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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM20240325 PV VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 18 mars 2024
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire . .
Valérie LIEPPE de CAYEUX, Xavier SANDMEYER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, en EXErCICE : 27 Adjoints,
présents: …....… 24 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Isabelle KOUASSI, Gaël CHGCTEAU, votants: 25 Pierre CORRE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien
PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, conseillers municipaux.
EXCUSÉS : Joëlle DEUTSCHLER ayant donné pouvoir à Martine POTIER, Jérôme BRIZARD ayant donné pouvoir à Daniel COUTANT, Gwenaëlle HERVE ayant donné pouvoir à Valérie DOUILLARD, Ludivine RELIGN ayant donné pouvoir à Isabelle KOUASSI.
ABSENTS : Bruno BABIN, Anthony BOUCARD.
| 2024/020 — DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Domaine : 5.2
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'enquiert de la désignation d'un.e secrétaire de séance et d’un.e secrétaire adjoint.e
xxx et xxx proposent leur candidature comme secrétaires.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
+ Désigne M. Eric Aït-Kaci comme secrétaire de séance et M Gaël Chocteau comme secrétaire adjoint.e
Observations et commentaires :
Sans
| 2024/021 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024
Domaine : 5.2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est proposé d'approuver le procès-verbal des débats du précédent Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Publié le 06/06/2024 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
° Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 19 février 2024.
Observations et commentaires :
Sans
2024/022 - INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DELEGUEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Domaine : 5.2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses compétences, telles qu'énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de toutes les décisions, prises en vertu du CGCT. Depuis le dernier Conseil municipal, les décisions prises ont été les suivantes :
N°
DÉCISION DATE OBJET MONTANT HT
Modification régie de
2024/004 13/02/2024 | recettes fêtes et
manifestations creation
| Modification régie de
| 2024/005 13/02/2024 | recettes fêtes et
| manifestations mandataires
|
Concession cimetière PAYS 2024/006 13/02/2024 E15 340,00 €
Création d'une régie
concessions de cimetière
Nomination d'un régisseur
et des suppléants sur la
régie concessions de |
cimetière |
Modification régie de
2024/009 recettes fêtes et
manifestations_création
2024/007
2024/008
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
e Prend acte de cette information.
Observations et commentaires :
Monsieur Xavier Sandmeyer demande si c'est une régie publique et demande qui est l'élu référent. Le Maire répond que les élus n’ont pas de délégation sur ce sujet et que la régie était organisée différemment auparavant.
|2024/023 ETUDE STRATEGIQUE - PRESENTATION DES TROIS SCENARIOS D'AMENAGEMENT
Domaine : 8.4.2
Rapporteur : Monsieur le Maire CONTEXTE : L'Etude stratégique et prospective de territoire
La décision de maintenir l'aéroport à Nantes-Atlantique et de le réaménager sur site a entraîné des conséquences et des incertitudes nouvelles pour le devenir de la commune, particulièrement pour l'aménagement de son territoire. En co-financement par l'Etat et la Métropole, une étude stratégique et prospective de territoire a débuté à l'automne 2022 afin de permettre une réflexion globale pour définir le projet de territoire en y associant étroitement un groupe de citoyens.
Menée par l’agence d'architecture et d'urbanisme Particules et ses co-traitants, l'étude se déroule en trois
phases :
- 1ère phase - Diagnostic de territoire, Portrait et enjeux
Cette phase s'est déroulée de Septembre 2022 à avril 2023, elle a permis d'établir un diagnostic de territoire dont la synthèse est aujourd'hui exposée dans les locaux de l'ancienne Poste, la « Maison du Projet » Le diagnostic a été présenté à l’ensemble des élus du Conseil Municipal le 5 juin 2023 puis aux élus des mandats précédents et professionnels (artisans, commerçants, bureau d'associations, professions médicales...)
le 7 Novembre 2023
Les 3 enjeux cruciaux ont été établis, ils sont les socles de la construction des scénarios d'aménagement:
1. Soutenir la vitalité communale
2. Renforcer le système d'activités productives
3. Renaturer et mettre en valeur les paysages de l'eau
Ce diagnostic de territoire et enjeux ont été débattus en séance du Conseil Municipal le 19 février dernier.
- 2ème phase - Etablissement des scénarios d'aménagement
Elle a débuté en juillet 2023 et s’achèvera en avril 2024. Dans le cadre de cette phase, des Ateliers avec les
élus et les agents communaux et métropolitains ont eu lieu en octobre En parallèle du travail de Particules, a débuté la constitution et les travaux du Comité Citoyen qui a rendu son
avis le 19 décembre. Il est accessible en ligne depuis cette date.
En s'appuyant sur les Ateliers et le travail du Comité Citoyen, Particules et ses équipes ont établi 3 propositions de scénarios basés sur des curseurs où indicateurs plus ou moins denses.
Chaque scénario a une thématique prioritaire, en lien avec les 3 grands enjeux déterminés par le diagnostic. Pour chacun, un projet « emblématique » est proposé. Il est précisé pour chaque scénario les enjeux auxquels il répond et l'identification de ce qui est en accord ou diffère de l'avis du Comité Citoyen.
Les 3 scénarios ne s'opposent pas, ils peuvent même être complémentaires : l'enjeu pour chacun des scénarios
est d’acter à quel point l’on pousse le curseur.
