Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 054
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 054
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 266
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 070
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 111
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 099
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 111
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 160
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 253
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 030
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 054
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 054)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-054
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-02-07-00006 - Arrête portant changement d'utilisation d'un
ensemble immobilier sis rue des domaines sur la commune de Saint- Pierre
en Martinique (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-02-07-00006
Arrête portant changement d'utilisation d'un
ensemble immobilier sis rue des domaines sur la
commune de Saint- Pierre en Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-07-00006 - Arrête portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier sis rue des domaines sur la commune de Saint- Pierre en Martinique 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DES AFFAIRES LOCALES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
Arrêté portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier
sis rve des Domaines
sur la commune de Saint-Pierre (Martinique)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R 2313-1 à R 2313-5 ; R 4121-2 ; R 128-12 à R 128-17 ;
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 42 et 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 01 décembre 2008, relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par
les services de l'État et ses établissements publics, notamment l’article R 128-12 du
code du domaine de l'État, repris à l’article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 relatif à la mise en œuvre des conventions d'utilisation,
publié au JO du 12 mai 2009, texte n° 13;
Vu la décision d'inutilité de la direction de l'Environnement du Développement
Durable et du Logement, en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la demande du commandement de la Gendarmerie de Martinique en date du 15 septembre 2023;
Vu l'avis favorable de Mme la Responsable de la Politique Immobilière de l'État en date du 27 novembre 2023:
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Préfecture de 13 Martiniaque - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-07-00006 - Arrête portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier sis rue des domaines sur la commune de Saint- Pierre en Martinique 4 ARRÊTE
Article 1 - l'immeuble domanial sis rue du Domaine, sur la commune de Saint-Pierre
(Martinique), cadastré section B n° 225 et 226, d'une contenance totale de 701 m°
actuellement placé sous la gestion du service du Domaine, sera désormais utilisé par le
Ministère de l'intérieur pour les besoins de la gendarmerie nationale ;
Article 2- Les modalités de remise en gestion sont décrites ci-après,
1° Parcelle B 226 : terrain d'une contenance de 544 m°, comprenant deux bâtiments
se décomposant comme suit :
- Une villa d'une superficie de 120 m°, construite sur deux niveaux dans les années 1950,
en état d'entretien correct, accessible par la rue des Domaines ;
- Une dépendance d'une superficie de 60 m°, comprenant une pièce avec salle d'eau,
une buanderie, un garage, un débarras, en état d'entretien moyen.
2° Parcelle B 225 : d'une contenance de 157 m’, dépendant de la zone des 50 pas
géométriques, accessible par la rue Isambert, comprenant un espace d’une superficie
de 80 m°, à usage de garage pour quatre véhicules, fermé par des volets roulants en
état d'entretien moyen à mauvais.
Article 3 L'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au
présent arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le n° 141101/175667/6.
En ce qui concerne ledit répertoire, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du
commandement de la gendarmerie nationale de Martinique.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des Finances
publiques, les chefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 7 FEV, 22
Le préfet
-cssté | or " à
Jean-Christo e BOUVIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-07-00006 - Arrête portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier sis rue des domaines sur la commune de Saint- Pierre en Martinique 5