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Arrêté - Arrete 2024 01 Interdiction de Stationner et de Sarreter RUE de Laborde
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Ferté-Vidame.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 01 Interdiction de Stationner et de Sarreter RUE de Laborde)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
a
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'EURE-ET-LOIR
COMMUNE
DE
LA
FERTE-VIDAME
Arrêté
municipal
n°2024-01
Interdiction
d'Arrêt
et
de
Stationnement
Permanent
- Rue
de
Laborde
LE
MAIRE
DE
LA
FERTE-VIDAME,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L 2213.6;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25,
R
417.4,
R
417.9,R
417.10
et
R417.11;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
(livre
1 - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
septième
partie
—- marques
sur
chaussées
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié)
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réguler
le stationnement
et
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
;
ARRETE
Article
1 : Objet
de
l'arrêté
Il'est
interdit
d'arrêter
et
de
stationner
tout
véhicule
rue
de
Laborde
devant
les
numéros
24,
24
bis,
24
ter.
Article
2
: Durée
de
l'interdiction
Cette
interdiction
de
stationnement
est
permanente.
Article
3 : Signalisation
La
signalisation
nécessaire
sera
mise
en
place
par
les
services
municipaux
pour
informer
les
usagers
de
la
voie
publique
de
l'interdiction
de
stationner.
Article
4
: Exécution
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à l'endroit
concerné.
Fait
à
la
Ferté-Vidame,
le
3 janvier
2024
Le
Maire,
Catherine
STROH