Arrêté - arrete 199 2023 ag

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Arrêté - arrete 199 2023 ag Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 199 2023 ag)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Ref.

201

524

Berger

-Levrault

1309:

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20231007-199-2023-AG-AR

Date de télétransmission : 09/10/2023

Date de réception préfecture : 09/10/2023

COMMUNE DE VAUREAL

ARRETE N° 199/2023/AG]

| NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions |

ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS

EN DIRECTION DE MONSIEUR DAVID BEDIN

82ME ADJOINT AU MAIRE

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Le Maire de la commune de Vauréal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2/10/2023 du 07 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire,

VU Particle L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un adjoint,

VU Pélection du nouveau Maire et de ses adjoints lors de la séance de Conseil municipal du 07 octobre 2023,

VU la délibération n° 1/10/2023 du 07 octobre 2023 fixant à huit le nombre d’adjoints au Maire,

VU la désignation de Monsieur David BEDIN en tant que 8*"% adjoint au Maire, par élection du 07 octobre 2023,

CONSIDERANT que, pour permettre une bonne administration locale et une efficience du service public, il est nécessaire d’attribuer une délégation à Monsieur David BEDIN dans les secteurs relatifs à l’Aménagement, aux Equipements publics, au Développement durable et aux Mobilité,

ARRETE

ARTICLE 1 - Monsieur David BEDIN, huitième adjoint, a délégation pour signer les actes suivants relatifs à l'Aménagement et aux Equipements publics : - les courriers en direction des administrés ainsi que des partenaires privés et publics, notamment les promoteurs, les financeurs, les opérateurs téléphoniques - l’ensemble des décisions, pièces contractuelles et courriers relatifs aux marchés publics de travaux relatifs à l'aménagement et aux équipements publics - les décisions et les conventions avec les partenaires privés et publics (vente et acquisition en matière mobilière et immobilière, baux civils, antennes-relais, panneaux publicitaires, etc.)ARTICLE 2 — Monsieur David BEDIN, huitième adjoint, a délégation pour signer les actes suivants relatifs au Développement durable et aux Mobilités : Ÿ les décisions et contrats relatifs aux prestations de service effectuées par les partenaires privés et publics (pour les animations, les actions, etc.) dans le cadre de la gestion de la Maison du Développement durable

Ÿ”_ les courriers en direction des administrés, des prestataires privés, des institutions publiques

ARTICLE 3 - Monsieur David BEDIN a également autorisation de signer tous les bons de commande de son secteur, tant en fonctionnement qu’en investissement, d’un montant inférieur à 8.000 euros TTC.

Les bons de commandes d’un montant supérieur à 8.000 euros TTC relèvent de la signature de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire délégué aux Finances et à la Commande publique, conformément à l’arrêté n° 193/2023/AG.

ARTICLE 4: Durant les périodes d’astreinte durant lesquelles il se trouve de permanence, Monsieur David BEDIN reçoit délégation pour toute question urgente à traiter, y compris dans les matières ne relevant pas de sa délégation. Il est notamment autorisé à signer :

- les arrêtés municipaux prescrivant une admission en soins psychiatriques en vertu de l’article L.3213-2 du code de la santé publique

- les dépôts de plainte

- les actes de police funéraire

- les sorties de territoire

- les bons de commande pour les dépenses urgentes

- les courriers, bordereaux et toute correspondance nécessaires dans le cadre d’une situation d’urgence

ARTICLE 5 — Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David BEDIN et transmis au contrôle de légalité.

Fait à Vauréal, le 07 octobre 2023

Monsieur le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire : 69 GCT. 2023

Date de notification : f) g OCT. 29l3

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.