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Procès Verbal - DELB 20110798 01
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110798 01)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Humanitaire,
Convention d’objectifs et de financement
Contrat « enfance et jeunesse »
n°
2011- …..
Entre : -
La Ville du Havre représentée par Monsieur Edouard Philippe, maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du …………
-
L'association Les Ormeaux Saint Nicolas, groupement d'entreprises, représentée par Monsieur Bertin Njinou – Ngninkeu président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du …...........................
-
L'association ADEO, représentée par Madame Marie-Dominique Duparc présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du …..............
-
La Préfecture de région de Haute Normandie représentée par ….......................... du secrétariat général pour les affaires régionales, agissant par délégation
Ci-après désigné «le(s
) partenaire(s)
»
Et : La Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime représentée par Monsieur Pascal Hamonic directeur, dont le siège est situé 222 boulevard de Strasbourg au Havre Ci-après désignée « la Caf ».2
Préambule Le Contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :
favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :
-
une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention ;
-
la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
-
la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;
-
une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage
de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Pour « les partenaires employeurs», le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue uniquement au développement de l’accueil destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs». La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention et cadre général du dispositif
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (Psej). Elle a pour objet de :3
-
déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;
-
décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement ;
-
fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
Sont éligibles à la Psej, les
nouveaux développements
(*)
ou/et les développements financés lors de la dernière année du contrat « enfance et
jeunesse » précédant le présent Cej, qui concourent à une fonction
d’accueil et de pilotage et qui sont maintenus
. Seules les fonctions,
actions ou charges, inscrites au présent article et figurant dans les tableaux ci-dessous sont, sous réserve du respect des conditions énoncées dans la présente convention, éligibles à la Psej. La Psej a vocation à financer essentiellement le développement
quantifiable à partir d’unités de mesure retenues pour chaque action :
création de places, heures - journées /enfants, poste équivalent temps plein, etc. (*) Actions entrant en compte dans le cadre du présent dispositif et non existantes lors de la signature de la présente convention4
La fonction d’accueil des enfants et des jeunes représente au minimum 85 % du montant de la Psej et concerne exclusivement :
Les fonctions bénéficiant d’une prestation de service ordinaire :
CHAMP DE L’ENFANCE
CHAMP DE LA JEUNESSE
Accueil collectif, familial et parental 0-4 ans
1
Accueil de loisirs
2
(*)
Accueil collectif, familial et parental 4-6 ans
Accueil de jeunes
2
(*)
Micro-crèche 0 – 4 ans
1
Micro-crèche 4 – 6 ans Relais assistants maternels Lieu d’accueil enfants – parents (*) (*) non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) »
Les actions ne bénéficiant pas d’une prestation de service ordinaire (*) :
CHAMP DE L’ENFANCE
CHAMP DE LA JEUNESSE
Accueil périscolaire séjour de vacances été séjour petites vacances
Ludothèque
camp adolescents
(*) non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) » La fonction de pilotage ne peut, en aucun cas, excéder 15 % du montant de la Psej et concerne exclusivement les charges relatives : CHAMP DE L’ENFANCE
ET DE LA JEUNESSE
(*)
Poste de coordinateur Formations - Bafa / Bafd 1
Application obligatoire du barème des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations familiales.
2
Application obligatoire de tarifications modulées en fonction des ressources des familles5
Diagnostic initial
3
(*) non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) » sur le champ de la jeunesse Article 2 : Champ de la convention Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. Pour « les partenaires employeurs», le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue uniquement au développement de l’accueil destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs». L’ensemble des actions est consigné dans un programme détaillé par action du schéma de développement figurant en annexes. Article 3 : Engagements du (des) partenaire(s) et/ou du(des) partenaire(s) employeur(s) de la Caf -
au regard des activités et services financés par la Caf :
Le partenaire, le partenaire employeur sont garants de la mise en œuvre d’un projet éducatif et social. Ils s’assurent que les services et/ou activités proposés sont ouverts à tous, qu’ils s’appuient sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et qu’ils répondent aux normes de sécurité et d’hygiène. Ils s’engagent à ce que les services et actions couverts par la présente convention ne soient pas à vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire. Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à optimiser la fréquentation des équipements concernés par la présente convention pour qu’ils atteignent les taux cibles d’occupation. Ces taux doivent être atteints au terme d’une année de fonctionnement. Pour un équipement précédemment financé au titre de la dernière année du contrat « enfance et jeunesse » (N-1) en qualité d’action antérieure
, reconduit dans le présent Cej, et soumis à l’atteinte d’un taux cible, la vérification du taux cible d’occupation se fait à compter de la
première année du présent Cej, soit l’exercice civil N
(*)
.
3
Diagnostic réalisé avant un Cej dans le cas d’une prévision de nouveaux développements, avec une collectivité territoriale ayant tout ou partie des compétences légales sur le
territoire contractuel ou un employeur, sous réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement de la convention « Cej » et qu’il n’excède pas 10 000 €.6
Pour une action nouvelle relative à un équipement d’accueil des jeunes enfants et/ou un équipement d’accueil de loisirs, la vérification du taux cible d’occupation se fait à compter de l’exercice civil N+2 par rapport à la date d’effectivité de la nouvelle action. Les taux cibles d’occupation précités sont respectivement fixés à : -
70%
pour les structures d’accueil des jeunes enfants sur la base des capacités d’accueil agréées par les services de la protection
maternelle infantile, ou en cas de refus d’un agrément modulé par les services de Pmi sur la base de la capacité d’accueil déterminée par la Caf dans le respect des règles régissant le Cej ;
-
60%
pour les accueils de loisirs, sur la base des capacités prévues en annexe à la présente convention.
(*) N est l’exercice civil de signature de la présente convention par au moins une des parties. Pour chaque action bénéficiant d’un financement de la Caf dans le cadre de la présente convention, le taux d’occupation et les éléments concourrant à sa détermination sont mentionnés dans chaque fiche action correspondante, figurant en annexe de la présente convention. Le partenaire, le partenaire employeur doivent porter
une attention particulière aux coûts de fonctionnement des structures.
Ils s’engagent à ce que la Caf soit informée de tout changement survenu dans : -
le périmètre de ses compétences ;
-
ses missions ;
-
les statuts ;
-
le règlement intérieur ;
-
l’activité ;
-
les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et/ou dépenses) ;
-
le calendrier de mise en œuvre des actions développées ;
-
l’ensemble de ses demandes de financement déposées pour le même objet avec indication du nom ou de la raison sociale du financeur et du montant de financement obtenu.
-
au regard du public visé par la présente convention :
Le partenaire, le partenaire employeur s’assurent que : -
le service offert est de qualité, accessible à tous, qu’il répond aux besoins du public ;
-
la participation du public à la vie de la structure est effective ;
-
la tarification est modulée en fonction des ressources des familles ;7
-
le barème des participations familiales établi par la Cnaf, pour les établissements d’accueil des jeunes enfants, est appliqué ;
-
les règles de confidentialité sont respectées ;
-
les principes d’égalité et de laïcité sont respectés.
-
au regard de la communication :
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans le cadre de la présente convention dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, messages Internet, etc. -
au regard des obligations légales et réglementaires :
Le partenaire, le partenaire employeur s’assurent, pour les équipements et services intervenant dans le cadre de la présente convention, du respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires en matière : -
d’agrément, de déclaration d’ouverture, de conditions d’ouverture et de création de service, d’assurance, etc. ;
-
d’hygiène, de sécurité, de normes en matière d’accueil du public ;
-
de droit du travail ;
-
de règlement des cotisations Urssaf.
-
au regard des pièces justificatives :
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent sur la production annuelle de pièces justificatives détaillées en annexe
avant le 28 février
de l'année qui suit l'année du droit examiné
lesquelles sont indispensables au suivi des objectifs prévus par la convention.
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent d’autre part sur la production infra annuelle de documents intermédiaires sur les résultats d’activité au 30 septembre de l’année en cours (n), pour les actions concernées par le présent Cej. Ces documents sont transmis à la Caf avant la fin octobre de l’année en cours (n). Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels. Le partenaire, le partenaire employeur sont garants de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives qui sont détaillées en annexe. En tout état de cause, ils s’engagent à fournir l’original des pièces justificatives sur simple demande de la Caf. Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à conserver durant toute la convention et ce pendant six ans après le dernier versement, tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention. Ils s’engagent à fournir tout justificatif de dépenses sur demande de la Caf.8
-
au regard des objectifs poursuivis :
Chaque année,
avant le 28 février
et au plus tard le 30 juin de l’année suivante (n+1), le partenaire, s’engage à fournir à la Caf, une
information détaillée sur : -
le calendrier des créations de places, leur localisation et le public bénéficiaire ;
-
le calendrier des créations d’activités, leur localisation et le public bénéficiaire ;
-
le taux d’occupation ou de fréquentation des différentes activités couvertes par la présente convention ;
-
le bilan annuel de la mise en œuvre progressive du programme de développement.
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à maintenir le niveau d’accueil existant avant le présent contrat « enfance et jeunesse », décrit en annexe. -
au regard de la tenue de la comptabilité :
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent sur la tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité analytique distinguant chaque activité et valorisant les contributions à titre gratuit (locaux, personnels, etc.). Ils s’engagent à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine et des conditions juridiques d’occupation des locaux et du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 4 : Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter -
sa contribution à l’élaboration d’un diagnostic partagé ;
-
sa contribution à l’évaluation du projet ;
-
le versement d’une Psej selon les modalités détaillées à l’article 5 de la présente convention.
Si la convention porte sur une aide financière soumise à conditions (barème, plafond, plancher et seuil d’exclusion), la Caf fait parvenir, chaque année au gestionnaire, les éléments actualisés, ainsi que les documents à compléter, nécessaires au versement de l’aide.
Article 5 : Modalités de financement
5-1 : Les pièces justificatives nécessaires à la détermination du droit9
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont détaillées en annexe : -
les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
-
les pièces nécessaires au paiement de la Psej.
5-2 Mode de calcul de la Psej et révision des droits Le financement de la Psej est détaillé en annexe de la présente convention. Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, à compter du 1
er
janvier 2011.
La
Psej distingue deux types d'actions : les actions nouvelles développées dans le cadre
du contrat « enfance et jeunesse » et les actions
antérieures, précédemment financées au titre de la dernière année du contrat « enfance et jeunesse » et reconduites dans le présent Cej. Pour les actions nouvelles, un montant forfaitaire plafonné par action est calculé. Pour les actions nouvelles instaurées dans le cadre de la présente convention, ce montant est déterminé selon les formules ci-après :
•
(montant restant à charge
retenu par la Caf x 0,55) x 1,0843 pour les actions nouvelles relevant du champ de l’enfance,
•
(montant restant à charge
retenu par la Caf x 0,55) x 1,0550 pour les actions nouvelles relevant du champ de la jeunesse,
les champs de l’enfance et de la jeunesse étant ceux tels que précisés à l’article 1 de la présente convention. Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs. Une même action inscrite dans la présente convention est réalisée par plusieurs des partenaires à celle-ci. En conséquence, le montant forfaitaire précité est calculé par action et est réparti entre chacun de ces partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l’action concernée en annexe de la présente convention. Le montant annuel forfaitaire de la Psej est versé en fonction :
-
du maintien de l’offre existante avant la présente convention. L’offre existante est décrite en annexes ;
-
de la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ;
-
du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage ;
-
du respect des règles relatives aux taux d’occupation ; -
de la production complète des justificatifs.
Ce montant peut être revu en cas :10
-
d’une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ; -
de non respect d’une clause ;
−
de réalisation partielle ou absente d’une action.
La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de la réfaction qui est appliquée. La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la Psej. 5-3 Modalités de paiement Le paiement s'effectue une fois par an, après le bilan financier partagé et la validation du partenaire signataire sous réserve de réception de toutes les pièces justificatives Régularisation : Sous réserve de réception dans les délais prévus à la présente convention des pièces justificatives mentionnées en annexe, la Caf procède au calcul des sommes réellement dues. Ce qui peut entraîner : - un versement complémentaire dans la limite des montants forfaitaires prévus à la convention ; -
la mise en recouvrement d’un indu.
Celui-ci est remboursé directement à la Caf ou fait éventuellement l’objet d’une régularisation sur les versements suivants. L’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit examiné
peut entraîner le non versement du solde, voire
la récupération des montants versés. Le refus de communication de justificatifs peut entraîner la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 : Suivi des engagements et évaluation de la convention
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi annuel réalisé en concertation avec l’ensemble des partenaires co-signataires.11
A cet égard, la Caf et les partenaires conviendront conjointement des modalités matérielles permettant la mise en place du suivi des engagements. Ces modalités pourront prendre la forme d’un comité de pilotage de pilotage
.
La Caf procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, dans le cadre d’une démarche partagée. L’évaluation en fin de contrat a pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs et de l’efficience du contrat "enfance et jeunesse ». Elle permet l’analyse du fonctionnement des services financés par la Caf, telle que décrite en annexe
.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1
er
de la présente convention, sur l’impact des
actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
Article 7 : Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le partenaire doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus auprès de la Caf. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres caf dans le cadre d’interventions mutualisées procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette convention. Ces contrôles servent à vérifier, la justification des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention sans que le partenaire ne puisse s’y opposer. Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à mettre à la disposition de la Caf et, le cas échéant, de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles, facturation aux familles, autorisation ou avis du Conseil général précisant la capacité d’accueil de l’établissement, déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale, organigramme, état du personnel, contrats de travail …. Outre la période conventionnelle, la caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices écoulés. Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
Article 8 : Modification des termes de la convention
Toute modification d’une condition ou d’une modalité d’exécution de la présente convention est définie d’un commun accord entre les parties et fait l’objet d’un avenant à la présente convention. L’avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis à l’article 2, ni le terme de l’échéance de la convention.12
Article 9 : Non respect des termes de la convention
Le non respect d’un des termes de la convention peut entraîner : -
la suspension immédiate des versements de la Psej ;
-
la dénonciation immédiate de la convention ;
-
la récupération des sommes versées.
Article 10 : Résiliation La présente convention peut être résiliée chaque année, à la date anniversaire de sa date de signature
, par l’une ou l’autre des parties
signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. En cas de non respect par le partenaire des engagements inscrits dans la présente convention ou de modification sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 8 de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Caf moyennant le respect d’un préavis de 2 mois formalisé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leur destination feront alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.13
Article 11 : Durée et date d’effet de la convention. La présente convention prend effet au jour de sa signature par l’ensemble des parties, jusqu’au 31 décembre 2014.
-----------------------------
Il est établi deux originaux de la convention financière pour la Caf et un original pour chacun des partenaires co-signataires. Fait à …...……………, le …........................ Le Directeur de la Caf Pascal Hamonic Fait à …......…………, le …......................... Le Président de l'association Les Ormeaux Saint Nicolas Bertin Njinou-Ngninkeu Fait à …………......…, le …......................... La Présidente de l'association ADEO Marie-Dominique Duparc Fait à …......…………, le …......................... Le Préfet de région Haute Normandie14
ANNEXE : DIAGNOSTIC
L'utilisation des critères de diagnostic ci-dessous est préconisée par la Cnaf. Le diagnostic doit apporter des éléments de connaissance ciblés autour d’un socle commun de données déterminées par la Cnaf sur les points suivants :
-
l’évolution du contexte local et des besoins ;
-
l’analyse des besoins actuels et s’inscrivant sur le moyen et long terme ;
-
l’analyse de l’offre existante ;
-
l’analyse des partenariats existants ou pouvant être développés ;
-
le sens du projet s’inscrivant dans le cadre plus large d’une politique familiale territoriale.
a) L’analyse de l’évolution du contexte local
Cette analyse porte sur la population résidant sur le territoire contractuel. S’il existe un projet d’entreprise, l’analyse portera également sur la population en activité de cette entreprise, qu’elle réside ou non sur le territoire contractuel. Elle recense :
-
les données démographiques ;
-
les typologies familiales ;
-
le niveau de ressources des familles ;
-
l’urbanisme et l’habitat ;
-
les équipements et services ;
-
la vie économique locale. b) L’analyse de l’offre de service existante
L’analyse de l’offre existante nécessite deux phases préparatoires.
La première phase vise à renseigner les éléments portant sur la capacité d’accueil, le prix de revient, le taux d’occupation ou de fréquentation, la participation financière de la Caf et du cocontractant, le profil des bénéficiaires et la hauteur de leur participation financière.
La seconde phase consiste à analyser le fonctionnement des services existants et prend en compte les éléments suivants :15
-
accessibilité aux familles : site d’implantation, amplitude d’ouverture, horaires, tarification, etc. ;
-
pertinence du projet au regard de l’environnement et des usagers ;
-
composition et qualification de l’équipe socio-éducative ;
-
place donnée aux familles dans l’expression des besoins et dans le fonctionnement des équipements ou services ;
-
niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes à relier avec le taux d’occupation ou de fréquentation du service ;
-
qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d’action, suivi administratif, pièces justificatives, etc.).
Au terme de cette analyse, le service rendu aux familles par l’offre existante pourra être apprécié au regard des besoins et des moyens mobilisés. Il est nécessaire de procéder avec précision à la description et à l’analyse de l’offre existante pour chaque action pouvant bénéficier de la Psej (y compris le cas échéant via la seule dégressivité). Cette précision permettra en cas de difficulté de réajuster le montant de la Psej en cas de non maintien partiel ou total de l’existant. Le socle d’indicateurs quantitatifs déterminé par la Cnaf figure dans deux tableaux présentés ci-après. Le premier tableau est consacré à l’accueil des enfants âgés de 0 à 5 ans révolus. Le second tableau porte sur l’accueil des enfants jusqu’à 17 ans révolus. La répartition de l’offre existante avant contrat fera l’objet d’une cartographie précise afin de mettre en évidence le développement de l’offre en fin de période contractuelle. L’analyse qualitative du fonctionnement des services existants tiendra compte des éléments suivants :
-
accessibilité aux familles : site d’implantation, amplitude d’ouverture, horaires, tarification, etc. ;
-
pertinence du projet au regard des caractéristiques de l’environnement (social, économique, géographique etc.) et des besoins des usagers du service ;
-
qualification et taux d’encadrement de l’équipe socio-éducative ;
-
place donnée aux familles dans l’élaboration et la mise en place des projets ;
-
niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes ;
-
évolution du taux d’occupation ou de fréquentation ;
-
prix de revient horaire ou journalier du service comparé avec la moyenne départementale ;
-
qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d’action, suivi administratif, pièces justificatives …).
