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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 29 du 27 Avril 2018
Document publié le Vendredi 27 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 29 du 27 Avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
27 Avril 2018
SPECIAL N° - 29 - A V R I L 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 26 Avril 2018 autorisant une manifestation motorisée à Yffiniac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 26 Avril 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté en date du 24 Avril 2018 portant rejet d’une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement – EARL de la Bourdonnière à SAINT-GLEN 7)
pes
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ARRETE
autorisant
une
manifestation
motorisée
à YFFINIAC
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
R
331-6
à R
331-45-1
;
VU
le
code
de
la route
et
notamment
ses
articles
R
411-10
à R
411-31 ;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
R
1334-30
et suivants
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2215-1
et L2215-3
;
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
414-4
et R
414-19
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
la
demande
présentée
à la préfecture
le
22
février
2018,
par
le
président
de
l’association
« Les
Mordus
de
l’Auto
»,
domicilié
à
Vffiniac
(22
120),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
29
avril
2018,
une
manifestation
dénommée
« Les
mordus
roulent
les
mécaniques
»
sur
le
territoire
de
la commune
d’YFFINIAC ;
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
la
sécurité
routière
—
sections
spécialisée
« épreuves
et compétitions
sportives
» émis
le
13
avril
2018
;
VU
les
avis
favorables
:
-du
maire
d’Yffiniac
du
20
février
2018 ;
-du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
13
avril
2018 ;
-du
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
du
4 avril
2018
;
-du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
30
mars
2018 ;
-du
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles
du
12
avril
2018
;
VU
le procès-verbal
de
la réunion
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
section
spécialisée
« épreuves
et compétitions
sportives
» du
13
avril
2018,
annexé
à l’arrêté,
VU
la police
d’assurance
de
la compagnie
AXA
du
24
avril
2018
;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL. 02-96.62-44-22 - Courriel : prefecture@coles-darmor.gouv.fr
vwi.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
président
de
l’association
« Les
Mordus
de
l’Auto
»
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
29
avril
2018
de
7h30
à
18h30,
une
manifestation
dénommée
«
Les
mordus
roulent
les
mécaniques
» sur
le territoire
de
la commune
d’YFFINIAC
dans
les
conditions
fixées
par
le procès-
verbal
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
susvisée.
ARTICLE
2
: Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
au
règlement
particulier
de
l’épreuve
produit
par
l’organisateur,
sous
la
stricte
observation
des
dispositions
prévues
par
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière
du
13
avril
2018.
ARTICLE
3
: Le jet
de
tracts,
de journaux,
prospectus
ou
produits
quelconques
est
rigoureusement
interdit. ARTICLE
4
: Les
organisateurs
sont
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
des
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
5 :
Les
frais
occasionnés
par
l’épreuve,
et
notamment
les
frais
de
service
d’ordre
et
de
sécurité,
sont
à la charge
des
organisateurs.
ARTICLE
6
: Les
organisateurs
devront
veiller
à
ce
que
l’émergence
de
l’ensemble
des
bruits
générés
par
la
manifestation,
dont
ceux
des
véhicules,
ne
trouble
pas
anormalement
la
tranquillité
publique. ARTICLE
7
: M.
Guy
LE
MOING,
de
l’association
«
Les
Mordus
de
l’Auto
»,
est
mandaté
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
pour
vérifier
avant
et
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve,
si
l’ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
du
procès-verbal
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ci-annexé,
se trouve
effectivement
respecté.
En
cas
d’inobservation,
tant
par
les
organisateurs
responsables
que
par
les
concurrents
de
l’une
de
ces
prescriptions,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
l’épreuve.
Au
besoin,
et
si
cela
s’avère
nécessaire,
il
pourra
demander
la
collaboration
des
services
de
gendarmerie
ou
de
police.
ARTICLE
8
: Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
code
du
sport.
ARTICLE
9
: L’organisateur
est
tenu
d’établir
un
compte
rendu
(post-rapport)
sur
le
déroulement
de
l’épreuve
qu’il
adressera
dans
les
meilleurs
délais
au
service
des
épreuves
sportives
de
la
préfecture. ARTICLE
10
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35
044
RENNES
Cedex).
