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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 pv 30 06 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Environnement,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM
EE 1 |
PROCES VERBAL N°5
SEANCE DU 30 JUIN 2021
19 HEURES 00 A HILSENHEIM
Date de convocation : 24 juin 2021
Délégués en fonction : 33 Présents :25 Absents et excusés : 1 Procurations : 7
Membres présents :
“ Artolsheim : ../.…
“ Bindernheim : M. Christian MEMHELD
=” Boesenbiesen : M. Mathieu LAUFFENBURGER
m Bootzheim : M. Clément ROHMER
“ Elsenheim : M. Vincent GRISS
. Grussenheim : M. Martin KLIPFEL
" Heidolsheim : M. Alex JEHL
= Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH
= Hilsenheim : Mme Mireille MOSSER, Mme Nathalie DEICHLER, M. Eric KOPP
" Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN
“ Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Gilles WEBER, Mme Chrystelle ERARD, Mme
Elisabeth SIEBER
= Ohnenheim : Mme Jacqueline SCHUNCK
= Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG
n Saasenheim : Mme Anne-Marie NEEFF
= Schoenau: M. Michel BUTSCHA
» _ Schwobsheim : Mme Denise KEMPF
s Sundhouse: M. Mathieu KLOTZ, Mme Christelle ADOLPH, M. Michaël BERGER
» Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, Mme Clothilde LOOS,
Absents excusés :
Mme Dominique MARTIN (procuration à Clément ROHMER), M. Pascal JEHL (procuration à Mireille MOSSER), Mme
Katia EHRHART, Mme Catherine GREIGERT (procuration à Elisabeth SIEBER), Mme Marie FREY (procuration à
Chrystelle ERARD), M. Yann SCHUNCK (procuration à Elisabeth SIEBER), M. Jean-Paul ORSONI (procuration à Gilles
WEBER), M. Thierry WITWICKI (procuration à Christophe KNOBLOCH), M. Yves SCHWOERER (suppléant), Mme
isabelle BAEHR (suppléante), Mme Agnès ROHR (suppléante), Mme Agnès SIMLER (suppléante), M. Christophe
LUDAESCHER (suppléant), M. Noël SCHWEIN (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER {suppléant}, M. Jacques
COSYNS (suppléant), M. Laurent NAAS (suppléant), M. Claude OHNET (suppléant), M. Antoine HERTH (Député), M.
Nicolas LOQUET (Maison de la Région), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), Mme Anne-Sophie
BONHOMMET (Responsable du Pôle « Gestion des moyens, des ressources et des personnels »), M. Florian MEYER
(Chargé du développement économique), Mme Marion BANCELIN (Responsable Enfance Jeunesse), M. Didier
HERRMANN (Responsable Bâtiments).
Assistaient en outre :
Mme Angélique DOUCHE (suppléante), M. Jean-Louis BRICKERT (suppléant), M. François BLATZ (suppléant), M.
Sébastien BURGER (suppléant), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseiller Départemental), Mme Sandrine ROUE
(Conseillère aux décideurs locaux), M. Eric CARABIN (Directeur du Pôle « Aménagement du territoire »), M.
Thierry WALTER (Directeur du Pôle « Animation du Territoire »), M. Bertrand ATZENHOFFER (Responsable des
Ressources Humaines). Communauté de Communes du
Ried de Marckolsheim ()
Le dynamisme d'un territoire
ORDRE DU JOUR |
SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
LE 30 JUIN 2021 À 19 HEURES
A LA SALLE POLYVALENTE DE HILSENHEIM
A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2021
3. Décisions du Président et du Bureau
B. ADMINISTRATION GENERALE
1. Ressources Humaines
2.
a) Création d’un poste d'ingénieur pour le poste de responsable du pilotage et de
l'administration des systèmes d'informations pour le géo-référencement des réseaux
b) Création d'emplois non titulaires à la piscine pour des besoins saisonniers
c) Mise en place des lignes directrices de gestion
Mutualisation des ressources et des moyens
a) Mise à disposition de personnels des communes pour le fonctionnement du service
périscolaire sur les sites de Bæsenbiesen et Heidolsheim
b) Mise à disposition de personnels des Communes au bénéfice de la Communauté de
Communes
c) Mise à disposition de matériels à destination de la Communauté de Communes
d) Groupement de commandes pour l’achat de sel de déneigement, la réalisation d’études
sur la qualité de l’air dans les établissements recevant du public et la réalisation de dossier technique amiante
3. Désignation de nouveaux délégués au sein du PETR Alsace Centrale et de la Commission
Consultative Paritaire Energie du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin
4. Rapport d’activités de la Communauté de Communes 2020
C. FINANCES
1.
2
3
4
5
Approbation du Compte Administratif 2020
Adoption du compte de Gestion 2020
Proposition de reprise et d'affectation des résultats 2020
Bilan des cessions et acquisitions 2020
Décisions budgétaires modificatives n°1
D. SERVICE A LA PERSONNE
mpwNE
Accueil périscolaires — Avenant à la concession
Multi accueil — Rapport d'activités 2020
RAI — Rapport d’activités 2020
Relais d’Assistants Maternels - Rapport d'activités 2020
Ecole de Musique Intercommunale — réductions tarifaires pour le 3*"° trimestre de l’année
2020/2021
Piscine intercommunale de Marckolsheim — modifications tarifaires E. VOIRIE — RESEAUX — BATIMENTS
1.
2
Extension du réseau d'éclairage public — rue des Anémones à Hilsenheim — Fonds de
concours de la Commune
. Syndicat d'électricité et de Gaz du Rhin — Rapport d'activités 2020
F. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
1.
2.
Participation de la Communauté de Communes à la Démarche Qualité de la CCI Alsace
Eurométropole
Zone d’activités Intercommunale de Sundhouse
a) Cession d’un terrain à la SCI QG OTT
b) Cession d’un terrain à la société STOLP
c) Cession d’un terrain à la SCI BC IMMO
Parc d'Activités Intercommunal de Marckolsheim
a) Cession d’un terrain à la société GL Développement/ GLD Promotion — SCCV Pôle médical
du Ried
G. DEVELOPPEMENT DURABLE
1.
2.
3.
4.
PLH — Convention de mise à disposition de Conseiller FAIRE / Info Energie avec la
Communauté de Communes du Pays Rhin-Brisach
Renouvellement du poste de Conseiller en Energie Partagé (CEP)
Plan Rhin Vivant — Contrat territorial Eau Climat (CTEC)
PLH — Aides à la rénovation énergétique
H. COMMUNICATION
1 . SFR — Rapport d’exploitation 2020
VŒUX ET COMMUNICATION A. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, il est précisé que la séance a
fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à
savoir :
Convocation des membres titulaires et suppléants le 24 juin 2021 ;
Affichage aux portes du siège et de l’annexe de Sundhouse de l’ordre du jour et de la
convocation ;
Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;
Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d’Alsace et
L'Alsace.
La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président. Il salue les
conseillers, les délégués suppléants présents, les représentants de la presse et les agents de la
Communauté de Communes.
ll remercie Madame le Maire de Hilsenheim pour la mise à disposition de la salle.
1. Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,
Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 21 décembre 2020;
+
2.
désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Madame Mireille MOSSER, Conseillère
communautaire.
#*
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2021
Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,
Vu l’article 23 du règlement intérieur adopté le 21 décembre 2020;
+ approuve le procès-verbal de la séance du 12 mai 2021.
Adopté à l’unanimité.
3. Décisions du Président et du Bureau
Le Président rend compte des délégations d'attribution exercées par le Président et le Bureau en vertu
de la délibération du Conseil de Communauté du 21 décembre 2020. |! s’agit de :
Décision n°2021-011 du 20 mai 2021 portant approbation d’une convention de formation
professionnelle ;
Décision n°2021-012 du 28 mai 2021 portant utilisation des dépenses imprévues en section
d'investissement au niveau du Budget Principal ;
Décision n°2021-013 du 28 mai 2021 portant attribution du marché de fourniture et de livraison
de mobilier pour les nouveaux périscolaires de Marckolsheim et Bindernheim ;
Décision du Bureau n°2021-006 du 25 mai 2021 portant sur les travaux de rénovation de
l'éclairage public — programme 2021 ;
L'exercice de ces délégations n’amène pas d'observations particulières.
#
AK ANNE AK HN B. ADMINISTRATION GENERALE
1. Ressources Humaines
a) Création d’un poste d'ingénieur pour le poste de responsable du pilotage et de
l'administration des systèmes d'informations pour le géo-référencement des réseaux
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rapporte que le poste de responsable du pilotage
et de l'administration des systèmes d'informations pour le géoréférencement des réseaux est
actuellement placé sous la responsabilité d'un agent contractuel embauché en septembre 2018 et
rémunéré dans le cadre d'emploi des Ingénieurs.
Son contrat à durée déterminée, d’une durée de trois ans, prend fin au 31 août 2021.
Compte tenu de la forte compétence développée par la collectivité dans le domaine des réseaux, ce
service est d'une importance primordiale. || doit être occupé au plus vite afin de respecter la continuité
du service et de l’aide technique aux communes.
Aussi, se pose la question de savoir de quelle manière cet emploi doit être pourvu.
La méthode retenue pour pourvoir cet emploi se fera par un recrutement réalisé comme suit :
- soit, par un fonctionnaire recruté par voie de mutation, détachement ou après inscription sur la
liste d'aptitude (stagiaire),
- soit, en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, par le recours à un agent contractuel,
comme le permet l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Dans l'hypothèse où un candidat non fonctionnaire serait retenu, il est, dès à présent, proposé au
Conseil de Communauté de préciser les termes de sa délibération dans la mesure où il conviendrait
alors de créer un emploi d'agent contractuel pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, relevant de
l'article 3, 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (création d’un emploi de catégorie A
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi).
Le contrat serait alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans (si la procédure de recrutement
d'un fonctionnaire n'a pu aboutir). A l'issue de cette durée de six ans, la reconduction du contrat ne
peut se faire que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ilest toutefois précisé que, si l'agent contractuel ainsi recruté est inscrit sur une liste d’aptitude d'accès
à un cadre d'emplois dont les missions englobent cet emploi, cet agent devra, au plus tard au terme
de son contrat, être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
il est donc proposé au Conseil de Communauté de procéder au recrutement d’un agent au poste de
responsable du pilotage et de l'administration des systèmes d'informations pour le géoréférencement
des réseaux à nommer dans le cadre d'emploi des Ingénieurs Territoriaux.
Le détail des missions confiées à l'agent serait le suivant :
- participer à l'élaboration et au développement d’un outil SIG sur la base d’un SIG open
source ;
- collecter, traiter et mettre à jour des données géographiques existantes ; - détecter le réseau d'éclairage public enterré grâce à des techniques de pointe telles que
l'imagerie Géoradar ;
- gérer les demandes (DT, DICT, DA, plan...) et répondre à celles-ci dans le cadre de la
nouvelle réglementation DT/DICT ;
- promouvoir l’outil SIG de manière mutualisée au sein des services et des communes
membres en rappelant que la Communauté de Communes dispose de la compétence
facultative «Mise en place et exploitation d’un Système d'Information
Géographique avec accès en consultation par les communes »;
- pratiquer une veille technologique sur l'actualité géomatique ;
- récupérer et mettre à jour les données issues des partenaires publics et privés
-_ réaliser des documents cartographiques à la demande
- représenter la collectivité lors des réunions techniques et thématiques en dehors de son
territoire.
Afin de répondre à ces missions et assurer la continuité de ce service, il est créé l'emploi suivant : Budget | Grade Coefficient Période d'activité Statut horaire par agent non titulaire
Titulaire
Ou
Budget | Ingénieur 35/35ème Du 01.09.2021 au Vacance temporaire d’un emploi permanent
principal | Territorial 31.08.2024 dans l'attente du recrutement d'un
| fonctionnaire et pour les besoins de continuité
| du service (Loi du 26 janvier 1984 - Art. 3-3-2).
La vacance d'emploi sera déclarée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Bas-Rhin.
La rémunération de l'intéressé(e) sera statutaire. 1l/elle pourra percevoir, en outre, les primes et
indemnités de la filière technique selon les modalités fixées par les délibérations de la Collectivité.
La date d'embauche prévisible est fixée au 1° septembre 2021, date de fin du contrat de l'agent
actuellement en poste.
Cet emploi existe déjà dans les effectifs et les crédits y afférents ont été inscrit au budget 2021.
L’incidence financière de ce nouveau contrat est donc nulle car déjà budgété.
Monsieur Vincent GRISS, Conseiller Communautaire, se demande si ce poste est réellement justifié.
Le Président lui précise que ce poste est déjà pourvu au sein de la collectivité. Il indique que c’est la
procédure à suivre au titre de l’administration publique. Il s'agit de permettre l’éventuel maintien de
la collaboratrice qui est en place si la recherche d’un candidat titulaire de la fonction publique ne devait
aboutir. H ajoute qu’un débat sur la question s’est déjà tenu en 2017 et il a été démontré qu’il n’y avait
aucune différence entre le nombre d'emplois il y a 10 ans et celui en 2017.
