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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 061 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 061 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2017-061
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2017-09-19-003 - Règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (CLAH) de l’Ariège 2017 (3 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-11-23-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les
travaux d'entretien régulier des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp
conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 (6 pages) Page 7
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du Cada
géré par la société Adoma (2 pages) Page 13
09-2017-11-28-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association Hérisson-Bellor (3
pages) Page 15
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-12-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de
la DREAL Occitanie département de l'Ariège (4 pages) Page 18
09-2017-11-28-007 - Arrêté préfectoral 2017 54 portant délégation de signature à Madame
Anne PENY, Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège (3 pages) Page 22
09-2017-11-28-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-55 portant délégation de signature à Mme
Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation (2 pages) Page 25
09-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral n°2017-52portant délégation de signature à Mme
Claude LAGARDE, chef du service des sécurités (2 pages) Page 27
09-2017-11-28-005 - Arrêté préfectoral n°2017-53 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle SAURAT, chef du bureau de la sécurité intérieure (2 pages) Page 29
09-2017-11-28-008 - Arrêté préfectoral n°2017-56 portant délégation de signature à Mme
Anne GOULET directrice par intérim des archives départementales (2 pages) Page 31
09-2017-11-24-002 - Arrêté prefectoral portant approbation d'un projet d'ouvrage du
rréseau public de transport d'éléctricité ligne souterraine 63Kv Escouloubre-Usson2 (3
pages) Page 33
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2017-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Economie Montagnarde de l'ancien Consulat de Foix (SIEMACOF) (2 pages) Page 36
2 09-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant réécriture de la compétence "création et
gestion de maisons des services au public" dans les statuts de la communauté de
communes du pays de Mirepoix (7 pages) Page 38
09-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL Pompes funèbres OLLIVIER à
Tabre (AP du 01/12/2017) (1 page) Page 45
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle ou technologique (38 pages) Page 46
3 Règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l’Ariège
La Commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Ariège réunie le 19/09/2017 adopte le règlement intérieur suivant :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le délégué de l'Anah dans le département ou son représentant,
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu’en l’absence du titulaire.
Article 2
Disposition d’urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-09-19-003 - Règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l’Ariège 2017 4 votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote a lieu à main levée.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit transmettre préalablement au secrétariat de la commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il ne doit pas être présent lors de la discussion et de la délibération concernée de la commission. Cette disposition s’applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l’article 1er du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d’amélioration de l’habitat est assuré par un agent de la délégation locale de l’Anah.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d’une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n’était pas présent lors de la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès-verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres titulaires de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la réunion de la commission suivante.
Article 5
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l’article 10 du règlement général de l’agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
En application du III de l'article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-09-19-003 - Règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l’Ariège 2017 5 Article 6
Cas où la consultation de la CLAH est requis
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :
1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l’Agence (convention de programme etc.).
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les cas prévus par l’article R. 321-10 du CCH et le règlement général de l'Agence.
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l’agence prévoit que l’avis de la commission est requis à savoir les décisions relatives :
aux demandes concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide individuelle (RGA art 15H / IV) ;
aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7) ;
à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif
coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA art 15 J) ;
2. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des I et II du R. 321-10 du CCH).
La CLAH est destinataire, à chaque séance, d’un état récapitulatif des décisions d’attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l’agence, depuis la dernière séance ou le début de l’année.
Article 7
Approbation // Transmission
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à FOIX le 19/09/2017 est annexé après signature au procès verbal de la séance.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,
Signé Signé
O. Monsegu F. Mathon
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-09-19-003 - Règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l’Ariège 2017 6 PRÉFECTURE de l'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau - Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Denis RÉ
Arrêté interpréfectoral
portant déclaration d’intérêt général
pour les travaux d’entretien régulier
des cours d’eau des bassins versants du
Salat et du Volp
conformément au plan pluriannuel de
gestion 2017-2021
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles du 2 décembre 2009 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau, des bassins versants du Salat et du Volp pour la période 2017-2021, approuvé le 31 mars 2017 ;
Vu la demande complète et régulière déposée en date du 22 mai 2017, par laquelle le syndicat Couserans service public (SYCOSERP) sollicite une déclaration d’intérêt général renouvelable, pour la réalisation des travaux d’entretien régulier des cours d’eau, des bassins versants du Salat et du Volp, conformément au plan pluriannuel de gestion 2017- 2021 ;
Vu les pièces du dossier présentées à l’appui dudit projet ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Attendu que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du SYCOSERP Le 22 septembre 2017 et qu’aucune remarque ou demande de modification concernant son contenu n’a été émise dans le délai réglementaire de 15 jours ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne ;
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-11-23-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 7 A R R Ê T E N T
Article 1 - Déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général, les travaux et actions présentés par le SYCOSERP, pour l’entretien régulier des cours d’eau des bassins versants du Salat et du Volp, conformément au plan pluriannuel de gestion (PPG) 2017-2021.
La liste (n° et nom des propriétaires) et un plan des parcelles concernées sont annexés au présent arrêté (support informatique).
Article 2 - Durée et renouvellement
Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est renouvelable, conformément à l'article L 215-15 du code de l'environnement.
Cette déclaration devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel d’exécution dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l’article R214-97 du code de l’environnement.
Article 3 - Consistance des travaux
Le SYCOSERP est autorisé, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux et actions tels que prévus dans le dossier.
Les travaux et actions consistent à :
Entretien de la végétation, du lit et des berges, conformément aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Maîtrise d’ouvrage et coordination de la gestion de l’entretien des cours d’eau (bassins du Salat et du Volp) dans le respect de l’environnement.
Après la réalisation du programme de travaux de remise en valeur des cours d’eau, le syndicat a pour mission :
d’assurer une surveillance quotidienne des rivières.
d’assurer le suivi et l'entretien régulier par des travaux de maintenance et de gestion de la végétation.
Le syndicat assure par ailleurs :
un rôle d’animation, d’information et de conseil auprès des riverains sur les techniques d’entretien.
La mise en concordance de ses projets d’étude et de travaux avec l’ensemble des collectivités situés en amont et en aval des parties de bassins versants gérées.
Le SYCOSERP exécute les travaux conformément aux prescriptions contenues dans le dossier. Il s’attache à conserver un couvert forestier diversifié en bordure de rivière y compris dans les traversées de village.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-11-23-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 8 Article 4 - Suivi des travaux
Le SYCOSERP prend toute mesure pour pérenniser les investissements effectués.
La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d’intérêt général.
Un technicien de rivière contrôle les travaux de restauration et d’entretien. Il assure la surveillance du cours d’eau et il est le référent pour l’ensemble des propriétaires concernés.
Article 5 - Partage du droit de pêche
Conformément à l’article L 435-5 du code de l’environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d’entretien avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d’eau ou à défaut avec la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du département concerné.
Article 6 - Accès aux propriétés, servitude de passage
Conformément à l’article L215-18 du code de l’environnement :
Pendant la durée des travaux de restauration et d’entretien et sous la responsabilité du SYCOSERP, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les personnes et les matériels nécessaires à la surveillance et à la réalisation des travaux dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Cette servitude ne donne pas lieu à matérialisation d’une piste. Elle est exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les cultures et les arbres en place et les plantations existantes.
Les interventions sont précédées d’une information préalable des mairies et des propriétaires concernés.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Afin d'éviter tout litige et d'informer le plus largement possible les propriétaires riverains, ceux-ci seront avertis des travaux prochainement engagés sur leur parcelle par une note d’information précisant les modalités d’intervention. Le propriétaire pourra exprimer un refus d’intervention.
En cas de refus clairement exprimé de la part du propriétaire, il sera tenu compte de ce refus et la propriété concernée sera exclue du champ d’intervention de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux. Le propriétaire conservera normalement ses droits, en particulier le droit de pêche visé à l’article 5 du présent arrêté et le devoir d'entretien du cours d'eau conformément à l'article L215-14 du code de l'environnement.
Article 7 - Obligation à la charge du maître d'ouvrage
Le maître d’ouvrage informe régulièrement de l’avancement des travaux, la direction départementale des territoires (DDT) du département – Service police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).
Les travaux hydrauliques de remodelage des atterrissements, d’aménagements, de protection des berges et, de façon plus générale, les travaux nécessitant la présence des engins mécaniques dans le lit des cours d’eau, doivent faire l’objet d'une concertation préalable avec la DDT du département – Service police de l’eau (définition précise de réalisation, besoin ou non de dépôt d’un dossier “loi sur l’eau”, pêche de sauvetage éventuelle…).
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-11-23-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 9 Article 8 - Mesures de sauvegarde
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l'entreprise et le maître d’ouvrage sont tenus de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau :
L’entreprise prend les dispositions suivantes :
aucune substance polluante n’est rejetée directement dans le cours d’eau,
en cas de risque important de montée des eaux, le chantier doit être arrêté, le personnel et le matériel évacué du lit du cours d’eau.
b) Dispositions pour compenser les atteintes que les travaux pourraient apporter à la circulation, à la reproduction et à l’alimentation des espèces de poissons, ainsi qu’au milieu aquatique en général :
En cas de préjudice dûment constaté, l’entreprise (ou le maître d’ouvrage) finance la perte de productivité temporaire et la remise en valeur piscicole du tronçon de cours d’eau concerné.
c) Afin de garantir la sécurité du chantier, le pétitionnaire prend contact avec le service d’annonces des crues et de l’ouvrage hydroélectrique situé à l’amont pour être informé de toute montée des eaux afin de permettre aux personnes travaillant dans le milieu aquatique d’évacuer les lieux.
Article 9 - Entretien du lit des cours d’eau
L’entreprise doit maintenir pendant toute la durée des travaux le lit des cours d’eau en bon état de propreté au droit et aux abords du chantier et, après son achèvement, fait disparaître tous les dépôts accessoires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux.
Le bois d’abattage est stocké provisoirement de façon à ne pas être emporté par les eaux en crue.
Les bois issus des travaux de restauration ou gestion de la ripisylve (ainsi que les bras secondaires) et les bois issus des travaux sur les atterrissements sont traités suivant le protocole suivant :
Les bois de moins de 10 cm de diamètre seront broyés en haut de berge ou, dans certains cas, brûlés selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les bois de plus de 10 cm de diamètre seront ébranchés puis stockés en haut de berge, hors de l'emprise des crues, à la disposition des propriétaires.
