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Arrêté - arrete 224 2023 ag
Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 224 2023 ag)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Levrauit
(1309;
Ref.
20}
524
Berger
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231007-224-2023-AG-AR
COMMUNE DE V AUREAL Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023
ARRETE N° 224/2023/AG|
NOMENCLATURE ACTES : 5.5 Délégation de signature |
ARRETE DE DELEGATION
MISSIONS D’OFFICIER D’ETAT CIVIL
MADAME CORINNE LEGRAND
24e 2 2e 5 ok os me 6 me 6 2e he 2e ee Me ee ke fe ke fe 0e 6 de 5h 2e
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU l’article R.2122-10 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à donner par arrêté délégation, à un fonctionnaire titulaire, des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’Etat Civil,
VU Particle L.2122-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux
conditions de légalisation de signature,
VU la loi de modernisation de la justice du XXI° siècle en date du 18 novembre 2016
portant attribution de la gestion des PACS aux officiers d’état-civil à compter du 1°
novembre 2017,
VU la circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi du 18
novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle,
VU l'arrêté municipal en date du 27 décembre 2016 nommant Madame Corinne
LEGRAND en qualité d’adjoint administratif territorial principal 1% classe, à compter du 1° janvier 2017,
CONSIDERANT que, dans le souci d’une bonne administration locale et d’un service
public de qualité, il convient de simplifier les procédures administratives,
CONSIDERANT que, dans ce but, il est nécessaire d’accorder une délégation en tant
qu'officier d’état-civil à Madame Corinne LEGRAND, sous le contrôle et la
responsabilité de Monsieur le Maire, à compter du 09 octobre 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 —- Madame Corinne LEGRAND, adjoint administratif territorial
principal °° classe et agent du guichet unique, est déléguée pour :
Ÿ la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de
reconnaissance d’enfants
Ÿ les procédures liées aux changements de nom et de prénom (décisions
d’autorisation, notifications au demandeur de l’autorisation ou, le cas échéant,
de la saisine du Procureur de la République)
Ÿ la transcription, la mention de tous actes ou jugements sur les registres d’état
civil, de même pour dresser tout acte d'Etat Civil ainsi que les certificats de vie,
les certificats de résidence et de changement de résidence Ÿ la réalisation des auditions communes ou entretiens séparés préalables au mariage
la délivrance de copies ou extraits d’actes, quelle que soit leur nature
la réception des bordereaux de procuration déposés par la Police nationale durant les élections
SK$
ARTICLE 2 - Madame Corinne LEGRAND 2 délégation en matière de gestion des PActes Civils de Solidarité (PACS) :
Ÿ”_ Enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS
Ÿ Visa des conventions initiales et des conventions modificatives
Ÿ” Mise en place des procédures de publicité
ARTICLE 3 - Madame Corinne LEGRAND, conformément à l’article L.2122-30 du CGCT, peut procéder à la légalisation de toute signature apposée en sa présence par un administré connu ou accompagné de deux témoins connus.
ARTICLE 4 - Madame Corinne LEGRAND est autorisée à apposer sa signature sur les attestations de recensement militaire, les bons de travaux dans le cimetière ainsi que les courriers de retrait de documents administratifs, de transmission de documents ou de demandes de pièces complémentaires.
ARTICLE 5 - Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Corinne LEGRAND et transmis au Préfet ainsi qu’au Procureur de la République.
Fait à Vauréal, le 07 octobre 2023
Madame Corinne LEGRAND Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire: : 9 OCT, 2623
DONS DES O0 TES es esSeuussse
Date de notification:. Q CCT, ?£
Date de mise en ligne :"} 9 CCT. 2123
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.