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Arrêté - 2026 085T Toulet FOLLEY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 085T Toulet FOLLEY)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Sali Ç es Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-085T : Arrêté réglementant le stationnement et l'Occupation du Domaine Public n°18 rue Paul Jean Toulet à Salies-de-Béarn - FOLLEY
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 10 mars 2026 de la sté FOLLEY qui souhaite effectuer des travaux au 18
rue Paul Jean Toulet à Salies-de-Béarn
Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Du lundi 30 mars 2026 au vendredi 24 avril 2026, la sté FOLLEY est autorisée à occuper
le domaine public pour effectuer des travaux de réfection de toiture au 18 rue Paul Jean Toulet à Salies-de-Béarn.
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ces travaux nécessiteront : LA POSE D'UN ECHAFAUDAGE
De 12 mètres linéaires devant la façade des deux côtés de l’immeuble sur une période de 3
semaines
L’ INTERDICTION DE STATIONNEMENT sur les trois premiers emplacements de stationnement de la rue des Evadés de France du 30 mars 2026 au 24 avril 2026. Arrêté 2026-085T (suite 1)
Le permissionnaire se chargera de mettre en place les interdictions de stationnement ainsi que les barrières HERAS pour délimiter son chantier
En outre le positionnement de l’échafaudage de le rue Paul Jean Toulet ne se fera que du 20 au 24 avril en raison d’autres chantiers en cours dans le secteur. L’échafaudage dans la rue des Evadés de France sera mis en place du 3 au 17 avril 2026.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire sera chargé, conformément à l’instruction interministérielle, d’installer et de maintenir la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et le rétrécissement de chaussée et réguler la circulation piétonne. Elle se chargera de l’information des prescriptions auprès des riverains.
Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 18 septembre 2025 :
e Pose d’un échafaudage 12 ml x 2 euros par jours x 21 jours = 504 Euros (cinq cent quatre euros)
+ L’occupation du domaine public de 4 à 8 mètres pour 4 semaines = 140 euros x 4 soit 560 euros (cinq cent soixante euros)
La redevance totale de 1064 euros (mille soixante-quatre euros) est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn service de police municipale place du Bayaa 64270 Salies-de-Béarn.
Article 5 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 6 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à Arrêté 2026-085T (suite 1)
compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site
www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Article 9 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 11 mars 2026
Le Maire”
(Thierry CABANNE
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