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Déliberation - 50 admissions non valeurs budget principal
Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 50 admissions non valeurs budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
REPUBRR PREFECTURÉAISE Délibération n°
005-200034502-20130403-201903040050-DE
RecmMAERTE DE2 SAINT -BONNET -EN-
20190304-0050
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 Avril 2019
L'an deux mille dix-neuf le trois du mois d'avril à 20 heures 30
le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la
Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses
a . séances, après convocation légale, datée du 29 mars 2019 sous
« NEPUT nisi 3 NUMINE » la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 13
M. Roland BERNARD, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique
GOURY, M. Benoît GOSSELIN, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Florence MILLION, M.
Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN. M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents : 6
M. Paul DAVIN, Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Emilie DROUHOT, Mme Martine MARC, M. Christian PARPILLON,
Mme Marion PELLEGRIN.
Etaient absents et représentés : 6
M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Philippe GONDRE, Mme Béatrice ALLOSTA ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marion PELLEGRIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
À été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
ADMISSIONS DES CREANCES EN NON-VALEURS DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Le Maire
Rappelle aux conseillers que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Rappelle que ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission peut être proposée.
Précise que l'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Du paint de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie. Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs ».
Précise que les admissions de créances proposées intéressent des titres de recettes émis sur la période 2008-2017. Le montant s'élève à 537€ au titre des présentations en non-valeurs.
A l'unanimité, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de :
- Accepter l'admission en-non valeurs des créances d'eau et d'assainissement pour un montant de 537€ et de mandater la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.
Membres en exercice : 19 | Pour : 19 Ainsi fait et délibéré le 3 avril 2019
Membres présents : 13 | Abstention : | 0
Membres représentés : 6 Contre : © Pour copie conforme