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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 266
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 266)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-266
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2024 Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-06-17-00011 - ARRETE DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS
EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-07-02-00004 - Arrête AT 298 (2 pages) Page 7
R02-2024-07-02-00005 - Arrête cession ar 238 TCSP (2 pages) Page 10
R02-2024-07-02-00006 - Arrêté changement d’utilisation d'un ensemble
immobilier - Douanes (2 pages) Page 13
2 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-06-17-00011
ARRETE DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS
EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES
GEOTHERMIQUES
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-17-00011 - ARRETE DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté
industrielle et numérique
Arrêté du 1 7 JUIN 2078
accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques,
dit « Permis de Pointe Sud-Ouest » (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS
et Storengy SAS, conjointes et solidaires
NOR : ECOR2408756A
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 123-19-2 :
Vu le code minier, notamment le II de l’article L. 114-3, les articles L. 611-19 et L. 611-20 ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et
d’exploitation de géothermie ;
Vu la demande du 24 juillet 2020, rectifiée par courriers du 27 janvier 2023 et du 19
octobre 2023, par laquelle les sociétés TLS Geothermics SAS (14 bis Chemin de l’Enguille,
31180 Saint-Geniès-Bellevue) et Storengy SAS (12 Rue Raoul Nordling, 92270 Bois-Colombe)
ont sollicité, conjointement et solidairement, pour partie à terre (54,1 km?) et pour partie en mer
(7,8 km”), un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Pointe Sud-
Ouest » en Martinique, pour trois ans, ainsi que les pièces produites à l’appui de la demande ;
Vu l’avis de mise en concurrence de cette demande, paru au Journal officiel de la
République française le 21 janvier 2021 ;
Vu l’avis des chefs des services civils, de l’autorité militaire, de l’IFREMER et des
communes intéressés ;
Vu le rapport et l’avis du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Martinique du 19 janvier 2022 ;
Vu l’avis du préfet de la Martinique du 11 février 2022 ;
Vu la consultation du public réalisée du 17 février au 17 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des
technologies du 7 mars 2024 ; |
Vu la délibération n° 24-72-1 du 25 avril 2024 de l’assemblée de Martinique accordant
la partie maritime du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de
Pointe Sud-Ouest », aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et
solidaires,
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-17-00011 - ARRETE DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES 4 Arrête :
Article 1er
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Pointe Sud-Ouest »
en Martinique, est accordé aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et
solidaires.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes d’Anses d’Arlet, Diamant et Les
Trois-Îlets.
Article 2
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce
permis, d’une superficie à terre de 54 kilomètres carrés environ, est délimité à terre par les
segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques
dans le système de référence RGAF 09 - UTM 20N :
SOMMET X (m) Y (m) A 712 247,511 1 608 020,823 B 712 241,964 1 601 479,288
Sommets B à A: trait de côte martiniquais.
Article 3
Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de HubLeaHon d du présent
arrêté par extrait au Journal officiel de la République française.
Article 4
L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses
consacrées à terre et en mer aux recherches est de 2 250 000 euros.
Article 5
L’arrêté sera notifié aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS par les soins du préfet
de la Martinique qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
- l’affichage à la préfecture de la Martinique ;
— la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de
l’État en Martinique ;
— la publication aux frais des co-permissionnaires, dans un journal national, régional ou
local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-17-00011 - ARRETE DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES 5 Article 6
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait
au Journal officiel de la République française.
Faitle 1 Ÿ JUIN 2024
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
nn
ù |
———
À
Laurent KUENY
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-17-00011 - ARRETE DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES 6 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-02-00004
Arrête AT 298
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00004 - Arrête AT 298 7 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉTROCESSION À LA VILLE DU LAMENTIN
DU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'ANCIEN TRIBUNAL D'INSTANCE
PARCELLE CADASTRÉE SECTION AT SOUS LE NUMÉRO 298
QUARTIER PLACE-D'ARMES
COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET
Vu l'article L 32111 code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la république du 6 mai 2022, portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances Publiques de la direction régionale
des finances publiques de la Martinique ;
VU l'arrêté n° RO2-2022-08-23-00023 du 23 août 2022, portant délégation de signature
du directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision d'inutilité n° 202010031167 du Ministère de la justice du 20 novembre
2020 ;
Vu la demande de la ville du LAMENTIN du 02 juillet 2018 ;
Vu l'avis du service local du domaine du 28 juillet 2016 n° EV-2016013-V0253
Vu l'acte de cession du 13 mars 1986 ;
Considérant que la parcelle AT 298 sise sur la commune du LAMENTIN, référencée au
répertoire Chorus RE-FX n° 121067/201847, n'est plus utile aux besoins de l'État ;
Considérant la cession gratuite de la ville du LAMENTIN à été consentie à titre de
participation de la ville à l'installation du tribunal d'instance sur son territoire
Considérant le projet de construction du tribunal instance sur la ville du LAMENTIN,
