unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 pv du 02 09 2020

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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 pv du 02 09 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 pv du 02 09 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Éducation, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

PROCES VERBAL N°5

SEANCE DU 02 SEPTEMBRE 2020

19 HEURES 00 A ARTOLSHEIM

Date de convocation : 26 août 2020

Délégués en fonction : 33 Présents : 30 Absents et excusés : 1 Procurations : 2

Membres présents :

#5 Artolsheim : Mme Dominique MARTIN

ni Bindernheim : M. Christian MEMHELD

5 Boesenbiesen : M. Mathieu LAUFFENBURGER

s Bootzheim : M. Clément ROHMER

È Elsenheim : M. Vincent GRISS

7 Grussenheim : M. Martin KLIPFEL

= Heidolsheim : M. Alex JEHL

fi Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

o Hilsenheim : Mme Mireille MOSSER, M. Pascal JEHL, Mme Audrey HUCK

ë Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

5 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Mme Catherine GREIGERT, Mme Chrystelle ERARD,

Mme Marie FREY, M. Yann SCHUNCK, Mme Elisabeth SIEBER, M. Jean-Paul ORSONI

n Ohnenheim : Mme Jacqueline SCHUNCK

" Richtoisheim : M. Rémy TAGLANG

0 Saasenheim : Mme Anne-Marie NEEFF

= _ Schoenau : M. Michel BUTSCHA

“ Schwobsheim : Mme Denise KEMPF

= Sundhouse: M. Mathieu KLOTZ, Mme Christelle ADOLPH, M. Michaël BERGER

“ Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, Mme Clothilde LOOS, M. Thierry WITWICKI

Absents excusés :

Mme Nathalie DEICHLER, M. Damien SCHREIBER CORDON (procuration à Mireille MOSSER), M. Gilles WEBER

(procuration à Marie FREY), M. Noël SCHWEIN (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), M. Pierre

AMOUGOU-AMOUGOU (Trésorier), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseiller Départemental), M. Nicolas

LOQUET (Maison de la Région), M. Eric CARABIN (Directeur du Pôle « Aménagement du territoire »), M. Bertrand

ATZENHOFFER (Responsable des Ressources Humaines), Mme Marion BANCELIN (Responsable Enfance

Jeunesse), M. Didier HERRMANN (Responsable Bâtiments).

Assistaient en outre :

M. SCHWOERER Yves (suppléant), Mme Isabelle BAEHR (suppléante), Mme Agnès ROHR (suppléante), Mme

Angélique DOUCHE (suppléante), M. Jean-Louis BRICKERT (suppléant), Mme Agnès SIMLER (suppléante), M.

François BLATZ (suppléant), M. Sébastien BURGER (suppléant), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant), M.

Jacques COSYNS (suppléant), M. Laurent NAAS (suppléant), M. Claude OHNET (suppléant), M. Antoine HERTH

(Député), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), Mme Anne-Sophie BONHOMMET (Responsable

du Pôle « Gestion des moyens, des ressources et des personnels »), M. Thierry WALTER (Directeur du Pôle

« Animation du Territoire »), M. Florian MEYER (Chargé du développement économique).ommunauté de Communes du ;

Ried de Marckolsheim (

ORDRE DU JOUR nm J

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 02 SEPTEMBRE 2020

19 HEURES A ARTOLSHEIM

A. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation des procès-verbaux des 8 et 15 juillet 2020

3. Décisions du Président et du Bureau

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Délégations et représentations de la Communauté de Communes auprès des différents

organismes

Composition et élection des membres de la Commission de Délégation de Services Publics

Composition de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité

Création et composition des Commission thématiques de travail

Plan de formation des élus

Ressources Humaines — création d’un poste de contractuel pour l'emploi de chargé de

développement et d’animation économique

7. Rapport d'activités de la Communauté de Communes 2019

PES

C. FINANCES

1. Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2020 -—

Modalités de répartition

2. Décision budgétaire modificative n°2 — Budget Principal

D. SERVICES A LA PERSONNE

1. Multi-Accueil — Rapport d'activités 2019

2. Relais d’assistants Maternels — Rapport d'activités 2019

3. Accueils périscolaires et de loisirs sans hébergement -— grille tarifaire 2020 — 2021

E. ENVIRONNEMENT -— DEVELOPPEMENT DURABLE

1. SMICTOM D’ALSACE CENTRALE — Rapport d'activités 2019

F. VOIRIE — RESEAUX - CONCESSIONS

1. Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin — Rapport d'activités 2019

G. COMMUNICATION - CÂBLE

1. Compte rendu annuel d'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication

H. VŒUX ET COMMUNICATIONA. FONCTIONNEMENT DE L’'ASSEMBLEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, il est précisé que la séance à

fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à

savoir :

e Convocation des membres titulaires et suppléants le 26 août 2020;

e Affichage aux portes du siège et de l'annexe de Sundhouse de l'ordre du jour et de la

convocation ; |

e Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;

e Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d’Alsace et

L'Alsace.

La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président. || salue les

conseillers, les délégués suppléants présents, les représentants de la presse, les agents de la

Communauté de Communes ainsi que le public présent.

I remercie la Commune de Artolsheim pour la mise à disposition des locaux.

Il présente deux nouveaux collaborateurs, en l'occurrence, Madame Aurélie DJADI, directrice du

Réseau des Médiathèques du Ried et Monsieur Florian MEYER, responsable du développement

économique.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014;

+ désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Mathieu LAUFFENBURGER,

Conseiller communautaire.

ss

2. Approbation des procès-verbaux des 8 et 15 juillet 2020

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 22 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

+ approuve les procès-verbaux des séances des 8 et 15 juillet 2020.

Adopté à l’unanimité.

3. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d'attribution exercées par le Président et le Bureau en vertu

de la délibération du Conseil de Communauté du 15 juillet 2020. Il s’agit de :

- Décision n°2020-051 du 21 juillet 2020 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

- Décision n°2020-052 du 21 juillet 2020 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

- Décision n°2020-053 du 3 août 2020 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

- Décision n°2020-054 du 13 août 2020 portant attribution du marché de fourniture et de livraison

du mobilier pour le périscolaire de Bootzheim aux sociétés LE MERLE (mobilier adulte) et WESCO

(mobilier enfant) ;

- Décision n°2020-055 du 17 août 2020 portant attribution du marché de transport routier de

personnes à la société TRANSARC BASTIEN ;- Décision n°2020-056 du 17 août 2020 portant attribution du marché de gestion et d'animation du

Relais d’Assistants Maternels à l’AGF du Bas-Rhin ;

- Décision n°2020-057 du 17 août 2020 portant modification n°2 pour la rénovation partielle de la

piscine intercommunale — lot n°2 « Electricité » ;

- Décision n°2020-058 du 17 août 2020 portant modification n°2 pour la rénovation partielle de la

piscine intercommunale — lot n°7 « Plomberie» ;

- Décision n°2020-059 du 17 août 2020 portant attribution du marché de transport à la demande à

la société AÏT TRANSPORT ;

- Décision n°2020-060 du 18 août 2020 portant attribution du marché de fourniture et de livraison

de CD et DVD aux sociétés GAMANNECY (CD) et COLACO (DVD);

- Décision du Bureau n°2020-006 du 5 août 2020 portant création d’un emploi non permanent pour

un accroissement temporaire d'activité.

L'exercice de ces délégations n’amène pas d’observations particulières.

#%

CLELELEELEES)

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Délégations et représentations de la Communauté de Communes auprès des différents

organismes

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, invite le Conseil de Communauté à désigner ses

délégués et représentants aux Collectivités et organismes dont la Communauté de Communes est

membre.

