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Déliberation - 2025042 admission non valeurs budget eau
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025042 admission non valeurs budget eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_042
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
— Lt
tree registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 26 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet- en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt juin deux mille vingt- cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 14
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien
FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Dominique GOURY, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy
GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents : 5
Mme Aurélie DESSEIN, M. Frédéric GAILLAND, Mme Nathalie LAJKO, Mme Nelly MARY et Mme Emmanuelle
PELLEGRIN.
Etaient absents et représentés : 3
Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Mickaël GAUME et M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN.
A été nommée Secrétaire de Séance : M. Mickaël GAUME.
Admission en non-valeurs du budget eau et assainissement
Monsieur le Maire
Rappelle aux conseillers que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des
titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Rappelle que ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission peut être proposée.
Précise que l'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des
créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie. Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait l’objet d’un mandat de dépense au compte 6541 « créances admises en non-valeurs ».
Rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale. A ce titre, le Conseil municipal de Saint-Bonnet-en-Champsaur a délégué au Maire, par délibération n°2024_035 en date du 10 avril 2024, le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public d'un montant inférieur à 100€. Le Conseil est par conséquent
compétent sur les montants supérieurs.
AR Prefecture
005-200034502-20250626-2025_042-DE
Reçu le 02/07/2025 SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_042
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
éressent des titres de recettes émis sur la période 2016-
2021. Le montant cumulé s'élève à 14 022,64 € au titre des présentations en non-valeurs.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public,
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision :
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Accepter l'admission en non-valeurs des créances pour un montant de 14 022,64 € et
de mandater la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.
Membres en exercice : 19 | Pour: 17
Membres présents : 14 | Abstention : 0
Membres représentés : 5 Contre : O
Transmis en Préfecture le: Ù 2 JUIL. 2975 Ainsi fait et délibéré le 26 juin 2025
Affiché ou publié le: 3 { JUIN 2075 Pour copie conforme
Le Maire
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20250626-2025_042-DE
Reçu le 02/07/2025