Un socle commun pour les 3 scénarios : celui des Déplacements et Mobilités.
Ce sont ces scénarios d'aménagement qui sont partagés aujourd'hui.
Scénario 1 : Pousser le curseur de la renaturation
Ce scénario imagine une reforestation des Trames Verte et Bleue (TVB) et des friches agricoles.
Il y est notamment proposé que les parcelles du droit de délaissement soient en grande partie renaturées et
participent au nouveau paysage forestier de la commune.
Le lien de ce scénario au socle Mobilités est l'affirmation des cheminements piétons et cycles le long des trames
vertes et bleues (TVB)
La proposition de projet emblématique est l'installation d'une à deux station(s) belvédère(s)
Scénario 2 : Pousser le curseur de l’ambition économique et agricole
Ce scénario imagine une stratégie agricole volontariste et la densification des ZAE existantes.
Dans ce scénario les parcelles du droit de délaissement accueillent des activités artisanales et peuvent être
supports pour des projets agricoles. Une attention particulière est portée en lien avec le socle mobilité afin que tes cheminements piétons et cycles relient rapidement la ZAE de la Forêt, le centre-bourg et le PILV.
La proposition de projet emblématique réside dans une stratégie agricole ambitieuse incarnée par une ferme municipale fournissant la cantine des groupes scolaires.
Scénario 3 : Pousser le curseur de la densification
Ce troisième et dernier scénario pose la question la maîtrise de la densification tout en limitant l'exposition au bruit des populations.
C'est également dans ce scénario qu'est étudié la possibilité de déplacement de l'écosystème scolaire. Les parcelles du droit de délaissement y accueillent prioritairement des services de proximité dans le centre-
bourg.
lci l'attention est portée sur la liaison cheminements piétons et cycles entre les hameaux et le centre-bourg.
La proposition de projet emblématique est la création un équipement type « maison de la rénovation » dans un bien délaissé du centre-bourg (proposition issue du travail du Comité Citoyen).
-__ Al'issue de l'analyse de ces scénarios, une 3"e phase dite Feuilles de route pré-opérationnelles Cette dernière phase débutera fin avril 2024 et devrait se poursuivre jusqu'en septembre. Une fois le scénario privilégié arrêté, cette phase pourra établir des feuilles de routes pré-opérationnelles sur les secteurs ciblés prioritaires de la commune et établir ainsi le Plan Guide global de l'aménagement futur du territoire communal. Ce plan guide global pourra notamment être support de demande de subventions type AMI
cœur de bourg.
Vu l'avis du Comité Citoyen présenté le 19 décembre 2023,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Prend collectivement acte des trois scénarios
e _S'engage à revenir vers le Comité Citoyen à l'issue des arbitrages
Observations et commentaires :
Monsieur le Maire présente les différents scénarios avec un zoom sur la question des mobilités. Concernant l'écosystème scolaire, Monsieur le Maire rappelle qu'à ce stade il ne s’agit que du résultat du travail du bureau d'étude qui a examiné les différentes possibilités au regard du foncier disponible et des règles existantes. Aucune décision n'est esquissée sur ce sujet qui est encore au stade des seules propositions.
Monsieur Pascal Pras indique qu'il est important d'écouter les élus pour savoir vers quel scénario la commune va s'orienter et que la Métropole puisse continuer à l'accompagner et rédiger le plan guide qui permettra l'aménagement de la commune sur les 10 ou 20 prochaines années. La question des équipements scolaires est une question importante mais complexe à résoudre et qui peut avoir un impact sur la vitalité du centre bourg si les flux en sont déviés. Il a bien conscience de la problématique du bruit des avions pour les enfants puisqu'il a eu l’occasion d'intervenir, en tant qu'enseignant, dans l’école Jules d'Herbauges. La Métropole est aux côtés de la commune. Elle a déjà engagé des actions de maîtrise foncière pour accompagner la commune dans son aménagement. Elle participe également aux négociations avec l'Etat, notamment sur la question du PEB
Monsieur Patrick Nagard rappelle que la commune doit résoudre une équation à 5 inconnues... Selon lui, il faut prendre un peu de chaque scénario. Il est d'accord avec Monsieur Pascal Pras sur l'impact de l'emplacement du groupe scolaire sur la vitalité du bourg. Enfin, l'impact financier doit être pris en compte et il est important de connaître les personnes publiques qui vont financer.
Madame Hélène Hazlewood rejoint Monsieur Patrick Nagard sur le fait qu’on ne peut pas choisir un seul scénario mais un mixte des 3. À nous de mettre les curseurs. La question du déplacement ou non de l'écosystème scolaire est très complexe (cf. la situation à Bouguenaïis) et aura un impact sur la vitalité du bourg. Il ne lui paraît pas possible que les élus prennent cette décision seuls et il lui semble qu'il faut en passer par un
référendum.
