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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete renforcee moselle amont et meurthe 17 8 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Ex
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Environnement-Eau-Biodiversité
Arrêté
n°/DDT54-EEB-2018-062-MAM-AR
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la zone
de
gestion
« Moselle
amont
et Meurthe
» dans
le département
de
la Meurthe-et-Moselle
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
210-1
à L.
211-3,
et
L.
261-3
à L.
216-5
et
R.
211-66
à R.
211-70
relatifs
à la limitation
ou
à la suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-2
et
L.
2212-5
;
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure
;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
le titre
II du
livre
III ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
8
décembre
2017
nommant
Monsieur
Eric
FREYSSELINARD,
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
le schéma
directeur
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhin-Meuse
;
VU
la
circulaire
du
18
mai
2011
de
la
Ministre
chargée
de
l'Écologie
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
Parrêté
cadre
n°
2017-451
du
08
juin
2017
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
Rhin-Meuse
en
période
d’étiage
et
de
sécheresse ; VU
Parrêté
départemental
n°2017-057
du
23
juin
2017
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Meurthe-et-Moselle
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-EEB-2018-059-MAM-A
du
9
Août
2018
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
« Moselle
amont
et
Meurthe
»
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
en
rapport
avec
la situation
d’alerte
;
VU
le
passage
en
situation
d’alerte
renforcée
concernant
la
zone
de
gestion
« Moselle
amont
et
Meurthe
»,
en
application
de
l’arrêté
cadre
de
bassin
susvisé
;
VU
les
conclusions
du
comité
départemental
sécheresse
réuni
le
09
août
2018
;
VU
le Bulletin
sécheresse
Grand-Est
émis
par
la DREAL
en
date
du
14
août
2018
; CONSIDÉRANT
que
cette
situation
peut
entraîner
des
risques
de
pénurie
d’eau
potable
sur
les
réseaux
d'alimentation
de
certaines
collectivités
ainsi
qu’une
forte
dégradation
des
milieux
aquatiques
en
général
et piscicoles
en
particulier
dans
les
eaux
de
surface
de
la zone
définie
et qu’il
y
a lieu
de
les
anticiper
;
CONSIDÉRANT
l’aggravation
de
la
baisse
des
débits
des
cours
d’eau
sur
la
zone
de
gestion
concernée
établie
par
les
relevés
la
direction
régionale
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
dès
lors
de
renforcer
les
mesures
de
restriction
d’usage
de
l’eau
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
dès
lors
de
mettre
en
place
les
mesures
de
restriction
d’usage
de
l’eau
en
adéquation
avec
une
situation
d’alerte
renforcée
;
SUR
proposition
de
la Directrice
départementale
des
territoires
de
Meurthe-et-Moselle
;
ARRETE
Article
1
: Mesures
générales
A
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté,
la zone
de
gestion
« Moselle
amont
et Meurthe
»
est
placée
en
situation
d’alerte
renforcée.
Les
mesures
de
restriction
d’usage
de
l’eau
mentionnées
aux
articles
suivants
sont
applicables
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
jusqu’au
15
septembre
2018.
Au
besoin,
les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
être
renforcées
par
décision
de
Pautorité
de
police
municipale.
Par
ailleurs,
elles
pourront
être
renforcées,
prolongées
ou
abrogées
en
tant
que
de
besoin
en
fonction
de
la situation
météorologique
et hydrologique.
Article
2
: Mesures
applicables
à tous
les
usagers
Usage
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Prélèvements dans
les
cours
d’eau
ou
dans
les
nappes d’accompagne- ment
Tout
prélèvement
dans
un
cours
d’eau
à
des
fins
non
autorisées
par
cet
arrêté
préfectoral
est
interdit.
Seuls
les
prélèvements
dans
les
cours
d’eau
fiés
à la sécurité
civile
demeurent
autorisés.
Prélèvements dans
les
eaux
souterraines
Tous
les
entretiens
de
forage
et
la mise
en
place
de
nouveaux
forages
doivent
être
reportés
à la fin
de
la période
de
sécheresse
; ces
travaux
devront
faire
Pobiet
d’une
information
auprès
du
service
Police
de
l'Eau
Cette
mesure
ne
s’applique
pas
aux
forages
dont
l’usage
de
l’eau
est prévu
à des
fins
de
consommation
humaine.
Article
3
: Mesures
applicables
aux
particuliers
et aux
collectivités
Usage
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Remplissage
des
piscines
privées
Tout
remplissage
des
piscines
privées
est
interdit.
Le
remplissage
des
piscines
nouvellement
construites
en
cas
de
nécessité
pour
la mise
en
place
des
organes
de
sécurité.
