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Arrêté - arrete activites bruyantes
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete activites bruyantes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Humanitaire,
© nn
PREFECTURE DE LA MANCHE
Direction de l'administration générale et de la réglementation
Bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie
N°97-159 - DM/CL
- ARRETE -
REGLEMENTANT CERTAINES ACTIVITES BRUYANTES
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1, L.2etR. 48-1 à R. 48-5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-17,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour
procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte
contre le bruit,
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1990,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux
ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de
quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit en interrompre l'usage entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les services préfectoraux s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours
autorisés à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
T7 60009 SAINT:LÔ Ceuéx 7 TT. 702 33 06 80 80 - Talex : 171010 F PREFSLO ARTICLE 2 :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou
d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
les jours ouvrables de 8h30 à12h etde 14h30 à 19h 30
les samedis de | 9h à12h etde 15h ài9h
les dimanches et jours fériés de 10h à12h.
ARTICLE 3 :
En application de l'article R. 48-2 du code de la santé publique, les infractions à ces
dispositions pourront être punies de l'amende prévue pour les contraventions de troisième
classe.
ARTICLE 4 :
Les articles 2 à 6 de l'arrêté préfectoral du 2 août 1990 sont abrogés.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le commandant .du
groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
Saint-Lô, le 2 ? MARS 1697
Fetor CONVERT