ARTICLE
11
: Le
maire
et
les
organisateurs
devront
s’assurer
régulièrement
et notamment
avant
le
début
de
la
manifestation
auprès
de
Météo-France
des
conditions
météorologiques
prévues
et
pendant
les heures
de
cette manifestation.
Ils
prendront
toutes
décisions
et toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
leur
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
envisagées.
28 ARTICLE
12 :
-la
secrétaire
générale
de
la préfecture,
-le
maire
d’Yffiniac,
-le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
-le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
-le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie,
-le chef du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et économiques
de
défense
et
de
protection
civiles,
-le
représentant
de
la
fédération
française
de
sport
automobile,
représentant
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC,
le
6
av
Loi?
pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
des
libertés
publique
33 FE Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
EPREUVES
SPORTIVES
À MOTEUR
se
déroulant
pour
partie
ou
en
totalité
sur
la voie
publique
PROCES-VERBAL
de
la
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
de
SECURITE
ROUTIERE
«Les
mordus
roulent
les
mécaniques
»
le dimanche
29
avril
2018
à YFFINIAC
Le
13
avril
2018
à
8h30,
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
section
spécialisée
«épreuves
et
compétitions
sportives
»
s’est
réunie
en
préfecture,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUGUELLOU),
représentant
le préfet
des
Côtes
d’Armor.
Étaient
présents :
1) Membres
de
la Commission
:
M.
Régis
SALAÜN
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
M.
François
POULIQUEN,
représentant
de
l’ACO
;
M.
Christophe
ORTIZ
représentant
de
la FFSA.
Mme
Laurence
CORSON,
représentant
le Conseil
départemental
2) Autres
participants
:
M.
Jean-Yves
MARTIN
maire-adjoint
d’Yffiniac
;
M.
Guy
LE
MOING,
président
de
l’association
« Les
Mordus
de
l’Auto
», organisateur
;
M.
Loïc
GEFFRAY,
membre
de
association
«
Les
Mordus
de
l’Auto
» ;
Mme
Manuella
CHAPRON,
chef de
bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
Cette
manifestation
se
tiendra
sur
le
territoire
d’Yffiniac
de
7h30
à
18h30,
il
s’agit
de
la
4*"
édition
de
présentation
des
véhicules
des
adhérents
des
« Mordus
de
l’Auto
».
Sont
attendus
60
concurrents
au
maximum
et
400
à
500
spectateurs
au
fil
de
la journée,
l’entrée
à
cette
manifestation
étant
gratuite.
Après
examen
du
dossier
présenté,
la commission
a arrêté
les mesures
suivantes :
1 - DISPOSITIONS
GENERALES.
L'épreuve
(gymkhana),
d’une
distance
de
1,100km,
se
déroule
sur
la
zone
artisanale
de
l’Écluse,
rue
de
l'Écluse,
rue
du
Bois
et
rue
du
Pompin.
Elle
ne
donne
lieu
à
aucun
classement.
Une
coupe
est
symboliquement
remise
en
fin
de
journée
à
l’ensemble
des
participants.
Ceux-ci
ont
l’occasion
de
réaliser
cinq
passages
dans la
journée.
Le
départ
d’un
véhicule
n’est
possible
qu’à
compter
du
franchissement
de
la
ligne
d’arrivée
par
le véhicule
précédent.
Alu
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
— 22
023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
02-96-62-44-22
- Courriel
: prefeclure@coles-darmor.gouv.fr
Wa coles-darmorgouv.fr 2 - MESURES
DE
SECURITE
Avant
le
déroulement
de
chaque
épreuve,
les
organisateurs
devront
s’assurer
que
l’état
de
la
chaussée
ne
peut
constituer
un
danger
pour
les
concurrents.
Des
commissaires
de
piste,
équipés
de
gilets
fluorescents,
d’extincteurs,
de
drapeaux
et
de
téléphones
portables
reliés
en
permanence
avec
le PC
central,
seront
placés
le
long
du
parcours.
