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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-061
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-05-13-00025 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Carrefour
Express, Lavelanet (2 pages) Page 4
09-2025-05-13-00026 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EARL
PEPIANNE, Sabarat (2 pages) Page 6
09-2025-05-13-00027 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EI CLEE
BORIS, Castillon-en-Couserans (2 pages) Page 8
09-2025-05-13-00028 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Garage de
l'Arize, Le Mas-d'Azil (2 pages) Page 10
09-2025-05-13-00029 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Lafforgue
Matériaux, Saint-Girons (2 pages) Page 12
09-2025-05-13-00037 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Orange
Store, Saint-Girons (2 pages) Page 14
09-2025-05-13-00039 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes
Funèbres Ollivier, Lavelanet (2 pages) Page 16
09-2025-05-13-00038 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes
Funèbres Ollivier, Lavelanet 2 (2 pages) Page 18
09-2025-05-13-00040 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes
Funèbres Ollivier, Tabre (2 pages) Page 20
09-2025-05-13-00041 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Saica Natur
Sud, Lorp-Sentaraille (2 pages) Page 22
09-2025-05-13-00042 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL
DESVERNAY, Ignaux (2 pages) Page 24
09-2025-05-13-00043 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL
GAUTHIER RAPHAEL, Fougax-et-Barrineuf (2 pages) Page 26
09-2025-05-13-00044 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL WM,
L'Aiguillon (2 pages) Page 28
09-2025-05-13-00030 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS AX
LAVERIE, Ax-les-Thermes (2 pages) Page 30
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comptoir des négociants, Ax-les-Thermes (2 pages) Page 32
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Ax-les-Thermes (2 pages) Page 34
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Co, La Tour-du-Crieu (2 pages) Page 42
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension
d'activité pour l'activité de stockage d'artifices de
divertissement exercée par Monsieur SERVAT sur le territoire de la
commune de Massat (2 pages) Page 44
DRAAF OCCITANIE /
09-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Ussat pour la
période 2024-2028 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 46
3 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Carrefour Express à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11; |
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
1
VW l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Carrefour Express, situé 1 place de la Résistance à Lavelanet (09300), présentée le 4 mars 2025 par
Monsieur Karim ATAALLAH, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ; &
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Karim ATAALLAH, gérant de l'établissement Carrefour Express, situé 1 place de la
Résistance à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-
protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le N°.20250028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 30 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00025 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Carrefour Express, Lavelanet
4 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
A
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le &as d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00025 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Carrefour Express, Lavelanet
5 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE | Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
EARL PEPIANNE à Sabarat (09350)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
4
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement
EARL PEPIANNE, situé Domaine de Pepianne à Sabarat (09350), présentée le 12 mars 2025 par
Madame Julie CASTERAS, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Julie CASTERAS, gérante de l'établissement EARL PEPIANNE, situé Domaine de Pepianne à
Sabarat (09350), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer un système périmétrique de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250050.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. !
Article 2 :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00026 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EARL PEPIANNE, Sabarat 6 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2534 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 4 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la à
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00026 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EARL PEPIANNE, Sabarat 7 EH CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈG F Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité ë Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
EI CLEE BORIS à Castillon-en-Couserans (09800)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
EI CLEE BORIS, situé 28 avenue Noël Peyrevidal à Castillon-en-Couserans (09800), présentée le 30
janvier 2025 par Monsieur Boris CLÉE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Boris CLÉE, gérant de l'établissement El CLEE BORIS, situé 28 avenue Noël Peyrevidal à
Castillon-en-Couserans (09800), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
_une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250044,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00027 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EI CLEE BORIS, Castillon-en-Couserans 8 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Ÿ 3 MAÏ 2095
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00027 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, EI CLEE BORIS, Castillon-en-Couserans 9 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈG F Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Garage de l‘Arize à Le Mas-d’Azil (09290)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Garage de l'Arize, situé route de Toulouse à Le Mas-d'Azil (09290), présentée le 27 novembre 2024
par Monsieur Olivier BOUBILLA, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le cemañdeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Olivier BOUBILLA, gérant de l'établissement Garage de l'Arize, situé route de Toulouse à Le Mas-d’Azil (09290), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250008.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° SECQUIS, aux personnes et la défense contre les incendies ;
. prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00028 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Garage de l'Arize, Le Mas-d'Azil 10 * protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAÏ 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
D
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00028 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Garage de l'Arize, Le Mas-d'Azil 11 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L’ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Lafforgue Matériaux à Saint-Girons (09200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Lafforgue Matériaux, situé avenue de la Résistance à Saint-Girons (09200), présentée le 29 janvier
2025 par Madame Isabelle LAFFORGUE, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1°
Madame Isabelle LAFFORGUE, gérante de l'établissement Lafforgue. Matériaux, situé avenue de la
Résistance à Saint-Girons (09200), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de
vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le N° 20250026.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00029 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Lafforgue Matériaux, Saint-Girons 12 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée én cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25211 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 4 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de pe
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00029 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Lafforgue Matériaux, Saint-Girons 13 EH CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Orange Store à Saint-Girons (09200)
Le préfet de l'Ariège
VW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine : LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Orange Store, situé 18 rue Villefranche à Saint-Girons (09200), présentée le 24 décembre 2024 par
Monsieur Thierry PRINTANT, directeur prospective et développement de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1: .
Monsieur Thierry PRINTANT, directeur prospective et développement de l'établissement Orange
Store, situé 18 rue Villefranche à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de
vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le N° 20250010.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ _prévéntion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr |
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00037 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Orange Store, Saint-Girons 14 *__ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée : |
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le { 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00037 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Orange Store, Saint-Girons 15 E = __ CABINET PREFET , DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE | Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Pompes Funèbres Ollivier à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Pompes Funèbres Ollivier, situé 85 avenue du Général De Gaulle à Lavelanet (09300), présentée le 6
février 2025 par Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement Pompes Funèbres Ollivier, situé 85 avenue du
Général De Gaulle à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans
son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250019.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* secours aux personnes et la défense contre les incendies; prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00039 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes Funèbres Ollivier, Lavelanet 16 * __ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déciaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Î 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Nr LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00039 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes Funèbres Ollivier, Lavelanet 17 E | CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté ; Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Pompes Funèbres Ollivier à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Pompes Funèbres Ollivier, situé 18 rue René Cassin à Lavelanet (09300), présentée le 6 février 2025
par Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement Pompes Funèbres Ollivier, situé 18 rue René
Cassin à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
gt" ë, V4 “a : , x z sa î
n + prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
|
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00038 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes Funèbres Ollivier, Lavelanet 2 18 + _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 3 MAJ 2095
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00038 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes Funèbres Ollivier, Lavelanet 2 19 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté | Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection Pompes Funèbres Ollivier à Tabre (09600)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Pompes Funèbres Ollivier, situé zone industrielle à Tabre (09600), présentée le 6 février 2025 par
Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; | |
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article T :
Monsieur Damien SOUQUE, gérant de l'établissement Pompes Funèbres Ollivier, situé zone
industrielle à Tabre (09600), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le N° 20250018.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* _ sécours aux personnes et la défense contre les incendies ;
x
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
|
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00040 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes Funèbres Ollivier, Tabre 20 ° protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2531 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le {3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00040 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Pompes Funèbres Ollivier, Tabre 21 E = | CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DE L'ARIEÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Saica Natur Sud à Lorp-Sentaraille (09190)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et KR. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement
Saica Natur Sud, situé ZI de Couserans à Lorp-Sentaraille (09190), présentée le 29 janvier 2025 par
Madame Valérie LLAU, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Valérie LLAU, gérante de l'établissement Saica Natur Sud, situé ZI de Couserans à Lorp-
Sentaraille (09190), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250015.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
*__ secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00041 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Saica Natur Sud, Lorp-Sentaraille 22 + __ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère .substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 3 MAI 2075
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
—ae
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00041 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Saica Natur Sud, Lorp-Sentaraille 23 E CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SARL DESVERNAY à Ignaux (09110)
Le préfet de l'Ariège
Wu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
VW l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signatureà Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
SARL DESVERNAY, situé Col du Chioula à Ignaux (09110), présentée le 24 février 2025 par Madame
Laure DESVERNAY, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Laure DESVERNAY, gérante de l'établissement SARL DESVERNAY, situé Col du Chioula à
Ignaux (09110), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans son établissement,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00042 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL DESVERNAY, Ignaux 24 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
à
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAÏ 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
TZ Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00042 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL DESVERNAY, Ignaux 25 ES CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈG E Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
SARL GAUTHIER RAPHAEL à Fougax-et-Barrineuf (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement SARL GAUTHIER RAPHAEL, situé 3 quartier de la poésie à Fougax-et-Barrineuf (09300), RER le
24 août 2024 par Monsieur Raphael GAUTHIER, gérant de l'établissement;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Raphael GAUTHIER, gérant de l'établissement SARL GAUTHIER RAPHAEL, situé 3 quartier
de la poésie à Fougax-et-Barrineuf (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le N° 20240060.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00043 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL GAUTHIER RAPHAEL, Fougax-et-Barrineuf 26 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine AT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00043 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL GAUTHIER RAPHAEL, Fougax-et-Barrineuf 27 E CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
SARL WM à L'Aiguillon (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SARL WM, situé 8 route de Saint Charles à L'Aiguillon (09300), présentée le 10 mars 2025 par Monsieur Stanislas WEPIERRE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Stanislas WEPIERRE, gérant de l'établissement SARL WM, situé 8 route de Saint Charles à
L'Aiguillon (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour Une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures de vidéo-protection
dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°
20250045.
