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Procès Verbal - ARR18 2026 delegation de fonction Conseillere deleguee C.Desurmon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR18 2026 delegation de fonction Conseillere deleguee C.Desurmon)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026
ID : 040-244000675-20260407-ARR18_2026-AI
N°ARR18-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE FONCTION
GRAND DAX À LA CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE DÉLÉGUÉE
- MADAME CATHY DESURMON
AGGLOMERATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction à d'autres membres
du bureau dès lors que l'ensemble des vice-présidents sont titulaires d'une délégation, Vu la délibération n° 20260330-2 en date du 30 mars 2026 fixant le nombre de vice-présidents et la
composition du bureau communautaire,
Vu la délibération n° 20260330-3 et le procès-verbal d'élections du président, des vice-présidents et des
autres membres du bureau en date du 30 mars 2026,
Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie
de ses fonctions à d'autre membres du bureau dès lors que l'ensemble des vice-présidents sont titulaires
d'une délégation,
Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de la politique intercommunale, il y a lieu d'utiliser cette
faculté,
ARRÊTE
Article 1: Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de fonction est donnée à Madame Cathy DESURMON, conseillère communautaire membre du bureau, pour intervenir
dans le domaine de la transition climatique.
Dans l'exercice de ses fonctions, elle veille tout particulièrement à :
- accompagner une prise en compte transversale des enjeux climatiques et de transition écologique dans les
politiques et programmes sectoriels de l'agglomération,
- piloter la mise en place d'un nouveau PCAET (plan climat-air-énergie territorial), pour 6 ans, qui définit des
objectifs stratégiques et opérationnels en vue d'atténuer le changement climatique et de s'adapter à ses
effets, au travers un programme d'actions à mettre en œuvre,
- participer à la prise en compte des enjeux de transitions climatiques dans les documents d'urbanisme
(SCOT et PLUI-H),
- assurer la réalisation du Bilan des Émissions de Gaz à effet de serre Réglementaire (BEGES- R) de la
collectivité, obligatoire tous les 3 ans,
- suivre le Budget vert de la collectivité (tous les ans, annexe au compte administratif) qui répertorie et
classifie tous les ans toutes les dépenses de la collectivité, en fonction de leur impact environnemental,
- accompagner les communes dans leurs projets de transition/rénovation énergétiques, notamment dans le
cadre du fonds de concours à la rénovation énergétique aux communes, - participer et représenter la communauté d'agglomération dans les différents instances où réunions
afférente aux questions de transition écologique et agricoles, en lien avec le Vice-Président en charge du
développement durable et des mobilités douces. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Article 2 : Pour l'exercice de ces fonctions, Madame Cathy DE
toutes correspondances relevant du domaine délégué. Publié le 08/04/2026
ID : 040-244000675-20260407-ARR18_2026-AI
La signature de l'ensemble des documents visés ci-dessus devra être précédée de la formule suivante:
« Pour le Président, la conseillère communautaire déléguée, Cathy DESURMON ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 4: Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 7 avril 2026, le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du:
LE PRÉSIDENT,
%
Julien DUBOISY
Maire de Dax