Après accord du propriétaire, certains bois pouvant être revalorisés, pourront être exportés par le SYCOSERP .
Article 10 - Observation des règlements
L’entreprise et le maître d’ouvrage sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
Article 11 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
L’entreprise (ou le maître d'ouvrage) est tenue de déclarer dans les meilleurs délais les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432-3 du code de l’environnement, aux services chargés de la police des eaux et de la pêche, la DDT du département – Service police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-11-23-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 10 Article 12 - Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Exécution des travaux – Récolement – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.
Le maître d’ouvrage doit tenir informé la DDT du département – Service police de l’eau de l’achèvement des travaux afin de faire procéder à leur récolement.
À tout moment, l’entreprise et le maître d’œuvre sont tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils doivent les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 14 - Clauses de précarité
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 16 - Publication
Un extrait de la présente déclaration est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes concernées et tenu à la disposition du public pendant une durée d’au moins un an.
La présente déclaration est publiée sur le site Internet des préfectures de l’Ariège et de la Haute- Garonne pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
Un avis au public faisant connaître l’autorisation de réaliser les travaux prévus d’entretien et de restauration et le partage des futurs droits de pêche des riverains est publié à la diligence des Préfets de l’Ariège et de la Haute-Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements concernés.
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-11-23-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 11 Article 17 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne,
les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège et de la Haute-Garonne,
et les maires des communes de :
Département de l’Ariège : Aleu, Alos, Antras, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac, La Bastide-du-Salat, Bédeille, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bordes-Ucheintein, Boussenac, Buzan, Castelnau-Durban, Castillon-en-Couserans, Caumont, Cazavet, Cérizols, Cescau, Contrazy, Couflens, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Gajan, Galey, Illartein, Lacave, Lacourt, Lasserre, Le Port, Lescure, Lorp-Sentaraille, Massat, Mauvezin-de- Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montesquieu-Avantès, Montjoie-en-Couserans, Montgauch, Moulis, Orgibet, Oust, Prat- Bonrepaux, Rimont, Riverenert, Saint-Jean-du-Castillonnais, Sainte-Croix-Volvestre, Saint- Girons, Saint-Lary, Saint-Lizier, Salsein, Seix, Sentein, Sentenac d’Oust, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse, Ustou et Villeneuve
Département de la Haute-Garonne : Arbas, Ausseing, Belbèze en Comminges, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Chein-Dessus, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Ganties, Herran, His, Le Plan, Mane, Marsoulas, Mazeres sur Salat, Montastruc de Salies, Montberaud, Montespan, Montgailhard de Salies, Montsaunès, Portet d’Aspet, Roquefort sur Garonne, Rouède, Saleich, Salies du Salat, Touille, Urau
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au SYCOSERP et aux Fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique des départements de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
Fait à FOIX, le 23 Novembre 2017
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Signé
Pascal MAILHOS
La préfète de l’Ariège
Signé
Marie LAJUS
6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-11-23-003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp conformément au plan pluriannuel de gestion 2017-2021 12 PRÉFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE,
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE POLITIQUES SOCIALES
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs
d’asile (CADA) géré par la société ADOMA
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sanitaire et sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral initial du 24 mars 1998 autorisant la création du centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) géré par la société ADOMA, sise 3, « Le Peyrat » - 09310 LE CARLA BAYLE ;
Vu le dernier préfectoral du 29 décembre 2014 portant extension de la capacité du CADA de 80 à 100 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
CONSIDÉRANT que le rapport d’évaluation externe du CADA ADOMA a été réceptionné en décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Il est constaté que l’autorisation accordée au CADA ADOME situé à 3 « Le Peyrat » - 09310 LE CARLA BAYLE a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 3 janvier 2032
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du Cada géré par la société Adoma 13 Article 2 :
Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
- numéro d’identification de l’établissement : 90002510
code discipline d’équipement : 916 (hébergement et réadaptation sociale des familles en difficulté).
- mode de fonctionnement : 11 (hébergement en internat complet) pour 82 places en structure collective au site du Carla-Bayle.
- mode de fonctionnement : 18 (hébergement en structure éclatée) pour 18 places réparties sur trois pavillons au site du Fossat.