Les propositions sont les suivantes :

* Syndicats mixtes dont la Collectivité est adhérente

“ 15titulaires :

- Frédéric PFLIEGERSDOERFFER

- Christophe KNOBLOCH

- Catherine GREIGERT

- Mathieu KLOTZ

- Martin KLIPFEL

- Alex JEHL

- Christian MEHMELD

- Sébastien FOISSIER

- Hélène BACHMANN

- Denise KEMPF

- Michel BUTSCHA

- Pascal JEHL

- Mathieu LAUFFENBURGER

- Sébastien SCHWOERER

- Jean Michel VOEGELI

= 6 suppléants :

- Anne Marie NEEFF

- Clément ROHMER

- Vincent GRISS

- Anne Lise ULRICH

- François BLATZ

- Michaël BERGER

SMICTOM = S'titulaires :

- Martin KLIPFEL

- Mathieu LAUFFENBURGER

PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural)

Sélestat Alsace Centrale- Audrey HUCK

- Josée SCHUNCK

- Nicolas SIMLER

Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux

de la Plaine du Rhin

= 1 titulaire : Agnès SIMLER

= 1 suppléant : Julien STEGLE

* Organismes généraux

ADCF (Assemblée Des Communautés de

Communes de France)

= 1 titulaire : Frédéric PFLIEGERSDOERFFER

CNAS / GAS = 1 titulaire : Frédéric PFLIEGERSDOERFFER

* Organismes à caractère économique et touristique

Alsace Centrale Initiatives = 1 titulaire : Anne Marie NEEFF

Associations Tremplins

“ 2 titulaires:

-__ Christophe KNOBLOCH

- Dominique MARTIN

Mission Locale pour l'Emploi

= 2 titulaires :

- __ Christophe KNOBLOCH

- Marie FREY

Office du Tourisme Intercommunal

= 2 titulaires :

1 pour le Bureau et le CA : Anne Marie NEEFF

1 pour le CA uniquement : Catherine GREIGERT

ADEUS = 1 titulaire : Catherine GREIGERT

* Organismes liés à l’environnement

Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace

Centrale

= 2 titulaires :

- Mireille MOSSER

- Jacqueline SCHUNCK

Miellerie du Ried

= 1 titulaire : Dominique MARTIN

= 1 suppléant : Clément ROHMER

Réseau Hamster = 1 titulaire : Martin KLIPFEL

*% Organismes à caractère transfrontalier

Infobest

= 1 titulaire : Frédéric PFLIEGERSDOERFFER

= 1 suppléant : Yann SCHUNCK

* Organismes liés à la jeunesse et à la culture

RAI

= Président et 3 titulaires :

- Christophe KNOBLOCH

- Jacqueline SCHUNCK

- Dominique MARTIN

Collège de Marckolsheim

= 2 titulaires :

- Jean Claude SPIELMANN

- Dominique MARTIN

= 2 suppléants:

- Marie FREY

- Yann SCHUNCK

Collège de Sundhouse

= 1 titulaire : Clothilde LOOS

= 1 suppléant : Michaël BERGER= 4 titulaires :

- Christophe KNOBLOCH

Ecole de Musique Intercommunale - _ Chrystelle ERARD

- Christian MEMHELD

- Elisabeth OTT

* Organismes liés à la Communication

= 3 titulaires :

ATILAC - Catherine GREIGERT

- _ Chrystelle ERARD

- Audrey HUCK

Le Président indique qu’il compte placer cette mandature sous le signe d'échanges permanents avec

l'ensemble des Conseils Municipaux. Pour les commissions thématiques, il souhaite que, pour chaque

réunion, toutes les Communes puissent être représentées. Il rappelle qu’une commission est une

instance de travail où les projets sont discutés et müris.

Concernant le PETR, Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, indique que, pour le précédent syndicat

mixte auquel faisait partie sa commune, dans le Haut Rhin, le fonctionnement était différent puisque

les Maires étaient automatiquement membres.

Le Président précise que, sur le territoire il s’agit d’un PETR et que la clé de représentation des

répartitions est différente.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée pour les différents postes à pourvoir, le Président invite

le Conseil de Communauté à passer au vote.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2121-21, L.5211-1 et L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 42 du règlement intérieur approuvé le 30 septembre 2014 ;

Considérant que les délégués aux syndicats mixtes « fermés » sont élus par l'organe délibérant de

l’'EPCI au scrutin secret à la majorité absolue ou si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la

majorité, au troisième tour à la majorité relative ;

Considérant que le scrutin pour la désignation des délégués aux syndicats mixtes « fermés » est secret,

sauf décision contraire prise à l'unanimité de l'organe délibérant ;

Considérant que la décision de vote à main levée pour la désignation des délégués aux syndicats mixtes « fermés » a été prise à l'unanimité des membres du Conseil de Communauté ;

Considérant qu'étant donné qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir

pour les délégations et représentations autres que les syndicats mixtes, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, suite à lecture donnée par le Président ;

* élit à l'unanimité (Madame Marie FREY ne prend pas part au vote pour le RAI) comme ci-

dessus les représentants et les délégations de la Communauté de Communes auprès des

syndicats mixtes sus- indiqués ;

* prend acte l'effet immédiat des délégations et représentations des Conseillers

communautaires indiqués aux différents organismes et instances susmentionnés.

#%

2. Composition et élection des membres de la Commission de Délégation de Services Publics

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que, conformément aux dispositions de

l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les Etablissement Public deCoopération Intercommunale, la commission relative aux délégations de service public est élue à la

représentation proportionnelle au plus fort reste et est composée de la façon suivante :

*# Le Président ou son représentant,

#% 5 membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, doivent être élus selon les mêmes modalités.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.1411-5 L.1414-2 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ élit par 32 voix, 0 bulletins blancs, O bulletins nuls, la Commission de Délégation de Services

Publics par scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sachant que le

Président en est le Président de la Communauté de Communes ou son représentant, comme suit :

Président : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

Jean Paul ORSONI Vincent GRISS

Rémy TAGLANG | Christian MEMHELD

Anne Lise ULRICH Anne Marie NEEFF

Dominique MARTIN | Mireille MOSSER

Alex JEHL | Denise KEMPF

LÉ

3. Composition de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOEFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOEFFER, Président, rapporte que la loi du 11 février 2005 modifiée

relative au handicap reprise par l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige

à la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité dès lors qu’une Communauté de

Communes exerce la compétence aménagement du territoire ou transport et que sa population est

supérieure à 5 000 habitants.

La compétence aménagement du territoire étant une compétence obligatoire des Communautés de

communes et comme la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim totalise plus de 5 000

habitants, elle a l'obligation de créer cette commission.

Il est précisé également qu’en vertu de l’article 21 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative

à l’adaptation de la société au vieillissement, cette commission tient à jour, par voie électronique, la

liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont

élaboré un agenda d’accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles aux personnes

handicapées et âgées.

Cette commission dont le rôle est purement consultatif est composée d’au moins trois collèges :

1) collège représentant les élus de la communauté :

En vertu de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Locales, le Président de la

Communauté de Communes est président de droit de la commission. Il peut néanmoins se faire

représenter par un autre élu, le cas échéant.

2) collège représentant les usagers :

Il s’agit de représentants à désigner parmi les associations d'usagers. (Commerçants, personnes

âgées, RAI...)3) collège représentant les personnes handicapées :

Il s’agit de désigner des membres des associations représentatives des différents handicaps sur

le territoire. Par exemple :

+ Association des paralysés de France

e Union nationale des associations de famille de traumatisés crâniens

e Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

+ Association française contre les myopathies

+ Association Rétina France

Les missions de la commission sont les suivantes :

— Etablissement d’un constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

espaces publics et des transports ;

— Recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;

— Rédaction d’un rapport annuel qui regroupe toutes les propositions visant à améliorer les

conditions d'accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à présenter au

conseil communautaire.

Il convient de souligner également que le législateur a prévu que la commission peut être compétente

pour des prérogatives hors statuts par voie conventionnelle.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ charge le Président de désigner les membres de la commission selon la proposition

suivante :

*% Pour le Collège des élus :

Le Président, Président de droit

et un membre par commune soit :

ARTOLSHEIM Dominique MARTIN MACKENHEIM Christophe LUDAESCHER

BINDERNHEIM Isabelle BAEHR MARCKOLSHEIM Jean Paul ORSONI

BOESENBIESEN Mathieu LAUFFENBURGER OHNENHEIM Noël SCHWEIN

BOOTZHEIM Irène LUDAESCHER RICHTOLSHEIM Rémy TAGLANG

ELSENHEIM Jean Louis BRICKERT SAASENHEIM Jacques COSYNS

GRUSSENHEIM Laurent SCHONSTEIN SCHOENAU Michel BUTSCHA

HEIDOLSHEIM François BLATZ SCHWOBSHEIM Denise KEMPF

HESSENHEIM Anne Lise ULRICH SUNDHOUSE Michaël BERGER

HILSENHEIM Mireille MOSSER WITTISHEIM Clothilde LOOS

*% Pour les autres collèges :

+ autorise le Président à prendre contact avec les représentants des usagers (collège des

usagers composé de quatre personnes) et les représentants des personnes handicapées

(collège des personnes handicapées composé de deux personnes) ;

* autorise le Président à signer tout document relatif à cette commission.

Adopté à l’unanimité.