Remplissage
des
piscines publiques
Le
remplissage
des
piscines
publiques,
des
piscines
d'établissements
recevant
du
public
et des
piscines
d’hôtel
demeure
autorisé. Lavage
des
véhicules
Le
lavage
des
véhicules
est
interdit
à
titre
privé,
à domicile.
Pour
tous
les
véhicules
(privé,
entreprise,
administration,.…),
il est
obligatoire
d’aller
en
station
professionnelle
équipée
d’un
système
d'économie
d’eau
où
dans
une
station
de
lavage
équipée
d’un
système
à haute
pression.
Cette
obligation
concerne
également
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(ex
: ambulances,
véhicules
de
transport
alimentaire,
..)
ou
technique
(bétonnière
par
ex.).
Cette
mesure
ne
s’applique
pas
aux
véhicules
des
services
d’incendie
et de
secours
ni
aux
véhicules
des
services
d’aide
médicale
urgente.
Lavage
des
voiries
et des
trottoirs
/
nettoyage
des
terrasses
et des
façades
Le
lavage
des
voiries
et des
trottoirs
est
interdit.
Le
lavage
des
voiries
et des
trottoirs
demeure
autorisé
en
cas
de motif de
salubrité
publique.
Arrosage
des
pelouses,
des
espaces
verts
publics
et des
terrains
de
sport
IL est
interdit
d’arroser
entre
9h
et 20h.
L’arrosage
des
terrains
destinés
à la
compétition
au
niveau
national
demeure
autorisé.
L’arrosage
par
récupération
des
eaux
de
toitures
demeure
autorisé.
Arrosage
des
Jardins
potagers
Il est
interdit
d’arroser
entre
9h
et 20h.
Entre
20h
et 9h,
seul
l’arrosage
manuel
est
autorisé.
L’arrosage
par
récupération
des
eaux
de
toitures
demeure
autorisé.
Alimentation
des
fontaines publiques
Il est
interdit
d’alimenter
les
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert,
dans
la
mesure
où
cela
est techniquement
possible.
Remplissage
des
plans
d’eau
Tout
remplissage
de
plan
d’eau
est
interdit.
Pour
les
plans
d’eau
à usage
commercial,
une
dérogation
pourra
être
demandée
auprès
du
service
Police
de
PEau.
Article
4
: Mesures
applicables
aux
travaux
et aux
rejets
dans
le
milieu
Selon
la
situation
définie
à
l’article
1,
le
remplissage
ou
la
vidange
des
étangs
et
des
plans
d’eau
de
loisir
à
usage
personnel
est
interdit.
Seuls
les
prélèvements
par
dérivation
en
alimentation
régulière
sont
autorisés
dans
la
limite
des
débits
minimums
imposés
par
les
règlements
d’eau.
Une
attention
particulière
sera
apportée
au
respect
des
débits
réservés
pour
le
cours
d’eau,
conformément
à
{a
réglementation
en
vigueur.
Usage
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Travaux
ou
activités
en
lit
mineur
de
cours
d’eau
Les
interventions
dans
le lit mineur
du
cours
d’eau
(travaux,
entretien,
etc.)
sont
interdites
et doivent
être
reportées
à une
période
où
Les
débits
seront
plus
élevés.
Les
travaux
ayant
un
caractère
d’urgence
avéré
demeurent
autorisés.
Une
demande
auprès
du
service
Police
de
l'Eau
est à effectuer.
Stations d'épuration
Une
surveillance
accrue
des
rejets
doit
être
mise
en
place.
Les
délestages
directs
sont
soumis
à autorisation
et
peuvent
être
décalés jusqu’au
retour d’un
débit
plus
élevé.
piscines
privées
être
effectuée
dans
le réseau
d’assainissement.
Il est totalement
interdit
de
vidanger
directement
au
milieu
naturel.
Vidanges
de
Les
vidanges
de
piscines
publiques
sont | Une
dérogation
peut
être
demandée
piscines
interdites,
auprès
du
service
Police
de
l'Eau.
publiques Vidanges
de
Toute
vidange
de
piscine
privée
doit
Vidanges
des
plans
d’eau
Les
vidanges
de
plans
d’eau
sont
interdites.
Pour
les
plans
d’eau
à usage
commercial,
une
demande
de
dérogation
doit
être
formulée
auprès
du
service
Police
de
l'Eau.
Article
5
: Mesures
applicables
aux
exploitations
agricoles
Les
prélèvements
d’eau
destinés
à l’agriculture
sont
réglementés
par
ailleurs.
véhicules
et
engins,
des
locaux
et
matériels Usage
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Irrigation
L’irrigation
agricole
(grandes
cultures,
agricole
prairies,
maraîchage,
horticulture,
ete.)
est interdite
entre
9h
et 20h.