Il est important : -
d’apprécier la participation financière du (des) cocontractant(s), le profil des bénéficiaires, la participation financière des familles, notamment en ce qui concerne les établissements et services d’accueil relevant du décret du 1
er
août 2000 ;
-
de porter une attention particulière au contenu des actions proposées : activités scientifiques et techniques, actions liées à l’environnement, à la solidarité, aux nouvelles technologies. c) L’analyse des besoins : une démarche concertée16
La mise en place d’un comité de pilotage du contrat est préconisée car elle permet d’analyser l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives recueillies auprès des familles, des jeunes, des structures, des partenaires et de confronter différents points de vue. Son animation peut être confiée à un coordonnateur. Les conclusions dégagées par le diagnostic doivent permettre de
confronter l’adéquation entre l’offre, les besoins et les moyens mobilisables par les partenaires de la Caf.
Sur cette base, les futurs contractants et la Caf peuvent s’accorder sur les orientations à prendre en fonction des besoins à satisfaire et des moyens disponibles. Pour être opérationnelles, ces orientations sont à transformer en objectifs. La formulation des objectifs doit rendre possible la mesure et l’évaluation des résultats attendus. Au terme du diagnostic seront formulés :
-
les enseignements de l’état des lieux, les priorités soulignées par le diagnostic ;
-
les priorités retenues par la commune au regard des moyens financiers disponibles ;
-
le sens global du projet ;
-
les objectifs pour la période contractuelle et les résultats attendus (chiffrés pour les objectifs quantitatifs) ;
-
le plan d’actions ;
-
le processus d’évaluation.17
ANNEXE
Annexe : Liste des pièces justificatives I - Pièces justificatives relatives au CEJ
Volet enfance
Nature de l’él
ément
justifié
Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Justificatifs nécessaires au suivi infra
annuel et annuel de la convention
Population couverte
Fiche diagnostic
Nombre d’enfants de moins de 6 ans
Fiche diagnostic
Données relatives aux structures, activités, actions existant avant la signature du contrat.
- attestation détaillant les structures, activités ou actions existant au cours de l’année précédant la signature du contrat. - relevé des données d’activité des structures, activités et actions existant au cours de l’année précédant la signature du contrat - relevé des données financières (compte de résultat) des structures, activités ou actions non bénéficiaires de la PSO pour l’année précédant la signature du contrat
Données relatives aux nouvelles actions
-Schéma de développement avec fiche par action indiquant les données d’activité et financières prévisionnelles pour chacune des années du contrat. -Budget prévisionnel des structures, activités et actions entrant dans le champ du contrat pour chacune des années couvertes par le contrat
- Produ
ction infra annuelle de documents
intermédiaires sur les résultats d’activité au 30 septembre de l’année en cours (n), pour les actions concernées par le présent Cej. Ces
documents
sont
transmis
à
la
Caf
avant la fin octobre de l’année en cours (n). - Production au 1
er
semestre n+1 du bilan
annuel (n) des actions prévues au schéma de développement avec taux d’occupation annuel par structure et calendrier de réalisation des actions, tarifs pratiqués et autorisation d’ouverture pour les structures soumises à cette obligation et non bénéficiaires de prestations de service18
Volet jeunesse
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Justificatifs nécessaires au suivi infra
annuel
et annuel de la convention
Population couverte
-Fiche diagnostic
Nombre d’adolescents d’enfants et d’adolescents jusqu’à 17 ans révolus
-Fiche diagnostic19
Données relatives aux structures, activités, actions existant avant la signature du contrat.