- code clientèle : 830 (familles en demande d’asile)
Capacité totale de l’établissement : 100 places
Article 3 :
Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 4 :
Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 :
Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de l’établissement sont celles prévues aux articles L. 319-9 et L.313-16 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Christophe HERIARD
2
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du Cada géré par la société Adoma 14 PRÉFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE,
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE POLITIQUES SOCIALES
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’autorisation du centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) géré par l’association
Hérisson-Bellor
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sanitaire et sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral initial du 29 décembre 1982 portant transformation de la maison d’enfants Hérisson Bellor en CHRS ;
Vu le dernier préfectoral du 30 mars 2017 portant extension de la capacité du CHRS de 79 places à 82 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
CONSIDÉRANT que le rapport d’évaluation externe du CHRS Hérisson-Bellor a été réceptionné en 2015 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’instruction de ce rapport d’évaluation externe sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Il est constaté que l’autorisation accordée au CHRS Hérisson-Bellor, dont le siège est situé à MAZERES a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 3 janvier 2032.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-11-28-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association Hérisson-Bellor 15 Article 2 :
Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
A. Site de Mazères
- numéro d’identification de l’établissement : 09 078 0198
- code catégorie : 214 (centre d’hébergement et de réinsertion sociale)
code discipline d’équipement : 916 (hébergement et réinsertion sociale pour personnes et familles en difficulté)
- code clientèle : 810 (adultes en difficulté d’insertion sociale)
- mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
- capacité : 36 places
code discipline d’équipement : 922 (accueil temporaire d’urgence pour adultes et familles)
- code clientèle : 831 (femmes victimes de violences conjugales)
- mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
- capacité : 3 places
B. Site de Pamiers
- numéro d’identification de l’établissement : 09 000 2403
- code catégorie : 214 (centre d’hébergement et de réinsertion sociale)
code discipline d’équipement : 916 (hébergement et réinsertion sociale pour personnes et familles en difficulté)
- code clientèle : 810 (adultes en difficulté d’insertion sociale)
- mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit en structure éclatée)
- capacité : 8 places
- numéro d’identification de l’établissement : 09 000 2403
- code catégorie : 214 (centre d’hébergement et de réinsertion sociale)
code discipline d’équipement : 922 (accueil temporaire d’urgence pour adultes et familles)
- code clientèle : 810 (adultes en difficulté d’insertion sociale)
- mode de fonctionnement : 12 (hébergement de nuit en structure regroupée)
- capacité : 28 places
code discipline d’équipement : 922 (accueil temporaire d’urgence pour adultes et familles)
- code clientèle : 810 (adultes en difficulté d’insertion sociale)
- mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit en structure éclatée)
- capacité : 6 places
2
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-11-28-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association Hérisson-Bellor 16 - code catégorie 214 (centre d’hébergement et de réinsertion sociale)
code discipline d’équipement : 922 (accueil temporaire d’urgence pour adultes et familles)
- code clientèle : 831 (femmes victimes de violences conjugales)
- mode de fonctionnement : 12 (hébergement de nuit en structure regroupée)
- capacité : 1 place
Capacité totale de l’établissement : 82 places
Article 3 :
Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 4 :
Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 :
Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de l’établissement sont celles prévues aux articles L. 319-9 et L.313-16 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe HERIARD
3
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-11-28-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association Hérisson-Bellor 17 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-12-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 18 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-12-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 19 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-12-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 20 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-12-06-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 21 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral 2017 54 portant délégation
de signature à Madame Anne PENY, Directrice
des services du cabinet de la préfecture de
l’Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 26 février 2016 nommant M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 14 mars 2016 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté n° 14/0827/A du 9 juillet 2014 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de Mme Anne PENY, attachée principale d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 23 juin 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-007 - Arrêté préfectoral 2017 54 portant délégation de signature à Madame Anne PENY, Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 22 Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :
1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés
1-2 - Les autorisations et déclarations de détention d'armes ;
1.3 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant le bureau du cabinet, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (M.I.L.D.E.C.A.) :
Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ;
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS. Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
1.4 - La notation du personnel du cabinet et des services rattachés ;
1.5 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;
1.6 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
1.7 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;
1.9 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;
1.10 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;
1.11 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-007 - Arrêté préfectoral 2017 54 portant délégation de signature à Madame Anne PENY, Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 23 Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet, reçoit délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - hospitalisations d’office,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;
- M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
- M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 4 décembre 2017.
Article 5
Le présent arrêté abroge à compter du 4 décembre 2017, l’arrêté préfectoral 2016 43 du 23 août 2016 portant délégation de signature à Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 28 novembre 2017
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-007 - Arrêté préfectoral 2017 54 portant délégation de signature à Madame Anne PENY, Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 24 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2017-55 portant délégation
de signature à Mme Anne MAERTENS, chef du
bureau des élections et de la réglementation
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Corinne QUEBRE, chef du pôle services aux usagers à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 avril 2017 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-55 portant délégation de signature à Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation 25 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MAERTENS en ce qui concerne :
- les titres de circulation,
- les cartes professionnelles,
- les laissez-passer mortuaires,
- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections.
Article 2
Mme Anne MAERTENS est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n’entraînant pas décision et tendant à l’instruction des dossiers du bureau des élections et de réglementation ainsi que les suspensions de permis de conduire.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne MAERTENS et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
• Mme Fabienne GRAMANTI, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation,
• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,
• Mme Corinne QUEBRE, chef du pôle services aux usagers,
• Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,
• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 4 décembre 2017.
Article 5
L'arrêté n° 2017-50 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Anne MAERTENS est abrogé à compter du 4 décembre 2017.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 28 novembre 2017
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-55 portant délégation de signature à Mme Anne MAERTENS, chef du bureau des élections et de la réglementation 26 PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2017-52
portant délégation de signature à Mme Claude
LAGARDE, chef du service des sécurités
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté n° 14/0827/A du 9 juillet 2014 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de Mme Anne PENY, attachée principale d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 23 juin 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Claude LAGARDE, attachée principale, chef du service des sécurités à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Dominique CASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER-LAVAL, secrétaire
administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac-b.p. 40087- 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral n°2017-52
portant délégation de signature à Mme Claude LAGARDE, chef du service des sécurités 27 Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Claude LAGARDE, chef du service des sécurités en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du service des sécurités.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claude LAGARDE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :
- Mme Dominique CASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile,
- Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure,
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Claude LAGARDE en ce qui concerne :
- les autorisations et déclarations de détention d'armes,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude LAGARDE et de Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet, délégation de signature est donnée dans l'ordre à
- Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure, - Mme Audrey VINAUGER-LAVAL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 4 décembre 2017.