Lavage
des
La
consommation
d’eau
doit
être
limitée
au
strict nécessaire.
Toute
consommation
d’eau
non
indispensable
(lavage
des
véhicules
et des
engins
ainsi
que
le
lavage
des
locaux
et
matériels
sans
contact
alimentaire)
doit
être
évitée.
Article
6
: Mesures
applicables
aux
industriels
et commerces
Les
prélèvements
d’eau
et
les
rejets
aqueux
des
industries
sont
réglementés
par
ailleurs.
Les
industriels
sont
néanmoins
invités
à
prendre
toute
disposition
pour
limiter
les
consommations
d’eau
non
strictement
indispensables.
Pour
les
industries
hors
ICPE
et
les
commerces,
la
consommation
d'eau
sera
réduite
au
strict
nécessaire
conformément
au
tableau
ci-dessous
dans
le
cadre
de
la situation
définie
à l’article
1.
Usage
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Arrosage
des
golfs
L’arrosage
des
golfs
est
interdit.
L’arrosage
des
« green
et départs
»
demeure
autorisé,
avec
une
interdiction
horaire
de
Oh
à 20h.
Industries
et
commerces
hors
ICPE
ou
ICPE
ne
bénéficiant
pas
de
spécifications
de
fonctionnement en
période
de
sécheresse
La
consommation
d’eau
doit
être
limitée
au
strict nécessaire.
Toute
consommation
d’eau
non
indispensable
(lavage
des
véhicules
et des
engins
ainsi
que
le
lavage
des
locaux
et
matériels)
doit
être
évitée. Article
7
: Mesures
relatives
aux
manœuvres
des
ouvrages
hydrauliques
et navigation
fluviale
hydrauliques
:
gestion
des
barrages réservoirs
ou
d’ouvrages transversaux
en
cour
d’eau
Information
nécessaire
du
service
Police
de
PEau
avant
manœuvre
ayant
une
incidence
sur
la ligne
d’eau
ou
le
débit
du
cours
d’eau.
Pour
les ouvrages
transversaux
en
cours
d’eau:
Accord
nécessaire
du
service
Police
de
l'Eau
avant
manœuvre
rapide
d'ouvrages
ayant
une
incidence
susceptible
de
modifier
le
régime
hydraulique
des
cours
d'eau
ou
les
lignes
d’eau.
Usage
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Navigation
Les
mesures
suivantes
sont
imposées
:
fluviale
+
réduction
des
prélèvements
effectués
pour
Palimentation
des
canaux
*__
restrictions
d’enfoncement
sur
les
biefs
navigués
Ouvrages
Pour
les
barrages
réservoirs
:
Ouvrages hydrauliques
:
gestion
des
centrales hydroélectriques
Arrêt
de
turbinage
de
l’ensemble
des
centrales
hydroélectriques
à partir
du
-|moment
où
Le débit
réservé
n’est
plus
respecté
ou
que
des
usages
prioritaires
ne
sont
plus
satisfaits.
Les
installations
situées
sur
la Meurthe
et bénéficiant
des
lâchers
d’eau
de
Vieux-Pré
(soutien
d’étiage
et
compensation)
ne
sont
pas
concernées.
Article
8
: Validité
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
n°DDT-EEB-2018-059-MAM-A
du
09
Août
2018
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
Meurthe-et-
Moselle. Article
9
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
s'expose
à
une
peine
d’amende
contraventionnelle
de
5è"€
classe
(jusqu'à
1 500
Euros
à 3
000
Euros
en
cas
de
récidive)
ainsi
qu’aux
mesures
de
police
administrative
prévues
aux
articles
L171-7
et L171-8
du
code
de
l’environnement.
du
présent
arrêté
Article
10
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
sa
publication.
Article
11
: Publicités
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Meurthe-et-
Moselle.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Il
sera
affiché
dans
les
communes
concernées
du
département
de
la Meurthe-et-Moselle. Article
12
: Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Meurthe-et-Moselle,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
LUNEVILLE
et
de
TOUL,
le
Directeur
Territorial
Nord
Est
de
Voies
Navigables
de
France,
la
Directrice
départementale
des
territoires,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
la
Directrice
régionale
de
environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
déléguée
territoriale
de
la
Meurthe-et-Moselle
de
l'Agence
régionale
de
la
santé,
le
Chef
du
service
départemental
de
lAgence
Française
de
la
Biodiversité,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à NANCY,
le
?
AU
2016
Le
préfet Pour
le
préfet, élégation,
la si
rétaire
générale
Marie-Blanche
BERNARD