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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 29 du 11 AVRIL 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 29 du 11 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
11 AVRIL 2019
SPECIAL N° - 29 - AVRIL 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
CABINET
Arrêté en date du 11 Avril 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique
ACADEMIE
Arrêté en date du 8 Avril 2019 portant délégation de signature de M. Philippe KOSZYK, directeur académique des services de l’éucation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor, à M. Jean-Pierre MALENFANT, secrétaire général du service départemental de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor et à Mme Françoise LE BROZEC, inspectrice de l’éducation nationale adjointe en charge du 1er degré Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
ARRETE PORTANT INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 610-S ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la route ;
VU le code la voirie, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;
VU le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une
manifestation interdite sur la voie publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes
d'Armor ;
VU l'arrêté du préfet des Côtes d’Armor du 21mars 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique ;
Considérant que depuis le 17 novembre, à différentes reprises les samedis 24 novembre 2018, 1* , 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, 5, 12 et 26 janvier 2019, 2 et 9 février 2019, 2, 9 et 23 mars 2019, des regroupements du mouvement dit des « Gilets Jaunes », se sont déroulés dans le département des Côtes d’Armor notamment à hauteur du centre commercial de la commune de Langueux, de la
route nationale 12 de ses voies d’accès et de ses abords ;
Considérant que ces regroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que des membres du mouvement des « Gilets Jaunes » ont appelé au moins à quatre reprises (7 décembre 2018, 5 janvier, 2 et 9 février 2019) à des rassemblements au niveau du centre commercial de Langueux en dépit d’un arrêté d’interdiction de rassemblement sur la voie publique du 20 novembre 2018 et d’un courrier leur ayant été personnellement notifié leur précisant leurs responsabilités en qualité d’organisateurs :
Considérant les derniers appels à la violence et à l’affrontement direct avec les forces de l’ordre diffusés sans équivoque sur les réseaux sociaux les 31 janvier et 6 février par deux membres des « Gilets Jaunes » ;
Considérant les violences auxquelles ont d’ores et déjà dû faire face les forces de l’ordre (violences volontaires, jets de projectiles) occasionnant dans leurs rangs un certain nombre de blessés et d’interpellations parmi les manifestants ; Considérant que des actions d’entrave à la circulation sur la route nationale 12 conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que des actions menées par la présence de piétons sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux comme pour les automobilistes ;:
Considérant que les actions sur la route nationale 12 nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Ouest afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;
Considérant certains heurts intervenus entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles.
Considérant qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir d’éventuels débordements ;
Considérant que dans ces circonstances et après examen avec les forces de l’ordre, seule l'interdiction de ces rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter.
ARRETE
Article 1: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « Gilets Jaunes » susceptible de se dérouler à Langueux au niveau du centre commercial ainsi que sur la route nationale 12 en aval et en amont de l’échangeur, des voies d’accès et des sorties correspondantes et des abords des voies, est interdite pour la période comprise entre le vendredi 12 avril, 23h59, et le samedi 13 avril 2019, 23h59.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique et la maire de Langueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du département des Côtes d’Armor ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
F8 4 AVR. 2618 académie
Rennes
direction des services
départementaux
Côtes d'Armor Éducation nationale
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
des
Côtes
d'Armor
à
Monsieur
Jean-
Pierre
MALENFANT,
secrétaire
général
du
service
départemental
de
l'éducation
nationale
des
Côtes
d'Armor
et
à
Mme
Françoise
LE
BROZEC,
inspectrice
de
l’éducation
nationale
adjointe
en
charge
du
1°’ degré.
Vu
le
Code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
R222-19
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
;
Vu
le
décret
du
4
mars
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Côtes
d'Armor
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'éducation
nationale
du
30
novembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
MALENFANT,
secrétaire
général
du
service
départemental
de
l'éducation
nationale
des
Côtes
d'Armor
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'éducation
nationale
du
21
août
2018
portant
nomination
de
Madame
Françoise
LE
BROZEC,
inspectrice
de
l'éducation
nationale,
adjointe
en
charge
du
1°’ degré
;
Vu
l'arrêté
du
2
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Côtes
d'Armor
ARRETE
Art.1°®.:
Monsieur
Jean-Pierre
MALENFANT,
secrétaire
général
du
service
départemental
de
l'éducation
nationale
des
Côtes
d'Armor,
reçoit
délégation
de
signature
à
effet
de
signer
tous
actes
ayant
trait
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
éducative
relative
aux
enseignements
primaires
et
secondaires
ainsi
qu'aux
établissements
qui
les
dispensent
et
aux
personnels
qui
y
sont
affectés.
Art.2.
: Madame
Françoise
LE
BROZEC,
inspectrice
de
l'éducation
nationale,
adjointe
en
charge
du
premier
degré,
reçoit
délégation
de
signature
à
effet
de
signer
:
1)
en
matière
de
gestion
des
personnels
enseignants
du
premier
degré
public
:
—
les
autorisations
d'absence
pour
raisons
familiales
ou
personnelles
;
—
les
décisions
relatives
à
la
formation
continue
des
personnels
enseignants
du
premier
degré
à
l'exclusion
des
documents
comptables
et
des
pièces
relevant
de
l'ordonnancement
secondaire
délégué. 2)
en
matière
de
scolarité
et
de
vie
scolaire
dans
le
premier
degré :
les
courriers
aux
familles
concernant
l'assiduité
scolaire
dans
le
premier
degré
et
dans
les
classes
pour
l'inclusion
scolaire
;
les
courriers
aux
familles
concernant
l'accompagnement
des
élèves
issus
des
gens
du
voyage
;
la
circulaire
départementale
portant
sur
le
contrôle
de
l'instruction
à
domicile
dans
le
premier
degré
;
les
divers
courriers
relatifs
aux
indemnités
péri-éducatives
;
les
projets
d'école
et
les
documents
afférents
;
les
convocations
pour
les
groupes
départementaux
du
chant
choral
et
de
l'éducation
artistique ;
les
demandes
d'agréments
pour
les
intervenants
extérieurs
rémunérés
et
bénévoles
;
les
autorisations
de
sorties
scolaires ;
les
autorisations
de
départ
en
classes
de
découvertes
avec
nuitées
pour
les
élèves
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
;
l'inscription
des
centres
de
classes
de
découvertes
au
répertoire
départemental
des
structures
d'accueil ;
l'agrément
des
personnels
hors
activités
physiques
exerçant
dans
les
centres
de
classes
de
découvertes ;
tout
courrier
relatif
à
la
réglementation
des
centres
de
classes
de
découvertes
et
du
transport
des
élèves ;
tout
courrier
d'information
adressé
aux
écoles
concernant
les
classes
de
découvertes ; les
décisions
d'accueil
et
du
matériel,
agrément
des
personnels
et
des
parents
encadrant
ces
activités
;
tout
courrier
adressé
aux
centres
concernant
le
fonctionnement
des
activités
d'éducation
physique
et
sportive
dans
les
écoles
;
tout
courrier
d'information
adressé
aux
écoles
concernant
les
activités
nautiques.
3)
en
matière
de
réunions
diverses
:
les
attestations
de
service
fait
sur
les
états
de
frais
de
déplacement
des
inspecteurs
de
l'éducation
nationale
chargés
d’une
circonscription
du
premier
degré
et
des
conseillers
pédagogiques
départementaux.
Art.3.
:
Le
secrétaire
général
du
service
départemental
de
l'éducation
nationale
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
des
Côtes
d'Armor.
A
Saint-Brieuc,
le
8
avril
2019
Philippe
KOSZYK