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Procès Verbal - DELB 20110798 w
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110798 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Jeunesse,
Conseil Municipal
Séance du 17 octobre 2011
Dossier n° 2011.10.70..
DELB-20110798 - PETITE ENFANCE - ACTION TERRITORIALE - CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE 2EME GENERATION - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
Mme CANAYER, Adjoint.- La ville du Havre a signé en 2007, avec la Caisse d’Allocations Familiales, un Contrat Enfance et Jeunesse (C.E.J.), pour une durée de 4 ans. Ce contrat visait à améliorer quantitativement les accueils des enfants âgés de 3 mois à 17 ans sur le territoire de la commune. En contrepartie, la Caisse d’Allocations Familiales a versé à la ville une participation égale à 55 % des dépenses nettes supplémentaires réalisées.
Ce contrat étant arrivé à échéance au 31 décembre 2010, il est proposé d’autoriser le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales un nouveau contrat intitulé « Contrat Enfance et Jeunesse 2 ème Génération » reprenant les engagements portés au contrat précèdent et permettant à la ville de solliciter des financements supplémentaires pour des nouvelles places d’accueil en crèches, centres de loisirs ou périscolaires.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales ;
CONSIDERANT que le Contrat Enfance et Jeunesse est arrivé à échéance au
31 décembre 2010 ;
Sa Commission municipale Développement Social, Economie et Emploi, Enseignement et Formation, Affaires Culturelles, Sport - Nautisme & Tourisme, réunie le 27 septembre 2011, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de la Famille, de la Jeunesse, de l’Enseignement, de la Petite Enfance et des Elections ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Havre et les différents partenaires, sur une durée de 4 ans (2011 à 2014), un Contrat Enfance et Jeunesse 2 ème Génération (n° 3.11.65) ainsi que ses éventuels avenants.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous fonction 64 : Crèches et garderies
Nature 7478 : Participations autres organismes
Code mission F50M02 : Accueil des enfants de 0 à 6 ans
Code mission F50M03 : Information, formation et soutien à la parentalité
Sous fonction 422 : Autres activités pour les jeunes
Nature 7478 : Participations autres organismes
Code mission F30M02 : Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse (3-25 ans)
Mme CANAYER : Cette délibération concerne la signature d’un nouveau contrat enfance et jeunesse avec la Caisse d’allocations familiales (CAF), de manière à obtenir le financement des actions en faveur de l’enfance, de la petite enfance et de la jeunesse.
Mme ARGENTIN : En effet, le contrat enfance et jeunesse est un outil majeur dans la politique de la petite enfance et de la jeunesse. Dans cette délibération, je suis très étonnée de n’avoir aucune évaluation du précédent contrat. Nous ne savons absolument pas si les objectifs, qui avaient été définis dans ce contrat, ont été réalisés. Les contrats de première génération étaient très avantageux pour les villes, car ils allaient jusqu’à la possibilité de 70 % de remboursement de la dépense nette. Pour les contrats de seconde génération, nous sommes passés à 55 % de remboursement de la dépense nette, ce qui veut dire que pour la ville du Havre, il a dû y avoir un effet d’amortissement à faire pour pouvoir combler le manque à gagner de la part de la CAF. De ce fait, nous allons être très embêtés pour prendre part au vote, car il n’y a aucune évaluation du contrat qui s’achève, et aucune indication sur le contrat qui est en cours d’élaboration, notamment sur le nombre de places en crèche qui vont pouvoir être développées dans le cadre de ce second contrat, sur l’aide au Centre de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.), et comment cela va se passer, ainsi qu’autour de toutes les actions sur la parentalité. En fait, rien n’est écrit en annexe. Au début, j’ai cru que je ne savais pas utiliser convenablement ma tablette, et du coup, que je n’étais pas capable de lire l’annexe. Mais grâce à la personne qui est à notre disposition et qui nous aide bien, j’ai pu constater qu’il n’y avait rien dans l’annexe. C'est-à-dire que nous avons le projet vierge avec les recommandations de la CAF – nous en sommes contents – mais cela ne nous donne absolument pas le projet de la ville. Sincèrement, je pense qu’en toute objectivité et sanspolémique, nous ne pouvons pas accéder aux informations de cette délibération, et par conséquent, nous ne pouvons pas la voter. Il nous manque trop de choses. Or, je le répète et vous allez en convenir, le contrat enfance et jeunesse est un outil majeur de la politique de notre commune.
Mme CANAYER : Je vous rejoins sur le fait que c’est un outil majeur, puisqu’il nous permet, en liaison avec la CAF, d’obtenir des aides très importantes au financement de nos actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse. L’objectif de ce nouveau contrat enfance et jeunesse est de conserver des financements que nous avons déjà pour les accueils dans les structures Petite enfance, et dans nos centres de loisirs. Le contrat enfance et jeunesse est extrêmement technique et détaillé, car il concerne les places dans les structures Petite enfance, dans les accueils de centres de loisirs, dans les accueils périscolaires, les actions en faveur du soutien de la fonction parentale que nous développons – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous présenter le carrefour des parents –. Enfin bref, un ensemble de dispositifs entrent dans ce contrat que nous avons négocié avec la CAF, et je pense que nous pourrons vous faire une présentation plus détaillée, par écrit, de l’ensemble du contenu de ces actions. Mais l’objectif est de maintenir et d’obtenir auprès de la CAF, le taux de financement de cette année.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 13