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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2022 | 016
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
08/04/2022 21/04/2022 | En exercice Présents Votants
19 12 19
L'an deux mille vingt-deux, le 15 avril à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle
Georges Blanc de la Mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes ARTUS, DELANGUE, DUPONT, JALABERT, et MAINGONNAT
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, RABY et SCHMIDT.
Absents ayant donné procuration à:
Mme DUVAL a donné pourvoir à M. BRUNEL
Mme J0AO a donné pouvoir à Mme ARTUS
Mme NORDBERG a donné pouvoir à Mme DELANGE
M. JACQUET a donné pouvoir à M. FRAPIER
Mme HENNOCAQ a donné pouvoir à Mme DUPONT
Mme MARCADÉ a donné pouvoir à Mme MAINGONAT
M. LAVAUD a donné pouvoir à M. DEGIVRY
Mme DELANGUE a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et
R.2311-12.
VU le compte administratif 2021 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du Conseil municipal au cours de cette même séance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 2 voix contre (ARTUS et JOAO), 1 abstention (RABY)
DECIDE d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 du
budget principal soit 485 992.85 € à la section d'investissement pour un montant de 185 992.85 €, et à la section de fonctionnement pour un montant de 300 000.00 €.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de-sa-publication et de sa transmission au contrôle de légalité aà .
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VAT Mer DÉGIV NE Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20220415-2022_016V2-DE Date de télétransmission : 26/04/2022 Date de réception préfecture : 26/04/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220415-2022_016V2-DE
Date de télétransmission : 26/04/2022
Date de réception préfecture : 26/04/2022