Monsieur Vincent GRISS trouve dommage que les élus ne connaissent pas les personnes embauchées.
Le Président prend acte et se tient à disposition des Maires pour plus d’explications sur les créations
d'emplois.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le plan des effectifs ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt du service, de pourvoir à l'emploi de responsable du pilotage et de l'administration des systèmes d'informations pour le géoréférencement des réseaux ;
+ décide de créer un emploi d'Ingénieur à raison de 35/35ème pour une période du 1°
septembre 2021 au 31 août 2024 pour exercer les missions de responsable du pilotage et de
l'administration des systèmes d'informations pour le géoréférencement des réseaux ;
+ décide de rémunérer l'agent recruté sur la grille indiciaire du cadre d'emploi des Ingénieurs Territoriaux, à l'échelon correspondant à son expérience professionnelle ;
* note qu'en cas de non aboutissement de la procédure pour un agent fonctionnaire, le recrutement sera opéré par la voie contractuelle pour une durée initiale de 3 ans et sous
réserve que le candidat retenu puisse bénéficier d’une telle durée de contrat ;
+ autorise le Président à fixer la rémunération de l'agent par arrêté individuel conformément aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 respectivement relatives
aux droits et obligations des fonctionnaires et portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
* déclare la vacance de l'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Bas Rhin ;
* confirme les crédits nécessaires prévus au Budget Primitif 2021 - Principal - Chapitre 012.
Adopté à l'unanimité.
#
b) Création d'emplois non titulaires à la piscine pour des besoins saisonniers
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique qu’il convient de créer plusieurs emplois
à raison de 35 heures/35ème en qualité de non titulaires recrutés sur des Contrats à Durée Déterminée
pour des besoins occasionnels à la Piscine Aquaried de la Communauté de Communes durant la saison estivale.
ilest donc proposé de créer les emplois temporaires suivants :
Budget Grade Échelon DHS INM Nb d'emplois | Période d’activité — - — Adjoint technique 1 35h/35h 332 2 Du 1 juillet au 31
Piscine territorial août 2021
Éducateur Du 1° juillet au 31 1
territorial des APS 1 35h/35h 343 août 2021
L'incidence financière pour la création de tels postes serait de 11 100 €.
Les crédits au budget piscine permettant ces recrutements sont prévus pour l’année 2021.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique du 15 juin 2021 ; + adopte la modification du tableau des emplois suivants :
Budget Grade | Échelon DHS INM Nb d'emplois Période d’activité
Adjoint technique Du 1° juillet au 31 août
Piscine territorial : | 35h/35h es 2 2021
Éducateur Du 1° juillet au 31 août
territorial des APS 1 | 35h/35h 343 1 Ce 2021
+ confirme l'inscription des crédits au Budget Annexe PISCINE 2021 - Chapitre 012 - Articles 6413, 6451 et 6453 ;
* autorise le Président à prendre et signer tous les actes nécessaires à la création des postes mentionnés et à en assurer leur pourvoi.
Adopté à l’unanimité.
#
c) Mise en place des lignes directrices de gestion
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président expose que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite
de transformation de la fonction publique prévoit l'obligation pour toutes les collectivités territoriales
de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui permettent de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines sur le temps d’un mandat.
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice
du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des
circonstances ou d'un motif d'intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et
de valorisation des parcours. Elles peuvent être établies de manière commune ou distincte.
Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six
années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure. Elles peuvent être revues tous les ans.
Elles prennent la forme d’un arrêté (annexe1 et 2), préalablement soumis au Comité Technique pour
avis qui a pour vocation d'être communiqué aux agents. Le Conseil Communautaire fait l’objet d’une information.
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de
valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles
et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social territorial compétent.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée par la loi de transformation de la fonction publique :
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du Comité Technique du 15 juin 2021 ;
+ autorise le Président à prendre et signer tous les actes nécessaires à la mise en place et la gestion des lignes directrices de gestion ; + prend connaissance du projet d'arrêté annexé à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
2. Mutualisation des ressources et des moyens
a) Mise à disposition de personnels des communes pour le fonctionnement du service
périscolaire sur les sites de Richtolsheim et Heidolsheim
Rapporteur : Madame Jacqueline SCHUNCXK, Vice-Présidente.
Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente, précise que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n°
2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux
prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition entre
collectivités territoriales ou établissements publics dont ils relèvent.
Les modalités sont réglées par l’article 65-V de la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16
décembre 2010, les articles L.5211-4 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de la mise à disposition doivent, en outre, être précisées par une convention entre la
collectivité et l'organisme d'accueil.
Dans ce cadre, il est proposé que les communes de BOESENBIESEN (pour le RPI BOESENBIESEN-
SCHWOBSHEIM) et d'OHNENHEIM (pour le regroupement OHNENHEIM - HEIDOLSHEIM-
HESSENHEIM) apportent leur assistance à la Communauté de Communes pour l'exercice de la
compétence “PERISCOLAIRE".
En l'espèce, il s'agit des missions d'accompagnement en bus des enfants vers les périscolaires de
Richtolsheim et de Heidolsheim durant la pause méridienne, ainsi que le soir, après la sortie de classe.
Une convention, dont le projet est joint à la présente délibération, définira l’objet et la méthode de
mise à disposition, les modalités de prêt de(s) l'agent(s), les unités de main d'œuvre mises à
disposition, les coûts unitaires de fonctionnement et, in fine, les conditions de remboursement.
l'est précisé que, le 15 juin 2021, le Comité Technique a été saisi pour avis, après accord des agents,
pour la mise à œuvre de cette mise à disposition.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4 et D.5211-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant qu'il y a lieu, pour les besoins du service et conformément aux compétences dévolues à
la Communauté de Communes, de passer une convention portant mise à disposition de personnel
communal au profit de la Communauté de Communes pour l'exercice de la compétence périscolaire ;
+ approuve les projets de convention de mise à disposition de personnel avec les communes
de BOESENBIESEN et de OHNENHEIM jointes à la présente délibération ; + autorise le Président à passer et à signer les conventions de mise à disposition en question.
Adopté à l'unanimité.
#
b) Mise à disposition de personnels des Communes au bénéfice de la Communauté de
Communes
Rapporteur : Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président.
Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président, expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n° 2008-580
du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition des agents territoriaux prévoient que les
fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent faire l'objet d'une mise à disposition au
profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.
Les modalités sont réglées par l’article 65-V de la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16
décembre 2010, les articles L.5211-4 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
(décret d'application n° 2011-515 du 10 mai 2011 et celui, n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la
mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier
les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproque au titre de la
mutualisation avec remboursement des frais pour les services mis à disposition).
Dans ce cadre, il est donc proposé que les 18 communes membres apportent leur assistance à la
Communauté de Communes. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention
dont le projet est joint à la présente délibération entre la collectivité et l'organisme d'accueil. Par
ailleurs, le Comité Technique a été saisi pour avis, s'agissant de nouvelles modalités d'exercice des
emplois de certains agents de communes membres de la Communauté de Communes.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1.1 et D.5211-
16;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et son décret d’application n°
2011-515 du 10 mai 2011;
Vu le décret n° 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la
loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités
peuvent s’apporter concours réciproque avec remboursement des frais pour les services mis à
disposition ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 juin 2021 ;
+ approuve la mise à disposition d'agents communaux par voie de convention ;
+ autorise le Président à passer et à signer, à cet effet, la (les) convention(s) de mise à disposition
et tout autre document à mettre en œuvre avec les communes membres selon les modèles
joints en annexes ;
Adopté à l’unanimité.
10 c) Mise à disposition de matériels à destination de la Communauté de Communes
Rapporteur : Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président.
Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président, explique que le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012
relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale précise, en
particulier, les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproquent
au titre de la mutualisation avec remboursement des frais pour les services mis à disposition.
Les communes composant la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ont donc la faculté
de mettre à disposition du matériel pour le compte de la CCRM dans le cadre d’une convention dont
le projet est joint au présent rapport. Cette disposition permet une optimisation d'utilisation des
matériels acquis par la mutualisation des moyens. Ces outillages sont mis à disposition de la
Communauté de Communes, selon les conditions de tarifs et de destination fixées par une convention
entre les deux collectivités.
Par ailleurs, si la présence de l’agent technique communal était rendu nécessaire dans le cadre de
l’utilisation de ce matériel communal, cela sera facturé en sus. Cette mise à disposition d’un personnel
communal fera l’objet d’une convention propre conformément à la règlementation en vigueur.
La loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, les articles L.5211-4-1 et D.5211-16
du Code Général des Collectivités Territoriales précisent en particulier les conditions dans lesquelles
les collectivités peuvent s’apporter concours réciproque au titre de la mutualisation pour ce qui
concerne les matériels.
Une convention, dont le projet est joint, définit l’objet et la méthode de mise à disposition, les
modalités de prêt du matériel, les coûts unitaires de fonctionnement et, in fine, les conditions de
remboursement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-3 ;
Vu la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et son décret d'application n°
2011-515 du 10 mai 2011 ;
Vu le décret n° 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la
loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités
peuvent s’apporter concours réciproque avec remboursement des frais pour les services mis à
disposition ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
+ approuve la mise à disposition de matériel par voie de convention selon les modalités arrêtées
par le décret du 10 mai 2011 ;
Adopté à l’unanimité.
ns
d) Groupement de commandes pour l’achat de sel de déneigement, la réalisation d'études
sur la qualité de l’air dans les établissements recevant du public et la réalisation de dossier
technique amiante
Rapporteur : Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président.
Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président, indique que dans le cadre d’une démarche de
mutualisation, il est proposé de constituer trois groupements de commandes indépendants :
+ Le premier est relatif à l’achat de sel de déneigement;
e Le deuxième concerne la réalisation de diagnostics de la qualité de l’air dans les établissements
recevant du public ;
11 e Le troisième a pour objet la réalisation de Dossier Technique Amiante.
Ces besoins sont apparus récemment au regard notamment de la réglementation.
Il'est proposé de retenir une technique d’achat souple qui s’adaptera en fonction du besoin de chaque
membre du groupement et qui laissera une certaine souplesse quant aux commandes réellement
passées.
1/ Achat de sel de déneigement
La massification d’achat de fourniture simple comme le sel de déneigement se prête particulièrement
bien à la constitution de groupement de commandes.
Bien que la Communauté de Communes ne sale pas les voies, elle intervient notamment pour les
entrées de bâtiments, les cours des périscolaires et les parkings de Sundhouse et de la Piscine
ll est donc proposé de constituer un groupement de commandes pour l'achat de sel de déneigement
entre la Communauté de Communes et les communes qui le souhaitent.
Il s'agira d’un accord cadre exécuté par l'émission de bons de commandes, sans minimum, mais avec
maximum fixé à 214 000 €HT qui correspond au maximum de la procédure adaptée. La durée du marché sera d’un an.
2/ Réalisation d'étude de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public.
La loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance de là qualité de l'air intérieur dans certains
établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du Code de
l'Environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :
- Dès 2018, les écoles maternelles, élémentaires et crèches étaient concernées ;
-__ Depuis 2020, les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
- À partir du 1er janvier 2023, tous les autres établissements recevant du public : EHPAD, Mairie,
EPHAD, salle polyvalent, salle des fêtes...
Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic
de qualité de l’air dans les établissements recevant du public.
Il s'agirait d’un accord-cadre exécuté par l’émission de bon de commande avec un minimum et un
maximum. La durée du marché sera d’un an. Le montant minimum correspondra aux besoins de la
Communauté de Communes, dont le recensement des bâtiments intercommunaux est en cours. Le
montant maximum sera quant à lui fixé à 214 000 €HT qui correspond au maximum des de la procédure
adaptée.
3/ Réalisation de Dossiers Techniques Amiante :
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les propriétaires ou gestionnaires de biens
immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1°" juillet 1997. Cette réglementation
s'applique notamment aux ERP.
Afin de répondre aux exigences réglementaires des arrêtés de décembre 2012 et du Décret n
2011-629 du 3 Juin 2013, les DTA doivent être mis à jour à l’occasion de tout repérage : évaluation
périodique ou mesure d'empoussièrement, lors de la première vente d’un lot, et à défaut, au plus tard avant le 1er février 2021.
o
Afin de facilité cette mise en conformité, il est proposé de constituer un groupement de commandes
relatif à la réalisation de Diagnostic Amiante.
Il s'agira d’un accord cadre exécuté par l’émission de bon de commande, avec un minimum et un
maximum.
12 La durée du marché sera d’un an. Le montant minimum correspondra aux besoins de la Communauté
de Communes, dont le recensement des bâtiments intercommunaux est en cours. Le montant
maximum sera quant à lui fixé à 214 000 €HT qui correspond au maximum des de la procédure
adaptée.
Il est proposé, pour l’ensemble des trois groupements, que la Communauté de Communes assure le
rôle de coordonnateur des groupements et soit, à ce titre, notamment, chargée :
- D'engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;
- De procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du groupement ;
- De s'assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et maximums)
sont respectés.
Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :
- D’émettre les bons de commandes en fonction de ses besoins ;
- De vérifier la bonne exécution des prestations ;
- De payer les prestations réalisées.
Les trois projets de convention constitutives, spécifiques à chaque groupement, sont joints à la
présente délibération.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de
commandes ;
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à
procédure adaptée ;
Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés par
l'émission de bons de commandes;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ autorise l'adhésion de la Communauté de Communes aux groupements de commandes pour :
-__ l’achat de sel de déneigement ;
- la réalisation d'étude de la qualité de l’air dans les ERP ;
- la réalisation de dossier techniques amiantes.
+ approuve les conventions constitutives du groupement de commandes telles que jointes à la
présente délibération et prévoyant notamment que la Communauté de Communes soit le
coordonnateur de chacun des groupements ;
+ autorise le Président à signer les conventions constitutives de ces groupements fixant ses
modalités de fonctionnement.
Adopté à l’unanimité.
#
3. Désignation de nouveaux délégués au sein du PETR Alsace Centrale et de la Commission
Consultative Paritaire Energie du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que la Communauté de Communes est
priée de procéder au remplacement de Madame Hélène BACHMANN, ancienne Adjointe au Maire
démissionnaire de le commune d’Ohnenheim, au sein du PETR Sélestat Alsace Centrale. Il est proposé
de la remplacer pour Monsieur Noël SCHWEIN, Adjoint au Maire de la même Commune.
Par ailleurs, il convient aussi de formaliser la désignation de Monsieur Yann SCHUNCK, Conseiller
communautaire, et de Monsieur Mathieu LAUFFENBURGER, Conseiller communautaire en qualité de
13 délégué titulaire et suppléant de la Communauté de Communes au sein de la Commission Consultative
Paritaire Energie du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
Vu l’article 45 du règlement intérieur adopté par délibération n°2020-090 du 21 décembre 2020 ;
+ désigne Monsieur Noël SCHWEIN, Adjoint au Maire de la Commune d’Ohnenheim comme
délégué titulaire de la Communauté de Communes au sein du PETR Sélestat Alsace Centrale ;
+ désigne Messieurs Yann SCHUNCK, Conseiller communautaire, et Mathieu LAUFFENBURGER,
Conseiller communautaire en qualité de délégué titulaire et suppléant de la Communauté de
Communes au sein de la Commission Consultative Paritaire Energie du Syndicat d’Electricité
et de Gaz du Rhin.
Adopté à l’unanimité.
#
4. Rapport d'activités de la Communauté de Communes 2020
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que l'article L.5211-39 du Code Général
des Collectivités Territoriales dispose que “le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune
membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté
par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au
conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de
l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la
demande de ce dernier." Avant de le transmettre à chaque commune membre, il convient que le
conseil communautaire reçoive communication du rapport d'activités 2020 et prenne acte de son
contenu.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ prend acte de la communication du rapport d'activités 2020 ;
+ dit que le rapport d'activités 2020 sera adressé aux maires des communes membres et que la
communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des
conseils municipaux.
Adopté à l’unanimité.
Fr
EE OX
C. FINANCES
1. Approbation du Compte Administratif 2020
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que, conformément aux dispositions des
articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil de
Communauté de prendre connaissance et débattre du Compte Administratif de l’exercice 2020 dont
les écritures coïncident avec la comptabilité tenue par le Trésorier Municipal et retranscrite dans le
compte de gestion.
14 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié ;
Vu la délibération n° 2020-011 du Conseil de Communauté en date du 04 mars 2020 approuvant le
Budget Primitif 2020 ;
Vu les décisions budgétaires modificatives n° 2020-025, 2020-051, 2020-061, 2020-062, 2020-075,
2020-076, 2020-092, 2020-093, 2020-094 et 2020-095 approuvées les 08 juillet 2020, 02 septembre
2020, 07 octobre 2020, 18 novembre 2020 et 21 décembre 2020;
Considérant que le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer le 30 juin 2021 au plus tard sur
l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER,
Président, au titre de l'exercice 2020 ;
Considérant que le compte de gestion fait ressortir une identité d’écritures avec le compte
administratif ;
Considérant que Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, aura quitté la séance et laissé le
soin à Monsieur Christophe KNOBLOCH, 1° Vice-Président, de la présider, conformément à l’article L.
2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ prend acte des comptes 2020 arrêtés comme suit :
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes é
RNCRAL 6 674 344,52 | 10 333 576,50 4 245 220,65 | 5 319 084,82 | 10 919 565,17 | 15 652 661,32 4 733 096,15
PISCINE 700 593,31 709 511,98 749 439,34 703 464,89 1 450 032,65 1412 976,87 -37 055,78
MEDIATHEQUE 386 510,04 417 051,51 24 692,57 39 055,96 411 202,61 456 107,47 44 904,86
EMI 334 879,76 349 291,28 1 688,40 4 894,04 336 568,16 354 185,32 17 617,16
OM 2 073 543,66 2 179 143,54 2 073 543,66 2 179 143,54 105 599,88
PAIM 286 077,16 358 861,76 2 301 715,73 264 941,94 2 587 792,89 623 803,70 -1 963 989,19
ZAI 244 649,82 456 815,34 692 484,87 243 123,06 937 134,69 699 938,40 -237 196,29 SUNDHOUSE
GENDARMERIE 39 162,92 223 180,61 2 006 006,84 713 000,00 2 045 169,76 936 180,61 -1 108 989,15
ZAI 118 547,57 252,48 48 500,44 164 946,21 167 048,01 165 198,69 -1 849,32 HILSENHEIM
TOTAL 10 858 308,76 | 15 027 685,00 | 10 069 748,84 | 7 452 510,92 | 20 928 057,60 | 22480 195,92 | 1552 138,32
Restes à réaliser Montants
Dépenses 1 280 381,99 €
Recettes 658 023 €
Résultat -622 358,99 €
+ constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au résultat
de fonctionnement et d'investissement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre aux différents comptes du budget principal
et des budgets annexes;
+ vote et arrête les résultats définitifs au titre de l’exercice 2020 comme ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
15 2. Adoption du compte de Gestion 2020
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que le Conseil de Communauté est invité
à déclarer que les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l'exercice 2020 par le
Trésorier, visés et certifiés conformes par le Président ordonnateur, n’appellent, ni observation, ni
réserve de sa part.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié ;
Après avoir approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de
l'exercice 2020 ;
Après s'être assurer que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2019 de chacun des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires du budget principal et des budgets annexes ;
+ déclare que les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l’exercice 2020 par le
Trésorier, visés et certifiés conformes par le Président ordonnateur, n’appellent ni observation
ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité.
ns
3. Proposition de reprise et d'affectation des résultats 2020
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, propose au Conseil de Communauté de procéder
aux affectations et constations de résultat suivant :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
+ BUDGET PRINCIPAL
+ constate comme suit les résultats de l’exercice 2020 :
o Excédent de fonctionnement : 3 659 231,98 €
o Excédent d'investissement : 1 073 864,17 €
+ BUDGET ZAI SUNDHOUSE
+ constate comme suit les résultats de l’exercice 2020 :
o Excédent de fonctionnement : 212 165,52 €
o Déficit d'investissement : 449 361,81 €
+ BUDGET ZAI MARCKOLSHEIM
+ constate comme suit les résultats de l’exercice 2020 :
© Excédent de fonctionnement : 72 784,60 €
o Déficit d'investissement : 2 036 773,79 €
16 Ÿ BUDGET ZAI HILSENHEIM
* constate comme suit les résultats de l’exercice 2020 :
o Déficit de fonctionnement : 118 295,09 €
o Excédent d'investissement : 116 445,77 €
+ BUDGET MEDIATHEQUES
* constate comme suit les résultats de l'exercice 2020 :
o Excédent de fonctionnement : 30 541,47 €
o Excédent d'investissement : 14 363,39 €
+ BUDGET PISCINE
+ constate comme suit les résultats de l’exercice 2020 :
o Excédent de fonctionnement : 8 918,67 €
o Déficit d'investissement : -45 974,45 €
+ BUDGET ECOLE DE MUSIQUE
+ constate comme suit les résultats de l'exercice 2020 :
o Excédent de fonctionnement : 14 411,52 €
o Excédent d'investissement : 3 205,64 €
+ BUDGET GENDARMERIE
+ constate comme suit les résultats de l'exercice 2020 :
o Excédent de fonctionnement : 184 017,69 €
o Déficit d'investissement : 1 293 006,84 €
À BUDGET ORDURES MENAGERES
© constate comme suit les résultats de l'exercice 2020 :
o Excédent de fonctionnement : 105 599,88 €
Adopté à l'unanimité.
4. Bilan des cessions et acquisitions 2020
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que la loi n° 95-127 du 8 février 1995
relative aux marchés publics et aux délégations de service public fait obligation au Conseil
Communautaire de débattre du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la
Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim durant l'exercice budgétaire de l’année 2020.
Le bilan sera annexé au compte administratif du dit exercice. Il reflète les prérogatives exercées par
l'intercommunalité dans le domaine du développement économique avec la commercialisation du
PAIM. Ce bilan concerne les acquisitions et cessions suivantes :
Acquéreur Commune Références lieudit Superficie | Nature Prix en €
cadastrales TTC
SAS Plaine | Marckolsheim | Section 52 n° Schlettstadter Feld 20 ares Terre 84014,26€
des Loups 291/47
SCI Ligne Marckolsheim | Section 52 n° Schlettstadter Feld 20 ares Sol 64147,48 €
Feline 301/47
17 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 alinéa 2 et suivants ;
Considérant qu'il y a lieu de présenter annuellement le bilan des acquisitions et cessions immobilières
réalisées par la Collectivité, durant l'exercice budgétaire 2020 ;
+ approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour là Communauté de
Communes, pour l’année 2020 ;
+ décide que ce bilan est annexé au compte administratif de l’exercice 2020.
Adopté à l’unanimité.
#%
5, Décisions budgétaires modificatives n°1 — Budget Principal, Piscine, Ecole de Musique et
Ordures Ménagères
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que depuis le vote du budget primitif
2021, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre
d'engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2021-028 du 07 avril 2021 du Conseil de Communauté approuvant le budget
primitif 2021 ;
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au
terme de l’exercice auquel elles s'appliquent ;
+ se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°1 suivante :
BUDGET GENERAL
% Section de fonctionnement
Dépenses :
Fonction | Chapitre Intitulé Article | Intitulé Montant Observations |
0 011 Charges à caractère général 614 Charges + 6 000 Charges locatives 2020 |
DUR - locatives | pour le tribunal | 01 023 Virement à la section + 1 145 313.04 |__| | d'investissement un | 822 012 Charges de personnel et frais 64111 | Rémunération - 6 000 | 1e _| assimilés ___ [| {principale it RS em 20 | Île = ” | TOTAL = è | +1 145 313.04 | Recettes :
| Fonction, Chapitre | Intitulé | Article | Intitulé | Montant | Observations |
01 77 Recettes 7718 | Autres produits + 1 145 313.04 | Modification imputation
exceptionnelles exceptionnels sur demandée par la Trésorière
= 1 opération de gestion . os 1 mo F
TOTAL = _|+1145 313.04 |
18 % Section d'investissement
Dépenses :
TT Article Opération Intitulé Tele 1els Observations
Autres Créances sur des Modification imputation
Fonction Chapitre
g11 27 immobilisations 2764 particuliers et + 1 145 313.04 demandée par la Trésorière financières autres personnes
de droit privé a ———
è Immobilisations . 0135 . Rééquipement de nouveaux Matériel de bureau 214 .
+1265 téléphones sur le site de 020 21 corporelles 2183 et informatique
| oo A EE . Fantenne de Sundhouse | | —— =
| 020 ji Immobilisations 21318 0133 Autres bâtiments _1 265
Us Le ON AOENESe Re publics Pas LE TOTAL = + 1 145 313.04
Recettes :
Fonction Chapitre Intitulé Eat CN TELE HI Montant Observations
o1 021 Virement de la section + 1 245 313.04
LOL Op PC TGRCOMReMEQEEt Ce, UP de à dre SI ES a tn | TOTAL = + 1 145 313.04
BUDGET PISCINE
< Section d'investissement
Dépenses :
Intitulé
Immobilisations
Observations
Rééquipement en
Montant Article Opération Intitulé
Matériel de bureau et
Fonction Chapitre
2183 as __ corporelles informatique téléphonie |
Immobilisations Installations générales et |
413 21 corporelles 2135 agencements, aménagements - 1075 | : des constructions
F TOTAL = +0 5 |
BUDGET ECOLE DE MUSIQUE
+ Section d'investissement
Dépenses :
TI Article Opération Intitulé Montant Observations TELE 0 . ae 20 Immobilisations 2051 Concessi ns et droits #1521 Logiciel
incorporelles similaires D Immobilisations L Transfert de crédit à l’article 2051 |
(Tolalatro rs] Chapitre
311 21 2184 Mobilier - 1 000 , ne un __ corporelles . de _ pour l'acquisition du logiciel
Immobilisations Autres installations,
| 311 21 2158 matériel et outillages - 521 Transfert de crédit à l’article 2051 corporelles . ; Ra 2 | techniques pour l'acquisition du logiciel
TOTAL = +0
19 BUDGET ORDURES MENAGERES
% Section de fonctionnement
Dépenses :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant observations
65 Charges de 658 Charges diverses de + 158 090 Complément relatif à
gestion courante gestion courante la facturation du solde
1 Tee 1 . | delannée 2020
TOTAL= è + 158 090
Recettes :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé | Montant |Observations
70 Produits de service, du 706 Prestations de +158 090 | Complément relatif à
domaine et ventes diverses service la facturation du solde
1 de l’année 2020 TOTAL= _ de +158090 | de
Adopté à l’unanimité.