Le
positionnement
des
commissaires
devra
être
choisi
de
telle
manière
que
chaque
commissaire
ait un
contact
visuel
avec
celui
qui
le précède
sur
le parcours
ainsi
que
le suivant.
Le
parc
des
concurrents
et celui
des
organisateurs
sera
implanté
à proximité
du
départ
sur
le
parking
situé
6,
rue
de
l’Écluse-
cadastré
AP
N°18.
Le
public
n’aura
pas
accès
au
parc
coureurs
pendant
le
déroulement
des
épreuves.
Les
véhicules
seront
accessibles
à la vue
du
public
pendant
la pause
méridienne.
3
- EMPLACEMENTS
DES
SPECTATEURS
L’emplacement
réservé
aux
spectateurs
se
situe
conformément
au
plan
du
dossier
transmis.
L’organisateur
veillera
à
en
sécuriser
les
abords.
Aucun
spectateur
n’est
autorisé
à
se
tenir
sur
le
bord
de
la
route
et
le
public
devra
être
impérativement
placé
derrières
les
barrières.
L’organisateur
veillera
scrupuleusement
à
faire
respecter
cette
mesure.
Les
véhicules
évolueront
à une
distance
minimale
de
5m
des
spectateurs.
La
partie
de
la chaussée
empruntée
par
les
véhicules
sera
balisée
par
des
cônes
de
chantier
et
située
à
l’opposé
des
spectateurs.
La
partie
de
chaussée
neutralisée
séparera
les
spectateurs
de
la zone
d’évolution
des
véhicules.
Au
départ
du
circuit,
de
part
et
d’autre
des
véhicules,
seront
installés
des
séparateurs
de
voies
en
plastique
lestés
ou
des
bottes
de
paille
cylindriques.
De
même,
à l’angle
des
rues
du
Bois
et de
l’Écluse,
à l’endroit
où
les
conducteurs
effectuent
une
boucle,
des
séparateurs
de
voies
en
plastique
lestés
seront
installés.
Les
concurrents
empruntent
au
retour
le
même
côté
de
la
voie
que
celui
sur
lequel
ils
ont
circulé
dans
le
sens
«aller
».
4 - MOYENS
DE
LUTTE
CONTRE
L’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
10
extincteurs
portatifs
et une
tonne
à eau
seront
présents
5 - SERVICE
SANTE
Il sera
prévu
un
dispositif santé,
au
profit
des
concurrents
et des
spectateurs,
qui
comprendra
:
- _
l'ambulance
(Ambulances
Quintinaise
PAILLARDON
Pères
et Fils),
-
1 poste
de
secouristes
de
l’ADPC22
composé
de
4 personnes
Une
« drop
zone
» sera
matérialisée
à proximité
du
circuit
(pose
de
rubalise
pour
en
délimiter
la surface).
Le
poste
téléphonique
mobile,
06-98-52-81-82
(M.
LE
MOING),
devra
être
disponible
au
P.C.
central
afin
de
prévenir
le
Centre
Hospitalier
« Yves
Le
Foll
»
de
Saint-Brieuc
(service
des
urgences)
en
cas
de
besoin.
De
même
ce
poste
téléphonique
doit
permettre
aux
services
de
secours
d’appeler
l’organisateur
en
cas
de
nécessité. Enfin,
il est
rappelé
à l’organisateur
qu’il
devra
prendre
contact
téléphoniquement
avec
le Centre
Hospitalier
« Yves
Le
Foll
» de
Saint-Brieuc
et
le service
départemental
d’incendie
et
de
secours
quelques
jours
avant
la
manifestation
pour
confirmer
son
organisation.
6 - REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
214 Le
stationnement
des
véhicules
du
public
se
fera
sur
les
places
de
stationnement
de
la
zone
artisanale
et
sur
les
trottoirs
des
rues
avoisinantes
: rue
du
Verger,
rue
des
Saules
et
rue
de
la
Bourdinière.