Ce dispositif:pdufsuit les finalités suivantes:
+ __ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00044 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL WM, L'Aiguillon 28 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
o
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI 8025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet, |
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00044 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SARL WM, L'Aiguillon 29 Es | | CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DE L’ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO Liberté
Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
SAS AX LAVERIE à Ax-les-Thermes (09110)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de .
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
SAS AX LAVERIE, situé 1 rue docteur François Gomma à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 3
novembre 2024 par Monsieur Pierre MARTIN, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Pierre MARTIN, gérant de l'établissement SAS AX LAVERIE, situé 1 rue docteur François
Gomma à Ax-les-Thermes (09110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240072.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ sécurité du local;
+ _ prévention du squat.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00030 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS AX LAVERIE, Ax-les-Thermes 30 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252< à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00030 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS AX LAVERIE, Ax-les-Thermes 31 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : O5 61 02 10 89
Fraternité | Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
SAS Le Comptoir des négociants à Ax-les-Thermes (09110)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement
SAS LE Comptoir des négociants, situé 4 place Roussel à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 15 janvier 2025 par Madame Sandrine ROUSSE, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Sandrine ROUSSE, gérante de l'établissement SAS LE Comptoir des négociants, situé 4 place Roussel à Ax-les-Thermes (09110), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure de
vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le N° 20250012.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ secours'aux personnes et la défense contre les incendies ;
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00031 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS Le comptoir des négociants, Ax-les-Thermes 32 * __ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du.
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2075
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Dan."
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00031 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAS Le comptoir des négociants, Ax-les-Thermes 33 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIÈGE | Bureau de la sécurité intérieure Liberté | Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection SAVASEM à Ax-les-Thermes (09110)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement
SAVASEM, situé boulevard de la Griolle à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 18 février 2025 par
Madame Anna LANDAU, responsable informatique de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Anna LANDAU, responsable informatique de l'établissement SAVASEM, situé boulevard
de la Griolle à Ax-les-Thermes (09110), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250023.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
+ __ protection des salariés sur leur poste de travail, lieu accueillant du public.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00032 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAVASEM, Ax-les-Thermes 34 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
x
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références dé la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 7 : ,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI 2976
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00032 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SAVASEM, Ax-les-Thermes 35 E CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par Robin TEDESCO Liberté Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection SCI Ariège du Barry à Aulos-Sinsat (09310)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
SCI Ariège du Barry, situé 31 avenue Paul Berdot à Aulos-Sinsat (09310), présentée le 26 février 2025
par Monsieur Georges NUNES, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Georges NUNES, gérant de l'établissement SCI Ariège du Barry, situé 31 avenue Paul Berdot à Aulos-Sinsat (09310), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250027.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
VIN !
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00033 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SCI Ariège du Barry, Aulos-Sinsat 36 ° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
« vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée : |
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 1 3 MAI 2095
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00033 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, SCI Ariège du Barry, Aulos-Sinsat 37 E = | CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L’ARI ÈG EF Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robintedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Société Générale à Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Société Générale, situé 4 avenue Général Leclerc à Foix (09000), présentée le 12 septembre 2024
par le gestionnaire des moyens de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens de l'établissement Société Générale, situé 4 avenue Général Leclerc à
Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéo-protection et 2 caméras visionnant la voie
publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le N° 20240067.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : OS 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00034 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Société Générale, Foix
38 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. |
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00034 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Société Générale, Foix
39 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Egalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robintedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Société Générale à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement
Société Générale, situé 10 avenue du 11 novembre à Lavelanet (09300), présentée le 11 septembre
2024 par le gestionnaire des moyens de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens de l'établissement Société Générale, situé 10 avenue du 11 novembre à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure de vidéo-protection et
2 caméras visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240065.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00035 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Société Générale, Lavelanet
40 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2534 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI 2085
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
TZ
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00035 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Société Générale, Lavelanet
41 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Viandes & Co à La Tour-du-Crieu (09100)
Le préfet de l'Ariège
W le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Viandes & Co, situé Espace Camp Grand, rue du 8 mai à La Tour-du-Crieu (09100), présentée le 1er
janvier 2025 par Monsieur Xavier TODESCHINI, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Xavier TODESCHINI, gérant de l'établissement Viandes & Co, situé Espace Camp Grand, rue du 8 mai à La Tour-du-Crieu (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissément, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250017.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087- 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00036 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Viandes & Co, La Tour-du-Crieu 42 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours. |
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images). .