#
ÉLÉELELESZSZSE.
D. SERVICE A LA PERSONNE
1. Accueils périscolaires — Avenant à la concession
Rapporteur : Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente.
Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente, précise que pour répondre aux besoins des familles,
notamment des parents qui exercent une activité professionnelle, et dans ie but de renforcer
l'attractivité de son territoire, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM) a fait le choix de développer un important service d’accueil périscolaire. L'objectif étant de couvrir
l’ensemble du territoire par ce service destiné aux enfants, de quatre à onze ans, scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.
Pour mener à bien cet objectif, la CCRM s’est dotée de la compétence : « Petite enfance, enfance et
jeunesse » qui comprend, notamment, « La gestion et l’exploitation des structures d'accueil de
l'enfance les jours scolaire (uniquement sur le temps du midi et du soir), les mercredis ainsi que les vacances scolaires ».
A l'heure actuelle, il existe huit structures périscolaires réparties sur l'ensemble du territoire.
Ce service fait l’objet d’une concession de service public dont le contrat a été renouvelé le 1°
septembre 2020. Le concessionnaire est l'Association Générale des Familles (AGF) du Bas Rhin.
Suite à une très forte augmentation de la demande et afin de maintenir une bonne qualité d'accueil
des enfants, il est apparu nécessaire d'ouvrir deux nouvelles structures d’accueil périscolaire, une à
Bindernheim, l’autre à Marckolsheim, à partir de septembre 2021.
L'accueil de Bindernheim se fera au premier étage de la salle polyvalente, sise 37, rue de Witternheim.
Les enfants scolarisés à Bindernheim, mais aussi à Sundhouse, Hilsenheim et Wittisheim, dans la
mesure où les périscolaires de ces trois communes sont complets, seront accueillis les lundis, mardis,
jeudis et vendredis sur le temps du midi et du soir.
Les locaux d'accueil de MARCKOLSHEIM 2 seront situés 1A, rue du Tilleul à Marckolsheim.
20 L'accueil des enfants se fera uniquement le midi.
L'ouverture de ces nouvelles structures, nécessite la passation d’un avenant à la concession afin de
prendre en compte les évolutions techniques et financières.
l'est précisé que la participation de la Communauté de Communes augmente de 13.16 % sur la durée
totale de la concession, pour passer de 4 112 336 € à 4 653 887 €.
Les articles L.3135-1 et R.3135-1 du Code de la Commande Publique précisent : «le contrat de
concession peut être modifié lorsque les modifications quel que soit leur montant, ont été prévues dans
les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises
et sans équivoque. »
L'article 25 de la concession intitulé « clause de revoyure — réexamen des conditions financières »
stipule : « Pour tenir compte de l’évolution des conditions technique d'exécution du présent contrat, le
niveau de la rémunération du concessionnaire sera soumis à réexamen sur production par le
concessionnaire ou le concédant des justifications nécessaires dans les cas suivants :
- En cas de révision du périmètre de la concession {nombre de périscolaire, nombre de
communes …) (..) »
Le projet d’avenant joint au présent rapport a été présenté en Commission de Délégation de Service
Public, le mercredi 23 juin 2021.
Ilest rappelé que le surcout engendré par ces accueils supplémentaires sera financé :
- d’une part, par les usagers du fait de la nouvelle politique tarifaire (délibération du 12 mai
2021)
- _ d’autre part, par la restitution de la compétence facultative « versement des contributions
financières au SDIS en lieu et place des communes membres » aux communes (délibération
du 12 mai 2021).
Le Président en profite pour indiquer l’agilité et la diligence avec lesquelles les services ont travaillé
pour construire un projet technique et politique dans un court délai qui permettra d’accueillir une
centaine d’enfants supplémentaires à la rentrée.
Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller Communautaire, regrette que des sites périscolaires
très récents sont aujourd’hui dans l'incapacité de pourvoir toutes les demandes.
Le Président rappelle qu’à la date de clôture des inscriptions en avril dernier, aucun enfant n’avait été
refusé. Depuis cette date, d’autres demandes sont arrivées pour des accueils temporaires ou
occasionnels.
Il insiste sur les 100 places qui seront créées à la rentrée 2021 grâce à l’ouverture des périscolaires à
Marckolsheim et à Bindernheim. Il souligne qu’en renonçant à la procédure de labellisation avec la
CAF, certaines latitudes en termes d’accueil d’enfants supplémentaires, pouvaient être accordées.
Le Président évoque plusieurs pistes de réflexion :
-___ pour les périscolaires de Elsenheim et de Bootzheim, des options d'extension ont été prévues par
les architectes au moment de la construction. Ayant pour conséquence un accueil supplémentaire
de 25 enfants sur chaque site,
- une comparaison est en cours d’analyse avec Madame Derland de l’AGF : garder le label avec des
limitations d'effectifs strictes ou ne plus percevoir les subventions de la CAF mais accueillir plus
d'enfants,
21 - la possibilité d'utiliser des volumes non occupés initialement dédiés à la sieste des jeunes enfants ;
ces surfaces pourraient être réaffectées afin qu’elles soient prises en compte dans le calcul des
autorisations données par la DDCF.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1411-1 à L.1411-9 et R.1411- 1àR.1411-8
Vu le Code de la Commande Publique notamment les articles L.3000-1 et suivants et R.311-1 et
suivants, et plus spécifiquement les articles R.3126-1, R. 3126-5 ;
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 renouvelant le
contrat de concession pour la gestion des périscolaires et ALSH et désignant l’AGF du Bas Rhin comme
concessionnaire ;
Vu le contrat de concession de service public conclu avec l'AGF du Bas-Rhin pour la gestion et
l'exploitation des périscolaires et des ALSH du 1° septembre 2020 au 31 août 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-038 en date du 12 mai 2021 relative à la
restitution de la compétence facultative « versement des contributions financières au SDIS en lieux et
place des communes membres » aux communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-043 en date du 12 mai 2021 relative à la grille
tarifaire des accueils périscolaires et de loisir sans hébergement et définissant notamment une
nouvelle politique tarifaire ;
Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 23 juin 2021 ;
* approuve la création de nouveaux sites d'accueil et ses conséquences financières, par voie
d’avenant à la concession pour la gestion et l’exploitation des structures d’accueil
périscolaires et des ALSH, tel que détaillé dans l'avenant joint ;
+ dit que les crédits nécessaires au fonctionnement du service seront inscrits au budget ;
+ autorise le Président à signer l'avenant avec l’AGF.
Adopté à l'unanimité.
2. Multi accueil — Rapport d'activités 2020
Rapporteur : Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente.
Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente, expose que du 1° janvier au 31 août 2020, le Multi-
accueil de Marckolsheim a été géré par l'association PEP ALSACE. Suite au renouvellement du contrat
pour la gestion et l'exploitation de la structure, le multi-accueil est géré depuis le 1° septembre 2020
par l’AGF du Bas-Rhin, et ce, pour une durée de cinq ans.
Ouverte en octobre 1995, la capacité d'accueil de la structure est de 34 places dont 22 en accueil régulier et 12 en accueil occasionnel.
L'accueil concerne principalement les enfants de moins de 4 ans. L'accueil des enfants de plus de 4 ans
s'adresse essentiellement aux enfants scolarisés à l’école maternelle Silbermann durant les temps
périscolaires.
Au cours de l’année 2020, 114 enfants ont été accueillis dont 70 en accueil régulier et 44 en accueil occasionnel.
Concernant l’accueil régulier, le nombre d'enfants accueillis est en légère baisse par rapport aux
années précédentes (70 en 2020 contre 77 en 2019 et 72 en 2018). Le nombre d’heures facturées est
lui en très forte diminution (38 766 en 2020 contre 53 606 en 2019 et 50 684 en 2018). Cette baisse
est liée au contexte sanitaire et à la fermeture totale de la structure pendant le premier confinement.
22 La crise sanitaire a également impacté la fréquentation de l’accueil occasionnel. Le nombre d’heures
facturées a diminué passant de 5 229 en 2019 à 4 591 heures en 2020.
Le nombre d’heures total facturées en 2020 (43 356 heures) a donc chuté par rapport à 2019 (58 835
heures), correspondant à une baisse de 26 %.
À noter que pendant le premier confinement le lien a été gardé avec les familles grâce à l'application
Kidizz (envoi de photos et des petits mots par les familles et l’équipe encadrante).
Concernant l’origine géographique des enfants accueillis, la grande majorité est originaire de
Marckolsheim et des communes du sud du territoire de la CCRM (Artolsheim, Ohnenheim,
Mackenheim, Bootzheim, Elsenheim).
Comme en 2019, il n’y avait pas de liste d’attente pour la rentrée de septembre 2020.
En matière d'animation, les projets déjà en place se sont poursuivis mais ont été impactés par la crise
sanitaire : éveil musical, atelier cuisine, sortie médiathèque, contes, rencontres intergénérationnelles
avec les résidents de l’EHPAD (arrêt depuis mars 2020), Ciné Tout P'tit.
Par ailleurs, dans le cadre de la sensibilisation des enfants et des parents à l'écologie et au respect de
l’environnement, le multi-accueil a poursuivi son projet de jardin potager (aménagement de carrés
potagers, plantations et semis, arrosage etc.).
Concernant le personnel de la structure, l’année 2020 a été marquée par le recrutement d’une
nouvelle infirmière en septembre.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat de délégation de service public conclu avec les PEP Alsace pour la gestion et l'exploitation
du Multi-accueil de Marckolsheim du 1° septembre 2014 au 31 août 2020;
Vu le contrat de concession de service public conclu avec l’AGF du Bas-Rhin pour la gestion et
l'exploitation du Multi-accueil de Marckolsheim du 1° septembre 2020 au 31 août 2025.
+ prend acte du rapport d'activités du Multi-accueil de Marckolsheim pour l’année 2020.
es
3. RAI- Rapport d'activités 2020
Rapporteur : Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président.
Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, indique que le rapport d'activités 2020 dresse le
bilan des actions menées au cours de l’année par le RAI. Cette année a été marquée par la pandémie
et la succession de consignes sanitaires, obligeant l’association à adapter sans cesse ses modalités
d'intervention. L'équipe a dû faire preuve de résilience, d’inventivité et de solidarité pour développer
d’autres façons de faire et ainsi maintenir le lien avec son public.
Le RAI déploie ses interventions sur l’ensemble du territoire intercommunal dans les domaines
relevant de sa compétence :
> Animation du territoire
- Animation des locaux jeunes implantés dans les communes du territoire. Ces derniers ont
très peu fonctionné en 2020 du fait des confinements ou couvre-feu successifs ;
- Organisation d’un « RAID NETTOYAGE » en juillet avec six jeunes filles d’Artolsheim :
ramassage des déchets sur la commune et ses alentours ;
23 Organisation de la Fête du Gaming en février à Bootzheim mais annulation du FESTI ASIA
programmé à Marckolsheim et du Ciné plein air programmé à Bindernheim ;
Animation de rue : action itinérante menée du 6 au 31 juillet dans l’ensemble des
communes de là CCRM. Le but est de créer du lien entre les habitants et d'offrir un lieu
de partage et d'échange autour d'activités ludiques mais aussi de favoriser le vivre
ensemble (118 participants contre 490 en 2019, baisse de fréquentation en lien avec le contexte sanitaire).
Offre socioculturelle
Développement tout au long de l’année d’une offre de loisirs « dématérialisée » en
complément des activités en présentiel afin de s'adapter au contexte sanitaire ;
Lancement d'animations dans le cadre des « mercredis récréatifs » mais cette formule n’a
pas encore trouvé son public et la fréquentation est restée très faible ;
Mise en place durant les vacances scolaires d'activités à destination des jeunes
(participation de 110 jeunes pendant les vacances d’hiver, 112 pendant les vacances d’été
et 58 pendant les vacances d'automne). Au total, 101 activités ont été proposées à
destination de la jeunesse durant les vacances scolaires, soit une offre de 1 127 places
disponibles dont 891 ont effectivement été occupées :
Forte baisse du nombre d’adhérents : 168 jeunes adhérents en 2020 contre 334 en 2019.
En moyenne chaque adhérent a réalisé 5 activités durant l’année ;
Mise en place d’actions à destination des familles: ateliers en visio conférence, après-
midi jeux de société, carnaval, packs d'activités à faire en familles au mois d'août (séjour
à Longemer, balades contées). Au total, 11 familles différentes ont participés aux loisirs
proposés.
