Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA17 09 DIRECCTEgdEst

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA17 09 DIRECCTEgdEst Document publié le Vendredi 23 juillet 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA17 09 DIRECCTEgdEst)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Vieillesse, Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE GRAND EST

Unité Départementale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,

Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des

Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/348 en date du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu l’arrêté n° 2017/24 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 07/09/2017, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2015

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 27 octobre 2016 par Monsieur Jérôme LAMBERT, dont le siège social est situé 8 rue du lac, 88400 - GERARDMER, enregistrée sous le 27 octobre 2017 sous le n° SAP 442 092 185

Considérant

- Le courriel en date du 11 septembre 2017 de Monsieur LAMBERT, demandant la suppression de la décision de déclaration n° SAP 442 092 185 au titre des services à la personne

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Vosges,DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Jérôme LAMBERT dont le siège social est situé 8 rue du Lac 88400 — GERARDMER -enregistrée le 27 octobre 2016 sous le n° SAP 442 092 185

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur Jérôme LAMBERT en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur Jérôme LAMBERT sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 11 septembre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Respbnsab ité Départementale

des Vosbes,

d ca

F. MERLE

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE — Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE GRAND EST

Unité Départementale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,

Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des

Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/348 en date du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu l'arrêté n° 2017/24 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 07/09/2017, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu Parrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2015

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 11/06/2012 par Monsieur Patrice EHRHART, dont le siège social est situé 19 route de Raon 88100 — SAINT DIE DES VOSGES, enregistrée sous le n° SAP 751 919 168.

Considérant

-_ l’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois de janvier 2017, - le courriel en date du 20 juin 2017 resté sans réponse à ce jour,

- la mise en demeure en date du 11 août 2017 restée sans réponse à ce jour,

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Vosges,DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Patrice EHRHART dont le siège social est situé 19 route de Raon —

88100 SAINT DIE DES VOSGES enregistrée le sous le n° SAP 751 919 168.

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur EHRHART en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur EHRHART sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 11 septembre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Respbnsabfkg

des Vosbes,

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE -— Direction Générale des

Entreprises, 6 Rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE GRAND EST

Unité Départementale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,

Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des

Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/348 en date du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu l'arrêté n° 2017/24 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 07/09/2017, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son

accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de

Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1” janvier 2015

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 30 juin 2016 par Monsieur Rudy GROS, dont le siège social est situé 8 rue

Mère Térèsa 88100 — SAINT DIE DES VOSGES, enregistrée sous le n° SAP 533 146 833

Considérant

- l’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois de janvier 2017, - le courriel en date du 22 juin 2017 resté sans réponse à ce jour,

- la mise en demeure en date du 11 août 2017 restée sans réponse à ce jour,

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Vosges,DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Rudy GROS dont le siège social est situé 8 rue Mère Térèsa 88100 — SAINT DIE DES VOSGES enregistrée le 26 juillet 2016 sous le n° SAP 533 146 833

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur GROS en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur GROS sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 12 septembre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Resrlonsa

des Voskes,

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE — Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).Liberté » Liberté » Égalié * Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE GRAND EST

Unité Départementale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté interministériel en date du 1°” janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,

Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/348 en date du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu l'arrêté n° 2017/24 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 07/09/2017, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son

accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de

Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2015

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 13 novembre 2015 par Madame Isabelle LAURENT HELMER, dont le siège social est situé 9 allée des Epicéas 88400 - GERARDMER enregistrée sous le n° SAP 433 270 709

Considérant

l’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois de janvier 2017,

- le courriel en date du 20 juin 2017 resté sans réponse à ce jour,

- la mise en demeure en date du 11 août 2017 restée sans réponse à ce jour,

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Vosges,DECIDE :

Le retrait de déclaration de Madame Isabelle LAURENT HELMER dont le siège social est situé 9 allée des Epicéas 88400 —- GERARDMER -— enregistrée le 17 novembre 2015 sous le n° SAP 433 270 709

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Madame Isabelle LAURENT HELMER en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame Isabelle LAURENT HELMER sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 12 septembre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

fe Le Resrlonsd e l'Unité Départementale des Vodbes,

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE — Direction Générale des

Entreprises, 6 Rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 412 157 869

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,

Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des

Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/348 en date du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu l'arrêté n° 2017/24 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 07/09/2017, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale susmentionné, et son

accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1°” janvier 2015

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 5 septembre 2017, par Madame Elisabeth GLAZA gérante de DOMIDOM dont le siège est situé au 16 rue de

Nancy — 8000 EPINAL -— SIRET 412 157 869 00048

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Elisabeth GLAZA sous le n° SAP 412 157 869Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait

de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

e Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire, e Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,

o Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans,

e Livraison de repas à domicile,

e Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

e Livraison de courses à domicile,

e Maintenant, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire . Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,

e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, e Assistance informatique et internet à domicile,

. Assistance administrative à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. s

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 8 septembre 2017

Pour le Préfet des Vosges,

Le Resppnsable Unité Départèmentale

4 7"

4

F. MERLELiberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 829 950 062

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et

de l’emploi Grand Est,

Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des

Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/348 en date du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu l’arrêté n° 2017/24 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 07/09/2017, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son

accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation

Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1” janvier 2015

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 27 juin 2017, par Madame Karine DIVOUX dont le siège est situé au 28 rue de la Forêt 88470 — ST MICHEL SUR MEURTHE — SIRET 829 950 062 00010

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Karine DIVOUX sous le n° SAP. 829 950 062Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait

de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Garde d’enfant de plus de trois ans,

- Accompagnement d’enfant de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Collecte et livraison de linge repassé,

- Livraison de courses à domicile,

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (autres que PA/PH),

- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (autres que PA/PH),

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnel dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (autres que PA/PH).

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 11 septembre 2017

Pour le Préfet des Vosges,

Le Re$po e l'Unité Départementale

l mr

F. MERLE