Article 4
L’arrêté n° 2017-20 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Claude LAGARDE est abrogé à compter du 4 décembre 2017.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 28 novembre 2017
La préfète
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-004 - Arrêté préfectoral n°2017-52
portant délégation de signature à Mme Claude LAGARDE, chef du service des sécurités 28 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2017-53 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle SAURAT, chef du
bureau de la sécurité intérieure
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER-LAVAL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle SAURAT, chef du bureau de la sécurité intérieure en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-005 - Arrêté préfectoral n°2017-53 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle SAURAT, chef du bureau de la sécurité intérieure 29 ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle SAURAT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
- Mme Audrey VINAUGER-LAVAL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure
ARTICLE 3
L’arrêté n° 2017-21 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle SAURAT est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 28 novembre 2017
La préfète
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-005 - Arrêté préfectoral n°2017-53 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle SAURAT, chef du bureau de la sécurité intérieure 30 PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2017-56 portant délégation de
signature à Mme Anne GOULET
directrice par intérim des archives départementales
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII,
Vu le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2017 de Mme la ministre de la culture nommant Mme Anne GOULET, conservateur général du patrimoine, directrice des archives départementales la Haute-Garonne, directrice par intérim des archives départementales de l’Ariège,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
A R R E T E
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Anne GOULET, directrice par intérim des archives départementales, pour signer tous documents et correspondances administratives entrant dans les attributions normales du service et ne comportant aucune incidence financière.
Article 2 :
2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-008 - Arrêté préfectoral n°2017-56 portant délégation de signature à Mme Anne GOULET directrice par intérim des archives départementales 31 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er décembre 2017.
Article 3:
L’arrêté préfectoral °2015-41 du 6 juillet 2015 donnant délégation de signature à Mme Claudine PAILHES, conservateur général du patrimoine, directrice des archives départementales, est abrogé à compter du 1 er décembre 2017.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et Madame Anne GOULET, directrice par intérim des archives départementales sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 28 novembre 2017
signé
Marie LAJUS
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-28-008 - Arrêté préfectoral n°2017-56 portant délégation de signature à Mme Anne GOULET directrice par intérim des archives départementales 32 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-24-002 - Arrêté prefectoral portant approbation d'un projet d'ouvrage du rréseau public de transport d'éléctricité ligne souterraine 63Kv Escouloubre-Usson2 33 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-24-002 - Arrêté prefectoral portant approbation d'un projet d'ouvrage du rréseau public de transport d'éléctricité ligne souterraine 63Kv Escouloubre-Usson2 34 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-11-24-002 - Arrêté prefectoral portant approbation d'un projet d'ouvrage du rréseau public de transport d'éléctricité ligne souterraine 63Kv Escouloubre-Usson2 35 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’ INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal d’économie montagnarde de
l’ancien consulat de Foix (SIEMACOF)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5210-1-1,
Vu la loi n°2015-961 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 40 1er alinéa relatif à la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu dans le schéma départemental de coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 août 1968 modifié portant création du syndicat intercommunal d’économie montagnarde du consulat de Foix (SIEMACOF),
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat,
Vu le compte administratif en date du 14 juin 2017 présentant un résultat cumulé positif de 180,13 € ainsi que la délibération en date du 19 juin 2017 répartissant l’actif et le passif du syndicat,
Vu le compte de gestion établi par le comptable public présentant le même résultat de clôture de l’exercice 2016 soit 180,13 €,
Vu le courrier de la préfecture en date du 18 juillet 2017 demandant au président du SIEMACOF de faire valider la répartition proposée par le conseil syndical par chaque conseil municipal des communes membres et de procéder aux démarches nécessaires au transfert de propriété des cabanes,
Vu la balance réglementaire des comptes du grand livre arrêtée à la date du 27 novembre 2017 ramenant le solde de trésorerie à la somme de 181,47 € soit une différence de 1,34 € par rapport au résultat de clôture global qui aurait du s’élever à la somme de 181,47 €,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Economie Montagnarde de l'ancien Consulat de Foix (SIEMACOF) 36 Considérant l’absence de délibérations des conseils municipaux concernés sur la répartition du patrimoine du syndicat et la cessation définitive de son activité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 : Le syndicat intercommunal d’économie montagnarde de l’ancien du consulat de Foix (SIEMACOF) est dissous à la date de la signature du présent arrêté.
Article 2 : La comptable publique est chargée de répartir le résultat de clôture de l’exercice 2016 soit 180,13 € et d’intégrer les biens mobiliers et immobiliers dans les patrimoines respectifs des membres tels que listés dans la délibération du 19 juin 2017.