Continuité éducative
Eveil musical proposé aux élèves des écoles du sud du territoire ;
Eveil musical bimensuel au multi-accueil de Marckolsheim et mensuel au RAM de
Marckolsheim et de Sundhouse ;
Présence des animateurs du RAI dans les collèges de Marckolsheim et de Sundhouse
{animation d'ateliers ludiques et éducatifs, participation à la vie des collèges, participation
au contrat local d'accompagnement à la scolarité de Marckolsheim) ;
Accueil de 2 stagiaires et d’une apprentie.
Engagement, citoyenneté, vivre ensemble
Organisation d’une session de formation BAFA dans les locaux du RAI durant les vacances
d'automne à laquelle 14 habitants du territoire ont participé ;
Participation du RAI aux Relais Citoyens portés par la FDMIC. Ces relais ont pour vocation
d'être des lieux de diffusion, de mutualisation, de réflexion, de formation et
d’expérimentation autour des questions d'engagement. En 2020, les animateurs du RAI
se sont investis dans les groupes de travail concernant la citoyenneté, l’environnement et
le BAFA ;
Accueil de deux jeunes en service civique ;
Accompagnement de 13 jeunes dans le cadre de laction « Passerelle » :
accompagnement au Forum de l’emploi à Colmar, aide à la rédaction de CV et de lettre
de motivation, accompagnement de lycéens aux Journées Universitaires.
Prévention
Point d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ): 30 jeunes reçus/133 entretiens réalisés, 21
parents-entourage reçus/84 entretiens réalisés et 18 partenaires reçus/41 entretiens
réalisés, soit un total de 69 personnes accueillies et de 258 entretiens assurés par la psychologue.
24 - Participation du RAI au groupe de travail « prévention jeunesse » mis en place et animé
par la commune de Marckolsheim ;
> Vie associative
- Poursuite de l’animation et de la coordination du réseau de parentalité. Participation aux
actions « boîtes de Noël » en faveur des plus démunis et « Arbre du partage » en faveur
des EHPAD du territoire ;
- Participation aux travaux menés par la FDMIC sur le thème de l’environnement ;
-___ Prise de contact avec la Fédération des Centre Sociaux-Culturels du Bas-Rhin.
L'année 2020 a été marquée par le travail de diagnostic et d'élaboration du projet social et familial qui
a abouti à un agrément Centre Socio-Culturel délivré par la CAF du Bas-Rhin pour une durée de quatre
ans (2021-2024).
A noter également la création d’un poste de chargée d’accueil afin de répondre aux engagements du
RAI en matière d’accueil et d’information du public. Le recrutement a eu lieu en juillet 2020, portant
l'effectif salarié de l’association à 7.75 ETP.
La Communauté de Communes demeure le principal financeur de l'association avec une aide de
258 000 € pour l’année 2020, représentant 67,9 % des subventions totales obtenues par l'association.
Sur le plan financier, l'exercice comptable 2020 se solde par un résultat positif de 50 886 €. Ce dernier
était négatif en 2019 avec un déficit de 23 442 €.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ prend acte du rapport d'activités 2020 de l'association RAI.
ns
4. Relais d’Assistants Maternels - Rapport d’activités 2020
Rapporteur : Madame Jacqueline SCHUNCXK, Vice-Présidente.
Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente, indique que du 1° janvier au 31 août 2020, le Relais
d’Assistants Maternels (RAM) a été géré par l'Association Générale des Familles (AGF) du Bas-Rhin.
Suite au renouvellement du marché pour l'animation et la gestion du service, le RAM est de nouveau
géré depuis le 1° septembre 2020 par l’AGF, dans le cadre d’un marché public qui arrive à échéance le
31 août 2022.
Le RAM a principalement en charge l'information des parents à la recherche d’un mode de garde, la
mise en œuvre d'activités collectives de professionnalisation des assistants maternels et la mise en
place d'ateliers d'éveil à destination des enfants.
Le rapport d'activités 2020 dresse le bilan de fonctionnement de la structure.
L'activité du Relais a été fortement impactée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Lors du premier
confinement de mars, les animatrices ont poursuivi leur activité en télétravail. Cette période très
intense a été marquée par la recherche d'informations, le renseignement des parents et des
professionnel(le}s ainsi que par l'écoute et l'accompagnement des usagers.
Le périmètre d'intervention du Relais compte fin 2020 160 assistants maternels agréés (contre 179 en
2019) dont 138 sont effectivement en activité (contre 150 en 2019). Au cours de l’année, 16 nouveaux
assistants maternels ont été agréés (contre 5 en 2019).
Le RAM remplit plusieurs missions :
25 e Information des parents et des assistants maternels
- Les animatrices du relais ont enregistré 691 contacts sur l’année (587 en 2019). Cette
hausse est liée à la crise sanitaire. Les parents et les professionnels se sont tournés vers le
RAM pour obtenir des informations (continuité de l’accueil, statut de salariés du particulier
employeur, mesures sanitaires) ;
- 113 assistants maternels différents ont contacté le RAM ;
- 160 familles différentes ont contacté le RAM.
e Gestion de l'offre et de la demande d’accueil
- Recensement des assistant(s) maternel(s) acceptant l’accueil des enfants de
personnels prioritaires lors du 1° confinement ;
- Transmission des listes des assistants maternels aux parents ;
- Recueil des disponibilités des assistants maternels ;
- Information sur la garde d’enfants à domicile ;
- Gestion des demandes spécifiques des familles (horaires atypiques, accueil d'enfants
porteurs de handicap).
e Information et promotion du métier d'assistant maternel
- Accueil et orientation des personnes intéressées par le métier;
- Participation des responsables du RAM aux réunions de présentation du métier organisées par le Conseil Départemental.
e Soutien professionnel aux assistants maternels
- Entretiens individuels : écoute, accompagnement ;
- Actions collectives : Café assmat avec la puéricultrice de secteur et une psychologue,
formations (sauveteur secouriste du travail, communication gestuelle, création de supports
ludiques) ;
- Organisation d’un atelier de fabrication de produits d’entretien respectueux de la santé des enfants.
e Animation auprès des enfants
- Organisation d'animations régulières destinées aux enfants accueillis chez les assistants
maternels (psychomotricité, éveil musical, ateliers de jeux libres, animations avec la
Ludo’Ried, médiation animale, contes, séances de cinéma, spectacles).
- Au RAM de Sundhouse, une moyenne de 5 enfants et de 4 assistants maternels par
animation. Au RAM de Marckolsheim, une moyenne de 9 enfants et de 7 assistants
maternels.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le marché public conclu avec l’AGF du Bas-Rhin pour la gestion du Relais d’Assistants Maternels du
Ried de Marckolsheim du 1 septembre 2018 au 31 août 2020;
Vu le marché public conclu avec l’AGF du Bas-Rhin pour la gestion du Relais d’Assistants Maternels du
Ried de Marckolsheim du 1° septembre 2020 au 31 août 2022 ;
+ prend acte du rapport d'activités du Relais d’Assistants Maternels du Ried de Marckolsheim
pour l’année 2020.
26 5, Ecole de Musique Intercommunale — réductions tarifaires pour le 3°"° trimestre de l’année
2020/2021
Rapporteur : Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président.
Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, expose que compte tenu des conditions sanitaires
liées à la pandémie de la COVID, une partie des cours de l’année à l’école de musique intercommunale
ont été donnés à distance.
La dispense des cours s’est faite de la manière suivante :
e Pourles - de 18 ans, de début novembre jusqu'à la mi-janvier et début avril jusqu’au 19 mai;
e Pour les + de 18 ans, de début novembre jusqu’au 9 juin.
L'article 14 du règlement intérieur de l’école de musique stipule qu’un cours à distance à la même
valeur juridique qu’un cours en présentiel.
Pour les cours pour les tout-petits (Jardin musical, Eveil musical et Initiation musicale), une
proratisation de l’écolage pourrait être envisagée selon les dispositions du même article.
Les frais d'écolage sont calculés d'ordinaire pour un minimum de 30 séances sur l’année. Or, le nombre
de cours pour les petits ne sera que de 22 pour la période scolaire 2020-2021.
Ilest donc proposé de :
e Ne facturer que 20 % des tarifs appliqués pour les tout-petits pour le troisième trimestre de
l’année 2020/21.
Cela représente un manque à gagner d'environ 1 000 € au niveau des recettes dans le budget.
e Ne facturer que 80 % des tarifs appliqués pour les + de 18 ans pour le troisième trimestre de
l’année 2020/21.
Cela représente un manque à gagner d'environ 600 € au niveau des recettes dans le budget.
Cette proposition engendre globalement une perte de recettes de l’ordre de 1 600 €.
Ilest précisé qu’une marge au niveau du budget est prévue à ce niveau.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu f'avis du Bureau en date du 9 juin 2021 ;
Considérant qu’au vu de la crise sanitaire et des différentes restrictions, les cours pour les adultes ont,
en majorité, eu lieu en distanciel ;
Considérant que les frais d’écolage sont calculés pour un minimum de 30 séances sur l’année et que
le nombre de cours pour les tout-petits ne sera que de 22 pour l’année scolaire 2020-2021 ;
+ décide, pour le 3°" trimestre de l’année 2020/21, d'appliquer une réduction de 20 % sur les
tarifs appliqués pour les adultes, à compter de 18 ans et d’une réduction de 80 % sur les tarifs
appliqués, pour les tout-petits, pour les cours du Jardin musical, Eveil musical et Initiation
musicale ;
+ charge le Président de procéder à l’application de cette décision.
Adopté à l’unanimité.
27 6. Piscine intercommunale de Marckolsheim — modifications tarifaires
Rapporteur : Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président.
Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, indique que, lors de la dernière augmentation des
tarifs, en 2020, certaines lignes tarifaires n’ont pas été réévaluées.
De plus, une clarification de la dénomination concernant les inscriptions nécessite une mise à jour.
Enfin, afin de proposer un choix cohérent pour l’activité aquagym à la séance et la location et cours
d’aquabike, une tarification spécifique est suggérée.
Il est donc proposé de procéder à une réactualisation des tarifs de la piscine intercommunale, à
compter du 1° juillet 2021, sur les bases suivantes :
e Suppression de la dénomination saison 1 et 2 pour les abonnements afin d'instaurer une
temporalité propre aux abonnements de septembre à juin pour toutes les activités à savoir :
école de natation enfants, perfectionnement adultes, aquagym et top forme ;
Correction du tarif abonnement natation enfant hors CCRM de 85 € à 90 € ;
Revalorisation du tarif bébé nageur dans sa globalité car celui-ci est trop faible par rapport aux
autres établissements :
e Ajout de 3 lignes pour l’aquagym à la séance et l’aquabike (un tarif unique à la séance et un
tarif abonnement 12 et 24 séances) ;
e Limitation des abonnements à 1 an de date à date :
e Augmentation des tarifs de 0,10 €.
Les tarifs applicables au 1° juillet 2021 seraient les suivants :
{Tableau des tarifs existant et voté et proposition en gras)
| Catégorie Tarif en € Adultes 3,90 Enfant moins de 18 ans 2,40 Enfant moins de 6 ans 1,50 Etudiants/handicapés/chômeurs (Tarif réduit) 2,90 Abonnement 12 entrées adultes 39,00 |Abonnement 12 entrées moins de 18 ans 25,00 Abonnement 12 entrées moins de 6 ans 15,00 Abonnement 12 entrées Tarif réduit 29,00 Abonnement 24 entrées adultes 74,00 Abonnement 24 entrées moins de 18 ans 47,50 Abonnement 24 entrées Tarif réduit 57,00 Carnet entreprises — 25 entrées - | 75,00 Abonnement annuel adultes 160,00 Abonnement annuel moins de 18 ans de 95,00 Ceurs-adulte /Aquagym-saison 190,909
Cours adulte/ Aquagym 2saisens 1 saison 145,00
Carrseouple/heteendLesisers Co 55-00
Cours couple/ Aquagym 2-saisens 1 saison do 255,00 Abonnement Top Forme 245,00 CCRM Cours moins de 16 ans /1 enfant/2saisens/ 1 saison 90,00 CCRM Cours moins de 16 ans /2 enfants/2saisens/1saison . 85,00 Cours moins de 16 ans /1 enfant/2saisens 1 saison ‘ 100 Cours moins de 16 ans /2 enfants/2saisens 1 saison 95
28 |Bébés nageurs 1 enfant/ 1 saison 85:09 95
Bébés nageurs 2 enfants/ 1 saison 99,00 120
Bébés nageurs et 1 enfant 10,00
Bébés nageurs et 2 enfants 12,00
Scolaires 1,69 1.70
Téléphone 0,50
Aquagym - Aquabike (entrée non comprise) 4,00
Aquagym — Aquabike (entrée comprise) 7.25
Abonnement Aquagym - Aquabike 12 séances (entrées comprises) 75
Abonnement Aquagym — Aquabike 12 séances (entrées non comprises) 40
Abonnement Aquagym — Aquabike 24 séances 145
Abonnement valable 1 an à compter de la date d'émission
Le Président précise que les tarifs pratiqués à la piscine de Marckolsheim sont plus avantageux que
ceux pratiqués dans des structures similaires du secteur.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
x
Considérant la nécessité d’une revalorisation des tarifs d'entrées et des cours à la piscine
intercommunale ;
+ décide de procéder à la revalorisation des tarifs tel que précisé dans la présente délibération.