n'a pas été réalisé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00004 - Arrête AT 298 8 ARRÊTE
Article 1: La rétrocession amiable à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AT
sous le numéro 298 d'une contenance de 1 453 m2, sise 58 rue Albert CAMUS sur la commune du LAMENTIN (97232) ;
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances Publiques de
la Martinique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique ;
Fort-de-France, le () 2 () 192%
Le préfet
pour le Préfet et par déléghtion
#. Ja Secrétaire Généra ES
éfecture de la Marfinique
AS EFHStophe BOUVIER
Latrence'
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00004 - Arrête AT 298 9 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-02-00005
Arrête cession ar 238 TCSP
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00005 - Arrête cession ar 238 TCSP 10 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT CESSION AU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT EN SITE PROPRE
DU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA STATION « LA FRUITIÈRE »
PARCELLE CADASTRÉE SECTION AR SOUS LE NUMÉRO 238
BOULEVARD CHEVALIER SAINTE-MARTHE
COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET
Vu l'article L 3211 code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la république du 6 mai 2022, portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances Publiques de la direction régionale
des finances Publiques de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2022-08-23-00023 du 23 août 2022, portant délégation de signature
du directeur régional des finances Publiques de la Martinique ;
Vu le document d'arpentage n° 0007222 R du 05 décembre 2023, portant division de
la parcelle cadastrée section AR sous le numéro 164, représentant l'assiette foncière
du bâtiment de la direction de la Mer, en deux parcelles cadastrées section AR 238 et
239 ;
Vu la délibération n° 24/57 du Syndicat Mixte de transport collectif en site propre
(SMTCSP) en date du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis du service local du domaine du 9 février 2024 n° EV-2024-97209-07314
Vu l'acte de cession du 13 mars 1986 :
Considérant que la parcelle cadastrée section AR sous le numéro 238 d'une
contenance de 271 m°, sise sur la commune de Fort-de-France, référencée au
répertoire Chorus RE-FX n° 11236, n'est plus utile aux besoins de l'État ;
Considérant que la cession de la parcelle précitée a pour objet la régularisation de
l'assiette foncière de la station « La FRUITIÈRE » du SMTCSP
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00005 - Arrête cession ar 238 TCSP 11 ARRÊTE
Article 1 : La cession onéreuse de la parcelle cadastrée section AR sous le numéro 238
d'une contenance de 271 m2 sise Boulevard Chevalier Sainte-Marthe sur la commune
de Fort-de-France (97200) au prix de 19 000€ fixé par le directeur des Finances
Publiques de la Martinique.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des Finances
publiques de la Martinique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique ;
Fort-de-France, le
7) Ü7264
Le préfet
Jean-Christophé BRAS délégation la Secrétaire Générale
de Ja Préfecture d: ique
Laurenre COLA ONCHY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00005 - Arrête cession ar 238 TCSP 12 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-02-00006
Arrêté changement d’utilisation d'un ensemble
immobilier - Douanes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00006 - Arrêté changement d’utilisation d'un ensemble immobilier - Douanes 13 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant changement d'utilisation d’un ensemble immobilier sis
à la Direction interrégionale des Douanes de la Martinique
sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R 2313-1 à R 2313-5 ; R 4127-2 ; R 128-12 à R 128-17 ;
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004, notamment ses articles 42 et 43, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique,
Vu le décret du 01 décembre 2008, relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par
les services de l'État et ses établissements publics, notamment l'article R 128-12 du
code du domaine de l'État, repris à l'article R 2313-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 relatif à la mise en œuvre des conventions d'utilisation
publié au JO du 12 mai 2008, texte n° 13;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 7 février 2020, portant approbation de la dissolution
du groupement d'intérêt public « centre interministériel de formation anti-drogue de
Fort-de-France ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00006 - Arrêté changement d’utilisation d'un ensemble immobilier - Douanes 14 Vu l'acte de résiliation de la convention N° 103-2016-113 du 25 octobre 2021;
Vu la demande de la direction interrégionale des Douanes en date du 4 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Responsable de la politique immobilière de l'État en date du 25 avril
2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1 L'immeuble domanial sis route de Cluny sur la commune de Fort-de-France,
cadastré section BP sous le numéro 324 d'une contenance de 18 545 m2 actuellement
placé sous la gestion du service du Domaine, sera désormais utilisé par le Ministère de
l'Économie et des Finances, pour les besoins de la direction régionale des Douanes de la Martinique.
Article 2 Les modalités de remise en gestion sont décrites ci-après,
Bâtiment modulaire construit sur dalle béton, carrelé et climatisé comprenant 7 à 8
bureaux, une salle de réunion, un local social, une salle de reprographie, un local
informatique, un local de stockage archives et des sanitaires sur une surface brute de
298 m°.
La superficie exploitable en bureaux serait 135 et 149 m°
Article 3 L'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au
présent arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le n° 161 300/334 795/2
Article 4 La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des Finances
publiques, les chefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le () 2 ) 7 2
4
>Qur le Préfet et pf} délégation | | Ja Secrétaire énérale
Le préfet de la Préfecture dqie
Jean-Christophe BOUVIER
Laurence GOL A DE MONCHY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00006 - Arrêté changement d’utilisation d'un ensemble immobilier - Douanes 15