Elle reversera la différence du solde de trésorerie soit 1,34 € dans les caisses de l’État.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, les collectivités membres du SIEMACOF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 30 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Economie Montagnarde de l'ancien Consulat de Foix (SIEMACOF) 37 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant réécriture de la compétence
«création et gestion de maisons des services au
public» dans les statuts de la communauté de
communes du pays de Mirepoix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L. 5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes du pays de Mirepoix ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 octobre 2017 précisant qu’il convient de réécrire, pour plus de lisibilité, la compétence «création et gestion de maisons des services au public» dans les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E :
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix, dans leur version actualisée, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président de la communauté de communes du pays de Mirepoix, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 21 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant réécriture de la compétence "création et gestion de maisons des services au public" dans les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix 38 STATUTS
Communauté de Communes du Pays de Mirepoix
ARTICLE PREMIER :
Il est créé une Communauté de Communes, née de la fusion de la communauté de communes de la Vallée Moyenne de l’Hers et de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, entre les Communes d’Aigues-Vives, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l’Hers, Belloc, Besset, Camon, Cazals des Baylès, Coutens, Dun, Esclagne, Lapenne, Lagarde, Léran, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Pradettes, Régat, Rieucros, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Felix-de-Tournegat, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin- La-Tour, Teilhet, Tourtrol, Troye-d’Ariège, Vals et Viviès
qui prend le nom de Communauté de Communes du Pays de Mirepoix
ARTICLE DEUX :
La Communauté de Communes du Pays de Mirepoix exerce de plein droit et à la place des communes les compétences suivantes :
2.1 - Compétences Obligatoires
Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Etude et élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale
Aménagement rural : Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation d’un itinéraire de sentiers de randonnée
Elaboration et mise en œuvre d'un projet de territoire et adhésion au PETR Sur le territoire des Pyrénées Cathares, capacités d’animation notamment pour les études et représentation juridique pour contractualiser avec l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département et tout autre organisme
Réalisation et animation d'une charte forestière intercommunale
Participation financière aux projets d'équipements collectifs départementaux et communaux réalisés pour la couverture des zones blanches de télévision numérique terrestre, pour le passage de la télévision au tout numérique
Elaboration, suivi et révision de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme
Aménagement, gestion, promotion et entretien des Zones d’Activités Economiques existantes : zone d’activités de Mirepoix, zone d’activités touristiques de Léran, zone d’activités du Rada, zone d’activités de la Bastide de Bousignac
Réalisation d’opérations d’immobilier d’entreprise
Création et gestion de Zones d'Aménagement Concerté
Etudes préalables, suivi et animation de procédures et d’outils opérationnels en matière de soutien, de développement et de restructuration du commerce et de l’artisanat, type OCUR (ex. OMPCA)
1/6
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant réécriture de la compétence "création et gestion de maisons des services au public" dans les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix 39 Etudes préalables et mise en œuvre des opérations d'aménagement relatives aux projets d'intérêt communautaire : seront d'intérêt communautaire les projets impliquant au moins deux communes de la communauté et d'envergure à modifier le contexte économique du territoire
Soutien logistique et technique aux porteurs de projets économiques dans le cadre de la plateforme d’accueil
Prise de participation au capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif SA « Ariège plate-forme »
Aménagement et exploitation de l’Aérodrome d’intérêt Départemental de Pamiers-Les Pujols
Adhésion au syndicat mixte de l’Aérodrome Pamiers-Les Pujols
Développement touristique :
Réflexion et participation en vue de l'animation et la promotion touristique, Edition de brochures et de supports de promotion touristique de l'office de tourisme intercommunal,
Création et gestion d’équipements touristiques et de loisirs dans le cadre de l’aménagement et l’exploitation touristique du lac de Montbel, à l’exception de l’assainissement,
Création et gestion d’une base d’activités de loisirs sur l’Hers et aménagement du cours de l’Hers entre Camon et Rieucros pour l’activité canoë-kayak
Actions touristiques de valorisation du patrimoine historique et naturel : Restauration des fresques des églises et chapelles intégrées à un circuit organisé de visites touristiques
Participation à la gestion d’un office de tourisme couvrant au moins le territoire intercommunal dans le cadre d’un conventionnement avec le Conseil Départemental de l’Ariège
Etudes, mise en valeur et aménagement du site archéologique de Tabariane
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra-ménagers, Mise en place et gestion de la collecte sélective des déchets ménagers ou assimilés ; traitement, tri et valorisation des produits recyclables,
Création et gestion d’une déchetterie
Réflexion et étude sur le traitement des ordures ménagères
2.2 - Compétences optionnelles pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
Etude et réalisation de logements locatifs sociaux d’intérêt communautaire ; Seront d’intérêt communautaire les nouvelles opérations de logements locatifs sociaux :
• d’au moins 2 logements pour les communes de moins de 200 habitants.
• d’au moins 3 logements pour les communes de 200 habitants et plus Opérations contractualisées type OPAH
Incitations financières aux propriétaires bailleurs pour la rénovation de logements, en complément de l’ANAH
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant réécriture de la compétence "création et gestion de maisons des services au public" dans les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix 40 Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Seront d’intérêt communautaire :
• les voies communales revêtues (hors rues, places et parkings) inscrites au tableau de classement de la voirie intercommunale de par leur caractère structurant. Ces voies seront intégrées dans la voirie intercommunale entre 2015 et 2018 selon les tableaux annexés aux statuts.