Adopté à lunanimité.
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E. VOIRIE — RESEAUX — BATIMENTS
1. Extension du réseau d'éclairage public — rue des Anémones à Hilsenheim — Fonds de
concours de la Commune
Rapporteur : Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président.
Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président, explique que, d’après ses statuts, la Communauté de
Communes du Ried de Marckolsheim est compétente en matière de « réalisation, entretien et
fonctionnement de l’éclairage public ».
Cette compétence recouvre notamment l’ensemble des travaux d'extension du réseau d'éclairage.
Récemment, la Commune d’Hilsenheim a sollicité la Communauté de Communes afin que cette
dernière réalise une extension du réseau d’éclairage public rue des Anémones.
Généralement, les opérations d'extension des réseaux, en cas de constructions nouvelles, sont
supportées par les propriétaires ou la commune dans le cadre d’une opération d'aménagement. Or,
en l'espèce, ces demandes interviennent en dehors de toute opération et doivent donc être
supportées en totalité par la Communauté de Communes.
Après étude, il apparaît que le coût des travaux pour la mise en place de l'éclairage
s'élève à 22 647,00€HT.
Conformément aux pratiques récurrentes établies par l’intercommunalité pour le financement de ce
type d'opérations, il est envisagé que les communes participent à hauteur de 50 % du montant hors
taxes réel des travaux.
29 Par délibération en date du 07 juin 2021, la Commune d’Hilsenheim a déjà validé le principe de sa
participation, sous forme de fonds de concours, à hauteur de 50 % du montant hors taxe des travaux.
Il est donc proposé au conseil communautaire de valider le principe d’un fonds de concours de la
commune à hauteur de 50 % qui fera l’objet d’une convention.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération de la Commune de Hilsenheim en date du 07 juin 2021 approuvant la participation
de la commune à hauteur de 50 % des travaux d’extension du réseau d'éclairage public rue des
Anémones soit un montant de 11 324,00 €HT;
Considérant que l'extension des réseaux d'éclairage public relève de la compétence de la
Communauté de Communes ;
Considérant que les travaux d'espèce interviennent en dehors de toute opération globale
d'aménagement ;
+ approuve le versement d’un fonds de concours de là commune de Hilsenheim à hauteur de 50
% du montant des travaux ;
+ approuve le projet de convention avec la Commune joint à la présente délibération ;
* autorise le Président à signer tous les documents et à intervenir dans ces dossiers.
Adopté à l’unanimité.
#
2. Syndicat d'électricité et de Gaz du Rhin — Rapport d’activités 2020
Rapporteur : Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président.
Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président, indique que le rapport d'activité est un document
d'information qui retrace l'activité du Syndicat.
Il est communiqué à la collectivité membre, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe
délibérant du Syndicat et du Recueil des actes administratifs.
Ce rapport doit ensuite faire l'objet d'une communication par le Président au Conseil de Communauté.
En vertu des dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
de Communauté est prié de prendre acte du rapport d'activités 2020 du Syndicat d’Électricité et de Gaz
du Rhin dont est membre la Communauté de Communes depuis le 1° janvier 2016.
Pour rappel, les attributions du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin sont les suivantes :
e Représenter les communes adhérentes dans la distribution publique d'électricité et de gaz ;
e Organiser et exercer le contrôle de la bonne exécution des contrats de concession par EDF,
ENEDIS, GRDF, ANTARGAZ ENERGIES, CALEO et GAZ DE BARR ;
° Élaborer une programmation piuriannuelle des travaux avec l’ensemble des concessionnaires ;
e Favoriser une meilleure coordination dans l'étude et la réalisation des travaux entre tous les
intervenants (concessionnaires, communes, communauté de communes et Syndicat) ;
e Reverser aux communes les sommes dues par ENEDIS (redevance d'investissement 2) et par les
fournisseurs d’électricité (TCFE) ;
e Aider les communes membres à récupérer les montants dus par les différents opérateurs de
réseaux (notamment Orange) au titre de la RODP ;
e Conseiller les collectivités membres sur les sujets relevant de l’énergie ;
30 e Lanceries procédures de DSP pour les dessertes en gaz naturel et propane des communes encore
non desservies.
lL FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2020
° Renouvellement du Comité Syndical pour la mandature 2020-2026 :
élection du Président, des Vice-Présidents, des assesseurs du Bureau syndical, installation des
différentes commissions ;
e Signature de l’Engagement Partenarial avec la DDFIP (Direction Départementale des Finances
Publiques) ;
° Signature de la convention « 1% Énergies » entre Électriciens Sans Frontières, GESCOD et le
Syndicat pour la période 2019-2021 ;
e Contrôle annuel des concessions d'électricité (par le Cabinet AEC)
et de gaz (par la société CALOCH CONSULTANT) ;
° Etude relative au déploiement des bornes de recharge pour véhicule électrique (confiée à la
Société SOLSTYCE/ELEXENT) ;
e Aide de 19 597,24€ accordée à la Ville de Marckolsheim pour travaux d'enfouissement des lignes
électriques — déplacement d'ouvrages basse tension rue de l'Hôtel de ville ;
° Attribution d’une enveloppe de 1 500 000€ pour aider les communes dans le cadre de travaux de
modernisation de l'éclairage public.
IL FINANCES
e Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)
La Taxe locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) a été créée le 01/01/2012.
Le Syndicat, Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) est seul compétent pour
percevoir la TCFE en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000
habitants.
Les communes membres du syndicat dont la population est supérieure à 2 000 habitants, continuent de
percevoir la taxe, sauf à décider par délibération concordante avec le Syndicat, que celui-ci percevra la
taxe en lieu et place de la commune.
Le comité syndical du 08/09/2020 à confirmé à 8,50 le coefficient multiplicateur unique applicable en
2021 dans les 306 communes de moins de 2 000 habitants pour lesquelles le taux est fixé par le Syndicat
et également pour les 40 communes de plus de 2 000 habitants qui ont demandé au syndicat, avant le
30/09/2020 de percevoir cette taxe pour leur compte.
Montant perçu par le syndicat en 2020: 5 056 470 € (4* trim. 2019 et 1”, 2? et 3° trim.2020). Le 4* trimestre 2020 n’est encaissé qu’en 2021.
Montant reversé aux communes : 5 009 734 €, soit 99% du montant collecté.
e Redevances en 2020
Le syndicat ne demande aucune participation financière aux communes membres.
Ses missions sont intégralement financées par les concessionnaires, essentiellement Enedis et GRDF,
grâce à 3 redevances :
o “Riélectricité” (fonctionnement) : 969 967 €
versée par ENEDIS destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence électricité
o “Rigaz” (fonctionnement) : 326 708€
versée par GRDF (319 773€), ANTARGAZ (3 054€) et CALEO (3 881€) destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence gaz
31 o “R2 électricité”(investissement) : 2 292 330 € (dont 802 139 € reversés aux communes)
versée par ENEDIS calculée à partir des investissements sur les travaux d'électricité et d'éclairage public
réalisés par les communes et communautés et par le Syndicat sur ses fonds propres
e Budget de fonctionnement 2020
o Recettes: 12171357 €
o Dépenses: 6537 956€
e Budget d'investissement 2020
o Recettes: 1987 451€
© Dépenses: 3 086 742 €
A noter que le budget du Syndicat est alimenté par les seules redevances versées par les concessionnaires ENEDIS, GRDF, ANTARGAZ ENERGIES et CALEO.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° décembre 2015 portant adhésion de la CCRM au Syndicat d’Électricité
et de Gaz du Rhin à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, par ses statuts, la Communauté de Communes est l’autorité organisatrice de
distribution des réseaux d'électricité et de gaz ;
* prend acte du rapport d'activité 2020 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin joint à la
présente délibération (Monsieur Christian MEHMELD ne prend pas part au débat).
+
CRLELLLLLE ZE)
F. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
1. Participation de la Communauté de Communes à la Démarche Qualité de la CCI Alsace
Eurométropole
Rapporteur : Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente
Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente, explique que la Chambre de Commerce et d'Industrie
Alsace Eurométropole (CCI AE) propose aux commerçants de souscrire à une démarche d'amélioration
de l'accueil adaptée au commerce de proximité, ci-après dénommée « Label Qualité Accueil », et visant
à inscrire durablement celui-ci dans une dynamique de progrès, en assurant une qualité optimale
d'accueil et de service à la clientèle.
Pour promouvoir la démarche qualité auprès des professionnels et des consommateurs la CCI AE
s'appuie sur ses partenaires privilégiés que sont les associations de commerçants et les collectivités
locales.
Par ailleurs, la démarche proposée par la CCI AE s'inscrit parfaitement dans les objectifs pour maintenir
le dynamisme du commerce local. Cette démarche contribue à la promotion et à la préservation du
commerce de proximité et des centres-villes.
La Communauté de Communes, dans le cadre de cette démarche du Label Qualité, s'engage à verser
à la CCI AE une participation forfaitaire de 83,33 € HT, soit 100 € TTC par point de vente audité, pour
les entreprises situées sur le périmètre de la Communauté de Communes s’engageant dans la
démarche qualité visant à soutenir et préserver le commerce de proximité de son territoire (sur la base
d’une facturation globale à la Communauté de Communes établie par la CCI AE en fin de campagne).
32 il est précisé que la Communauté de Communes a déjà participé au déploiement de ce dispositif à
l'échelle du territoire.
Le Président ajoute que cette démarche vise à générer une prise de conscience et une amélioration
des réflexes en termes d'accueil des clients et qui a un effet sur l'attractivité du territoire.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, en particulier, en matière
de développement économique et du commerce ;
Vu les crédits inscrits au Budget Principal- Chapitre011- Article 611 - Fonction 90 pour le financement
de cette action;
+ décide de reconduire sa participation au dispositif décrit porté par la Chambre de Commerce
et d'industrie Alsace Eurométropole ;
+ approuve la convention de partenariat avec la CCI annexée ;
+ autorise le Président de la Communauté de Communes à la signer.
Adopté à l’unanimité.
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2. Zone d'activités Intercommunale de Sundhouse
a) Cession d’un terrain à la SCI QG OTT
Rapporteur : Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente
Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente, expose que la SCI QG OTT, dont la gérance est assurée
par Messieurs Quentin OTT et Gautier OTT, exploite actuellement lentreprise Toiture du Ried
spécialisée dans le domaine de la charpente/toiture.
La SCI a déposé une demande d’acquisition d’un terrain d’une superficie de 20 ares situé dans la Zone
d'Activité Intercommunale de Sundhouse.
Le nombre d’emplois projeté sur le site est de 6.
La vente pourrait être consentie au prix de 1 700 € l’are (TVA sur marge comprise), soit un montant
global de 34 000 €. La TVA sur marge à l’are étant de 200 £ et de 4 000 € pour les 20 ares.
Ce prix reprend les termes de la décision du Bureau communautaire n°2015-003 du 25 mars 2015 qui
revalorisait le prix de vente à 1 500 € HT (sans TVA sur marge) afin de correspondre aux réalités du
marché foncier local. L'ancien prix de 1 300 €HT l’are datait de 2004.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision du Bureau communautaire n°2015-003 du 25 mars 2015 revalorisant le prix de vente
des terrains restants au sein de la zone d'activités intercommunale de Sundhouse à 1 500 €HT l’are
afin de tenir compte de la réalité du marché foncier local ;
Considérant que les terrains viabilisés situés au sein de la zone d'activités intercommunale de
Sundhouse appartiennent au domaine privé de la Communauté de Communes et peuvent l’objet d’une
aliénation ;
Considérant l'avis favorable du Bureau sur la cession d’une parcelle pour le projet de construction d’un
bâtiment pour l’entreprise QG OTT ;
Considérant l'avis des services de France Domaine en date du 26 juillet 2020 fixant la valeur vénale
des terrains à 2 000 €HT l’are au sein de la zone d'activités intercommunale de Sundhouse ;
33 Considérant que la Collectivité peut déroger par décision motivée à l’avis formulé par les services de
France Domaine quant à la valeur vénale des terrains ;
Considérant que le terrain peut être vendu, de ce fait, à une valeur vénale inférieure à celle fixée par
France Domaine ;
Considérant l'équilibre financier de l’opération d'aménagement de la zone d’activités basé sur un prix
de vente de 1 700€ (TVA sur marge comprise) ;
+ décide la vente d’une parcelle d’une superficie de 20 ares cadastrée sous : Commune de
Sundhouse - Section 52 parcelles n° 309/310/314 /11 faisant partie de la Zone d'Activités
Intercommunale de Sundhouse au profit de la SCI QG OTT ;
+ fixe le montant de la vente au prix de 1 700 € l’are (TVA sur marge comprise), soit un montant
global de 34 000 €, la TVA sur marge à l’are étant de 200 € et de 4 000 € pour les 20 ares ;
+ décide que les frais d'actes et d'enregistrement sont à la charge de l’acquéreur ;
* charge Maître Aurélie HERTH, notaire à Marckolsheim, de la rédaction de l’acte de vente ;
* autorise le Président à signer l'acte de vente.
