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Arrêté - Arrete 2025 35 interdiction stationnement rue Laborde pour convoi exceptionnel
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Ferté-Vidame.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 35 interdiction stationnement rue Laborde pour convoi exceptionnel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
7
D=
=
Liberté
«
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'EURE-ET-LOIR
COMMUNE
DE
LA
FERTE-VIDAME
Arrêté
municipal
n°2025-35
Interdiction
de
stationnement
rue
Laborde
pour
la traversée
de
convois
exceptionnels
LE
MAIRE
DE
LA
FERTE-VIDAME,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L 2213.6
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25,
R
417.4,
R
417.9,
R
417.10
et
R417.11;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes :
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
1 -
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et
septième
partie
—
marques
sur
chaussées
— approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié)
;
VU
l'arrêté
municipal
2022-04
bis
en
date
du
16
février
2022
limitant
la
longueur
et
largeur
des
convois
exceptionnels
autorisés
à
traverser
La
Ferté
-Vidame
et
règlementant
les
conditions
de
traversée
de
La
Ferté-Vidame
pour
les
convois
exceptionnels
autorisés
Considérant
qu’il
incombe
au
Maire
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
stationnement
sera
interdit :
Rue
Laborde
du
numéro
3
au
numéro
5
et
devant
le
numéro
2
Le
mardi
12
août
de
06h00
à
19h00.
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
la
Ferté-Vidame.
ARTICLE
3
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
La
Ferté-Vidame.
ARTICLE
5
:Conformément
àl’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
6
:
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
la
Ferté-Vidame,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à la
Ferté-Vidame,
le 08
août
2025
Madame
le
Maire,
Catherine
STROH