• le pont de l’Hers à La Bastide sur l’Hers.
• les voiries d’accès aux zones d’activités économiques :
- transférées par les Communes à la Communauté de Communes - dont la création, l’aménagement et l’entretien relèvent de la communauté de communes.
Les voies d'intérêt communautaire sont des voies communales à caractère de chemin revêtues (goudronnées),
Les voies communales seront classées d'intérêt communautaire seulement si le foncier est intégralement dans le domaine public de la commune,
Les voies communales ou parties de voies communales, situées en agglomération (à l’intérieur du village, bourg ou hameau, délimité par les panneaux d’agglomération) qu’elles soient bordées ou pas d'habitations, sont exclues de la compétence communautaire car assimilable à des rues,
Lorsque hors agglomération (hameaux, lieux-dits,…), les VC sont bordées d’habitations même diffuses, seule la bande de roulement est d'intérêt communautaire. Cela exclu les trottoirs, les réseaux, l'éclairage public, les places, parkings, caniveaux et tout autre aménagement urbain.
Le balayage, nettoyage et déneigement sont exclus de l'entretien de la voirie (pouvoir de police du Maire),
L'éclairage public reste compétence de la commune,
La signalisation (horizontale et verticale) est de compétence communautaire, avec accord du Maire concerné, pour les voies transférées en dehors des parties agglomérées des villages et hameaux dont la signalétique restera de compétence communale, Les ouvrages d'art (murs de soutènement, ponts,...) font partie de la compétence communautaire s'ils sont sur le linéaire des voies transférées et qu'ils se situent hors partie agglomérée d'un village ou hameau, sauf le pont de l’Hers à La Bastide sur l’Hers qui fera partie de la compétence intercommunale.
Les Communes de Besset, Coutens, Lapenne, Rieucros, Saint Félix de Tournegat, Teilhet, Vals et Vivies s’engagent durant la période d’intégration des voies communales, soit avant 2018, à entreprendre les travaux nécessaires sur les voies transférables à hauteur maximale du produit fiscal correspondant à la baisse des taux d’imposition lors de la création de la nouvelle Communauté de Communes du Pays de Mirepoix en janvier 2014. Cet engagement sera formalisé par convention signée entre les parties.
Action sociale d'intérêt communautaire
Développement social
▪ Création et gestion d’un « Espace d’Initiatives Sociales et Economiques » dont les missions seront
- le regroupement des permanences d’organismes sociaux et d’insertion professionnelle - le développement de services aux personnes et d’ateliers de remobilisation de l’emploi - le soutien des initiatives économiques par le développement de la formation, l’aide à l’emploi et le développement d’activités économiques et sociales
3/6
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant réécriture de la compétence "création et gestion de maisons des services au public" dans les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix 41 Mise en place de services pour les personnes âgées ou dépendantes : portage de repas à domicile,
Création et gestion d’un chantier d’insertion
Création, gestion et entretien d'une aire d'accueil des gens du voyage à Mirepoix dans le cadre du plan départemental après réservation d'un terrain par la commune Etude, réalisation et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire à Mirepoix
Petite enfance – Enfance – Jeunesse :
Mise en place d’un relais assistantes maternelles intercommunal Etude et coordination d’activités socio-éducatives pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse dans le cadre de contractualisations (contrat éducatif local, contrat enfance, contrat temps libre, contrat de territoire…)
Mise en place et gestion des structures d'accueil petite enfance
Création et gestion d’une crèche intercommunale installée dans un bâtiment aménagé à cet effet par la commune de Mirepoix. Le bâtiment sera mis à disposition à titre onéreux et cédé pour l’euro symbolique par la commune à la communauté d’ici à 2014. Définition d'une politique intercommunale en direction de l'enfance et de la jeunesse (0- 25ans)
Développement et mise en œuvre d'actions en direction de l'enfance et de la jeunesse Gestion des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) et garderies périscolaires et animation des pauses méridiennes
Gestion des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
▪ Entretien et fonctionnement de la Piscine de Mirepoix
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de ser- vice y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.3 - Compétences supplémentaires
Aide aux communes
Réalisation d'opérations sous mandat pour les projets d'aménagement et d'équipement de la voirie communale. Dans ce cas la maîtrise d'oeuvre publique s'exercera dans les conditions fixées par la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maitrise d'Œuvre Publique (MOP). La Communauté de Communes (le mandataire) agira au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage et le représentera à l'égard des tiers jusqu'à l'achèvement de sa mission. L'ouvrage restera propriété de la Commune, maître d'ouvrage. Ces opérations sous mandat feront l'objet d'une convention détaillée et autorisée par délibération.
Assistance administrative et technique à la réalisation de documents d’urbanisme émanant des communes membres sous réserve de signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée conformément à la loi MOP.