- attestation détaillant les structures, activités ou actions existant au cours de l’année précédant la signature du contrat. - relevé des données d’activité des structures, activités et actions existant au cours de l’année précédant la signature du contrat - relevé des données financières (compte de résultat) des structures, activités ou actions non bénéficiaires de la PSO pour l’année précédant la signature du contrat
Données relatives aux nouvelles actions
-Schéma de développement avec fiche par action indiquant les données d’activité et financières prévisionnelles pour chacune des années du contrat. -Budget prévisionnel des structures, activités et actions entrant dans le champ du contrat pour chacune des années couvertes par le contrat
- Production infra annuelle de documents int
ermédiaires sur les résultats d’activité au
30 septembre de l’année en cours (n), pour les actions concernées par le présent Cej. Ces documents sont transmis à la Caf avant la fin octobre de l’année en cours (n). - Production au 1
er
semestre n+1 du bilan
annuel (n) des actions prévues au schéma de développement avec taux d’occupation annuel par structure et calendrier de réalisation des actions, tarifs pratiqués et autorisation d’ouverture pour les structures soumises à cette obligation et non bénéficiaires de prestations de service
II – Pièces justificatives relatives aux bénéficiaires et aux gestionnaires II .1 – Collectivités territoriales – Etablissements publics Nature de l’élément justifié
Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Justificatifs nécessaires au suivi infra annuel et annuel de la convention
Capacité du contractant
- délibération de l’instance compétente autorisant le contractant à signer
Engagement à réaliser l’opération
- délibération de l’instance compétente autorisant la création, la gestion de l’équipement, l’activité et /ou l’action
Existence légale
Groupement de communes : statuts Acte de constitution d’un EPCI20
Arrêté préfectoral portant création d’un SIVU/SIVOM/EPCI/ Communauté de communes Extrait du registre du tribunal de grande instance (pour Alsace / Moselle)
Vocation
Statuts datés et signés pour les établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les champs de compétence)
Régularité face aux obligations sociales
Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au respect des obligations sociales
Destinataire du paiement
Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne21
II .2 – Employeurs (pour les contrats enfance et jeunesse signés avec un employeur) Nature de
l’élément justifié
Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Justificatifs nécessaires au suivi infra
annuel et annuel de la convention
Existence légale
Extrait du registre du commerce
Vocation
Statuts datés et signés
Régularité face aux obligations sociales
Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire Pour les employeurs recevant des subventions d’un montant global
≥
à
153.000 € ou si deux des
trois conditions
suivantes sont remplies
:
-
effectif
≥
50 salariés
-
CA
≥
3.100.000 €
-
total du bilan > 1.550.000 €
les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
Capacité du contractant
Statuts extraits K bis du registre du commerce
Engagement à réaliser l’opération
Lettres d’intention des employeurs réservataires de places
Destinataire du paiement
Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du gestionnaire ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
I I.3 – Associations – Mutuelles – Comités d’entreprise22
Annexe : Prix plafonds
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Justificatifs nécessaires au suivi infra annuel et annuel
de la convention
Existence légale
Date de déclaration en Préfecture, Date d’insertion de la déclaration au journal officiel.
Vocation
Statuts datés et signés – chiffres clés –
nombre d’adhérents,
effectif salarié….
Régularité face aux obligations sociales
Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au respect des obligations sociales.
Régularité face aux obligations légales
Pour les associations recevant des subventions d’un montant global
≥
à 153.000 € ou si deux des trois
conditions suivantes sont remplies :
-
effectif
≥
50 salariés
-
CA
≥
3.100.000 €
les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
Capacité du contractant
Liste des membres du Conseil d’Administration et du bureau Délibération du Conseil d’Administration autorisant le contractant à signer
Engagement à réaliser l’opération
Délibération du Conseil d’Administration autorisant la création et/ou la gestion de l’équipement, de l’activité ou de l’action
Destinataire du paiement
Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande / Bilan prévisionnel si 1
ère
année de fonctionnement23
ACCUEIL ENFANCE
prix plafond (en euros)
Accueil collectif* 0–4 ans
7,22€ / heure enfant
Accueil familial* et parental* 0-4 ans
6,3€ / heure enfant
Accueil collectif* 4-6 ans
3,42€ / heure enfant
Accueil familial* et parental* 4-6 ans
3,16€/ heure enfant
Micro crèche* 0-4 ans
6,3€/ heure enfant
Micro crèche* 4-6 ans
3,16€/ heure enfant
Relais assistants maternels
44 254€ /an et par ETP
de fonctionnement
Lieu d’accueil enfants - parents
59,46€ /heure d’ouverture
Ludothèques
20€ /heure d’ouverture
PILOTAGE ENFANCE Poste de coordination
33 000€ / ETP
Formations Bafa, Bafd
800€ / stagiaire
"Diagnostic initial"
10 000€ / contrat
ACCUEIL JEUNESSE Accueil de loisirs vacances
4€ / heure enfant
Accueil périscolaire
3€ / heure enfant
Séjour vacances été
40€ / journée enfant
Séjour petites vacances
40€ / journée enfant
Camp adolescents
40€ / journée adolescent
Accueil jeunes déclaré Ddjs
4€ / heure jeune24
PILOTAGE JEUNESSE Poste de coordination
33000€ / ETP
Formations Bafa, Bafd
800€ / stagiaire
"diagnostic initial"
10 000€ / contrat
•
Relevant de l’article R.2324-17 du code de la Santé Publique.25
ANNEXE : EVALUATION
L'utilisation des critères de diagnostic ci-dessous est préconisée par la Cnaf. Le périmètre de l’évaluation recouvre le suivi et l’analyse :
-
des actions prévues au contrat : qualité de l’offre de service, capacité d’accueil, prix de revient, taux d’occupation, participation financière du
contractant, profil des bénéficiaires, participation financière des familles ; -
des objectifs du contrat ;
-
des effets du contrat au regard des besoins repérés sur le territoire : écart entre l’offre et la demande, population couverte, la mise en œuvre des
critères de sélectivité sur le territoire de la Caf, service rendu au regard du niveau de satisfaction des parents et, le cas échéant, des jeunes.