#4

4. Création et composition des Commission thématiques de travail

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOEFFER, Président, indique que les commissions sont organisées selon

les délégations données aux Vice-Présidents.Le Président ainsi que les Vice-Présidents de la Communauté de Communes sont membres de droit de

chacune des commissions. Ces instances sont ouvertes aux délégués titulaires et suppléants ainsi

qu’aux représentants des communes.

Les commissions proposées sont les suivantes :

*% Finances, Budget et Administration Générale il est proposé que cette commission outre le

Bureau de la Communauté de Communes soit composée de tous les Maires # Services à la personne (périscolaire, petite enfance, personnes âgées)

#% Aménagement du territoire, mutualisation des services et bâtiments (voirie, éclairage public,

SIG, bâtiments)

*% Développement économique et tourisme (zones d'activités, actions économiques, commerce

local, tourisme)

*% Animation socio-culturelle et loisirs (jeunesse, médiathèques, piscine, manifestations

culturelles, école de musique)

% Communication, mobilités et habitat (communication, action transfrontalière, circulations

douces, TAD et habitat)

% Environnement et développement durable (gestion des milieux aquatiques, Plan Climat Air

Energie Territorial, transition énergétique, parc forestier du Rhinwald).

Le Président souligne que, chaque membre titulaire de l'assemblée a la faculté d’être membre de toutes

les commissions s’il le souhaite. il rappelle la démarche méthodologique qui a prévalu à la constitution

des commissions et permettre la représentation de chaque commune. Il précise que, pour certaines

commissions, du fait d’un surnombre de candidatures, les Maires ont été invités à faire des choix quant

aux membres de leur conseil municipal appelés à siéger dans ces instances.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 33 du règlement intérieur approuvé le 30 septembre 2014 ;

Considérant qu’étant donné qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au

sein des commissions, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, suite à lecture donnée par le Président ;

+ approuve à l’unanimité la création des commissions suivantes :

*%# Finances, Budget et Administration Générale il est proposé que cette commission outre le

Bureau de la Communauté de Communes soit composée de tous les Maires.

*%# Services à la personne (périscolaire, petite enfance, personnes âgées)

*% Aménagement du territoire, mutualisation des services et bâtiments (voirie, éclairage

public, SIG, bâtiments)

*% Développement économique et tourisme (zones d'activités, actions économiques,

commerce local, tourisme)

% Animation socio-culturelle et loisirs (jeunesse, médiathèques, piscine, manifestations

culturelles, école de musique)

*% Communication, mobilités et habitat (communication, action transfrontalière, circulations

douces, TAD et habitat)

*% Environnement et développement durable (gestion des milieux aquatiques, Plan Climat Air

Energie Territorial, transition énergétique, parc forestier du Rhinwald).

* prend acte de l’effet immédiat des nominations des conseillers communautaires délégués et

suppléants aux différentes commissions créées, suite à lecture donnée par le Président et ce,

comme ci-après :BUREAU

Christophe KNOBLOCH [(Wittisheim)

Catherine GREIGERT (Marckolsheim)

Mathieu KLOTZ (Sundhouse)

Mireille MOSSER {Hilsenheim)

Jacqueline SCHUNCK (0hnenheim)

Anne-Marie NEEFF (Saasenheim)

FINANCES - BUDGET ADMINISTRATION

GENERALE

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER (Marckolsheim)

Christophe KNOBLOCH {Wittisheim)

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SERVICE A LA PERSONNE MUTUALISATION DES SERVICES ET

BATIMENTS

Resp. SCHUNCK J. Resp. KLOTZ M.

Christophe KNOBLOCH {Wittisheim)

Catherine GREIGERT {Marckolisheim)

Mathieu KLOTZ (Sundhouse)

Mireille MOSSER {Hilsenheim)

Jacqueline SCHUNCK {Ohnenheim)

Anne-Marie NEEFF (Saasenheim)

Dominque MARTIN (Artolsheim)

Christian MEHMELD (Bindernheim}

Mathieu LAUFFENBURGER (Boesenbiesen)

Catherine GREIGERT {Marckolsheim)

Mathieu KLOTZ (Sundhouse)

Mireille MOSSER [Hilsenheim)

Jacqueline SCHUNCK (Ohnenheim)

Anne-Marie NEEFF (Saasenheim)

Marthe BLOCK {Artolsheim}

isabelle BAEHR (Bindernheim)

Agnès ROHR (Boesenbiesen)

Clément ROHMER (Bootzheim) Catherine KLEINDIENST {Bootzheim)

Vincent GRISS (Elsenheim)

Martin KLIPFEL {(Grussenheim)

Alex JEHL (Heidolsheim)

Anne-Lise ULRICH {(Hessenheim)

Annie OSTER (Elsenheim)

Estelle BRAULT-PELUZZI (Grussenheim)

Tamara SAINT CLOUD (Heidolsheim)

Anne-Lise ULRICH (Hessenheim)

Jean-Claude SPIELMANN (Mackenheim)

Rémy FAGLANG (Richtolsheim)

Michel BUFSCHA {Schoenau)

Denise KEMPF (Schwobsheim)

Pascal JEHL (Hilsenheim)

Fabienne STENTZ {(Mackenheim)

Gilles WEBER {Marckolsheim)

Marie FREY (Marckolsheim)

Elisabeth SIEBER {Marckolsheim)

Claude BASSO (Ohnenheim)

Valérie ROOS {Richtolsheim)

Delphine REYDON {Saasenheim)

Patricia WIEDEMANN (Schoenau)

Denise KEMPF {Schwobsheim)

Fabien ANSTETT {Sundhouse}

Huguette BARONDEAU {Wittisheim)

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER (Marckolsheim)|Frédéric PFLIEGERSDOERFFER {[Marckolsheim)

Christophe KNOBLOCH (Wittisheim)

Catherine GREIGERT (Marckolsheim)

Mathieu KLOTZ (Sundhouse)

Mireille MOSSER {Hilsenheim)

Jacqueline SCHUNCK (Ohnenheim)

Anne-Marie NEEFF (Saasenheim)

Christian MEHMELD (Bindernheim)

Sébastien DEMOUCHE {Boesenbiesen}

Brice HEMRIT (Bootzheim)

Jean-Louis BRICKERT (Elsenheim)

Luis FRANCO (Grusserheim)

François BLATZ (Heidolsheim)

Sébastien BURGER {Hessenheim)

Pascal JEHL {Hilsenheim)

Christophe LUDAESCHER (Mackenheim)

Yann SCHUNCK (Marckolsheim}

Jean-Paul GRSONI { Marckolsheim)

Claude BASSO [Ohnenheim)

Francesco AQUINO (Richtolsheim}

Jacques COSYNS (Saasenheim)

Philippe CHAPOT (Schoenau}

Raphaël HAEGELI {Sundhouse)

Mickaël BERGER {Sundhouse}

Claude OHNET (Schwobsheim)

Thierry WITWICKI [Wittisheim)

ANIMATION SOCIO-CULTURELLE ET

LOISIRS

Resp. KNOBLOCH C.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EF

TOURISME

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER (Marckol

Christophe KNOBLOCH {Wittisheim)

Catherine GREIGERT [Marckoisheim)

Mathieu KLOTZ (Sundhouse)

Mireille MOSSER [Hilsenheim)

Jacqueline SCHUNCK (Ohnenheim)

[Anne-Marie NEEFF {(Saasenheim)

Dominique MARTIN (Artolsheim)

Christian GERBER {Bindernheirn)

Agnès ROHR (Boesenbiesen)

Irène LUDAESCHER {Bootzheim)

Annie OSTER {Elsenheim)

Jean-Philippe STRAUEL (Grussenheim)

Tamara SAINT-CLOUB (Heidolsheim)

Anne-Lise ULRICH (Hessenheim)

Pascal JEHL (Hilsenheim)

Antoinette FERNANDEZ (Mackenheim)

Gilles WEBER (Marckolsheim)

Elisabeth SIEBER (Marckolsheim)

Marie FREY (Marckolsheim)

Elisabeth SIEBER (Marckolsheim)

Chrystelle ERARD (Marckolsheim)

Marie-Laure HIRN (Ohnenheim)

julien MORER {Richtolsheim)

Christelle HARTMANN (Saasenheim)

Laurent NAAS {Schoenau)

Rachel jEHL-MEYER (Schwobsheim)

Fabien ANSTETT (Sundhouse)

Huguette BARONDEAU (Wittisheim}

Christophe KNOBLOCH (Wittisheim)

Catherine GREIGERT (Marckolsheim)

Mathieu KLOTZ (Sundhouse)

[Mireille MOSSER (Hilsenheim)

