Arrêté - 456 2022 arrete

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Arrêté - 456 2022 arrete Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Avermes. Lien du pdf (Arrêté - 456 2022 arrete)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, Avermes, le 9 septembre 2022

Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle

N° 456/2022

AUTORISATION D’OUVERTURE TEMPORAIRE D’UN E.R.P.

Le Maire de la Commune d'Avermes (Allier)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-9 ;

Vu le code la construction et de l’habitation dans l’article R 123-43 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) ;

Vu l’article R 123-27 du code de construction et de l’habitation ;

Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et

d’accessibilité ;

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 22 août 2022 ; rendant un avis favorable à la réalisation d’un projet d’aménagement de deux CTS de 300 m2 et de 120

m2, compte-tenu des renseignements figurants dans la notice de sécurité fournie par le demandeur. Vu le rapport de vérification électrique transmis par l’organisme de contrôle agréé SOCOTEC, en date du 8 septembre 2022 ;

Considérant la demande présentée par l’association EMMAÜS, en vue d’ouvrir au public « une vente de produits courants » à compter du vendredi 9 septembre 2022 pour une durée de 68 jours, sur le

site « lieu-dit » Les Petits Vernats » 03000 Avermes.

A R R E T E

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté temporaire n° 436/2022, en date du 22 août 2022,

Article 2 : L’association EMMAÜS, sise, 80 quai d’Allier 03000 MOULINS, est autorisé à ouvrir son établissement au public sur le parking Centre Commercial LECLERC - lieu-dit « Les Petits Vernats » -Avermes, du vendredi 9 septembre au mardi 15 novembre 2022

Article 3 : L’ensemble des installations composée de deux chapiteaux ; le premier de 300 m2 et le second de 120 m2 ; est classé en type CTS, de 5ème catégorie ;

Article 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précipités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’élémentsde construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les conditions de dessertes de l’établissement.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à l’association EMMAÜS, à la Préfecture de

l’Allier, au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours-Bureau Prévention ;

Article 6 : La directrice des services de la mairie, le responsable de la police municipale, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à la préfète de l’Allier.

Article 7 : Le maire,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur internet www.telerecours.fr.

Le Maire

Signé

Alain DENIZOT