 7,
rue
ballastière
88190
GOLBEY
est
habilitée
à
prendre
l’appellation
de
société
coopérative
ouvrière
de
production
ou
de
société
coopérative
de
travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
SCOP
ainsi
qu’à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
relatifs
aux
sociétés
coopératives
ouvrières
de
production. Article2
: cette
même
société
pourra
en
application
des
articles
61
et
260
du
code
des
marchés
publics,
prétendre au
bénéfice des avantages
prévus,
d’une part, par les
articles 62,
63
et
143
de ce code et,
d’autre
part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code. Article 3: elle pourra également bénéficier des dispositions :
1)
de
l’article
38
de
la
loi
du
13
juillet
1928
établissant
un
programme
de
construction
d’habitations à bon marché et de logements ;
2)
des articles
18,
19,
20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du
6 décembre
1967
portant réglement des
marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 :
l’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article
1” est valable, sous
reserve
des
dispositions
des
articles
2
et
4
du
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
société
coopérative
ouvrière
de
production
au
registre
du
commerce,
et
jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. Article 5 :
Monsieur le Responsable de
l’unité départementale des Vosges de
la direccte GRAND
EST est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 16/12/2016
Le Préfet des Vosges,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
responsable
de
l’unité
départementale
des
Vosges de la dix
» GRAND EST,
t Î
—
François
MERLE