Jacqueline SCHUNCK (Ohnenheim)

Anne-Marie NEEFF {(Saasenheim)

Corinne LANUS (Artoisheimi}

Denise ADOLF (Bindernheim}

Mathieu Lauffenburger (Boesenbiesen)

Clément ROHMER {Bootzheim)

Fabienne SCHMITT (Elsenheim)

Jean-Marie Baumann (Grussenheim)

Alex JEHL (Heidolsheim)

Sébastien BURGER {(Hessenheim)

Audrey HUCK {Hilsenheim}

Lucio GHIDINA (Mackenheim}

Gilles WEBER {Marckolsheim)

Elisabeth SIEBER (Marckolsheim)

Josée SCHUNCK {Ohnenheim}

Julien MORER {Richtolsheim)

Michel BUTSCHA {(Schoenau}

Michel ROHR (Schwobsheim}

Christelle ADOLPH {Sundhouse)

Mickaël BERGER {Sundhouse}

Clothilde LOGS {Wittisheim)

JFrédéric PFLIEGERSDOERFFER (Marckolsheim)

Christophe KNOBLOCH (Wittisheim)

Catherine GREIGERT {Marckolsheim)

[Mathieu KLOTZ (Sundhouse)

Mireille MOSSER {Hilsenheim)

Jacqueline SCHUNCK (Ohnenheim)

Anne-Marie NEEFF (Saasenheim)

Dominique MARTIN {Artolsheim)

Christian MEHMELD {Bindernheim)

Anne-Sophie Vuadelle {(Boesenbiesen)

Angélique DOUCHE (Bootzheim)

Vincent GRISS {Elsenheim)

Agnès SIMLER {Grussenheim)

Alex JEHL (Heidolsheim)

Anne-Lise ULRICH (Hessenheim)

Audrey HUCK {Hilsenheim)

Jean-Claude SPIELMANN {(Mackenheim)

Jean-Paul GRSONI (Marckolsheim)

Chrystelle ERARD (Marckolsheim)

Yann SCHUNCK (Marckolsheim)

Sandrine BRIENT (Ohnenheim)

Francesco AQUINO (Richtolsheim}

Laurent NAAS {Schoenau)

Denise KEMPF (Schwobsheim)

Christelle ADOLPH (Sundhouse)

Thierry WITWICKI [Wittisheim)

COMMUNICATION MOBILITE ET HABITAT

LE æ|

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER (Marckolsheim) [Frédéric PFLIEGERSDOERFFER (Marckolsheim)

Christophe KNOBLOCH (Wittisheim)

Catherine GREIGERT (Marckolisheim)

Mathieu KLOTZ (Sundhouse)

Mireille MOSSER {Hilsenheim)}

Jacqueline SCHUNCK (Ohnenheim)

Anne-Marie NEEFF (Saasenheim)

Dominique MARTIN {Artolsheim)

Daniel MARTIN (Bindernheim)

Dominique FAHRNER (Bootzeim)

Gilles MERTZ (Elsenheim)

Martin KUPFEL (Grussenheim)

François BLATZ { Heidolsheim)

Sébastien BURGER (Hessenheim)

Audrey HUCK {Hilsenheim)

Jean-Claude SPIELMANN (Mackenheim)

Sébastien FOISSIER (Mackenheim)

Yann SCHUNCK (Marckolsheim)

Jean-Paul ORSONI ( Marckolsheim)

Chrystelle ERARD {Marckolsheim)

Marie FREY (Marckolsheim)

Sandrine BRIENT (Ohnenheim})

Sébastien SCHWOERER (Richtolsheim)

Daniel DAMM (Saasenheim)

[Michel BUTSCHA {Schoenau)

Michel ROHR {Schwobsheim}

Didier JEHE (Schwobsheim)}

Christelle ADOLPH (Sundhouse)

Nicolas SIMLER (Wittisheim)

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT

Mathieu LAUFFENBURGER (Boesenbiesen)5. Plan de formation des élus

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, souligne que l’article L.2123-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les élus municipaux et par extension

intercommunaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil de Communauté délibère sur l'exercice du

droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Ce droit à la formation est de 18 jours sur le mandat au profit de chaque élu.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire inscrite au budget. La Collectivité détermine

librement l’enveloppe budgétaire annuelle qu'elle affecte à la formation dans la limite de 20% du

montant total des indemnités de fonction maximum qui peuvent être allouées aux élus. Dans le cadre

de cette enveloppe, sont pris en charge les frais d'enseignement, de déplacement et éventuellement

de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la Collectivité est annexé au compte

administratif et donne lieu à un débat annuel.

Conformément aux dispositions du CGCT, un crédit de 3 300 € (soit 100 € par conseiller) est ouvert

pour l’année 2020 pour permettre la réalisation du plan de formation. Ce crédit sera réévalué, en tant

que besoin, en fonction des demandes.

Le contenu du plan de formation pourrait s’articuler, à l'exemple de ce qui avait été arrêté par le

Conseil de Communauté lors de sa précédente mandature, autour des trois axes suivants :

e Acquisition et perfectionnement des techniques générales de gestion des collectivités locales

(finances, commande publique, aménagement du territoire...) ;

e Développement des compétences de la fonction d’élu (conduite de projets, prise de parole en

public, gestion du temps, animation d’une réunion de travail...) ;

e Sensibilisation à des thèmes d'actualité intéressant les collectivités territoriales.

Le Président propose que Madame Denise KEMPF, Conseillère, soit la référente formation au niveau

de la Communauté de Communes.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 5214-8 du Code des Collectivités Territoriales,

+ approuve les orientations de la présente délibération relatives à la formation des élus ;

+ prend acte de l’existence d’un crédit de 3 300 € sur la fonction, chapitre 65 - article 6535

« Formation des élus » au titre de l’année 2020 pour la réalisation du programme de formation

proposé.

Adopté à l'unanimité.

#4

6. Ressources Humaines — création d’un poste de contractuel pour l’emploi de chargé de

développement et d’animation économique

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que le Conseil de Communauté a

procédé, en sa séance du 18 décembre 2019, à la création d'un poste d'attaché territorial pour assurerles missions dévolues au Chargé de Développement Economique, à pourvoir par un fonctionnaire et,

en cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, par un agent contractuel, comme le permet

l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale.

Le jury a retenu un candidat non fonctionnaire, ayant par avant exercer des fonctions similaires

notamment dans le domaine du marketing territorial point hautement stratégique du poste à pourvoir.

Aucun agent public, correspondant au profil du poste, n'a pu être retenu.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté de préciser les termes de sa délibération dans la

mesure où il conviendrait de créer un emploi d'agent contractuel, relevant de l'article 3, 3-2° de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, en particulier, la création d’un emploi de catégorie A lorsque les

besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait

pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par

reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans (si la procédure de recrutement

d'un fonctionnaire n'a pu aboutir). A l'issue de cette durée de six ans, la reconduction du contrat ne

peut se faire que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Il est toutefois précisé que, si l’agent non titulaire ainsi recruté est inscrit sur une liste d'aptitude

d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent cet emploi, cet agent devra, au plus tard au

terme de son contrat, être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.

La rémunération de l'intéressé sera calée sur le grade d'Attaché Territorial. Il pourra, en outre,

percevoir les primes instaurées par délibération n°2012-107 du 14 novembre 2012 et le régime

indemnitaire (RIFSEEP) de la filière administrative selon les modalités fixées par la Collectivité par

délibération n°2016-99 du 20 décembre 2016.

L'embauche de l'agent est prévue pour le 18 septembre 2020. Le financement du poste a été inscrit au

Budget 2020 Principal. Le coût pour l'année en cours s'établira quant à lui, à 14 300 euros environ,

charges comprises. L'effet de Noria induit par se recrutement serait donc d’environ 1550 euros pour

l’année 2020 et s’établirait à 16 215 euros annuel.

Le Conseil de Communauté, après en délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°;

Vu le décret 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des

Attachés Territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987

portant statut du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux ;

Vu le plan des effectifs ;

Considérant que, pour les besoins du service et la nature des fonctions très spécialisées, il est

nécessaire de pourvoir l'emploi de Chargé de Développement économique par le recrutement d'un

agent contractuel de la catégorie A, à classer dans le cadre d'emploi des Attachés Territoriaux ;

Considérant qu'au terme de la procédure de recrutement, l'emploi vacant n'a pu être occupé par un

fonctionnaire recruté dans les conditions prévues par la loi;

+ modifie le plan des effectifs par la création d'un emploi d'attaché territorial contractuel à

temps complet, en application de l'article 3, 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée ;

+ fixe la date d'embauche au 18 septembre 2020;+ décide de rémunérer l'agent recruté sur la grille indiciaire du cadre d'emploi des attachés

territoriaux, à l'échelon 3, Indice Brut 499, Nouveau Majoré 430, primes et indemnités

en SUS ;

+ rappelle que les crédits nécessaires ont été votés au Budget Primitif 2020, Principal — Chapitre

012- Articles 64131, 6451 et 6453.