Adopté à l’unanimité.
b) Cession d’un terrain à la société STOLP
Rapporteur : Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente
Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente, indique que la société STOLP Martin, dont l’activité
consiste en la réparation et l'entretien de bateaux et voitures anciennes de collections a déposé une
demande d'acquisition d’un terrain d’une superficie de 21,90 ares situé dans la Zone d'activités
Intercommunale de Sundhouse.
La vente pourrait être consentie au prix de 1 700 € l’are {TVA sur marge comprise), soit un montant
global de 37 230 €. La TVA sur marge à l’are étant de 200€ et de 4 380 € pour les 21,90 ares.
Ce prix reprend les termes de la décision du Bureau communautaire n°2015-003 du 25 mars 2015 qui
revalorisait le prix de vente à 1 500 € HT (sans TVA sur marge) afin de correspondre aux réalités du
marché foncier local. L'ancien prix de 1 300 €HT l'are datait de 2004.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision du Bureau communautaire n°2015-003 du 25 mars 2015 revalorisant le prix de vente
des terrains restants au sein de la zone d'activités intercommunale de Sundhouse à 1 500 €HT l’are
afin de tenir compte de la réalité du marché foncier local :
Considérant que les terrains viabilisés situés au sein de la zone d’activité de Sundhouse appartiennent
au domaine privé de la Communauté de Communes et peuvent l’objet d’une aliénation ;
Considérant l'avis favorable du Bureau sur la cession d’une parcelle pour le projet de construction d’un
bâtiment pour l’entreprise STOLP Martin ;
Considérant l'avis des services de France Domaine en date du 26 juillet 2020 fixant la valeur vénale
des terrains à 2 000 € l’are au sein de la zone d'activités intercommunale de Sundhouse ;
Considérant que la Collectivité peut déroger par décision motivée à l’avis formulé par les services de France Domaine quant à la valeur vénale des terrains ;
Considérant que le terrain peut être vendu, de ce fait, à une valeur vénale inférieure à celle fixée par
France Domaine ;
Considérant l'équilibre financier de l’opération d'aménagement de la zone d'activités basé sur un prix
de vente de 1 700€ (TVA sur marge comprise) ;
34 + décide la vente d’une parcelle d’une superficie de 21,90 ares cadastrée sous : Commune de
Sundhouse - Section 52 parcelle 359 /11 faisant partie Zone d'Activités Intercommunale de
Sundhouse au profit de l’entreprise STOLP Martin ;
+ fixe le montant de la vente au prix de 1 700 € l'are (TVA sur marge comprise), soit un montant
global de 37 230 €, la TVA sur marge à l’are étant de 200 € et 4 380 € pour les 21,90 ares ;
+ décide que les frais d’actes et d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur ;
+ charge Maître Aurélie HERTH, notaire à Marckolsheim, de la rédaction de l’acte de vente ;
+ autorise le Président à signer l’acte de vente.
Adopté à l’unanimité.
#
c) Cession d’un terrain à la SCI BC IMMO
Rapporteur : Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente
Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente, indique que la SCI BC IMMO, dont la gérance est
assurée par Messieurs Yohann COULMONT et Freddy BLUM, exploite actuellement l’entreprise BLUM
CONSTRUCTION dont l’activité consiste en la réalisation de travaux de maçonnerie générale et gros
œuvre de bâtiment.
La société SCI BC IMMO a déposé une demande d’acquisition d’un terrain d’une superficie de 25,87
ares situé dans la zone d'activités intercommunale de Sundhouse.
BC IMMO/BLUM CONSTRUCTION prévoit la création de 12 emplois dans le cadre de son installation.
La vente pourrait être consentie au prix de 1 700 € l’are (TVA sur marge comprise), soit un montant
global de 43 979 €, la TVA sur marge à l’are étant de 200£ et de 5 174 € pour les 25,87 ares.
Ce prix reprend les termes de la décision du Bureau communautaire n°2015-003 du 25 mars 2015 qui
revalorisait le prix de vente à 1 500 € HT (sans TVA sur marge) afin de correspondre aux réalités du
marché foncier local. L'ancien prix de 1 300 €HT l’are datait de 2004.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision du Bureau communautaire n°2015-003 du 25 mars 2015 revalorisant le prix de vente
des terrains restants au sein de la zone d'activités intercommunale de Sundhouse à 1 500 €HT l’are
afin de tenir compte de la réalité du marché foncier local ;
Considérant que les terrains viabilisés situés au sein de la zone d’activités intercommunale de
Sundhouse appartiennent au domaine privé de la Communauté de Communes et peuvent l’objet d'une
aliénation ;
Considérant l'avis favorable du Bureau sur la cession d’une parcelle pour le projet de construction d’un
bâtiment pour l’entreprise SCI BC IMMO ;
Considérant l'avis des services de France Domaine en date du 26 juillet 2020 fixant la valeur vénale
des terrains à 2 000 € l’are au sein de la zone d'activité de Sundhouse ;
Considérant que la Collectivité peut déroger par décision motivée à l'avis formulé par les services de
France Domaine quant à la valeur vénale des terrains ;
Considérant que le terrain peut être vendu, de ce fait, à une valeur vénale inférieure à celle fixée par
France Domaine ;
Considérant l’équilibre financier de l'opération d'aménagement de la zone d’activités basé sur un prix
de vente de 1 700€ (TVA sur marge comprise) ;
35 + décide la vente d’une parcelle d’une superficie de 25,87 ares cadastrée sous : Commune de
Sundhouse — Section 52 parcelle N° 346/11 faisant partie zone d'activités intercommunale de
Sundhouse au profit de la SCI BC IMMO ;
+ fixe le montant de la vente au prix de 1700 € l’are (TVA sur marge comprise), soit un montant
global de 43 979 € la TVA sur marge à l’are étant de 200 € et 5 174€ pour les 25,87 ares;
+ décide que les frais d'actes et d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur;
+ charge Maître Aurélie HERTH, notaire à Marckolsheim, de la rédaction de l’acte de vente ;
+ autorise le Président à signer l’acte de vente.
Adopté à l'unanimité.
à
3. Parc d'Activités Intercommunal de Marckolsheim
a) Cession d’un terrain à la société GL Développement/ GLD Promotion — SCCV Pôle médical
du Ried
Rapporteur : Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente.
Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente, indique que la société GL DEVELOPPEMENT/GED
PROMOTION, dont la gérance est assurée par Madame Stéphanie PUCHOT est spécialisée dans les
activités des marchands de biens immobiliers. Elle s'occupe également de projets de constructions.
La société GL DEVELOPPEMENT/GLD PROMOTION a déposé une demande d’acquisition d’un terrain
d’une superficie de 41,37 ares situé dans le Parc d’Activités Intercommunal de Marckolsheim (PAIM)
pour la réalisation d’un pôle médical exploité par l'enseigne SCCV POLE MEDICLAE DU RIED. Le site sur
lequel cette dernière déploie actuellement son activité en centre-ville de Marckolsheim n’est, en effet,
pas adapté pour une extension.
La vente pourrait être consentie au prix de 3 152 € l’are (TVA sur marge comprise), soit un montant
global de 130 398,24€, la TVA sur marge à l’are étant de 452€ et de 18 699,24 € pour les 41,37 ares.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les terrains viabilisés situés au sein du PAIM appartiennent au domaine privé de la
Communauté de Communes et peuvent l’objet d’une aliénation ;
Considérant l'avis favorable du Bureau sur la cession d’une parcelle pour le projet de construction d’un
pôle médicale exploité par l'enseigne SCCV POLE MEDICAL DU RIED ;
Considérant l'avis des services de France Domaine en date du 01 avril 2021 fixant la valeur vénale des
terrains à 2 700 € l’are au sein du PAIM ;
< décide la vente d’une parcelle d’une superficie de ares à 41,37 ares cadastrée sous : Commune
de Marckolsheim - section 52 - n° 300/47 faisant partie du Parc d'Activités Intercommunal de
Marckolsheim au profit de la société GL DEVELOPPEMENT/GLD PROMOTION, le permis de
construire sera déposé par cette même société et sera ensuite transféré à la SCCV POLE
MEDICAL DU RIED qui s’occupera de construire l’ensemble du projet ;
+ fixe le montant de la vente au prix de 3 152 € l’are (TVA sur marge comprise), soit un montant
global de 130 398,24 €, la TVA sur marge à l’are étant de 452 € et de 18 699,24 € pour les 41,37
ares ;
+ décide que les frais d’actes et d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur;
+ charge Maître Aurélie HERTH, notaire à Marckolsheim, de la rédaction de l’acte de vente ;
+ autorise le Président à signer l'acte de vente.
Adopté à l’unanimité.
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36 G. DEVELOPPEMENT DURABLE
1. PLH — Convention de mise à disposition de Conseiller FAIRE / Info Energie avec la
Communauté de Communes du Pays Rhin-Brisach
Rapporteur : Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente.
Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente, explique que depuis 2012, les Communautés de
Communes du Pays Rhin-Brisach (CCPRB) et du Ried de Marckolsheim (CCRM) mutualisent un Espace
Info Énergie. En 2018, les Espaces Info Énergie ont été renommés et sont devenus des Espaces FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique). Les Espaces FAIRE sont portés, depuis janvier 2021, par la Région Grand-Est, au travers du programme SARE (Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique).
Le programme SARE a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de rénovation
énergétique mobilisant l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux
professionnels en s'appuyant sur le réseau de Conseillers FAIRE.
La nature des activités du conseiller FAIRE est décrite dans le programme SARE.
Au titre de la mission relative à l'information, le conseil, l'accompagnement des ménages pour rénover
leur logement sont prévues les prestations suivantes :
— Information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
— Conseil personnalisé aux ménages ;
— Audits énergétiques ;
— Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;
— Accompagnement des ménages dans l’avancement de leur chantier de rénovation globale ;
— Accompagnement complet des ménages pour une rénovation globale (Maitrise d'œuvre).
Au titre de l'information, conseil du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux sont en plus
intégrées les prestations suivantes :
— Information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
— Conseil personnalisé aux entreprises.
Au titre de la dynamique de rénovation en sus:
— Sensibilisation, communication, animation des ménages;
— Sensibilisation, communication, animation du petit tertiaire privé ;
— Sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs
publics locaux.
Une convention de trois ans a été mise en place, en janvier 2021, entre la Région Grand-Est et le PETR
Rhin-Vignoble-Grand Ballon (RVGB) pour le déploiement du programme SARE. Cette convention définit
les conditions et modalités de financement par la Région Grand Est du programme SARE. Des
conventions en cascade permettent, ensuite, l’intervention du Conseiller FAIRE du PETR RVGB à la
CCPRB, puis à la CCRM.
Les coûts du Conseiller FAIRE est calculé selon une cotisation au nombre d’habitants fixée par le PETR
RVGB. La CCPRB s’acquitte auprès du PETR de la participation des deux communautés de communes
(soit 0,21€/hab en 2021). La CCRM effectue à la CCPRB un remboursement de la contribution relative
à son territoire.
37 Les modalités qui encadrent cette mise à disposition et le financement du conseiller FAIRE entre la
CCPRB et la CCRM sont encadrées par une convention dont le projet est joint au présent rapport. La
durée de la convention est d’un an tacitement reconductible.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016-115 en date du 15 juin 2016 approuvant la mise
en place d’un dispositif d'aide à la rénovation énergétique à destination des particuliers ainsi que son
protocole ;
Vu les crédits inscrits au budget 2021 - chapitre 65 « Autres charges de gestion courante»- Article 657358 « subventions de fonctionnement groupements de collectivités » ;
+ approuve la convention de financement partenarial d’un conseiller FAIRE - Info Énergie jointe à la présente délibération ;
+ donne délégation au Président ou à son représentant pour la signature de la convention relative
à la mutualisation du Conseiller FAIRE entre la Communauté de Communes du Pays Rhin-Brisach
et la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.
Adopté à l’unanimité.
#
2. Renouvellement du poste de Conseiller en Energie Partagé (CEP)
Rapporteur : Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente.
Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente, indique que lors du Conseil Communautaire du 23 mai
2018, par délibération n°2018-046, un poste de Conseiller en Energie Partagé (CEP) a été créé. Cet
agent à pour mission un service de conseils et d'accompagnement à l'efficacité énergétique et en
énergies renouvelables à destination des communes et de l’intercommunalité. Il réalise des bilans
énergétiques globaux du patrimoine communal ou intercommunal pour faire des préconisations
concrètes et hiérarchisées. Il propose également un accompagnement sur les projets de construction ou de rénovation.
