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Arrêté - N°2020.ARR .112a 13 Place du Marche installation dune terrasse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2020.ARR .112a 13 Place du Marche installation dune terrasse)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020.ARR.I12.A
Seine et Marne AE CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS ue COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
13 Place du Marché :
Installation d'une terrasse
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L
2131-1 et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8, R
116-1 à R 116-2, L 141-2,R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à
412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du
chef de chantier - Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un
règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie
relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d’améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande formulée par Monsieur Brucato, pour l’établissement « Au Gourmand »
au droit du 13 Place du Marché.
Considérant que l'installation de tables et chaises sur le trottoir, présente une gêne et un danger, il
y a lieu de les réglementer :
ARRETONS
Accusé de réception en préfecture
AR
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020
077-217701317-20201124-2020-ARR-112A- Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer des tables et chaises sur une surface de 13.40m2,
au droit du 13 place du Marché, le long et face à son établissement. Il est impératif de laisser une
largeur suffisante pour les piétons ainsi que les personnes à mobilité réduite.
Atticle 2 : Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements en cas de non-installation de
la terrasse. Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de
compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il ne devra pas gêner le libre écoulement des
eaux de la voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Le
pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de résiliation.
Le pétitionnaire a l’obligation d’entretien journalier de l’emplacement concédé et devra se
conformer aux directives qui lui seront données par la ville en ce qui concerne les installations.
Auticle 3 : Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne
devront pas demeurer sur la voie publique.
Atticle 4 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux
interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un
concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.
Atticle 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et
aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Atticle 6: Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en
informer la Direction des Services Techniques par courrier.
Atticle 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au
présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51
du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Auticle 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 19 novembre 2020
Madame le Maire,
02 æ
PUBLIE-LE : 23 NOV 2020
Accusé de réception en préfecture
AE UN) 317-20201124-2020-ARR-112A-
R
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020