Adopté à l'unanimité.

#4

7. Rapport d'activités de la Communauté de Communes 2019

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que l'article L.5211-39 du Code Général

des Collectivités Territoriales dispose que “le président de l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune

membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté

par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au

conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de

l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la

demande de ce dernier." Avant de le transmettre à chaque commune membre, il convient que le

conseil communautaire reçoive communication du rapport d'activités 2019 et prenne acte de son

contenu.

Le Président complète sa présentation en soulignant que le principe d'organiser une réunion

d’information et d’acculturation avec l’ensemble des élus municipaux et intercommunaux de la

Communauté de Communes a été retenu. Elle devrait se tenir dans les semaines qui viennent et sera

planifiée sur une journée. L'idée serait de présenter la Communauté de Communes et l’ensemble des

thématiques portées par la CCRM. Le rapport d'activité pourrait être présenté de façon plus détaillée lors de cette réunion.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ prend acte de la communication du rapport d'activités 2019 ;

* dit que le rapport d'activités 2019 sera adressé aux maires des communes membres et que la

communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des

conseils municipaux.

#4

KKKEKKE EEK KE XK

C. FINANCES

1. Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2020 -—

Modalités de répartition

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, indique que l’article 144 de la loi de finances 2012,

adoptée le 28 décembre 2011, a créé le fonds de péréquation de ressources intercommunales et

communales (FPIC).

Destiné à réaliser une péréquation dite horizontale (entre collectivités sans financement de l'Etat) des

recettes du bloc communal, son montant représente en 2019, au niveau national, d’après l’article 163

de la loi de Finances initiale, 1Md£ (montant inchangé depuis 2016).Les critères d'éligibilité à la contribution et au prélèvement sont distincts :

= L’éligibilité à la contribution s’apprécie en fonction du potentiel financier agrégé par habitant

et le revenu par habitant. Selon les informations transmises par les services de l'Etat, la

Communauté de Communes serait soumise à un prélèvement de l’ordre de 949 856 € en 2020

(contre 948 162 € en 2019 soit une hausse de 0,17 %).

“ L’éligibilité à l’attribution est déterminée en fonction du classement (60 % des ensembles

intercommunaux) ou selon le rapport à la valeur médiane (communes isolées) à partir du calcul

d’un indice synthétique composé :

—> du revenu moyen par habitant (60 %),

— de l'effort fiscal moyen (20 %),

— du potentiel financier moyen (20 %).

La distinction entre les critères de contribution et d'attribution permet qu’un même territoire puisse

à la fois être prélevé et recevoir une attribution.

Les modalités de fonctionnement du FPIC prévoient différents mécanismes afin de répartir la

contribution entre la Communauté de Communes et ses communes membres d’une part, puis entre

les communes elles-mêmes d’autre part, tant pour le prélèvement que Pattribution.

La Communauté de Communes est uniquement contributrice à ce nouveau dispositif pour un

montant notifié de 949 856 €.

Trois possibilités de répartition sont offertes :

“ L'application des critères de droit commun. La répartition repose pour la part entre

intercommunalité et communes sur le coefficient d'intégration fiscale. Cette répartition faite,

le partage du solde restant (526 470 €) se fait entre les communes selon l'écart du potentiel

financier par habitant des communes au potentiel financier moyen du territoire et la

population DGF.

= Un système dérogatoire sous la condition d’une délibération adoptée à la majorité des deux

tiers par le Conseil de Communauté. La répartition entre la Communauté et ses communes

membres est, dans ce cas, librement choisie, celle entre les communes peut être établie en

fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le

revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal/financier par

habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal/financier par habitant sur le territoire

de l’EPCI, ainsi que d’autres critères de ressources ou de charges librement choisis par le

Conseil de Communauté. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de

plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit

commun.

“” Une définition totalement libre des modalités de répartition, dès lors que le Conseil de

Communauté l'institue à l’unanimité dans les deux mois suivants la notification du

prélèvement ou à la majorité des 2/3 et que, dans ce cas, l’ensemble des conseils municipaux

se prononcent à l’unanimité.

Madame Audrey HUCK, Conseillère, se demande si un tableau comparatif a été établi pour étudier les

autres formes de répartition possibles.

Le Président lui répond que cela avait été fait, lors de la précédente mandature, mais n’a pas été

réactualisé. il rajoute que la réflexion sur cette question devra être complétée par celle en cours avec

la mise en œuvre d’un pacte budgétaire et financier avec toutes les communes membres.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi de finances 2012 et notamment son article 144 ;Vu le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à

la péréquation des ressources fiscales ;

Vu les articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

* arrête les critères de répartition de la contribution due par l’intercommunalité au titre du FPIC

entre la Communauté de Communes et les communes membres selon la méthode de droit

commun (identique au dispositif arrêté en 2019) ;

+ prend acte que pour l’année 2020 la contribution de la Communauté de Communes et des

communes est fixée comme suit :

CCRM 423 386 44,57

ARTOLSHEIM 20 124 2,11

BINDERNHEIM 18 108 1,91

BOESENBIESEN 5 342 0,56

BOOTZHEIM 11 103 1,17

ELSENHEIM 14 646 1,54

GRUSSENHEIM 14 076 1,48

HEIDOLSHEIM 8 132 0,86

HESSENHEIM 10 693 1,13

HILSENHEIM 44 281 4,66

MACKENHEIM 20 525 2,16

MARCKOLSHEIM 225 645 23,76

OHNENHEIM 17 294 1,82

RICHTOLSHEIM 7 385 0,78

SAASENHEIM 9 704 1,02

SCHOENAU 27 146 2,86

SCHWOBSHEIM 4 859 0,51

SUNDHOUSE 32 308 3,40

WITTISHEIM 35 099 3,70

TOTAL 949 856 100,00

+ charge le Président de notifier cette répartition au représentant de l'Etat.

Adopté à l’unanimité.

F4

2. Décision budgétaire modificative n°2 — Budget Principal

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, 2°" Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, rapporte que, depuis le vote du budget primitif 2020,

il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre

d'engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2020-011 du 04 mars 2020 du Conseil de Communauté approuvant le budget

primitif 2020 ;

Vu la délibération n°2020-025 du 08 juillet 2020 du Conseil de Communauté approuvant la décision

modificative n°1 :Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu’au

terme de l'exercice auquel elles s'appliquent ;

+ se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°2 suivante :

BUDGET PRINCIPAL

®

+ Section d'investissement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Nate Ne) TeTe) Lee al: Montant Observations

820 >] Immobilisations 2184 0235 Mobilier + 550 Chaise de bureau ergonomique

corporelles

Immobilisations 0239 Autres Installation fibre noire entre siège

020 21 corporelles 2145 immobilisations +15400 et tribunal transfert de crédits

corporelles

Immobilisations 0133 Constructions

020 21 PAIE 21318 LAS - 15 950 bâtiments

publics

TOTAL = + 0

Adopté à l’unanimité.

#4

K KE Ek KE KE À XK

D. SERVICES A LA PERSONNE

1. Multi-Accueil — Rapport d'activités 2019

Rapporteur : Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente.

Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente, précise que le Multi-accueil de Marckolsheim est

géré depuis le 1° septembre 2014 par l'association PEP ALSACE dans le cadre d’une délégation de

service public qui arrive à échéance au 31 août 2020.

Ouverte en octobre 1995, la capacité d'accueil de la structure est de 34 places dont 22 en accueil

permanent et 12 en accueil occasionnel.

L'accueil concerne principalement les enfants de moins de 4 ans. L'accueil des enfants de plus de 4 ans

s'adresse essentiellement aux enfants scolarisés à l'école maternelle Silbermann durant les temps

périscolaires.

Au cours de l’année 2019, 123 enfants ont été accueillis dont 77 en accueil régulier et 46 en accueil

occasionnel.

Concernant l'accueil régulier, le nombre d'enfants accueillis est en légère augmentation par rapport

aux années précédentes (77 en 2019 contre 72 en 2018 et 69 en 2017). Le nombre d'heures facturées

est lui aussi en augmentation (53 606 en 2019, 50 684 en 2018 et 51 143 heures en 2017). A noter

également que le nombre de contrats de 5 jours est plus important en 2019 (7 en 2019, 5 en 2018 et

4 en 2017).