Monsieur Frédéric Chauchet indique que la cartographie montre qu'on ne gagne que quelques centaines de mètres et que donc le gain est très faible du point de vue de la santé publique. Les travaux de l'Etat sur la concession avancent lentement. Laissons vivre le projet et attendons de voir. Monsieur Denis Marot indique qu'il est évident pour lui qu’il faut mener de front les 3 scénarios. Les chiffres clefs indiqués (Espaces boisés, terres agricoles exploitées ou en friche...). Le Maire précise que les terres non exploitées ne sont pas nécessairement des friches - Il faut augmenter ces zones naturelles et agricoles. Concernant le déplacement du groupe scolaire, il n'est pas possible d'avancer sans savoir qui prendra ce déplacement en charge et pour lui ce devrait être l'Etat. Il est très intéressé par le référendum communal Concernant le scénario 3 : on sait qu'il faut construire là où c'est déjà urbanisé. Il a déjà émis l'hypothèse que les fonds de parcelles pourraient être construits en modifiant le PLUm en supprimant la différence entre les zones UMD1 et UMD2 qui se distinguent par la zone d'inconstructibilité. Il prend à témoin Monsieur Pascal Pras
sur cette possibilité.
Madame Valérie Lieppe De Cayeux évoque l'écosystème scolaires. Le diagnostic évoque une faible exposition du fait du nombre de semaines d'école. Or l'Education nationale a accepté le maintien de la 5è classe de maternelle justement du fait de cette exposition qui n'est pas anodine. Il faut investir dans l'avenir de nos enfants et l'activité du bourg peut être soutenue d’une autre manière que par le passage des parents. Concernant l’activité économique de Saint-Aignan de Grand Lieu a très longtemps été une ville de villégiature. Il ne faut pas retourner à ce temps et mettre en avant l'histoire forte de la commune à travers une activité propre,
agricole, touristique et productive.
Il est aussi important, pour cette vitalité économique, de favoriser la mixité sociale.
Monsieur Eric Aït-Kaci revient sur l’éco-système scolaire et soutient l’idée du référendum citoyen. Effectivement, même en zone D, les enfants subiront du bruit. Le PEB actuel date de 2004 et il est très compliqué de travailler sur ce document obsolète. La commune a besoin de la Métropole pour peser sur l'Etat et faire avancer le PEB.
Monsieur le Maire rassure sur le fait que le scénario final sera un mixte des 3 selon les différents secteurs de
la commune.
Sur les sujets financiers, il ne se fait pas d'illusion. Les communes ne peuvent avoir de subvention au-delà de 80% HT du coût du projet (sans pouvoir récupérer toute la TVA par ailleurs). 20% resteront à la charge de la commune. Or la commune n'est pas demandeuse de réinvestissement dans des projets de construction. I faudra donc bien que ceux qui ont pris la décision en 2018, financent les acquisitions et les viabilisations et la Métropole n'entend pas prendre toutes ces dépenses à sa charge. ll conseille donc de ne pas faire le choix à partir de cette question financière qui viendrait fausser la décision.
Monsieur Pascal Pras indique que dans toutes les études urbaines c'est toujours un scénario de synthèse qui prévaut. Sur les aspects financiers, la Métropole ne peut les envisager que sur la base de ses compétences et c'est ce qu'elle fait aujourd’hui à travers sa politique d'accompagnement foncier ou le retour à l’activité agricole
{opérations de défrichäage...)
Sur les zonages du PLUm, ce serait envisageable dans le cadre d'une évolution du PLUm. Cette question a été travaillée différemment selon les communes, certaines voulant autoriser la division parcellaire et d'autres non. A voir selon le calendrier des évolutions du PLUM et selon le choix de la commune. I! complète les propos de Madame Valérie Lieppe De Cayeux et indique que le développement de l'aviation est
lié à l'historique de villégiature de la commune.
Enfin, la question du PEB est une question ancienne qui pose de nombreux problèmes pour travailler la stratégie
d'aménagement pour plusieurs communes de la Métropole.
Monsieur Gaël Choteau demande comment le triptyque « Eviter - Réduire - Compenser » a été envisagé dans
les scénarios
Monsieur Pascal Pras explique que le schéma est toujours le même. Il faut d'abord prouver qu'on ne peut pas réaliser le projet ailleurs, éventuellement réduire et compenser. La question de l'intérêt général vient aussi
étayer la démarche.
Monsieur le Maire précise que la cartographie prend déjà en compte l'évitement puisque des études environnementales ont été réalisées et permettent de savoir que certaines zones seront inconstructibles.
Monsieur Xavier Sandmeyer indique que le bureau d'étude à tenu compte de nombreux facteurs mais pas de l'exposition aux particules ultrafines qui sont les plus dangereuses et ont un impact très important sur la santé humaine. La mesure N°11 concernant l'aéroport exige ces mesures des PUF. Il cite les résultats des études parus récemment. Il évoque le nombre de passages d'avions et déduit le temps d'exposition aux PUF hors période de couvre-feu. Il conseille d'augmenter les boisements autour de l'aéroport pour limiter les conséquences de la diffusion des PUF. Il cite les pics de mesure de PUF et demande des études complémentaires, notamment sur les sites pressentis pour le déplacement de l’école ou les constructions de
nouveaux équipement public.
Madame Anastasia Briand remercie Xavier Sandmeyer pour son intervention. Elle indique qu'un de ses enfants a des problèmes de santé et que les professionnels de santé l’orientent vers l'INRAE pour étudier l'impact des PUF sur la santé de cet enfant dont la santé s'améliore lorsqu'elle quitte la commune. Aujourd'hui, il s’agit d’un cas isolé mais il est possible que d’autres cas se manifestent dans la durée.