Chaque période de contrôle, d’analyse des bilans intermédiaires et de bilan final doit être préalablement fixé.
Niveau
Calendrier de suivi
1 er
niveau
: Evaluer la réalisation et le fonctionnement
des actions inscrites au contrat
annuel
2 ème
niveau :
Evaluer les objectifs du contrat
au terme du contrat
3 ème
niveau
:
Evaluer les effets du contrat sur le
territoire
au terme du contrat
3
Evaluer les engagements du contrat : une démarche à 3 niveaux 1
er
niveau :
Evaluer la réalisation et le fonctionnement des actions inscrites au contrat
Le suivi des actions est effectué au moyen d’outils de recueil de données nécessaires au suivi quantitatif des actions (tableaux de bord, grille de suivi, d’observation, etc.) et d’indicateurs de suivi : éch
éance, nombre de places
d’accueil, de services, de postes de coordinateurs créés, taux d’occupation ou de fréquentation, dépense prévisionnelle et réelle, prix de revient, etc.
2 ème
niveau :
Evaluer
les
objectifs
du
contrat
Deux objectifs :
•
favoriser le développement et améliorer l’offre d’accueil ;
•
contribuer à l'épanouissement de l'enfant, du jeune et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation, pour les plus grands.
3 ème
niveau :
Une finalité :26
Evaluer les effets du contrat sur le territoire
Harmoniser la réponse aux besoins des familles par un soutien institutionnel aux territoires les moins bien servis, dans un souci d’équité territoriale et sociale,
et
dans
la
continuité
des
directives
relatives
aux
critères
de
sélectivité.
1.
EVALUATION DES ACTIONS D’ACCUEIL INSCRITES AU CONTRAT Nature des emplois concernés (ETP) Taux d’encadrement
=
> aux normes réglementaires
= aux normes réglementaires
< aux normes
réglementaires
Niveau de qualification
=
> aux normes réglementaires
= aux normes réglementaires
< aux normes
réglementaires
Temps de concertation
OUI
NON
Temps de formation
OUI
NON
Différenciation des activités selon les tranches d’âge
OUI
NON
Implication des jeunes dans le projet éducatif
OUI
NON Forme de cette implication
Accueil d’enfants en situation de handicap
OUI
NON
Accueil d’urgence
OUI
NON
Application d’un barème de participations familiales modulé en fonction des ressources
OUI
NON
Moyenne des participations familiales
€
€
Aide à l’investissement
Plan crèche concerné
€
€
Pso
€
€
Ps contractuelle
€
€
Moyens déployés par la Caf
Aide au fonctionnement
Fonds propres
€
€27
2.
EVALUATION DES COMPOSANTES DU CONTRAT
Indicateurs
Situation avant Cej
Suivi annuel
Situation
en fin de Cej
Observation
Ecarts
VOLET ENFANCE
VOLET JEUNESSE
Action Date d’ouverture /Date déchéance Nature du signataire
commune
C2c
employeur
Nombre de places agréées Pmi (Eaje) Nombre de places conventionnées avec la Caf (accueil de loisirs) Prix de revient à l’acte
=
> au prix plafond Cnaf
= au prix plafond Cnaf
< au prix plafond Cnaf
> au prix plafond moyen départemental
= au prix plafond moyen
départemental
< au prix plafond moyen départemental
Coût de fonctionnement annuel (€) Montant annuel du reste à charge de la commune (€) Taux d’occupation
=
> au taux d’occupation cible Cnaf
=au taux d’occupation cible Cnaf
< au taux d’occupation cible Cnaf
> au taux d’occupation moyen départemental
= au taux d’occupation moyen
départemental
< au taux d’occupation moyen départemental
Amplitude d’ouverture journalière agréée Pmi (Eaje) ou conventionnée avec la Caf (accueil de loisirs)
=
< à 9h/j
= à 9h/j
> à 9h/j
Caractéristique
s de l’offre
Amplitude d’ouverture annuelle agréée Pmi (Eaje) ou conventionnée avec la Caf (accueil de loisirs)
=
> à l’amplitude moyenne annuelle départementale
= à l’amplitude moyenne annuelle départementale
< à l’amplitude moyenne annuelle départementale28
Analyse par type
d’action* Critères
Résultats attendus tels que prévus au
Cej
Résultats obtenus au terme du Cej
Ecarts observés
Capacité d’accueil
Objectifs d’accueil Nombre de places d’accueil atteint
Prix de revient et moyenne départementale
Objectifs de % de structures dont le prix de revient est égal ou inférieur au prix de revient plafond Pourcentage de structures dont le prix de revient est inférieur ou égal au prix de revient plafond
Taux d’occupation
Taux d’occupation cible Taux d’occupation moyen Pourcentage de structures dont le taux d’occupation est inférieur au taux d’occupation cible
Politique tarifaire
Pourcentage de structures appliquant un barème modulé en fonction des ressources des familles
Niveau de qualification et taux d’encadrement
Objectifs de % de structures dont le niveau de qualification est supérieur ou égal aux normes réglementaires Objectifs de % de structures dont le taux d’encadrement est supérieur ou égal aux normes réglementaires Pourcentage
de
structures
dont
le
niveau
de
qualification
moyen
est
supérieur
ou
égal
aux
normes
réglementaires. Pourcentage
de
structures
dont
le
taux
d’encadrement
moyen
est
supérieur
ou
égal
aux
normes
réglementaires. Pourcentage de structure intégrant des temps de concertation dans leur coût de fonctionnement Pourcentage de structure intégrant des temps de formation dans leur coût de fonctionnement
Diversité de l’offre
Objectif de structures à l’amplitude journalière supérieure ou égale à 9h par jour Pourcentage de structures dont l’amplitude journalière d’ouverture est supérieure ou égale à 9 heures par jour
Attractivité de l’offre
Objectif de différenciation d’activité selon les tranches d’âge Pourcentage de structures dont le projet éducatif intègre une différenciation d’activité selon les tranches d’âge
Place donnée aux jeunes dans l’élaboration et la mise en place des projets
Objectif de % de structures ayant impliqué les jeunes dans l’élaboration de leur projet Pourcentage de structures ayant impliqué les jeunes dans l’élaboration de leur projet éducatif Formes prises par ces implications
Accueil d’un public ciblé
Objectifs sur les accueils en urgence et les accueils d’enfants handicapés Pourcentage de structures accueillant des enfants en situation de handicap Pourcentage de structures ayant effectué un accueil d’urgence
* Accueil collectif, familiale et parental (0-4 ans) (4-6 ans), micro-crèche, Ram, Laep, accueil de loisirs, accueil de jeunes, accueil périscolaire, camps ado, séjours29
Principes
Objectifs opérationnels
Universalité
Adaptabilité
Qualité
Favoriser le développement de l’offre d’accueil
Capacité d’accueil
Améliorer l’offre d’accueil
Prix de revient et moyenne départementale Taux d’occupation Politique tarifaire Accueil d’un public ciblé
Niveau de qualification et d’encadrement
Développer des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands
Attractivité de l’offre
Diversité de l’offre Place donnée aux jeunes dans l’élaboration et la mise en place des projets30
2.
EVALUATION DES EFFETS DU CONTRAT SUR LE TERRIROIRE
La démarche de contractualisation s’inscrit dans le cadre plus large d’une politique familiale territoriale visant à harmoniser la réponse aux besoins des familles par un soutien institutionnel aux territoires les moins bien servis, dans un souci d’équité territoriale et sociale, et dans la continuité des directives relatives aux critères de sélectivité. Afin d’évaluer les effets de cette politique sur le territoire en fin de contrat, la Caf devra procéder à la réalisation d’investigations visant à : -
Actualiser les données
4
relatives au contexte local et aux besoins.
Cette analyse porte sur la réactualisation des données de diagnostic, portant notamment sur la population résidant sur le territoire contractuel. -
Mesurer la réponse aux besoins repérés sur le moyen et long terme.
Au terme de cette analyse, le service rendu aux familles par l’offre existante devra être apprécié au regard des besoins et des moyens mobilisés. La répartition de l’offre existante avant contrat peut faire l’objet d’une cartographie précise afin de mettre en évidence le développement de l’offre en fin de période contractuelle.
-
Analyser les partenariats existants et développés.
4
Données relatives au contexte local et aux besoins Les données démographiques
Population allocataire / nombre d’enfants d’allocataires de 0 à 5 ans révolus et de 6 à 17 ans révolus / population allocataire de la Mutualité Sociale Agricole
Les
typologies familiales Nombre de ménages et situation familialeSituation familiale et taille des familles allocataires
L’activité professionnelle
Taux d’activité de la population âgée de 25-49 ans par sexeRépartition de la population par
professions et catégories socioprofessionnelles (Pcs) / Parents en activité
Le niveau de ressources des familles
Quotients familiaux
L’urbanisme et l’habitat
Dispositifs et projets urbanistiques et d’aménagement
du territoire
Les équipements et services
Etablissements scolaires 6-16 ans / Equipements sportifs / Equipements culturels / Services de santé / Services administratifs / Services s’adressant aux jeunes de plus
de 16 ans
La vie économique locale
Zones d’activité