L'arrêté
municipal
n°PM
18/08
du
28
février
2018
réglemente
la circulation
et le stationnement
dans
les
rues
de
l’Écluse,
du
Bois
et
du
Pompin
: les
rues
de
l’Écluse
et
du
Bois
seront
interdites
à
la
circulation
et
au
stationnement
les
samedi
28
et dimanche
29
avril
et celle
du
Pompin
uniquement
le dimanche
29
avril.
En
outre,
cet
arrêté
municipal
interdit
le
dimanche
29
avril,
le
stationnement
des
deux
côtés
de
l’avenue
d’Armorique
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
de
l’Ecluse
et
le
rond-point
de
la
Bourdinière
(RD81
en
agglomération). De
même
un
arrêté
interdisant
le
stationnement
sur
la
RD81
hors
agglomération
et
prévoyant
une
réduction
de
la vitesse
à 50km/h
aux
abords
de
cette
zone
a été
pris
par
le président
du
conseil
départemental.
Des
panneaux
informant
le
public
de
l’organisation
de
la
manifestation
seront
installés
sur
l’avenue
d’Armorique
(RD81).
7 - ORDRE
PUBLIC
a)
Sécurité
du
circuit
Elle
appartient
aux
organisateurs.
Ils
peuvent
en
cas
de
nécessité
faire
appel
aux
services
de
gendarmerie.
Ceux-ci
conservent
la décision
des
conditions
de
leur
intervention.
b)
Sécurité
générale
Elle
relève
de
la
responsabilité
des
organisateurs.
En
cas
de
déficience,
les
services
de
gendarmerie
peuvent
demander
un
renforcement
des
mesures
prises.
Le
responsable
du
service
d’ordre
établira,
en
cas
d’intervention,
un
rapport
sur
les
conditions
du
déroulement
de
l’épreuve,
et
l’adressera
ensuite
par
fax
au
service
des
manifestations
sportives
de
la
préfecture
(02-96-62-44-25)
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante:
pref-epreuves-sportives@cotes-
darmor.gouv.fr. c)
Service
spécial
Les
services
de
gendarmerie
ne
mettront
pas
en
place
de
service
spécial;
il
y
aura
éventuellement
un
contrôle
effectué
dans
le cadre
du
service
normal.
d)
Nul
ne
pourra
pour
suivre
la
compétition,
ni
pénétrer,
ni
s’installer
sur
la
propriété
d’un
riverain
sans
l’agrément
formel
de
celui-ci.
S’il
est
passé
outre,
le
riverain
pourra
faire
appel
au
service
d’ordre
pour
faire
relever
par
procès-verbal
l’infraction
et constater
le cas
échéant
des
dégâts
commis.
#
8 - ACTIONS
DE
CONTROLE
1
- Avant
le
début
dela
manifestation,
M.
Guy
LE
MOING,
président
de
l’association,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
devra
effectuer
un
contrôle
afin
de
s’assurer
du
respect
des
prescriptions
imposées
aux
organisateurs.
L’attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
sera
faxée
au
service
des
manifestations
sportives
de
la
préfecture
(02-06-62-44-25)
ou
transmise
par
mail
à
l’adresse
suivante:
pref-epreuves-sportives@cotes-
darmor.gouv.fr
avant
le début
de
l’épreuve.
2
- Il
devra,
s’il
juge
les
mesures
prises
insuffisantes
ou
dangereuses
pour
les
concurrents
ou
le
public,
interdire
ou
différer
le déroulement
de
l’épreuve.
3
- Il
devra
prendre
une
même
décision
en
cours
de
manifestation
si
les
mesures
de
sécurité
ne
sont
plus
remplies. 4
-
Il
pourra,
à
tout
moment,
intervenir
auprès
des
organisateurs,
pour
faire
prendre
des
mesures
complémentaires
si
la situation
l’exige.
5
- Il
devra
établir
un
« post-rapport
»
sur
le
déroulement
de
l’épreuve
et
l’adressera
ensuite
par
fax
au 3/4 service
des
manifestations
sportives
de
la
préfecture
(02-96-62-44-25)
ou
par
mail
à
ladresse
suivante :
pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr. Après
avis
favorables
de
ses
membres,
la commission
propose
d’autoriser
aux
conditions
fixées
ci-dessus
la
manifestation
dénommée
« Les
mordus
roulent
les
mécaniques
»
le
dimanche
29
avril
2018
organisée
sur
le
territoire
de
la commune
d’Yffiniac.
