Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 436 2022 arrete emmaus
Arrêté - 599 2022 autorisation douverture dun erp emmaUs
Arrêté - 373 2025 arrete douverture dun erp le point comm
Arrêté - 205 2023 autorisation douverture les soireees
Arrêté - 106 2025 autorisation douverture erp salon du ch
Arrêté - 99 2026 autorisation douverture derp tisseade 202
Arrêté - 464 2025 autorisation douverture erp gala de gym
Arrêté - 479 2024 autorisation douverture erp luna park
Arrêté - 52 2025 autorisation douverture derp salon de le
Arrêté - 198 2026 autorisation douverture le grand gueulet
Arrêté - 428 2022 arrete douverture temporaire emmaus
Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 428 2022 arrete douverture temporaire emmaus)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Avermes, le 12 août 2022
Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle
N° 428/2022
AUTORISATION D’OUVERTURE TEMPORAIRE D’UN E.R.P.
Le Maire de la Commune d'Avermes (Allier) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-9 ;
Vu le code la construction et de l’habitation dans l’article R 123-43 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) ;
Vu l’article R 123-27 du code de construction et de l’habitation ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;
Considérant la demande présentée par l’association EMMAUS, en vue d’ouvrir au public « une vente de produits courants » à compter du samedi 13 août 2022 jusqu’à l’avis de la sous- commission départementale, sur le site « lieu-dit » Les Petits Vernats » 03000 Avermes.
A R R E T E
Article 1 : L’établissement suivant est autorisé provisoirement, à ouvrir au public du samedi 13 août au mardi 23 août 2022 :
Etablissement : EMMAUS,
Relevant du type CTS, et de catégorie 5 ;
Sis : 80 Quai d’Allier 03000 MOULINS.
Article 2 : L’ensemble des installations composée de deux chapiteaux ; le premier de 300m2 et le second de 120 m2 ; est classé en type CTS, de 5ème catégorie ;
Article 3 : l’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précipités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les conditions de dessertes de l’établissement.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à l’association EMMAUS, à la Préfecture de l’Allier, au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours-Bureau Prévention ;
Article 5 : La Directrice des services de la mairie, le responsable de la police municipale, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à la préfète de l’Allier.
Article 6 : Le maire, -Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet www.telerecours.fr.
Alain DENIZOT,
Maire,