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PLU - Annexes - instauration permis de demolir
Document publié le Mardi 28 mai 1996 par la commune de Saint-Césaire.
Lien du pdf (PLU - Annexes - instauration permis de demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
SAINT
CESAIRE
rc 99 HAS
200
gous-Préfecture “de
SAINTES
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Droles Pièce
n°7.5
: ANNEXE
- INSTAURATION
DU
PERMIS
DE
DEMOLIR
PROJET
£
PROCEDURE
PRESCRIT
ARRETÉ
APPROUVÉ
POS
le 28.05.1996
le 29.05.2000
Le
31.10.2001
(dernière
procédure
en
date)
REVISION
POS
1|le05.02.2009
|le23.08.2016
|
le 28.03.2017
ELABORATION
PLU
VU
POUR
ETRE
ANNEXE
A
LA
DECISON
EN
DATE
DU :
créham
one EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil onze
Le 13 Octobre à 18 H 30
Le Conseil Municipal de là commune de SAINT
CESAIRE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de Mr Michel CHANTEREAU
Date de Convocation du Conseil Municipal : 6 Octobre
és Ce 2011
Charente-Maritime Présents : Mmes, M, Chantereau, Matrat, Duponchel, Mae le San César Dubois, Vincent, Rateau, Delaunay, Moyet, Arnaud RU era Excusé : M Favreau, M Lefranc, M Gatti, Mme Chevallier | Secrétaire : Madame DELAUNAY
Objet : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LA COMMUNE DE SAINT _CESAI
M. le Maire rappelle l'intérêt d'assurer une certaine cohérence en matière d'urbanisme et d'aménagement. Aussi propose-t-il au conseil municipal d'instituer un régime de permis de démolir pour toute démolition intervenant sur la communé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'instaurer l'obligation de dépôt d'un dossier de permis de démolir pour la démolition de bâtiments ou autre sur le territoire de la commune de Saint Césaire.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
ous. la N°017 = 211703145 — 2011
en 2" el
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le D ê 1AQ 2011