Monsieur le Maire indique qu'on constate aujourd'hui moins d'avions pour le même nombre de passagers. Toutefois, il s’agit d'avions plus gros, et donc légèrement plus bruyants et plus producteurs de PUF. Air Pays de la Loire poursuit ses études et des études de santé plus importanets vont être lancées à la demande des communes et de Nantes Métropole. Il ne s’agit toutefois pas d'étude épidémiologiques comme les collectivités le souhaiteraient. Le critère Santé devrait primer sur le critère financier. Le Maire rappelle ses débats avec la
DGAC sur la question des PUF.
Le Maire rappelle qu'il s'agissait d’un débat sur le champ des possibles mais que le choix ne pouvait pas être effectué ce soir. Une nouvelle séance aura lieu pour choisir un scénario mixte et décider d’un référendum ou non sur la question de l'écosystème scolaire
Il rappelle le programme de la Maison du Projet (le diagnostic aujourd’hui, les scénarios prochainement) qui expose les sujets qu'il faut s'approprier pour pouvoir décider de l'avenir de la commune.
Monsieur Pascal Pras et Monsieur le Maire quitte la salle
Madame Valérie Lieppe De Cayeux prend la présidence de la séance
|2024/024 FINANCES LOCALES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Domaine : 7.1.2
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
Le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public.
Le Conseil municipal est invité à constater, pour la comptabilité communale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion.
Pour l'exercice 2023, le résultat de clôture cumulé est le suivant :
0 En section de fonctionnement 2.368.364,40 euros
e En section d'investissement - 894.092,99 euros
Soit un excédent global de clôture de 4.474 271.41 euros
Vu l'avis de la Commission affaires générales du 18 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Arrête à l'unanimité les résultats du Compte de Gestion 2023 du budget communal
e Déclare à l'unanimité en conséquence que le Compte de Gestion 2023 dressé par le Trésorier municipal, n'appelle ni observation ni réserve de la part de l'ordonnateur
Observations et commentaires :
Sans
[2024/025 FINANCES LOCALES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Domaine : 7.1.2
Rapporteurs : Mme Valérie LIEPPE de CAYEUX / M. Daniel COUTANT
Le Compte Administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l'année et
détermine le résultat de l'exercice.
En accord avec le compte de gestion 2023 du trésor public, le compte administratif de la Commune de Saint Aignan de Grand Lieu dressé par Monsieur Le Maire peut se résumer ainsi :
Résultat de clôture de
RES LES CA 2023 DEPENSES RECETTES l'exercice cumulé
DE ST ent 6.076.304,77€| 8.444.669,17 € 2.368.364,40 € L'EXERCICE ” _ _ Section d'investissement 2.905.297,10 € 2.011.204,11 € - 894.092,99 €
RESTES A REALISER :
En investissement:
e Dépenses : 344.959,83 euros
e Recettes : 144.896,00 euros
Vu l'avis de la Commission affaires générales du 18 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Donne acte à l'unanimité à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif 2023 et
de la sincérité des restes à réaliser.
° Approuve à l'unanimité en conséquence le Compte Administratif 2023 du budget de la Commune ainsi
arrêté
Observations et commentaires :
Sans
|2024/026 FINANCES LOCALES - AFFECTATION ET REPRISE DE RESULTAT
Monsieur Le Maire revient dans la salle
Domaine : 7.1.2
Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Daniel COUTANT
RAPPEL DES RESULTATS DE CLOTURE DU CA 2023 DE LA COMMUNE :
Résultats de clôture |
cumulés
Fonctionnement 2.368.364,40 | (A)
investissement - 894.092,99 |(B)
Résultat de clôture cumulé : 1.474.271,41 EUROS
RAPPEL DES RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT 2023 :
Restes à réaliser Dépenses : 344.959,83 € (C)
Restes à réaliser Recettes : 144.896,00 € (D)
Le solde des restes à réaliser 2023 présente un déficit en investissement de :
- 200.063,83 € (E =D-C)
Le solde global de résultat d'investissement à couvrir s'élève donc à - 1.094.156,82 € Il est donc proposé de reprendre ces résultats et d’affecter l'excédent de résultat de fonctionnement (A) comme suit :
En recettes d'investissement,
Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 1.094.156,82 (F) En recettes de fonctionnement
Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 1.274.207,58 € (G= A-F)
En dépenses d'investissement
Article OO « Résultat d'investissement reporté » : 894.092,99 £ (B)
Vu l'avis de la Commission affaires générales du 18 mars 2024
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité la reprise et l'affectation des résultats de l'exercice 2023 comme proposé ci-
dessus.
Observations et commentaires :
Sans
|2024/027 FINANCES LOCALES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Domaine : 7.1.2
Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Daniel COUTANT
Le projet de budget primitif Commune 2024 proposé au vote de l'assemblée a été établi dans le respect des principes et orientations évoqués lors du débat d'orientation budgétaire (D.0.B) tenu en séance du 19 février
2024.
Le projet de budget 2024 intègre ainsi l'ensemble des volontés municipales et tes données financières.
