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Arrêté - Préfecture - Gard - 11 Reponses aux demandes des PPA
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 11 Reponses aux demandes des PPA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
Réponses aux demandes des Personnes Publiques Associée
Demandes des PPA Réponses du pétitionnaire
Chambre d'Agriculture du Gard
Concernant l'interdiction dans le PPR
d’épandage de fumiers, composts... :
La rédaction de cette phrase telle quelle
interdit de fait l'Agriculture Biologique sur
ces parcelles. En effet, en AB, les
agriculteurs ne peuvent pas utiliser de
fertilisants "chimiques" type "amonitrate".
Leur seule option est l'utilisation
d'amendements organiques comme les
fumiers, les composts, etc. Il faudrait donc,
dans la rédaction, autoriser l'épandage
d'amendements organiques normés, ce qui
aurait l'avantage de contrôler ce qui se fait
et d'éviter des produits non normés,
récupérés à droite ou à gauche, sans
connaissance de leur composition.
Pour les activités agricoles, sera toléré
l’épandage d’amendements organiques
normés dans les limites du strict
nécessaire. Un bilan annuel des opérations
de fertilisations sera adressé au syndicat.
Ceci permettrait d’assurer un lien entre la
production d’eau potable et les exploitants
du secteur à proximité de la ressource,
sans contraindre outre mesure l’activité des
exploitants agricoles.
Concernant l'interdiction dans le PPR de
dessouchage et de sous-solage :
Cette interdiction pose problème en cultures
pérennes. En effet à un moment ou un
autre, en viticulture et en arboriculture, les
agriculteurs auront besoin d'arracher leurs
arbres ou leurs souches, qui n'ont pas une
durée de vie infinie, pour replanter ensuite
leur parcelle. Il y aura donc forcément
besoin de dessoucher et parfois de sous-
soler. Nous pensons que cette interdiction
doit être réservée à la partie forestière du
PPR : bien faire le distinguo.
L’ARS a consulté l’hydrogéologue afin de
disposer de précision quant à cette
prescription. Effectivement, cette
prescription ciblera l’activité forestière.
L’hydrogéologue précise bien dans son avis
son souhait de maintenir les classements
(agricole et forestier) des parcelles incluses
dans le périmètre de protection rapprochée.
Ainsi, je veillerai à ce que cette précision
figure dans le projet d’arrêté préfectoral de
déclaration d’utilité publique.
Concernant l'interdiction dans le PPR de
tout captage supplémentaire d’eau de cet
aquifère à l’exception de ceux destinés à
remplacer les ouvrages existants :
Dans un contexte de changement
climatique, avec des hausses sensibles de
températures l'été, les cultures en
production voient leurs besoins en eau
augmenter. Nous aimerions donc qu'il soit
laissé la possibilité aux agriculteurs
présents sur la zone de pouvoir faire des
Cette prescription a été émise pour prévenir
les risques de pollution de la ressource
induits par des malfaçons ou actes de
malveillance mais également prévenir le
risque de déséquilibre de la ressource
exploitée. Ce captage doit permettre de
sécuriser l’alimentation en eau potable de la
commune de Pougnadoresse pour les
prochaines décennies. Les études
hydrogéologiques semblent montrer un
certain équilibre à ce jour, mais forcé de
constater que cet équilibre reste fragile et
dépendant des précipitations (et des forages pour irriguer leurs cultures si cela
est compatible avec les potentialités de
l'aquifère, et non pas de l'interdire de fait,
sans discernement.
prélèvements). La prescription telle que
proposée permet de conserver l’activité
agricole existante sans augmenter la
pression de prélèvement. Je souhaiterai
d’ailleurs qu’il soit précisé que le
remplacement d’ouvrage existant ne soit
autorisé sans augmentation des
prélèvements.
Conseil Départemental du Gard
Le Département du Gard émet un avis
favorable sous réserve d'obtention d'une
permission de voirie à solliciter auprès du
Service Ingénierie Aménagement et
Contrôle de l'Unité Territoriale de Bessèges,
lorsque que les travaux pour le
raccordement du réseau présent sur le
chemin de Serre rejoindront ceux situés à
l'intersection sur la RD166.
La permission de voirie sera demandée.