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, difectrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
= Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00036 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Viandes & Co, La Tour-du-Crieu 43 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant suspension d’activité en application de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement pour l’activité de stockage d’artifices de divertissement exercée par Monsieur SERVAT
sur le territoire de la commune de Massat
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-20, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de
surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits
explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1996 autorisant monsieur Jean-Jacques SERVAT à
exploiter un dépôt d’artifices de divertissement sur le territoire de la commune de Massat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2024 mettant en demeure Monsieur SERVAT de
respecter les prescriptions applicables à l’activité de stockage d’artifices de divertissement qu’il
exploite sur le territoire de la commune de Massat ;
Vu la visite d’inspection réalisée par l’inspection des installations classées le 9 avril 2025 sur le
site du dépôt ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 avril 2025, transmis à
l’exploitant au titre du contradictoire prévu par l’article L. 171-8 du code de
l’environnement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
2 mai 2025, reçu le 15 mai 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 4 juin 2025 ;
Considérant qu’il a été constaté lors de la visite du 9 avril 2025 réalisée par l’inspection des
installations classées au regard de l’arrêté préfectoral de mise en demeure 12 juillet 2024
que l’exploitant n’avait pas mis en place les actions correctives nécessaires au respect des
dispositions de l’article 1 de l’arrêté précité ;
Considérant que les actions correctives nécessaires au respect des dispositions de l’article 1 de
l’arrêté précité ne peuvent être mises en place dans un délai raisonnable permettant la
poursuite de l’exploitation du stockage d’artifices de divertissement ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d’être à l’origine de dangers graves pour
les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en suspendant l’activité de stockage d’artifices
de divertissement exercée par monsieur SERVAT sur le territoire de la commune de Massat ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité pour l'activité de stockage d'artifices de divertissement exercée par Monsieur SERVAT sur le territoire de la commune de Massat 44 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’activité de stockage d’artifices de divertissement telle que définie par l’arrêté préfectoral du
25 septembre 1996 susvisé est suspendue jusqu’à respect des dispositions de l’article 1 de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juillet 2024 susvisé.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais
prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de Monsieur SERVAT, au sens des dispositions
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de 2 mois prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative,
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de
l’Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, au maire de la
commune de Massat, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement d’Occitanie, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité pour l'activité de stockage d'artifices de divertissement exercée par Monsieur SERVAT sur le territoire de la commune de Massat 45 E # Direction régionale PREFET de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : ARIÈGE
Forêt communale de USSAT
Contenance cadastrale : 279300 ha
Surface de gestion : 27,93 ha
Prorogation d'aménagement : 2024-2028
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Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Ussat pour la période 2024-2028
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
- Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Sud-Ouest Aquitaine et Midi-Pyrénées », arrêté en date du 11/07/2006 :
l'arrêté préfectoral en date du 22/01/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de USSAT pour la période 2004 - 2023 ;
la délibération du conseil municipal de USSAT en date du 03/09/2024, déposée à la préfecture de l'Ariège le 17/09/2024, donnant son accord au projet de prorogation de l'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
les justifications (attente nouvelles dispositions du PDPFCI en 2028 pour les intégrer dans un nouvel aménagement) apportées par le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 21/01/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de USSAT (ARIÈGE), d’une contenance de 27,93 ha, initialement fixée pour la période 2004-2023, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2028.
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DRAAF OCCITANIE - 09-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Ussat pour la période 2024-2028 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 46 Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 22/01/2004 restent inchangés.
Art. 3. : La prorogation d'aménagement de la forêt communale d'USSAT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à: - la SIC FR7300829 « Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et grotte de la Petite Caougno » instaurées au titre de la Directive européenne « Habitats, faune et flore ». - la ZPSFR7312002 « Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et grotte de la Petite Caougno » instaurées au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation, 12 JUIN 207 Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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DRAAF OCCITANIE - 09-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Ussat pour la période 2024-2028 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 47