BUGUELLOU
Al4 D 5 2
Liberté » Égatité » Fraternété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE
portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer
Secrétariat Général
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d'Armor,
VU la circulaire n° 5359/SG du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat,
VU Ia circulaire n° 5383/SG du Premier ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral :
VU l’äâvis des comités techniques de là direction départementale des territoires et de la mer en date du 14 décembre 2017 et 28 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1° : L’organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est fixé comme suit :
- La direction composée du directeur départemental et de deux adjoints dont l'un est le délégué à.la mer et au littoral ;
- La mission observation des territoires, développement durable et Paysage qui comprend un chargé de mission foncier et les quatre unités suivantes :
+ système d'information territorial,
+ énergie climat,
+ paysage et territoires durables,
+ atelier connaissance des territoires ;
113
Adresse postale de la DDTM : ? rue du parc - CS 52266 - 22023 Saint-Brieuc www.cotes-darmor.gouv.fr - Le service activités maritimes, qui comprend les trois unités suivantes :
+ marins-navires-plaisance,
+ usages maritimes,
+ unité littorale des affaires maritimes ;
- Le service aménagement mer et littoral, qui comprend un référent environnement maritime et littoral et les deux unités suivantes :
+ gestion du domaine public maritime,
+ cultures marines ;
La cheffe de l’unité cultures marines assure la représentation de la DML à Paimpol, sous l’autorité conjointe des chefs du SAM et SAMEL.
- Le secrétariat général qui comprend :
- les quatre unités suivantes :
gestion des ressources humaines,
logistique-budget,
bâtiment durable-qualité de la construction,
médecine de prévention,
+
+
+
+
- le pôle risque-sécurité, composé des trois unités suivantes :
+ risques-nuisances,
+ sécurité routière,
+ éducation routière,
Sont égalément rattachés au sécrétariat général :
- une chargée de mission qualité-performance,
- une chargée de communication ;
- un chargé de conseil en management et assistant sécurité prévention (ASP) ;
- Le service planification, logement, urbanisme, qui comprend un chargé de mission logement et les sept unités suivantes :
logement privé,
politique du logement,
renouvellement urbain et logement public,
application du droit des sols,
planification et actions transversales,
planification et animation du réseau,
planification, SCoTs et littoral +
+
+
+
+
+
+
- Le service environnement, qui comprend la mission inter-services de l’eau et de la nature et les trois unités suivantes :
+ eau et milieux aquatiques,
+ politiques territoriales de l'eau et de l’agriculture,
+ nature et forêt ;
213 - Le service agriculture et développement rural, qui comprend les quatre unités suivantes :
agriculture durable,
foncier agricole et sociétés,
compétitivité de l'agriculture;
filières et qualité. +
+
+
+
Les services du siège sont implantés à Saïnt-Brieuc, sites de la rue du Parc et de la rue Jules- Vallès ; le service des activités maritimes et le service aménagement mer et littoral disposent
également d'une implantation à Paimpol, rue du docteur Montjarret.