Le tableau ci-dessous présente les grands équilibres du projet de budget primitif 2024 :
Fonctionnement Opération de l'exercice | Restes à réaliser Résultat reporté Cumul sections
Dépenses 8.317.283,58 € 8.317.283,58 €
Recettes 7.043.076,00 € 1.274.207,58 € 8.317.283,58 €
Investissements
Dépenses 2.954.026,09 € 344.959,83 € 894.092,99 € 4.193.078,91 €
Recettes 4.048.182,91 € 144.896,00 € 4.193.078,91€
TOTAL BUDGET 12.510.362,49 €
Vu l'avis de la Commission affaires générales du 18 mars 2024
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité le Budget Primitif 2024, Budget Principal de la Commune, pour un montant global de 12.510.362,49 euros.
Observations et commentaires :
Le Maire explique que l'emprunt est rendu nécessaire par la question des biens délaissés et pour ne pas obérer le programme d'investissement de l'équipe. Malgré les propos de Pascal Pras en début de séance, sur les biens délaissés, seule la commune s'engage véritablement. À ce stade, il n'y a pas de compensation exceptionnelle de l'Etat sur les biens délaissés dont la revente reste dans le droit commun. Les opérations de portage foncier ne sont pas non plus intéressantes puisqu'in fine, la commune doit supporter le coût de l’acquisition. En fonction des aides reçues sur les projets et l'avancée des travaux sur le prix des biens délaissés, certaines dépenses classées en P1+ pourront être réalisés en 2024.
Madame Valérie Lieppe De Cayeux entend depuis plusieurs années que Saint-Aignan de Grand Lieu est riche mais elle rencontre aussi des difficultés financières du fait de sa situation exceptionnelle créée par le maintien de l'aéroport et il faut le faire-savoir pour que nos partenaires en prennent conscience.
Monsieur Gaëlle Chocteau demande des précisions sur l'emprunt.
Monsieur Le Maire indique que l’emprunt est pour les biens délaissés et acquisitions, suite à la décision du 21
octobre 2019.
Madame Hélène Hazlewood explique que si aucun projet communal n'est trouvé sur ces biens délaissés, ils seront déconstruits et jamais reconstruits.
Monsieur le Maire précise qu'il serait inconcevable, comme il a pu l'entendre, que ces déconstructions viennent compenser le ZAN. (Zéro artificialisation nette)
Monsieur le Maire précise que le taux d'endettement de la commune est très sain du fait du travail effectué auparavant, notamment la renégociation d'emprunt.
|2024/028 SOLIDARITES - VOTE DES SUBVENTIONS 2024
Domaine : 7.5.5
Rapporteur : Monsieur Le Maire
La commune poursuit un soutien fort aux associations œuvrant dans le domaine social ou en direction des
publics les plus fragiles.
Les modalités d'octroi des subventions avaient été examinées en 2015, conjointement avec le Service Vie Locale et le Service Scolaire, ce qui a permis d'établir un règlement d'attribution des subventions. Pour les subventions Solidarités, la volonté est toujours de s'inscrire dans un partenariat actif et permanent avec le milieu associatif afin de répondre au mieux aux besoins divers et croissants des personnes en difficulté ainsi que des personnes
âgées.
A cette fin, les critères d'attribution des subventions ont été rappelés :
- associations œuvrant pour la solidarité et animées par des Aignanais
- associations dont les Aignanais bénéficient des services ou activités proposées - projet précis et argumenté
Le caractère pérenne du partenariat implique que la réponse de la collectivité s'adapte aux besoins. C'est la raison pour laquelle le montant global des subventions est susceptible de varier d'une année sur l'autre.
Pour 2024, le tableau ci-dessous dresse la liste des subventions proposées :
ASSOCIATION Voté en 2022 Voté en 2023 Proposition 2024
HANDICAP ET MALADIE
ADAPEI section Grand Lieu-Pays de Retz
(Asso. Dép. Loire Atl.des Amis et Parents 100 € 100 € 100 €
de Handicapés Mentaux)
AOPA (Association Onco Plein Air) 150 € 150 € 250 €
APF (Association des Paralysés de 200 € 550€ 550 €
France)
Association des Donneurs de Sang 150 € | Pas de demande Pas de demande bénévoles de Bouguenais
Association Régionale des Mutilés de la 100 € 100€ 100 €
Voix
CENRO (Centre expérimental nantais de 100 € 100€ Pas de demande
rééducation et d'orthophonie)
CENTRE DE SOINS INFIRMIERS 600 € 500 € 500 € CHIENS GUIDES D'AVEUGLES de L'OUEST 100 € 100 € 200 €
COLLECTIF T'CAP 1000 € 1 000 € 1000 €
ENTRAID'ADDICT 200 € 200 € 200 €
LIGUE CONTRE LE CANCER 200 € Pas de demande
France ADOT 70€ 0€ 80 €
MAINTIEN A DOMICILE
ADAR 44 420 € 240 € 420 €
ADMR La Chevrolière 270€ 210 € 180 €
ADT - Aide à domicile pour tous 300 € 120 € 120 €
bare d'Aide Familiale 600 € 600€ 600€
ANADOM 2657€ 2 640 € 2790€
AIDE HUMANITAIRE
ANKADIBE 800 € 800 € 800 €
Association Grand-Lieu / Nokoué 250 € 200 € 100 €
TOIMAYA YA MAOUDOU 50 € 0€ Pas de demande
UAid 63"Les Bougnats pour l'Ukraine" 280€ *
ACTION POUR LES FEMMES
Ce Familles) Droits des Femmes 500 € 500 € 500,00 €
