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Déliberation - 038 2025 Admission en non valeur Budget principal 1
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 038 2025 Admission en non valeur Budget principal 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS
- _enexercice 13
- présents 9
- votants 12
- absents 4
Date de convocation :
31/03/2025
Date d'affichage :
31/03/2025
VOTE
- POUR 12
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
EXTRAIT D ID : 005-210501458-20250410-038 2025-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
Séance du jeudi 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 10 avril à 20 heures, le conseil municipal s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX -— Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André
DABAT — Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Eloïse
RIBAIL
Absents et représentés: Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE) —
Caroline DANGEL {a donné pouvoir à Eloïse RIBAIL) — Déborah BELIN (a donné
pouvoir à Thierry BAUD)
Absent : Claude GUET
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DÉLIBERATION N°038/2025 : ADMISSION EN NON-VALEUR — BUDGET COMMUNAL
Mme la Conseillère aux Décideurs Locaux informe la commune qu'une créance est irrécouvrable, son débiteur ayant fait l’objet de procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi, elle demande l’admission en non-valeur du titre de recette suivant :
Référence pièce Exercice Objet Montant
7-272 2019 Pénalités sur travaux non réalisés 32 294,31€
TOTAL 32 294,31€
En conséquence,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Le conseil municipal délibère et décide
1) D'ADMETTRE en non-valeur la somme de 32 294,31 €, un mandat sera émis à l’article 6541
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 21 AVR. 2035
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET