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Procès Verbal - DELB 20220493 01
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220493 01)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Santé,
1
Entre :
Le « développeur local » : Promotion Santé
Normandie 115 boulevard de l’Europe 76100 Rouen
Représenté par Mme Marion BOUCHER LE BRAS,
Directrice
Et :
Le porteur de projet : Ville du Havre, 1517 place de
l’Hôtel de Ville 76600 Le Havre
Représentée par Laurence Besancenot, Adjointe au
Maire chargée de la Famille et de la Petite Enfance.
Préambule :
Faisant partie des programmes basés sur des données probantes, aujourd’hui recommandés dans le champ de la prévention et de la promotion de la santé, comme dans celui du soutien à la parentalité et de la réduction des inégalités sociales, le Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) s’adresse aux familles avec des enfants de 3 à 6 ans et de 6 à 11 ans
Les objectifs de PSFP sont de :
• Valoriser et soutenir les compétences parentales
• Elargir l’éventail des pratiques parentales
• Développer les compétences psychosociales des enfants
• Renforcer et faciliter les relations parents-enfant
L’une de ses spécificités, et sans doute l’une des clefs de son succès, est de prendre en compte les parents et les enfants d’une même famille. PSFP est aujourd’hui implanté dans 38 pays, et plus de 150 études internationales font état de son impact positif sur les familles, parents et enfants.
Cette convention s’intègre dans le cadre du déploiement national du Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP), confié au CODES 06 par Santé Publique France, le CODES 06 Dr C. ROEHRIG, développeur national, ayant réalisé avec succès l’adaptation française du programme Strengthening Family Program, ou SFP, de l’américaine Karol Kumpfer.
PSFP, le processus d’essaimage sur le territoire national et le processus d’implantation sur les différents territoires métropolitains et d’Outremer sont précisément définis dans le Guide d’implantation PSFP.
CONVENTION DE PARTENARIAT D’IMPLANTATION DE PSFP
Entre le développeur local et le porteur de projet
N°3.22.19
Promotion Santé Normandie/ Ville de Le Havre2
Article1 : Objet du partenariat
La présente convention a pour objet de définir le cadre du projet et les engagements de chaque partenaire, afin d’assurer au moins une implantation fidèle et efficace du PSFP 3-6 ans sur le territoire de : Le Havre
Article 2 : Cadre du projet
• Article 2. 1 : Le PSFP, processus d’implantation et résultats attendus.
Ces éléments sont précisément définis dans le « Guide d’implantation » remis au porteur de projet dès le démarrage du partenariat. En signant cette convention, le porteur de projet certifie avoir lu le guide d’implantation et s’y conformer en tout point pendant l’implantation.
• Article 2.2 : Caractéristiques du projet
Tranche d’âge : 3/6 ans
Lieu d’implantation du programme : Quartiers Tourneville- Mare aux Clerc-Acacias, ville du Havre
Les quartiers de Tourneville-mare aux Clerc-Acacias sont un territoire d’environ 11 000 habitants composé d’une population fragilisée et avec peu de dispositifs d’accompagnement des parents. Le zonage n’est pas classé en Quartier Prioritaire Politique de la Ville ni en Territoire de Veille Active, cependant il est à noter que le groupe scolaire Louis Blanc est en REP (Réseau d’Education Prioritaire).
Le référent : Cheffe de projet parentalité – Tatiana BARNABA
Article 3 : Engagements du porteur de projet
En implantant le programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité, le porteur de projet s’engage à respecter le processus d’implantation dans toutes ses étapes (cf. Guide d’implantation) : Nommer un référent PSFP, organisateur et coordonnateur du projet d’implantation Communiquer sur PSFP auprès des partenaires du territoire et des familles – cf. article 7 Constituer un groupe expert
S’assurer de la mise à disposition de 4 animateurs titulaires et 2 animateurs suppléants Mettre à disposition un lieu d’animation : 2 salles, dont une ayant une capacité d’accueil del’ensemble des membres des familles participantes
Fournir les supports de formation et d’animation accessibles en version numérique sur la plateforme « Clefs Parentalité –PSFP », le matériel logistique et les consommables nécessaires aux activités d’animation : goûter à chaque accueil de session, papeterie, version papier des guides animateurs et livrets parents/enfants, matériel vidéo/ordinateur...
Constituer le groupe familles selon les critères de recrutement établis avec le groupe expert et les préconisations PSFP
Faciliter la participation des familles (garde d’enfants, transports...) dans la mesure des possibilités
S’inscrire dans la démarche qualité PSFP
Recueillir les éléments d’évaluation de routine du programme et les communiquer au développeur – cf. article 7.1
Participer au « Suivi et surveillance en routine du déploiement de PSFP 3-6 » réalisé par Santé Publique France – cf. article 7.2
Maintenir et développer la qualité des compétences acquises des professionnels référents et animateurs, pendant toute la période d’implantation du programme3
Adhérer à la plateforme ressources numériques « Clefs parentalité-PSFP », pour un droit d’accès au référent, à l’équipe d’animateurs et aux familles inscrites à PSFP
Article 4 : Engagements du développeur local
• Article 4.1 : L’implication et le rôle du développeur local
Le développeur local est chargé d’accompagner le porteur de projet et le référent PSFP à chaque étape du processus d’implantation, pour une implantation sur deux années consécutives :
Conseiller le référent pour toutes questions relatives à PSFP
Aider à l’identification des partenaires, des animateurs et des familles
Co animer les réunions d’information (professionnels et parents)
Rendre accessible tous les outils nécessaires à l’implantation : kit de communication PSFP, guides et livrets d’animation et d’évaluation des sessions
Animer les 5 jours de formation à l’attention des animateurs et du groupe expert Accompagner les animateurs lors de la première implantation et sa réédition, en organisant au minimum 3 temps d’échanges avec les équipes autour de la préparation des sessions, les freins et les leviers à l’animation et les situations complexes.
Veiller au recueil des données d’évaluation de routine, participer à leur analyse et échanger sur les points d’amélioration
S’assurer de la participation au « Suivi et surveillance en routine du déploiement de PSFP 3- 6 » réalisé par Santé Publique France.
S’assurer de l’accès à la plateforme numérique « Clefs parentalité-PSFP », pour le référent et les animateurs, et les parents inscrits à PSFP
Garantir le maintien de la qualité des pratiques des professionnels
• Article 4.2 : La formation des référents et des animateurs
Chaque animateur devra signer un engagement nominatif précisant qu’il utilisera le programme PSFP exclusivement dans le cadre du projet de partenariat signé entre le développeur local et le porteur de projet.
A l’issue de la formation, le développeur local pourra s’il le juge nécessaire refuser la validation d’un animateur à ce poste, en argumentant sa décision.
Article 5 : Duplication du Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité
Le développeur local est le garant de la fidélité de duplication de PSFP sur son territoire. A ce titre, il est seul autorisé à former de nouveaux référents et animateurs. En aucun cas, le porteur de projet peut former de nouveaux référents ou animateurs.
Le développeur national est le garant de la fidélité de duplication de PSFP en France.
Toute duplication ou réédition fera l’objet d’un avenant précisant les modalités d’accompagnement du porteur de projet.
Article 6 : Accès à la plateforme ressources numériques
L’adhésion annuelle à la plateforme ressources numériques est incluse pour la première implantation.4
Une adhésion annuelle de 150,00 euros par site d’implantation sera due au développeur national pour l’accès à la plateforme d’un référent, de quatre animateurs et en moyenne 10 parents par édition. Adhésion directe des sites ou rétrocession par les développeurs locaux.
Article 7 : Modalités d’évaluation
• Article 7.1 : l’évaluation de routine
Le Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité est systématiquement évalué au travers de 3 indicateurs : l’assiduité des familles aux sessions, la fidélité des animations au programme et la satisfaction des familles.
Les documents relatifs au recueil de ces informations seront fournis par le développeur local. Ils seront remplis par le référent et les animateurs.
• Article 7.2 : « Suivi et surveillance en routine du déploiement de PSFP 6-11 » réalisé par Santé Publique France.
Santé Publique France soutient le développeur national dans le recueil d’éléments de veille quant à poursuite d’une implantation de qualité de PSFP 6-11 ans sur les territoires. Dans cette optique, Santé publique France met à la disposition du développeur national un dispositif de suivi, type plateforme informatique sécurisée, qui permettra de recueillir les indicateurs d’évaluation du déploiement.
Le porteur de projet d’implantation de PSFP 6/11 ans sera chargé d’organiser la mise en action de ce dispositif sur son site. Il sera possible de transmettre au porteur de projet les résultats du suivi déploiement sur les variables Fidélité, Assiduité et Satisfaction des familles.
Article 8 : Communication & valorisation du partenariat
Les supports de communication élaborés à destination des familles et des partenaires porteront le logo officiel « Clefs parentalité-PSFP », Co.DES 06 et celui du développeur, en plus des logos jugés nécessaires par le porteur de projet.
La participation du porteur de projet (articles, témoignages) sera valorisée sur la plateforme ressources numériques « Clefs parentalité – PSFP ».
Article 9 : Démarche qualité PSFP
• Article 9.1 : Implantation
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre de manière fidèle et respectueuse les orientations et le contenu du programme initial ; En aucun cas, le programme ne pourra être proposé sous une forme réduite, qu’il s’agisse du nombre de sessions, du type de publics ou avec d’autres modalités, sans accord préalable du développeur.
• Article 9.2 : Formation
Le développeur est seul autorisé à former les référents et animateurs. En aucun cas, le porteur de projet peut former de nouveaux référents et animateurs.
Si lors d’une implantation, le porteur de projet devait renouveler tout ou partie de son équipe, il doit obligatoirement faire appel à son développeur local pour les former. Une réflexion commune entre le porteur de projet et le développeur permettra alors de trouver les dispositions les plus adaptées au porteur de projet pour atteindre cet objectif.5
Pendant toute la période d’implantation du programme, le porteur de projet s’engage à maintenir et développer les connaissances du groupe expert sur PSFP, ainsi que les compétences du référent et des animateurs.
Le développeur local s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires au maintien et au développement de la qualité des pratiques professionnelles des acteurs du projet.
Article 10 : Les cas de litiges
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec AR, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 11 : L’application de la présente convention
La durée de la présente convention prend effet à la date de sa signature par les différentes parties.
Elle est valable jusqu’à la fin de la réalisation d’une édition et son évaluation, pour une période maximum de 18 mois.
Date & signature du développeur local Date & signature du porteur de projet :
Marion BOUCHER LE BRAS Laurence BESANCENOT Adjointe au maire
chargée de la Famille et
de la Petite Enfance