Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2020.ARR .112a 13 Place du Marche installation d
Arrêté - N°2022.ARR .099 13 place du Marche installation du
Arrêté - N°2016 ARR 044 Place dIle de France Installation d
Arrêté - N°2026 ARR 009 6 rue du Marche installation dune t
Arrêté - N°2025 ARR 103 7 rue du Marche installation dune t
unknown - N°2020 ARR 065 36 Place du Marche installation dun
Arrêté - N°2022 ARR 053 14 rue du Marche installation dune
Arrêté - N°2024.ARR .025 14 rue du Marche installation dune
Arrêté - N°2022.ARR .047 16 Place du Marche renouvellement
Arrêté - N°2022.ARR .048 4 Place du Marche renouvellement d
Arrêté - N°2020.ARR . 044 23 Place du Marche installation dune terrasse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2020.ARR . 044 23 Place du Marche installation dune terrasse)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
CE
Di
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020.ARR.044
Seine et Marne AAA ie
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS De COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
23 Place du Marché : installation d'une terrasse
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L
2131-1 et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8, R
116-1 à R 116-2, L 141-2, R 141-14,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à
412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un
règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Vu la demande de terrasse du restaurant «Chez Vito» sis 23 Place du Marché 77120
Coulommiers,
Considérant la nécessité d'établir un arrêté pour l’installation de la terrasse sur le trottoir, il y a lieu
de la réglementer :
ARRETONS
Article 1 : Cet emplacement, est réservé à la mise en place d’une terrasse au droit du 23 Place du
Marché sur une surface de 8.30 x 5.15, le pétitionnaire a obligation de laisser un minimum de
1.40m sur le trottoir pour les personnes à mobilité réduite et dans l’axe du trottoir. Cet
emplacement est défini par la mise en place de barrières de protection autour de la terrasse.
Article 2 : Le pétitionnaire a obligation de restituer cet emplacement en cas de non-installation de
la terrasse. Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de
compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il devra veiller à la libre circulation des piétons
en conservant la totalité de la largeur du trottoir destiné aux piétons, il ne devra pas gêner le libre
écoulement des eaux de la voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les
enrobés. Le pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de
résiliation.
7. . _ Be ; Accusé de récepli éfegt Le pétitionnaire a l’obligation d’entretien journalier de l’empldésisènte FRS Dali 2404 AR 804.
conformer aux directives qui lui seront données par la ville en ce quil éfncerneles installationss2o Date de réception préfecture : 10/06/2020 Article 3 : La longueur de l’emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du
commerce. Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne
devront pas demeurer sur la voie publique.
Aiticle 4 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux
interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un
concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.
Article 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et
aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Article 6: Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en
informer la Direction des Services Techniques par courrier.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2
du Code de la Voirie Routière.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 04 juin 2020
Ma le Maire,
Cas}
PUBLIE LE: 10 JUN 2020
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20200610-2020-ARR-044-
AR
Date de télétransmission : 10/06/2020
Date de réception préfecture : 10/06/2020