SOLIDARITÉ FEMMES LA 250€ 250 € Pas de demande
AIDE ALIMENTAIRE
RTLANTQUE UN TARE DE LOIRE 500 € 500 € 600,00 €
LES RESTAURANTS DU CŒUR 500 € 700 € Pas de demande
PERSONNES AGÉES
CLUB JOIE DE VIVRE 460 € 500 € 600 €
UNC {Union Nationale des Combattants) 800 € 1 000 € 1 000 €
SOUTIEN AUX FAMILLES
COCETA 2250 € 2250 € 2250€
M (Jusqu'à la mort accompagner 350€ 250€ 350€
LES EAUX VIVES - EMMAÜS 100 € Pas de demande
LIGUE DES DROITS DE L'HOMME 150 € 150 € 150 €
VACANCES ET FAMILLES 44 150 € 150 € 150 €
PLANNING FAMILIAL 44 300 € 300 € 300 €
SOLIDARITÉ PAYSANS 150 € 100 € 0€
PARTAGE ET ECHANGE
PERDS PAS LE FIL - 650 € 400 €
SEL DU LAC 100 € | Pas de demande 100 €
Sous-total 14 577 € 15 310 € 14 670 €
DON AU TÉLÉTHON 1 000 € 1 000 € 1 000 €
TOTAL SUBVENTIONS SOLIDARITÉS 15577 € 16 310€ 15 670€
* Ja subvention ne sera versée que si une antenne locale de l'association UAid63 est créée à Saint-Aignan de Grand Lieu.
10 Vu l'avis de la commission municipale compétente, en date du 5 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, (es élus membres du bureau des associations concernées : Valérie Lieppe de Cayeux - TCAP, Eric Aït-Kaci, Patrick Nagard et Frédéric Chauchet, administrateurs de Coceta ne prennent pas part au vote) :
e Vote à l'unanimité le versement des subventions aux associations sociales pour l’année 2024 suivant le tableau ci-dessus.
Observations et commentaires :
Madame Valérie Lieppe de Cayeux explique que certaines associations ne font pas de demande de subvention. D'autres associations ne déposent leur demande qu'après plusieurs relances, ce qui est un sujet.
Concernant les Solidarités, le Maire explique le projet de l'UAÏiD63 en faveur de l'Ukraine et qui cherche à s'implanter sur la commune. La subvention proposée ne sera versée que si l'antenne est effectivement créée.
Monsieur Xavier Sandmeyer indique que le ligue contre le Cancer a été subventionnée en 2023 en forme de
remerciement pour leur accompagnement sur la lutte contre le tabagisme passif. Il est donc normal qu'il n'y ait
pas de demande cette année.
2024/029 - RENOUVELLEMENT DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET INFORMATION DU DEMANDEUR 2024-2029 - AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU
Domaine : 8.5.4
Rapporteur : Madame Potier
Conformément à la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Nantes Métropole a engagé l'élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur par délibération du conseil métropolitain du 29 juin 2015. Le document a été approuvé le 26 juin 2017. D'une durée de 6 ans et couvrant la période 2017-2022, il a été prorogé d’un an en Conseil Métropolitain du 7 avril 2023. Le projet du renouvellement du plan est soumis à l'avis de l'État, avant d'être approuvé en conseil métropolitain le 27 juin 2024.
Le Plan Partenarial de Gestion s'intègre pleinement dans les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement qui en assure la gouvernance. II définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information
du demandeur et à assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes.
Il a pour objectif de placer le demandeur au cœur de l'instruction de son dossier, de son inscription au fichier commun de la demande jusqu'à l'attribution d'un logement social tout en lui permettant d'en comprendre les différentes étapes. Celui-ci doit pour cela bénéficier de l'ensemble des informations nécessaires afin de mieux appréhender les règles d'attribution et les délais de satisfaction de sa demande. Le demandeur doit pouvoir devenir acteur de sa demande en prenant en compte les informations précises et complètes qui lui seront
délivrées et le cas échéant mieux qualifier sa demande.
Le plan repose sur deux axes principaux :
- L'organisation du service d'accueil et d’information des demandeurs de logement social (SAIDL) Ce service a pour objectif de délivrer une information homogène et harmonisée sur les processus d'attribution et l'avancement des demandes. Il repose sur un réseau de lieux d'accueil, à la tête duquel est la Maison de l'Habitant, portée par l'Association Départementale d'Information Logement (ADIL) de Loire-Atlantique, qui intègre l'Espace Habitat Social, les communes, les bailleurs sociaux, les services de l'État et Action Logement. Pour répondre à l'objectif d’information partagée, l'enjeu est d'actualiser le référentiel du SAIDL au regard de la réalité des missions de chacun des partenaires et de leur public cible, afin de permettre une bonne interconnaissance entre lieux d'accueil et une meilleure lisibilité pour le demandeur ; de maintenir un maillage territorial permettant un accès à l'information et au droit de l'ensemble des demandeurs ; d'améliorer la prise en compte des demandeurs les moins autonomes ou à moment de vulnérabilité de leur parcours ; d'animer et de former le réseau d'accueil des demandeurs.
