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Déliberation - delib 2026 02 02 instauration obligation permis de demolir
Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 02 02 instauration obligation permis de demolir)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
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Envoyé en préfecture le 13/02/2026 Fe NN
Reçu en préfecture le 13/02/2026 (\ 3
Publié le 13/02/2026
ID : 040-214002089-20260213-DELIB2026_02_02-DE
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ms rene nn EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL Naturellement
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 12 février 2026
Délibération n° 2026-02-02
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 06/02/2026 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 06/02/2026
Qui ont pris part à la délibération 27
Présents : Éva BELIN: Pierre PASQUIER : Nadine DURU; Jérôme NOBLE ; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Christian BURGARD ; Vincent BAUDONNE ; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNDO ; Jean-Pierre LABADIE ; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET.
Absents excusés :
Miguel FORTE a donné procuration à Éva BELIN en date du 10 février 2026. Cindy ESPLAN a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 10 février 2026. Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 26 janvier 2026. Vincent POURREZ a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 12 février 2026. Carine REY a donné procuration à Sonia DYLBAÏTYS en date du 08 février 2026. David PERRIARD a donné procuration à Jean-Philippe VIVET en date du 12 février 2026. Sarah BOURSIER a donné procuration à Christel EYHERAMOUNDO en date du 12 février 2026. Mathieu DUPUCH a donné procuration à Maya VALLART en date du 10 février 2026.
Absents :
Davy CAMY.
Bertrand LEIRIS.
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Instauration de l'obligation de déposer un permis pour tout projet de démolition sur le territoire communal
Madame le Maire expose l'article R 421-27 du Code de l'Urbanisme permettant au Conseil Municipal d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.
Viacie d'Oudres - 2189, avenue du Li novembre 1918
DO) 40440 ONDRÉS |
G,99 45.30.06 / ruonraci@oncres ir / vw oadres ir Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
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NÉ #7
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ID : 040-214002099-20260213-DELIB2026_02_02-DE
Si le permis de démolir est resté obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au titre de l’article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme, il n'est plus systématiquement exigé en dehors de celles-ci.
Restent dispensés du permis de démolir (article R. 421-29 du code de l'urbanisme) :
a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
b) Les démolitions effectuées du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;
c) Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive ;
d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés en application du chapitre ler du titre IV du livre ler du code de la voirie routière ;
e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
ñ) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;
g) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d’une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ;
instaurer le permis de démolir permettrait la protection de constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune alors que ces dernières n'auraient pas été recensées au titre des cas définis par le législateur. il s'agit pour la commune de conserver sa faculté d'appréciation sur l'opportunité de démolir des constructions ou de les conserver.
Le permis de démolir continue de figurer comme autorisation accessoire dans un permis de construire ou d'aménager ; cette mesure, qui peut constituer un gain de temps appréciable pour l'usager, sera toujours applicable. Quand le permis de démolir n'est pas associé à un permis de construire ou d'aménager, un dossier d'autorisation spécifique doit permettre à la commune de prendre une décision éclairée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU les articles du Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 421-27, R. 421-28 et R. 421-29 ;
VU la délibération n° 2025-12-14 du 18 décembre 2025 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
VU les articles du Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 421-27, R. 421-28 et R. 421-29 ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, il apparaît souhaitable d'instaurer l'exigence du permis de démolir pour tout type de construction et en tout lieu du territoire communal et pour les éléments bâtis et paysagers à préserver inscrits dans le PLUIi, conformément à la possibilité donnée au Conseil Municipal par l’article R. 421-27 du code de l'urbanisme. (VS Reçu en préfecture le 13/02/2026 \\ AUX
Publié le 13/02/2026 >
Envoyé en préfecture le 13/02/2026 BR SN
ID : 040-214002099-20260213-DELIB2026_02_02-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. L'instauration du permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction et pour les éléments bâtis et paysagers à préserver inscrits dans le PLUI, en application de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme est approuvée.
ARTICLE 2. Madame le Maire ou son représentant, sont autorisés à signer tous documents afférents à ce dossier.
ARTICLE 3. Madame le Maire certifie sur sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 13 février 2026,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le À£... 1.2... / 2026
- après télétransmission électronique le AZ. / D.) 2026
- et mise en ligne sur le site de la commune le A3.) OÀ. / 2026