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Arrêté - N2026 049P Arrêté de mise en sécurité n34 rue Paul Jean Toulet Salies de
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - N2026 049P Arrêté de mise en sécurité n34 rue Paul Jean Toulet Salies de)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le SO
( ID : 064-216404996-20260420-2026 49P-AR
Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays , . .
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-049P : Arrêté de mise en sécurité du n°34 Paul Jean Toulet à Salies-de-Béarn.
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2122-21 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le risque imminent de chute sur le domaine public, de tuiles situées au n°34 Rue Paul
Jean Toulet ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser le public
jusqu'aux travaux de sécurisation de toiture à l’adresse susnommée.
ARRETE
Article 1° :
Du lundi 20 avril 2026 à 09h00 jusqu’à la réalisation de travaux de mise en sécurité de la toiture du n°34 rue Paul Jean Toulet, la voie piétonne bordant la façade sera interdite à la
circulation piétonne.
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ceci nécessitera une :
INTERDICTION DE CIRCULATION
PIETONNE
Devant le n°34 rue Paul Jean Toulet
Aux dates, heures et lieux mentionnés à l’article 1° du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le TT
ID : 064-216404996-20260420-2026 49P-AR
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Les services techniques se chargeront de mettre en place les barrières de police et la signalisation portant l'interdiction.
Article 4 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 5 : Recours :
Conformément à l’article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU 50 Cours Lyautey, 64010 Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 20 avril 2026
Le Maire,
Frédéric DOMERCQ