Comme les années précédentes, l'accueil occasionnel reste peu fréquenté. A noter, tout de même,

que les demandes d'inscription pour ce type d’accueil sont en légère hausse avec 46 enfants accueillis

en 2019 contre 41 en 2018. Le nombre d'heures facturées a lui diminué passant de 5 796 en 2018 à

5 229 en 2019.Le nombre d’heures total facturées en 2019 (58 835 heures) a augmenté par rapport à 2018 (56 480

heures) sans toutefois atteindre celui de 2017 (60 162 heures).

Concernant l’origine géographique des enfants accueillis, la grande majorité est originaire de

Marckolsheim (69 enfants) et des communes du sud du territoire de la CCRM (Ohnenheim, Artolsheim,

Mackenheim, Bootzheim, Elsenheim).

Contrairement aux années précédentes, il n’y avait pas de liste d'attente pour la rentrée de septembre.

Les nouvelles inscriptions ont suffi à remplacer le départ des enfants scolarisés.

En matière d'animation, plusieurs projets déjà en place se sont poursuivis: éveil musical, atelier

cuisine, sortie médiathèque, contes, rencontres intergénérationnelles avec les résidents de l’'EHPAD,

Ciné Tout P'tit.

Par ailleurs, dans le cadre du projet annuel de sensibilisation des enfants et des parents à l'écologie et

au respect de l’environnement, le multi-accueil a développé son projet de jardin potager

(aménagement de carrés potagers, plantations et semis, etc.).

L'équipe a mis en place sur le temps du repas un projet destiné au groupe des grands intitulé « Grand...

Même à table ! » afin de favoriser l'autonomie des enfants et les inciter à faire par eux-mêmes

(apprendre à se servir, à manipuler la fourchette, etc.).

L'année 2019 a aussi été celle de la refonte du projet d'établissement. Chaque membre de l’équipe a

pu participer à la redéfinition des objectifs éducatifs et pédagogiques. Quatre valeurs éducatives ont

été retenues : la coéducation, l’autonomie, la sécurité affective et la socialisation de l'enfant.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de délégation de service public conclu avec les PEP Alsace pour la gestion et l'exploitation

du Multi-accueil de Marckolsheim ;

+ prend acte du rapport d'activités du Multi-accueil de Marckolsheim pour l’année 2019.

#%

2. Relais d’assistants Maternels — Rapport d'activités 2019

Rapporteur : Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente.

Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente, rappelle que le Relais d’Assistants Maternels du Ried

de Marckolsheim (RAM) est géré par l’Association Générale des Familles (AGF) du Bas-Rhin dans le

cadre d’un marché public qui arrive à échéance le 31 août 2020.

Le RAM a principalement en charge l'information des parents à la recherche d’un mode de garde, la

mise en œuvre d'activités collectives de professionnalisation des assistants maternels et la mise en

place d'ateliers d’éveil à destination des enfants.

Le rapport d’activités 2019 dresse le bilan de fonctionnement de la structure.

Le périmètre d'intervention du Relais compte fin 2019, 179 assistants maternels agréés dont 150 sont

effectivement en activité. Au cours de l’année, 5 nouveaux assistants maternels ont été agréés.

Le RAM remplit plusieurs missions :e Information des parents et des assistants maternels

- Les animatrices du relais ont enregistré 587 contacts sur l’année ;

- 111 assistants maternels différents ont contacté le RAM (informations sur le statut, les

droits et obligations, le contrat de travail, la convention collective, leurs disponibilités

d'accueil) ;

- 170 familles différentes ont contacté le RAM (informations sur le contrat de travail et les

démarches d'embauche, calcul du salaire, information juridique de premier niveau,

demande des listes des assistants maternels).

Gestion de l’offre et de la demande d'accueil

- Transmission des listes des assistants maternels aux parents ;

- Recueil des disponibilités des assistants maternels ;

- Information sur la garde d'enfants à domicile ;

- Gestion des demandes spécifiques des familles (horaires atypiques, accueil d'enfants

porteurs de handicap).

Information et promotion du métier d'assistant maternel

- Accueil et orientation des personnes intéressées par le métier;

- Participation des responsables du RAM aux réunions de présentation du métier

organisées par le Conseil Départemental.

Soutien professionnel aux assistants maternels

- Entretiens individuels : écoute, accompagnement ;

- Actions collectives : séances d'analyses de pratiques, temps de rencontres et d'échanges

avec la puéricultrice de secteur, formations continues ;

- Organisation d’un atelier de fabrication de produits d'entretien respectueux de la santé

des enfants.

Mission de soutien à la parentalité

- Entretiens individuels : écoute, accompagnement.

- Participation au week-end de la parentalité.

Animation auprès des enfants

- Organisation d'animations régulières destinées aux enfants accueillis chez les assistants

maternels (baby gym, éveil musical, contes, bricolages, ateliers sensoriels, séances de

cinéma, spectacles, pique-nique ludique etc.).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le marché public conclu avec l’AGF pour la gestion du Relais d’Assistants Maternels du Ried de

Marckolsheim ;

+ prend acte du rapport d'activités du Relais d’Assistants Maternels du Ried de Marckolsheim

pour l’année 2019.

F%

3. Accueils périscolaires et de loisirs sans hébergement -— grille tarifaire 2020 — 2021

Rapporteur : Madame Jacqueline SCHUNCXK, Vice-Présidente.

Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente, rapporte que les tarifs des accueils périscolaires

(jours scolaires) et des ALSH (mercredis et vacances scolaires) de la Communauté de Communes font

généralement l’objet d’une révision annuelle qui entre en vigueur au 1er septembre.Pour rappel, ces tarifs ont été augmentés de 1% pour les années scolaires 2018/2019 et 2019/2020.

En prévision de l’année scolaire 2020/2021, il est proposé de ne pas prévoir de hausse tarifaire. Cette

mesure vise en effet à ne pas pénaliser les familles qui ont été déjà durement touchées par la crise

sanitaire liée au Covid-19 (chômage partiel, augmentation des dépenses d’alimentation liées à la

fermeture des périscolaires et des cantines, etc.).

A noter que ce gel des tarifs n’aura pas d'incidence financière directe pour la collectivité car les recettes

des usagers sont encaissées par le gestionnaire du service.

Par ailleurs, à compter du 1° septembre 2020, les ALSH des mercredis et des vacances accueilleront

les enfants de 8h00 à 18h30 (contre 8h00 à 18h00 jusqu’à présent). Cette extension permet une

harmonisation des horaires avec ceux pratiqués sur le temps périscolaire et constitue une réponse aux

besoins des familles.

Les plages horaires d’accueil et les tarifs ont donc été adaptés afin de tenir compte de cette demi-

heure supplémentaire. L’accueil des enfants le mercredi et pendant les vacances est désormais

possible de la façon suivante :

Pour le mercredi

- _8h00/18h30 pour l'accueil en journée complète (contre 8h/18h précédemment) ; - _8h00/12h00 pour l'accueil du matin ; |

- _12h00/14h00 pour l'accueil sur le temps du midi ;

- _14h00/18h30 pour l’accueil de l’après-midi (contre 14h00/18h00 précédemment).

Pour les vacances

8h00/18h30 pour le forfait 5 journée complètes (contre 8h00/18h00 précédemment) ;

8h00/12h00 pour le forfait 5 matins ;

- _12h00/14h00 pour le forfait 5 midis ;

14h00/18h30 pour le forfait 5 après-midis (contre 14h00/18h00 précédemment).

Jusqu'à présent, l'inscription à l’ALSH des vacances n’était possible qu’en semaine complète (forfait de

5 journées ou 5 demi-journées). À compter de l’année scolaire 2020/2021, en fonction des places

disponibles, une réservation à la journée sera possible. La grille tarifaire a donc été adaptée pour

permettre cet accueil. À noter qu’un supplément de 10 € est prévu si la journée réservée comprend

une sortie ou la présence d’un intervenant extérieur.

Concernant la restauration, le coût du repas pour les familles passe de 4,32 € à 4,45 € à compter du 1°’

septembre, soit une augmentation de 3 %. Cette hausse est liée au changement de traiteur et se justifie

par un accroissement de la qualité de la prestation (qualité des aliments, démarche éco-responsable,

soutien aux entreprises locales, etc.).

Pour information, le coût réel du repas facturé par le traiteur est de 4,75 €. La Communauté de

Communes a souhaité que ce surcoût ne soit pas supporté uniquement par les familles.