- Le réseau territorial qui comprend :
- l’unité territoriale de Dinan,
- l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,
- l’unité territoriale de Lannion avec Le point d'appui territorial de Paimpol,
- l’unité territoriale de Saint-Brieuc, au sein de laquelle est positionnée une cellule topographie.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer est abrogé.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 76 ANR. 2918
Pour le Préfet,
Secrétaire Générale
313 Liberté
»
bord
» Égalis
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Direction
départementale
de
la
protection
des populations
Service
prévention
des
risques
environnementaux
ARRETE
portant
rejet
d’une
demande
d’autorisation
d’une
installation
classée
pour
la protection
de
l’environnement
Le préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
son
article
R181-34
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l'État
dans
les régions
et départements
;
VU
l'ordonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l’autorisation
environnementale
et
les
décrets
d’application
2017-81
et 2017-82
du
26 janvier
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
mars
2014
établissant
le
cinquième
programme
d’actions
régional
à mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
VU
la
demande
en
date
du
8
septembre
2017
de
l’élevage
de
la Bourdonnière
à Saint
Glen
relatif
à
l’extension
d’un
élevage
porcin
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
4 juin
2007
modifié;
VU
la
demande
de
compléments
en
date
du
22
décembre
2017
notifié
à
l’élevage
de
la
Bourdonnière
et les
éléments
de
réponse
apportés
le 29 janvier
2018
;
VU
l'arrêté
de
prorogation
du
délai
d’examen
de
deux
mois
en
date
du
14
février
2018
;
CONSIDERANT
que
la demande
porte
sur
une
extension
alors
qu’il
s’agit
d’une
régularisation
;
CONSIDERANT
que
les
plans
sont
incomplets
(absence
du
groupe
électrogène,
de
la
cuve
d’hydrocarbure,
des
réseaux
y
compris
d’irrigation,
de
la
canalisation
destinée
à
alimenter
en
lisier
le groupement
d’intérêt
économique
(GIE));
CONSIDERANT
que
les
analyses
de
sol
présentent
des
teneurs
en phosphore
et en
potasse
très
élevés
et
qu'aucune
mesure
d’adaptation
de
l’épandage
n’est
exposée
permettant
de
compenser
cet
état,
et
qu’ainsi
l’élevage
ne
satisfait
pas
à
l’obligation
de
l’emploi
des
meilleures
techniques
disponibles
auquel
il est
soumis
;
CONSIDERANT
qu’une
partie
des
déjections
est
traitée
par
un
GIE
dont
le
dossier
n’a
pas
été
mis
à
jour
pour
tenir
compte
des
évolutions
envisagées
par
l’'EARL
de
la
Bourdonnière
et
que
les
effluents
pris
en
charge,
notamment
par
le
pétitionnaire,
en
sortie
du
GIE
ne
peuvent
donc
pas
être
étudiés ;
CONSIDERANT
que
la quantité
d’effluents
à gérer
a été
établie
sur
la base
de
bilans
réels
simplifiés
(BRS)
prenant
en
compte
des
résultats
performants
en
précisant
que
les
éventuels
effluents
supplémentaires
produits
seraient
traités
par
le
GIE
sans
apporter
la
preuve
de
la
capacité
de
celui-ci
à les
traiter
;
1/2 CONSIDERANT
que
le
projet
de
valorisation
des
effluents
d’élevage
et
de
fertilisation
des
cultures
(PVEF)
n’est
pas
cohérent
ainsi
que
la gestion
des
déjections
au
regard
des
élements
fournis
;
CONSIDERANT
que
le dossier
demeure
incomplet
et irrégulier malgré
la demande
de
compléments
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
demande
d’autorisation
environnementale
d’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
portée
par
l’EARL
de
la
Bourdonnière
à
Saint
GLEN,
relative
à
l’extension
d’un
élevage
porcin
est rejetée.
ARTICLE
2
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision,
soumise
au
contentieux
de pleine juridiction,
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
(Hôtel
de
Bizien
- 3
Contour
de
la Motte
— 35044
Rennes
Cédex)
:
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
de
la décision
pour
les
exploitants
et dans
un
délai
de
4 mois
compter
de
la publication
pour
les tiers.
ARTICLE
3
: Affichage
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à la mairie
de
Saint
Glen
pour
y être
consulté;
affichée
à la mairie
de
Saint
Glen
pendant
une
durée
minimum
de
deux
mois
;
affichée
de
façon
lisible
sur le
site
de
l’exploitation
pendant
une
durée
de
deux
mois
par
les
soins
de
l’exploitant
;
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la préfecture
des
Côtes
d’ Armor
;
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
ARTICLE
4
: Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
, le
maire
de
Saint
Glen,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et à l’exploitant
pour
affichage.
Saint-Brieuc,
le.
2
&
AVR,
2018
Pour
le
Fret
2/2