L'autre objectif est d'harmoniser l'information disponible dans le territoire. L'enjeu est de poursuivre
l'harmonisation de l'information délivrée et de diversifier les supports de communication en réponse aux différents degrés d'autonomie des demandeurs; de fluidifier la gestion de la demande via des informations
11 précises et fiables aux demandeurs sur les modalités de dépôt de sa demande, les pièces à fournir, le renvoi vers les bons interlocuteurs : et d'améliorer l'attractivité des quartiers prioritaires.
- Un dispositif de gestion partagée et la prise en compte des ménages nécessitant un traitement particulier L'égalité et l'efficacité de traitement des demandes et la transparence vis-à-vis des demandeurs reposent sur la gestion partagée de la demande, à travers le fichier commun de la demande, géré et animé par le Centre Régional d'Études pour l'Habitat de l'Ouest (CREHA-Ouest) via l'outil Imhoweb. Ce fichier est en constante évolution, afin d'intégrer les exigences réglementaires, et d'améliorer la qualification de l'offre et la demande. Le plan définit les modalités locales d'enregistrement de la demande, de sélection des candidats et d'attribution des logements, ainsi que le dispositif d'accès au logement social.
Aujourd’hui, l'enjeu est d’actualiser la liste des guichets d'enregistrement en lien avec la réalité des pratiques ; d’homogénéiser des pièces demandées aux différentes étapes du traitement de la demande, en vue d'une meilleure lisibilité et d'une égalité de traitement entre demandeurs ; d'améliorer la prise en charge des pièces déposées de manière crantée, dans une logique de soutenabilité au regard du contexte de hausse sensible de
la demande.
L'autre enjeu est d'améliorer la transparence et la lisibilité de ces priorités et du renforcement du contingentement dans le Fichier de la Demande Locative Sociale (FDLS) ; de définir des engagements annuels quantifiés et territorialisés d’attributions dans la convention intercommunale d'attribution et non dans le PPGDLSID ; d'intégrer la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Le plan comporte le principe et les modalités du système de cotation de la demande, dont la généralisation a été rendue obligatoire par la loi ELAN.
ll précise les membres, le fonctionnement et les missions des commissions partenariales afin de traiter les situations bloquées ou spécifiques.
L'AVIS DES COMMUNES ET DE L'ETAT
Conformément aux dispositions des articles L.441-2-8 et R.441-2-11 du CCH, l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion est le résultat d'un travail partagé avec l'ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement en particulier Nantes Métropole et ses 24 communes, le Préfet de Loire Atlantique, les bailleurs sociaux présents dans le territoire et l'Union Sociale de l'Habitat des Pays de Loire, les associations représentant les locataires, Action Logement et le « Centre Régional d'Études pour l'Habitat de l'Ouest » (CREHA Ouest), association gestionnaire du fichier partagé départemental de la demande locative sociale.
En application des articles du CCH précités, le projet de plan doit être soumis pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement, aux communes membres de la Métropole, ainsi qu'au représentant de l'État dans le département.
La Conférence intercommunale du Logement a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 février 2024.
Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'information des Demandeurs doit donc être soumis pour avis au vote du Conseil Municipal de ce 25 mars 2024 pour respecter
le délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis.
A la lecture du document, il a été constaté que lieu d'accueil de la commune est enregistré en tant que guichet accompagnateur alors qu'il a été déclaré guichet relais, avec les missions suivantes : réception des dossiers de demande de logement social et des pièces justificatives pour transmission. Nous n'avons pas la possibilité
d'enregistrer et modifier les demandes.
Vu l'avis de la Commission Solidarités sollicités par mail le 13 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré,
e Émet à l'unanimité un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur 2024-2029, sous réserve de prise en compte de la
demande de modification notée ci-dessus.
e S'engage à l'unanimité à mobiliser aux côtés de Nantes Métropole et des partenaires de la Conférence intercommunale du Logement, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d'action nécessaires à la mise en œuvre du Plan Partenarial.
Observations et commentaires :
Sans
12 | 2024/030 ENFANCE JEUNESSE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES « ENFANCE JEUNESSE » |
Domaine : 7.5.5
Rapporteur: Hélène HAZLEWOOD
1. Les subventions aux associations « enfance-jeunesse »
La commune soutient chaque année les associations et organismes œuvrant dans le domaine de l'enfance et
de la jeunesse.
Pour 2024, le tableau ci-dessous dresse la liste des subventions proposées.
MONTANT
ASSOCIATION MONRNTENERSE PROPOSE 2022 2023 2024
FCPE 50 € 200 € 150 €
UNAAPE 600 € 450 € 500 € APEL 650 € 650 € 650 €
OGEC 9.500,00 € 9.500 € 9.500 € FOYER COLLEGE BELLESTRE Pas de demande 810 € 870 € OGEC COLLEGE ST HERMELAND Pas de demande 960 € | Pas de demande
NANTES NATATION 16.550 € 15.572 € 17.555 € PASS” JEUNES 3.000 € 1.080 € 1.080 € NOUNOUS DE GRAND LIEU 400 € 400 € A00 €
TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS SCOLAIRES 30.750 € 29.622 € 30.705 €
2. La subvention à la coopérative scolaire
Elle recouvre différentes aides versées à la coopérative scolaire des écoles Jules d'Herbauges. Depuis 2021, il est notifié que le montant des subventions sera régularisé en fonction des montants réels des projets. Pour 2024, il est donc proposé de verser 5.783,19 € à la coopérative maternelle. Pour l’école élémentaire, le montant initial de 9.510,00 € est dégrévé de 703,54 € (différentiel entre subventions versées en 2023 et montant réel des factures), soit 8.806,46 € versés pour 2024. Les modalités de régularisation des subventions 2025 resteront corrélées à la réalisation des projets.
