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Arrêté - 292 2023 arrete de mise en demeure1
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 292 2023 arrete de mise en demeure1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle
Avermes, le 1er septembre 2023
N° 292/2023
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE MISE EN DEMEURE
ENTRETIEN DE TERRAIN
Le Maire de la Commune d'Avermes (Allier)
Vu les articles L 2212-5 & L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le courrier de mise en demeure, notifié à la propriétaire Mme Laurence LARCHE, par lettre
recommandée N° 1A1719415930 8, en date du 4 août 2023,
Vu le rapport de constatation de Police Municipale n°17/2023 du 28 août 2023
Considérant que, pour des motifs de salubrité publique, il convient de veiller au strict entretien des terrains bâtis et non bâtis situés à l’intérieur d‘une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 m
de tout édifice,
ARRÊTE
Article 1 : Mme Laurence LARCHE, domiciliée « le Plessis » bat F, Appt 129 à Yzeure, propriétaire d’un terrain sis : au 32, allée Chantemerle à Avermes, parcelle cadastrée AR 269 ; Est mise en demeure de procéder, à ses frais, aux travaux de remise en état de son terrain avant la date du 18 septembre 2023, faute
de quoi, le Maire fera procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire.
Article 2 : Le délai de la présente mise en demeure commence à la date de notification à Mme Laurence LARCHE
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès l’affichage.
Article 4 : La directrice générale des services de la mairie, le responsable de la police municipale, le responsable des services techniques, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier à Moulins sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le maire,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Signé
Alain DENIZOT