Ce poste est mutualisé avec la Communauté de Communes du Pays Rhin-Brisach (CCPRB) à l’aide d’une convention et fortement subventionné par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie) et la Région Grand Est. Le reste à charge était réparti entre les deux communautés de
communes, à savoir 4 161 € en 2020 pour la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
{CCRM). Cette convention s’est terminée le 17 juin 2021 et son financement également.
Ilest proposé de poursuivre ce partenariat malgré la perte du soutien de l'ADEME et de la Région. Le
coût de ce poste est estimé à 50 600 £ /an et serait réparti entre les deux Communautés de Communes
au prorata du nombre d’habitants soit un coût de 19 124 €/an pour la CCRM.
Il est proposé de poursuivre ce service et de le mutualiser avec la Communauté de Communes du Pays
Rhin-Brisach à l’aide d’une convention pour une durée de deux ans jusqu’au 17 juin 2023.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la poursuite du poste de Conseiller en Energie Partagé est nécessaire pour aider les
communes et l’intercommunalité à réaliser des économies d'énergie ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2018-046 du 23 mai 2018 approuvant la mise en place
d’un poste de Conseiller en Energie Partagé ;
38 Vu les crédits inscrits au budget 2021 — Chapitre 65 « Autres Charges de gestion courante » - Article
657358 « Subventions de fonctionnement versées » ;
+ approuve la poursuite du poste de Conseiller en Energie Partagé dont le coût sera réparti entre la
Communauté de Communes du Pays Rhin-Brisach et la Communauté de Communes du Ried de
Marckolsheim ;
+ approuve la convention de financement partenarial d’un Conseiller en Energie Partagé jointe à la
présente délibération ;
+ donne délégation au Président où à son représentant pour la signature de la convention relative
au financement partenarial d’un Conseiller en Energie Partagé entre la Communauté de
Communes du Pays Rhin-Brisach et la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.
Adopté à l'unanimité.
#
3. Plan Rhin Vivant — Contrat territorial Eau Climat (CTEC)
Rapporteur : Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente.
Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente, explique que, le Plan Rhin Vivant (PRV) porté par l'Etat,
la Région Grand Est, l'Agence de l’eau Rhin Meuse et l’Agence française pour la diversité a pour
ambition de développer une vision globale de renaturation du fleuve incluant des projets ambitieux
permettant aux milieux naturels alluviaux de recouvrer leur pleine utilité.
Pour ce faire, les porteurs du PRV souhaitent une co-construction du plan d'actions avec une
implication forte des acteurs locaux. Pour réaliser cette co-construction avec les acteurs locaux que
sont la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin, la Communauté de Communes Pays Rhénan
et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, il convient de signer un Contrat Territorial Eau
Climat avec l’Agence de l’Eau et la Région.
Lors du conseil du 17 février 2021, la Communauté de Communes a déjà validé ce projet de contrat.
Par rapport cette validation et en sus, il est proposé des actions supplémentaires, à savoir la
restauration des réservoirs de biodiversité (Actions Trames Vertes et Bleues). De ce fait, 3 types
d'opérations seront prévues sur le territoire :
1. celles sous maitrise d'ouvrage du SDEA auquel lintercommunalité a transféré la compétence
GEMAPI et qui sont :
- L'amélioration du fonctionnement hydraulique du Muehlgrund de la forêt de Schoenau pour
un montant de 30 000 € ;
- L'amélioration de la gestion hydraulique du massif forestier de Marckolsheim à Schoenau, en
particulier le fonctionnement du Steingruengiessen pour un montant de 175 000 € ;
- L'étude du suivi des travaux sur l’Altwasser pour un montant de 60 000 € ;
- Proposer une bonne gestion des ouvrages hydrauliques existants et interférant avec les
opérations engagées dans le Plan Rhin Vivant.
- Gérer des roselières : Créer un plan de gestion roselière pour l'ensemble de la bande Rhénane
- entretien des roselières - Travail partenarial LPO pour un montant de 20 000€ pour les 4
Communautés de Communes
2. celles sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes ou de la commune (selon la
collectivité qui en a la compétence) pour restaurer la fonctionnalité dégradée dans les réservoirs
de biodiversité (Actions Trames Vertes et Bleues) : une enveloppe de 135 000 € pour 4 ans affectée
à la réalisation des actions TVB permettant la restauration de la fonctionnalité dégradée dans les
corridors = réservoirs de biodiversité, plantations de haies (corridors, maillages écologiques,
39 infrastructures agro-écologique), réhabilitation de prairies, préservation ou acquisition foncière,
études d’inventaires, diagnostics TVB, etc.).
3. une opération sous maitrise d'ouvrage de la Communauté de Communes qui a pour but d'aménager
un itinéraire cyclable sur la voie « Tulla » entre Marckolsheim et Schoenau.
Toutes ces opérations pourraient bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’eau à hauteur de 80%.
Le projet de CTEC tenant compte des dernières évolutions est joint au présent rapport.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n°2019-104 du 18 décembre 2019 relative à la mise en œuvre du Plan Rhin Vivant
au sein de la CCRM ;
Vu la délibération n°2021-016 du 17 février 2021 relative à l'approbation du Contrat Territorial Eau
Climat ;
+ s'inscrit résolument dans le cadre du Plan Rhin Vivant pour l'amélioration de l'inondabilité du
massif de Marckolsheim, de Mackenheim et de Schoenau porté par l'Etat, la Région Grand Est,
l'Agence de l’eau Rhin Meuse et l'Agence française pour la diversité ;
* approuve la nouvelle version du Contrat Territorial Eau Climat (CTEC) avec l'Agence de l'Eau :
+ autorise le Président à signer le Contrat Territorial Eau Climat (CTEC) et tous documents y
afférents.
Adopté à l'unanimité.
4. PLH - Aides à la rénovation énergétique
Rapporteur : Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente.
Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente, rappelle que, lors de l’élaboration du Programme Local
de l'Habitat (PLH), le diagnostic réalisé a mis en évidence un réel enjeu lié à la rénovation d’un parc de
logement potentiellement énergivore. Pour répondre à cette problématique, la Communauté de
Communes à validé la mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation de l'habitat destiné aux
particuliers lors de sa séance du 16 juin 2016.
Depuis le 1° juillet 2016, les dossiers sont instruits par le conseiller de l’Espace Info Energie Rhin-Ried
qui vérifie les conditions d'éligibilité et contrôle la réalisation effective et conforme des travaux.
A cette date, les nouvelles opérations suivantes ont été validées et réalisées :
Madame Emmanuelle BIDERBOST - 33 rue Principale, 67390 MACKENHEIM
Fourniture et pose d'une chaudière biomasse
Montant de l’aide : 1 000,00€
Madame Stéphanie BITZ - 25A rue de l' Alma, 67390 MARCKOLSHEIM
Fourniture et pose d'une chaudière gaz à condensation
Montant de l’aide : 295,93€
Monsieur Jean-Pierre CARL - 17 rue des Tilleuls, 67600 HILSENHEIM
Fourniture et pose d'une chaudière biomasse
Montant de l’aide : 1 000,00€
40 Monsieur Hubert DIETSCH - 22 A rue du Lavoir, 67390 MARCKOLSHEIM
Fourniture et pose de menuiseries PVC
Montant de l’aide : 500,00€
Monsieur Roland FRICKERT - 18 rue de Vendée, 67390 MARCKOLSHEIM
Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau
Montant de l’aide : 769,73€
Monsieur Christophe LAMMER - 1 rue du Moulin, 67390 ARTOLSHEIM
Fourniture et pose d'une chaudière biomasse
Montant de l’aide : 996,12€
Monsieur Marcel LOOS - 11 rue du Moulin, 67820 WITTISHEIM
Fourniture et pose d’une chaudière à condensation
Montant de l’aide : 271,91€
Monsieur Jean-Pierre MULLER - 54 rue Croisée, 67600 HILSENHEIM
Fourniture et pose d'une chaudière gaz à condensation
Montant de l’aide : 167,53€
Monsieur Claude SCHMIDT - 6 chemin des Prés, 67600 HILSENHEIM
Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau
Montant de l’aide : 859,30€
Monsieur Bernard SCHOTT - 10 rue des Cerises, 67600 BINDERNHEIM
Fourniture et pose de menuiseries
Montant de l’aide : 460,59€
Monsieur Christian SIMON - 32 rue de la 1ère Armée, 67390 ELSENHEIM
Fourniture et pose d'une pompe à chaleur air/eau
Montant de l’aide : 500,00€
Madame Elodie STINNER - 10B rue du Moulin, 67390 MACKENHEIM
Fourniture et pose d'un poele à granulés
Montant de l’aide : 178,69€
Monsieur Roger STOECKEL - 17 rue des Fleurs, 67390 ELSENHEIM
Fourniture et pose d'une isolation des combles perdus
Montant de l’aide : 279,98€
Monsieur Jean-joseph ULRICH - 6 rue de Bergheim, 67390 HESSENHEIM
Fourniture et pose d'une chaudière gaz à condensation
Montant de l’aide : 243,81€
Madame Valérie VOGEL - 11 rue de Bergheim, 67820 WITTISHEIM
Fourniture et pose de menuiseries PVC
Montant de l’aide : 204,20€
A titre informatif, le montant des aides allouées depuis la mise en œuvre de ce dispositif (délibération
n°2016-58 du 15/06/2016) s'élève à 136 909,18€.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016-58 en date du 16 juin 2016 approuvant la mise
en place d’un dispositif d’aide à la rénovation énergétique à destination des particuliers ainsi que son
protocole ;
a Vu les crédits inscrits au budget 2021 - Chapitre 20 “Immobilisations incorporelles” - Article 20422
“Subventions d'équipement aux personnes de droit privé” ;
* approuve l'attribution des aides exposées ci-dessus aux particuliers bénéficiaires.
Adopté à l’unanimité.
x
EX NH AR EEE
H. COMMUNICATION
1. SFR - Rapport d'exploitation 2020
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que, conformément au contrat
d'établissement et d'exploitation du réseau câblé liant la Communauté de Communes et SFR
(anciennement Numéricäble), l'opérateur de vidéocommunication doit transmettre, chaque année, un
compte rendu d’exploitation. Ainsi, pour l’année 2020, le bilan d'activité de SFR sur le secteur Sud de la Communauté de Communes est le suivant :
| _ 2019 2020
Nombre de prises 3 145 3 228 +2,57 %
Nombre de nouvelles prises éligible 128 | 83 -35%
Nombre de perturbations 153 | 89 -41,8%
Données _ Faible : | 16 | 6
techniques * Moyenne: | 101 | 28
+ Forte: | 33 54
a Crise : | 3 1
_Temps de rétablissement moyen 15h 21h +9,52%
Taux de disponibilité du service TV 99,967 % | 99,972 %
Nombre de logements en service antenne 295 294
Nombre d'abonnés TV analogique 4 4 0%
Données Nombre d'abonnés TV numérique 1 439 1 480 +2,77%
commerciales | Nombre d'abonnés internet 1487 1541 +3,64%
Nombre d'abonnés téléphonie 1 450 1 507 +3,78 %
|
Pour l’ensemble des communes raccordées au réseau câblé, la société SFR propose les services
suivants : TV analogique et numérique (plusieurs bouquets disponibles), Internet haut débit ou très
haut débit, téléphonie fixe.
Le nombre d'abonnés TV est en progression de 1 439 à 1484 (+3,13%), cette progression résulte d’une
croissance des abonnés numérique (+2,85 %). Le nombre d'abonnés analogique reste stable.
Les abonnements internet évoluent de 1 487 à 1 541 (+3,63%) et ceux relatifs à la téléphonie de 1 450
à 1 507 (+3,93%). Le nombre de prises se chiffre à 3 228 (+2,64 % par rapport à 2019).
On note, sur l’année 2020, une baisse des perturbations dont le nombre passe de 153 à 89 en 2020.
Parmi ces incidents, 32 % sont classés comme « moyen », 60 % comme « fort », 7 % comme « faible »
et 1 % comme « crise ».
Par contre, le temps de rétablissement moyen s'établit à 21 h contre 19 h en 2019.
Le résultat d'exercice bénéficiaire est arrêté à 238 000 € (152 000 € en 2019).
Le résultat d'exploitation est arrêté à 243 000 € contre 166 000 € en 2019 car la société SFR a payé
moins de frais de programmation et de droits d’auteur.
42 Le chiffre d’affaires TV est arrêté à 349 000 € (346 000 € en 2019).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant que la Communauté de Communes est l'autorité organisatrice des réseaux gaz, électricité
et câble ;
Considérant le contrat d'établissement et d'exploitation du réseau câblé liant la Communauté de
Communes et SFR (anciennement Numéricâble) ;
+ prend acte du compte-rendu d'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication par SFR
pour l’année 2020.
Adopté à l'unanimité.
#
LÉLLLLLLELE)
I. VŒUX ET COMMUNICATION
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
Fait à Marckolsheim, le 27 juillet 2021
Le Président, La secrétaire de séance,
Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Mireille MOSSER
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