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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouville sur Mer.
Lien du pdf (Arrêté - reglement activites bruyantes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Humanitaire,
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
MANCHE
Direction
de
l'administration
générale
et de
la réglementation
Bureau
de
l'environnement,
de
l'urbanisme
et du
cadre
de
vie
N°
97-159
-
DM/CL
-
ARRETE-
REGLEMENTANT
CERTAINES
ACTIVITES
BRUYANTES
LE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.
1, L. 2 et R.
48-1
à R.
48-5,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2215-1,
VU
la loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la lutte
contre
le bruit,
VU
le
décret
n°
95-409
du
18
avril
1995
pris
en
application
de
l'article
21
de
la
loi
du
31
décembre
1992
et
relatif
aux
agents
de
l'Etat
et
des
communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
le bruit,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2 août
1990,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, - ARRETE
-
ARTICLE
1 :
Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
en
interrompre
l'usage
entre
20
heures
et
7 heures
et toute
la journée
des
dimanches
et jours
fériés
sauf
en
cas
d'intervention
urgente.
Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
les
services
préfectoraux
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
à l'alinéa
précédent. Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
ARTICLE
2:
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses
ou
scies
mécaniques
ne peuvent
être
effectués
que
:
les jours
ouvrables
de
8h30
à12h
etde
14h30
à
19h
30
les
samedis
de
9h
àl2h
etde
15h
à1l9h
les
dimanches
et jours
fériés
de
10h
à12h.
ARTICLE
3:
En
application
de
l'article
R.
48-2
du
code
de
la
santé
publique,
les
infractions
à
ces
dispositions
pourront
être
punies
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
troisième
classe.
ARTICLE
À
:
Les
articles
2 à 6 de
l'arrêté préfectoral
du
2 août
1990
sont
abrogés.
ARTICLE 5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
dans
toutes
les
mairies
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Saint-Lô,
le
27
mars
1997
SIGNE
Victor
CONVERT.