Arrêté - N°2022.ARR .047 16 Place du Marche renouvellement dune terrasse

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Arrêté - N°2022.ARR .047 16 Place du Marche renouvellement dune terrasse Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2022.ARR .047 16 Place du Marche renouvellement dune terrasse)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.047

Seine et Marne AR AAN

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS RENE

COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS

ROYAL COULOMMIERS: 16 PLACE DU MARCHE

Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à L2212.5

et L2213.1 à L2213.6,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et

suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8, R 116-1 à

R 116-2, L 141-2, R 141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à 412-33,

R412-51, R417-9, R417-10 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement

communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à

l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu Parrêté n°P13/55 du 21 février 2013 portant sur l'installation d’une terrasse au droit du 16 Place du

Marché,

Vu la délibération n°2022-DEL-009 en date du 07 février 2022, portant sur l’occupation du domaine public

des établissements attributaires d’une terrasse,

Vu le règlement portant sur l’occupation du domaine public des établissements attributaires d’une terrasse

annexé à la délibération,

Considérant la nécessité d’améliorer les abords de certains commerces,

Considérant la demande de terrasse établie le 25/04/2022 par Monsieur CHEN Chengruo, pour

l'établissement « Royal Coulommiers » au droit du 16 Place du Marché.

Considérant que l’installation de tables et chaises sur le trottoir, doit être réglementée et peut présenter une

gêne et un danger pour les piétons, il y a lieu de les réglementer :

ARRETONS

Article 1 : l'arrêté antérieur P13/55 pris dans le cadre de l’implantat(Off Apte 46 trrasse.sur le : : £ Date de lélétransmission : 25/05/2022 domaine public est abrogé. Date de réception préfecture : 25/05/2022Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé à installer des tables et chaises sur une surface de 7.50m2, au droit du 16 place du Marché, le long et face à son établissement. La durée de validité de cet arrêté est de 2 ans à compter de sa signature par Madame Le Maire.

Article 3 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions défini par la Mairie de Coulommiers sous peine de résiliation :

a. Son emprise de terrasse devra respecter l'implantation défini. Il est impératif de laisser une largeur suffisante (1.50m) pour les piétons ainsi que les personnes à mobilité réduite.

b. Conception de la terrasse, Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser-aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Il faut privilégier des dispositifs auto-stables, lestés.

€. Entretien de la terrasse, les matériaux susceptibles d’être cassés, usés, fragilisés, sont remplacés sans préavis. En l'absence d’entretien et sur mise en demeure de la municipalité, l'autorisation de terrasse sera retirée.

d. Balayage, lavage, ramassage des détritus, le pétitionnaire assurera ce nettoyage à chaque fin de service, Le pétitionnaire a l’obligation d’entretien journalier de l’emplacement concédé e. La conception de la terrasse ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie et

plus particulièrement l’écoulement dans le fil d’eau du caniveau.

Article 4 : Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique. Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements en cas de non- installation de la terrasse.

Article 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d'urgence.

Article 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation. À ce titre, il devra prendre une assurance complémentaire pour cette terrasse.

Article 7 : Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des Services Techniques par courrier.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.

Article 10: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.

Coulommiers, le 24 mai 2022

Madame le Maire,

d

Prfouss de réception en préfecture 077-217701317-20220525-2022-ARR-047-AR

Date de télétransmission : 25/05/2022

Date de réception préfecture : 25/05/2022

PUBLIELE: 556 MAI

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