Réalisation des études accessibilité des bâtiments publics (ERP) et Plan d'Accessibilité Voirie pour les communes membres
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant réécriture de la compétence "création et gestion de maisons des services au public" dans les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix 42 Développement culturel et animations :
Définition et animation d’une politique communautaire de développement culturel Acquisition et gestion d’un parc de matériel d’animation intercommunal mis à disposition des associations et des communes membres
Soutien aux événements destinés à accroître la notoriété du territoire Contractualisation, mise en place et gestion de l’animation dans le cadre « Pays d’art et d’histoire »
Lecture publique :
Mise en place et développement d’un réseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre d’un partenariat avec le Conseil Général, Aménagement et gestion de la médiathèque centre à Mirepoix,
Animation des points lecture et points de dépôt et équipement de ces lieux en moyens nécessaires à la mise en place et au développement du réseau de lecture publique
Cyberbase
Aménagement, gestion et entretien d'un espace Cyber Base à Mirepoix
Transports :
Etude, organisation, gestion d’un service de transport à la demande, transport routier non urbain sur le territoire de la communauté de communes, sous convention avec le Conseil Général de l’Ariège
Mise en place et gestion d’une navette de transport pour la station de ski des Monts d’Olmes
Prise en charge des participations communales pour la mise en fourrière à Mirepoix des animaux domestiques (chiens et chats)
Prise en charge du contingent incendie des communes adhérentes
Construction, entretien et gestion de l'ensemble immobilier nécessaire à la brigade territoriale de gendarmerie à Mirepoix
3) EXECUTION DES COMPETENCES
Les compétences intercommunales pourront être exercées de différentes manières : Gestion directe.
Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats...) ou privés. Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privés.
Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté.
La Communauté de Communes peut réaliser des opérations qui dépassent son territoire par convention spécifique avec les collectivités concernées pour les opérations visant au moins pour partie l'intérêt communautaire dans les limites de ses compétences. Par habilitation exceptionnelle la Communauté de communes est autorisée à exercer des prestations en dehors de son territoire pour les compétences suivantes :
• Élimination et valorisation des déchets
• Entretien, ouverture, balisage, promotion et valorisation d’un itinéraire de sentiers de randonnée, aménagement et exploitation de l’ancienne voie ferrée
• Animation territoriale dans le cadre de contractualisations
• Animation d’un réseau de lecture publique
• Gestion du transport à la demande
• Coordination enfance-jeunesse
• Chantier d’insertion
• Promotion touristique
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant réécriture de la compétence "création et gestion de maisons des services au public" dans les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix 43 ARTICLE TROIS :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 1 chemin de la Mestrise 09500 Mirepoix.
ARTICLE QUATRE :
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE CINQ :
Le Conseil Communautaire élit un bureau composé de :
• 1 Président
• de Vice-présidents
Le Conseil communautaire peut déléguer au Président et/ou au Bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de leurs travaux.
Le conseil communautaire peut s’adjoindre le concours de personnalités extérieures, à titre consultatif.
ARTICLE SIX :
Les ressources de la communauté comprennent :
• • • • Le produit de la fiscalité
• • • • Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine. • • • • Les dotations de fonctionnement et d’équipement
• • • • Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contre partie des prestations de services. • • • • Les subventions de l'Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la Communauté européenne.
• • • • Le produit des dons et legs.
• • • • Le Produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus.
• • • • Le Produit des emprunts.
• • • • Le Fonds de Compensation de la TVA.
ARTICLE SEPT :
Les règles applicables à la communauté de communes non précisées dans les présents statuts sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 21 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant réécriture de la compétence "création et gestion de maisons des services au public" dans les statuts de la communauté de communes du pays de Mirepoix 44 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Mme Claude Gourdin
R:\Services\DRCL\BEPA\Reg\funeraire\Habilitations\operateurs\
OLLIVIER PF\Tabre -secondaire - Chambre
funéraire\habilitation2017.odt
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre
funéraire de la SARL Pompes funèbres OLLIVIER
à Tabre
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2011 habilitant dans le domaine funéraire la chambre funéraire de la SARL Pompes funèbres Ollivier à Tabre pour une durée de 6 ans;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Alain Ollivier gérant de la Sarl Pompes funèbres Ollivier le 8 novembre 2017,
Vu l’attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 23 novembre 2017 par le bureau Veritas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
M. Alain Ollivier, gérant de la SARL Pompes funèbres Ollivier, est habilité à gérer et à utiliser la chambre funéraire, sise Zone industrielle à Tabre (09600).
Article 2:
Le numéro de l’habilitation est : 17 – 09 – 92
Article 3:
L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 1er décembre 2017
Pour la préfète
et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Signé Frédéric PLANES
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL Pompes funèbres OLLIVIER à Tabre (AP du 01/12/2017) 45 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX
ARRETES PORTANT RECONNAISSANCE DE
L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE OU
TECHNOLOGIQUE
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où s’applique l’article L125- 5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2017, relatif à la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique concernant le département de l’Ariège est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Cette liste sera mise à jour dès lors qu’un nouvel arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le département sera publié au journal officiel.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 46 Article 3 :
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et sur le site internet de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à Madame la préfète de l’Ariège ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux ainsi que les maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Fait à Foix, le 16 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 47
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 48
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 49
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 51
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 52
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 53
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 54
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 55
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 57
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 58
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 59
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 60
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 61
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 63
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 64
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 65
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 66
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 67
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 69
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 70
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 71
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 72
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 74
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 75
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 76
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 77
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 78
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 79
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 81
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 82
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-11-16-004 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 83