Ainsi, la collectivité prend en charge 0,18 € par repas et l’AGF du Bas-Rhin, en tant que gestionnaire du

service, 0,12 € centimes par repas.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ décide de ne pas augmenter les tarifs des accueils périscolaires et des ALSH pour l’année

scolaire 2020/2021 ;+ approuve les nouvelles grilles tarifaires applicables dans les accueils périscolaires et les ALSH

du territoire qui tiennent compte des modifications pour les ALSH jointes à la présente

délibération ;

+ décide de leur application immédiate ;

+ charge le Président de notifier ces nouvelles grilles à l’AGF du Bas-Rhin, gestionnaire des

accueils périscolaires et des ALSH de la Communauté de Communes.

Adopté à l’unanimité.

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E. ENVIRONNEMENT — DEVELOPPEMENT DURABLE

1. SMICTOM D’ALSACE CENTRALE — Rapport d'activités 2019

Rapporteur : Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller Communautaire.

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller Communautaire, stipule que le décret n°2000-404 du 11 mai

2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets, a introduit

l'obligation pour les collectivités exerçant une compétence dans le domaine de la gestion et de

l'élimination des déchets ménagers d'établir un rapport annuel technique et financier sur l'exercice de

cette compétence.

Cette compétence a été transférée par la Communauté de Communes au SMICTOM d'Alsace Centrale.

Le SMICTOM d'Alsace Centrale établit chaque année son rapport sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets dont le Conseil de Communauté est invité à prendre acte.

PRÉSENTATION DU SMICTOM D’ALSACE CENTRALE

Le SMICTOM d'Alsace Centrale gère la collecte et le traitement des ordures ménagères

de 90 communes regroupées en 6 communautés de communes qui appliquent une redevance

incitative unique depuis 2010 pour ses 130 186 habitants.

Faits marquants depuis 2018 :

-_ l’obscolescence de l'unité de compostage

- la fermeture du centre de déchets non dangereux

- le recours à l’incinération des ordures ménagères résiduelles

- l'augmentation des coûts de collecte et de taitement

- 36 levées du bac gris (au lieu de 52)

Ressources humaines :

- 152 agents sont employés :

o catégorie À : 6%, catégorie B : 9%, catégorie C : 85%

o 63% d'hommes, 37% de femmes

o 83% de titulaires dans la fonction publique

o 11% des effectifs présentent un handicap (la loi en imposant 6%)

Sécurité et conditions de travail :

- Création de l’activité de transfert des ordures ménagères résiduelles gérée en régie

- Suivi détaillé des incidents pour une amélioration continue (17 accidents de travail en 2019)

- Gestion des risques liés aux conditions météorologiques

Démarche RSO (Responsabilité Sociétale des Organisations) :

- entretien des espaces verts : Société Coopérative et Participative (SCOP)

- intérimaires : société TREMPLINS- partenariat avec les acteurs locaux de l'éducation à l'environnement :

ARIENA, MAISON DE LA NATURE, MJC, Service Jeunesses des communautés de communes

- marchés publics : critères environnementaux, sociaux et de sécurité

- village de SAA au Cameroun : accompagnement pour le développement de la collecte et du

traitement des déchets

BIO-DÉCHETS

L'année 2019 fut la concrétisation du tri des biodéchets à la source, conformément aux nouvelles

obligations réglementaires.

Ainsi, 631 bornes d’apport volontaire sont vidées hebdomadairement par l’entreprise Agrivalor. Ces

biodéchets sont acheminés sur le site de méthanisation à Ribeauvillé et placés dans des digesteurs. Ils

produisent du biogaz qui génère de l'électricité et de la chaleur. Le résidu est utilisé comme engrais

par des agriculteurs alsaciens.

Grâce à un comportement volontariste et responsable des usagers, les premiers résultats indiquent

une diminution des tonnages collectés dans les bacs gris :

2009 : 212 kg/hbt 2019 : 173 kg/hbt objectif 2020 : 148 kg/hbt

REDEVANCE INCITATIVE SUR LES ORDURES MENAGÈRES

OOEIRES

fibonnement annuel 187€ 220€ 284€ 381€ 479€ 640€ 1336€

LU PA ER

VOLUME UE

l'abonnement en litres

fAibonnement annuelécarts 166€ 191€ 241€ 316€ 392€ 518€ 1059€

Leuée supplémentaire s 6 x x on ca . ® au déià de 36 3 4€ 6€ 8€ 1ME 15€ 34€

ou | Nombre d'ouvertures dons | = _ .

l'abonnement 44 8 87 130 173 245 399

Ouverture supplémentaire 250€

Ce tarif de l'abonnement 2020 comprend :

- 36 collectes du bac gris (suivi du nombre de levées sur le site smictom-alsacecentrale.fr)

- 26 collectes du bac jaune

- la collecte des bornes à verres

- la collecte des bornes bio-déchets

- 24 passages en déchèterie (limité à 2m°/semaine)

- un accès aux actions de prévention et de sensibilisation

- le traitement différencié des flux de déchets : recyclage, incinération, méthanisation

OBJECTIF ZÉRO DÉCHET

Le Smictom a engagé une dynamique de territoire pour inciter les particuliers, les associations, les

entreprises, les écoles primaires et les collèges à avoir des comportements respectueux de l’environnement : réduction des déchets, tri, réemploi, achats durables...

LA COLLECTE DES ORDURES MENAGÈRES EN 2019

70 155 tonnes de déchets ont été collectées, soit +2% par rapport à 2018 :

o collecte en porte à porte (jaune et gris) : 29 041T (-3,6% par rapport à 2018)

o collecte en apport volontaire + apports directs : 7 707 T (+10,4% par rapport à 2018)

o apport en déchèterie : 33 407 T (+5,8% par rapport à 2018)

Ces 70 155 tonnes représentent 539 kg par an et par habitant, répartis comme suit :" bacgris: 173 kg

“ bac jaune: 60 kg

" biodéchets : 4 kg

” conteneur à verre : 44 kg

” déchèterie : 258 kg

À noter que 2 800 tonnes d'objets ont été déposés en recycleries pour Emmaüs.

BUDGET

Le budget de fonctionnement 2019 s'élève à 22 940 000 €.

Les dépenses d'investissement 2018 s'élèvent à 3 061 000 €.

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Madame Audrey HUCK, Conseillère et Monsieur Clément ROHMER, Conseiller, s'interrogent sur la

visibilité du nombre de levés de la poubelle grise au niveau du site internet du SMICTOM.

Monsieur KLIPFEL, Conseiller, ajoute qu'il était prévu, courant mars-avril, d'envoyer un courrier aux

habitants ayant ont sorti la poubelle chaque semaine. Il précise qu’il est également possible de

s'inscrire sur le site du SMICTOM à l’aide de la carte OPTIMO afin de suivre l'état de son compte de

facturation.

Répondant à une intervention de Monsieur ROHMER, Conseiller, il souligne que le sens de la poignée

a une importance, car, en effet, seules les poubelles placées sur le trottoir avec la poignée côté route

sont ramassées.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, ajoute que les communes sont aussi confrontées à des

actes de malveillance de personnes qui déplacent les poubelles.

Madame Clothilde LOOS, Conseillère, soulève le caractère exceptionnel de cette année au niveau du

nombre de levés. Certaines familles ont été plus nombreuses pendant la période de confinement. Elle

se demande si une modulation de tarif est envisagée pour ne peut pas pénaliser financièrement ces

familles eu égard à la jauge des 36 levées.

Monsieur KLIPFEL indique que le confinement représente également un coût pour le SMICTOM. Le

projet SMICTOM 2020 est en préparation depuis quelques années et le but était de faire passer le

camion une semaine sur 2. Cela n’a pas été réalisable car l'accord pour l'extension de tri n’a pas été

donné (plastiques, barquettes à mettre dans le recyclable). Si cette extension avait été mise en place

les camions auraient pu passer une fois toute les 2 semaines.Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d'élimination des déchets ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant que, pour l'exercice de sa compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et

assimilés et gestion de la redevance incitative unique », la Communauté de Communes adhère au

Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) d'Alsace Centrale ;

Considérant qu'il revient, dès lors, à ce dernier de présenter aux Communautés de Communes

membres le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ;

+ prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

du SMICTOM d'Alsace Centrale 2019.

#4

ELLE LELESE SE)

F. VOIRIE — RESEAUX - CONCESSIONS

1. Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin — Rapport d'activités 2019

Rapporteur : Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président.

Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président, indique que le rapport d'activité est un document

d'information qui retrace l'activité du Syndicat.

Il est communiqué à la collectivité membre, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe

délibérant du Syndicat et du Recueil des actes administratifs.

Ce rapport doit ensuite faire l'objet d'une communication par le Président au Conseil de Communauté.

En vertu des dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

de Communauté est prié de prendre acte du rapport d'activités 2019 du Syndicat d’Electricité et de Gaz

du Rhin dont est membre la Communauté de Communes depuis le 1°" janvier 2016.

IL. LES FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2019

e Nouveau contrat de concession pour la distribution publique d’électricité et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente avec Enedis et EDF ;

e Révision des statuts du Syndicat ;

e Audit des concessionnaires ENEDIS (électricité) et GRDF (gaz);

e Enfouissement du réseau haute tension (20 000 volts) à MARCKOLSHEIM, lieu-dit La Hueb;

e Création de 3 groupes de travail relatifs aux nouvelles attributions: éclairage public, mobilités

propres et transition énergétique.

I. LES CHIFFRES-CLÉS DES CONCESSIONNAIRES POUR L’EXERCICE 2018

En 2018 GRDF ANTARGAZ FINAGAZ | CALEO EDF ENEDIS tarif bleu

Nbre de clients | 73 979 203 74 264 066 359 175

Nbre de 145 gaz naturel | 13 propane 4 gaz naturel

communes 2 gaz naturel

Réseaux 1 862,86 km 17,466 km 13,647 km 4 034 km HT

6 569 km BT

Wh acheminés | 2 324 000 MWh | 5 797 660 kWh 767 000 kWh 1 316 293 855 kWhIL LES FINANCES

e Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)

Le Syndicat, Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) est seul compétent pour

percevoir la TCFE en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000

habitants.

Les communes membres du syndicat dont la population est supérieure à 2 000 habitants, continuent de

percevoir la taxe, sauf à décider par délibération concordante avec le Syndicat, que celui-ci percevra la

taxe en lieu et place de la commune.

Le coefficient multiplicateur unique, voté à 8,50 en 2015, le restera tant qu'il ne sera pas modifié par une

nouvelle délibération. Il est applicable dans les 303 communes de moins de 2 000 habitants pour

lesquelles le taux est fixé par le Syndicat.

montant perçu par le syndicat en 2019: 4 988 359 € (4° trim. 2018 et 1°, 2° et 3° trim.2019). Le 4° trimestre 2019 n’est encaissé qu’en 2020.

montant reversé aux communes : 4 930 780 €, soit 99% du montant collecté.

e Redevances en 2019

Le syndicat ne demande aucune participation financière aux communes membres.

Ses missions sont intégralement financées par les concessionnaires, essentiellement Enedis et GRDF,

grâce à 3 redevances :

o ‘“Rlélectricité” (fonctionnement) : 659 399 €

versée par ENEDIS destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence électricité

o “R1igaz” (fonctionnement) : 320 830 €

versée par GRDF, ANTARGAZ et CALEO destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence gaz

o “R2 électricité” (investissement) : 2 099 716 € (dont 1 106 676 € reversés aux communes)

versée par ENEDIS en fonction des investissements réalisés sur les réseaux par les communes et

communautés membres, et par le Syndicat sur ses fonds propres

e Budget de fonctionnement 2019

o Recettes: 10279 766 €

o Dépenses : 6 186 500 €

e Budget d'investissement 2019

o Recettes : 1755 538 €

o Dépenses : 2 638 315 €

A noter que le budget du Syndicat est alimenté par les seules redevances versées par les concessionnaires

ENEDIS, GRDF, ANTARGAZ ENERGIES et CALEO.

Le Président rappelle que l’intercommunalité a fait le choix de s'appuyer sur l'outil qu’a développé le

Haut Rhin et qui s’est élargi à deux intercommunalités bas-rhinoises en la matière. Cet outil permet

une plus grande visibilité et suivi des activités des concessionnaires, mais aussi un effet de masse en

matière de financement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° décembre 2015 portant adhésion de la Communauté de Communes

du Ried de Marckolsheim au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin à compter du 1° janvier 2016 ;

Considérant que, par ses statuts, la Communauté de Communes est lautorité organisatrice de

distribution des réseaux d'électricité et de gaz;+ prend acte du rapport d'activité 2019 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

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G. COMMUNICATION -— CÂBLE

1. Compte rendu annuel d’exploitation du réseau câblé de vidéocommunication

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, souligne que, conformément au contrat

d'établissement et d’exploitation du réseau câblé liant la Communauté de Communes et SFR

(anciennement Numéricäble), l'opérateur de vidéocommunication transmet chaque année un compte

rendu d’exploitation. Ainsi, pour l’année 2019, le bilan d'activité de SFR sur le secteur Sud de la

Communauté de Communes est le suivant :

2018 2019

Nombre de prises 3 017 3 145 +4.24%

Nombre de nouvelles prises éligible 76 128 +68%

Nombre de perturbations 175 153 -12.5%

Faible : | 14 16

technique + Moyenne: | 36 101

+ Forte: | 125 33

Crise : | O 3

Temps de rétablissement moyen 8h 19h +122%

Taux de disponibilité du service TV 99,939% | 99,967 %

Nombre de logements en service antenne 295 295

Nombre d'abonnés analogique 5 4 -20%

Données Nombre d'abonnés numérique 1 404 1 439 +2.49%

commerciales | Nombre d'abonnés individuels TV 1 409 1 443 +2.41 %

Nombre d'abonnés internet 1 410 1 487 + 5.46%

Nombre d'abonnés téléphonie 1 370 1 450 +5.83 %

Pour l’ensemble des communes raccordées au réseau câblé, SFR propose les services suivants: TV

analogique et numérique (plusieurs bouquets disponibles), Internet haut débit ou très haut débit,

téléphonie fixe.

Le nombre d’abonnés TV est en progression de 1 409 à 1443 (+2,4%), cette progression résulte d’une

croissance des abonnés numérique (+2,41 %). Le nombre d'abonnés analogique baisse de 5 à 4.

Les abonnements internet évoluent de 1 410 à 1 487 (+5,46%) et ceux relatifs à la téléphonie de 1 370

à 1 450 (+5,83%). Le nombre de prises se chiffre à 3 145 (+4,24%).

On note sur l’année 2019 une légèrement baisse des perturbations dont le nombre passe de 175 à 153

en 2019. Parmi ces incidents, 66 % sont classés comme « moyen », 21 % comme « fort », 10 % comme

« faible » et 2% comme « crise ».

Par contre, le temps de rétablissement moyen s'établit à 19 h contre 8 h en 2018.Le résultat d'exercice bénéficiaire est arrêté à 152 000 € (203 000 € en 2018).

Le résultat d'exploitation est arrêté à 166 000 € (223 000 € en 2018)

Le chiffre d’affaires TV est arrêté à 346 000 € (415 000 € en 2018).

Le Président propose qu’un point plus exhaustif soit fait lors d’une prochaine commission sur l'état

d'avancement du déploiement de la fibre.

Madame GREIGERT indique qu’elle a réceptionné un mail de la part de l'opérateur avec le calendrier

prévisionnel des interventions de SFR pour le déploiement de la fibre. Concernant la partie Sud, les

mairies seront également contactées.

Madame Anne Lise ULRICH, Conseillère, se questionne au sujet des coffrets implantés dans les

communes. Ceux-ci ne sont quasiment plus entretenus par l'opérateur. Elle cite en exemple

l'intervention, dans sa commune, des pompiers sur un coffret infesté des guêpes à la place de SFR.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant que la Communauté de Communes est l'autorité organisatrice des réseaux gaz, électricité

et câble ;

Considérant le contrat d'établissement et d'exploitation du réseau câblé liant la Communauté de

Communes et SFR (anciennement Numéricäble) ;

+ prend acte du compte-rendu d'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication par SFR

pour l’année 2019.

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H. VŒUX ET COMMUNICATIONS

Le Président précise que le prochain Conseil de Communauté le 07 octobre à Bindernheim.

Monsieur Christophe KNOBLOCH, 1°’ Vice-Président informe que l’Assemblée Générale du RAI est

prévue le 1°’ octobre à 19h à Sundhouse. Toutes les communes seront invitées.

Il expose aussi que les professeurs de l'Ecole de Musique vont faire leur rentrée le 7 septembre. Un

article dans la presse précisera les modalités d'inscriptions.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25.

Fait à Marckolsheim, le 22 septembre 2020

Le Président, Le secrétaire de séance,

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Mathieu LAUFFENBURGER