Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 020 2025
Arrêté - 047 2024
Arrêté - 046 2024
Arrêté - 088 2024
Arrêté - 085 2024
Arrêté - 083 2024
Arrêté - 0119 2024
Arrêté - 0117 2024
Arrêté - 044 2024
Arrêté - 024 2024
Arrêté - 020 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 020 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
N°
020
/2024
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT
SUR
L'AUTORISATION
A STATIONNER
UNE
BENNE
A DECHETS
VERTS
DEVANT
LE
N°
24
RUE
DES
ERABLES
SUR
LA COMMUNE
DE
MERVILLE
Le
Maire
de
Merville,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
N°
82
213
du
02
Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
juillet
1982
et
par
la
loi 83-8
du
07 janvier
1983,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
et
complété
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
Vu
le
Code
de
la
Route
{notamment
les
articles
R
411-1
et
suivants
définissant
les
pouvoirs
des
maires),
Vu
l’état
des
lieux,
Vu
ja
demande
par
laquelle
monsieur,
Alain
REQUENA,
demeurant
N°
24
rue
des
Erables,
sur
la
commune
de
Merville
demandant
l'autorisation
de
stationner
une
benne
à déchets
sur
le
trottoir
devant
le
N°
24
rue
des
Erables,
du
jeudi
22
février
au
lundi
26
février
2024
inclus,
afin
d'améliorer
la sécurité
des
riverains
et des
usagers.
ARRÊTÉ
Article
1 : Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants :
Article
2
: Prescriptions
Dépôt
d'une
benne.
L'installation
visée
à l’article
1 sera
réalisée
de
façon
à préserver :
-
Le
passage
des
usagers
de
la dépendance
domaniale
occupée
(piétons).
-__
L'écoulement
des
eaux
pluviales.
Article
3
: Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes :
Le
chantier
sera
signalé
de jour
comme
de
nuit.
Le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Pendant
toute
durée
des
travaux,
l'intervenant
sera
responsable
de
la
mise
en
place,
de
l'entretien
et
de
la
conservation
de
la
signalisation
réglementaire
et
par
voie
de conséquence
de
tous
les
accidents
provenant
de
l'absence
où
d’une
mauvaise
mise
en
place
de
celle-ci.
Après
l'achèvement
des
travaux,
il devra
enlever
tous
les
décombres,
gravats...et
réparer
les
dommages
qui
auraient
été
causé
au
domaine
public
où
à ses
dépendances.
Article
4
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
bénéficiaire
et
récupéré
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. Article
6
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
la
durée
des
travaux
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
où
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai
d’un
mois
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
les
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
7
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8 - Recours
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative
(R
421.1
et
suivants),
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
mais
également
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir,
soit
-
à compter
de
la
notification
de
la décision
de
l'autorité
territoriale
-
à compter
de
la
date
de
la décision
implicite
de
rejet
de
la
réclamation
(silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
réclamation).
Article
9 :
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
brigade
de
Gendarmerie
de
Grenade-Cadours
et
Messieurs
les
Agents
de
Police
Municipale,
sont
chargés
pour
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
10 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
règlementairement
aux
lieux
et
places
habituels
de
la
mairie. Article
11
: Mise
en
application
Madame
le
Maire,
monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
Nationale,
monsieur
le Directeur
Général
des
services
et
monsieur
le
policier
municipal,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché.
Article
12
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées,
Préfet
du
département
de
Haute-
Garonne,
pour
contrôle
de
légalité.
- __
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental.
-
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
des
Communes
Save
et
Garonne
et
des
Coteaux
de
Cadours.
-
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Grenade-sur-Garonne.
- _
Monsieur
le Commandant
du
SDIS
de
Grenade-sur-Garonne.
N°
020
/2024
Fait
à
Merville
31330,
Le
19
février
2024
Madame
le
Maire
Chantal
AYGAT
Affiché
le
: 4
Of.
die
DIFFUSION : Le
bénéficiaire
pour
attribution
: alain.requena@airbus.com
Alain-requena@airbus.com La
commune
de
Merville
pour
affichage
La
Communauté
des
Communes
des
Hauts
Tolosans:
contact@hautstolosans.fr
La
police
municipale
La
Gendarmerie
Nationale
pour
information
— fax
: 05.62.79.93
76
Le
SDIS
pour
information
— fax
: 05.62.74.86.19