Le détail des participations 2024 est résumé dans le tableau ci-dessous :
MONTANT
MONTANTS VERSES PROPOSE
NATURE DE L'ACTION (sommes forfaitaires) (sommes forfaitaires)
2022 2023 2024
DEMANDES ECOLE MATERNELLE
Projets de classes 6.579,14 € 7.571,52 € 5.383,19 €
Sorties éducatives 400,00 € 400,00 € | Pas de demande Crédits administratifs 400,00 € 400,00 € 400,00 €
SOUS-TOTAL MATERNELLE 7.379,14€ | 8.371,52 € 5.783,19 €
DEMANDES ECOLE ELEMENTAIRE
Projets de classes 10.636,14 € 9.830,05 € 8.006,46 €
Crédits administratifs 400,00 € | Pas de demande 800,00 €
SOUS-TOTAL ELEMENTAIRE ‘ 11.036,14 € 9.830,05 € 8.806,46 €
| PEN re COOPERATIVE | 48415,28€| 18.20157€| 14589,65€
13 3. Le budget Fournitures Pédagogiques des écoles
Afin de financer les achats en direct effectués par l'école (fournitures scolaires, livres de prix, documentation pédagogique, papier, matériel pédagogique et abonnement e-primo), il est proposé de retenir un budget par élève et par an.
IL'est proposé de retenir le montant de 55€ par élève et par an : soit une somme de 5.720,00 € pour 104 élèves en maternelle et une somme de 11.110,00 € pour 202 élèves en élémentaire. Enfin, il est proposé de retenir un montant global de 250,00 € pour le budget pharmacie (135 € pour l’école maternelle et 115 € pour l'école élémentaire).
Soit un montant total de 17.080,00 €,
Vu l'avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse consultée par mail le 1 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
A la majorité (25 voix POUR) :
e Vote à l'unanimité le versement des subventions aux associations et organismes « enfance jeunesse »
HORS OGEC Transport scolaire pour l’année 2024 suivant les tableaux ci-dessus.
A la majorité (20 voix POUR, 2 voix CONTRE (Xavier Sandmeyer, Jérôme Brizard), 3 ABSENTIONS (Valérie Lieppe
de Cayeux, Daniel Coutant, Damien Philipon)
e Vote le versement d’une subvention à l'OGEC Transport scolaire pour l'année 2024 pour un montant de
9.500€
Observations et commentaires :
Monsieur Xavier Sandmeyer demande si la réflexion à avancé concernant la subvention à l'OGEC.
Madame Hélène Hazlewood précise que la nouvelle directrice a ce sujet bien à cœur et a créé une commission parents enseignants. Le sujet avance avec plusieurs solutions à l'étude : restauration ailleurs, mixte transport
et marche...
Aujourd'hui déjà certains enfants se rendent au restaurant scolaire en marchant puisqu'ils sont plus nombreux à manger le midi. I! s'agit d'une expérience qui montre l'intérêt des enfants pour la marche et que ces enfants arrivent souvent avant le car.
Monsieur le Maire indique que le contrat avec l'OGEC sera voté pour 3 ans. À cette occasion, le soutien financier pour le déplacement vers la restauration scolaire sera recalibré pour 3 ans.
Monsieur Frédéric Chauchet demande combien d'enfants prennent le car ? Madame Hélène Hazlewood indique
que cela concerne 50 enfants (2 tours)
Il cite l’idée des vélos bus en bois.
Monsieur le Maire indique que la problématique tient à la fois au taux d'encadrement et au temps pour se rendre
au restaurant au regard du nombre de services possible au restaurant scolaire.
Monsieur Denis Marot propose de demander que le car soit un car électrique.
Monsieur le Maire rappelle que la commune n'est pas maître d'ouvrage et que le coût de la subvention en serait fortement impacté
Monsieur Xavier Sandmeyer remercie pour le retour effectué par Hélène Hazlewood et demande à scinder le vote pour isoler la subvention OGEC et permettre aux élus de se prononcer différemment.
Monsieur le Maire accepte cette demande.
2024/031 ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION TRIPARTITE AVEC L'EDUCATION NATIONALE ET NANTES NATATION POUR LE BASSIN TEMPORAIRE D'APPRENTISSAGE DE LA NATATION
Domaine : 8.1.5
Rapporteur: Hélène HAZLEWOOD
14 ll est proposé d'installer de nouveau le bassin temporaire d'apprentissage de la natation sur le même lieu
d'implantation que lors des deux dernières années.
La mise à disposition du bassin mobile et la gestion des séances de natation seront assurées par l’association
Nantes Natation.
Il s’agit donc d'établir une convention tripartite entre la commune, l'Education Nationale et l'Association Nantes
Natation.
L'objet est de définir les dispositions relatives à l’organisation de l'enseignement de la natation en milieu scolaire de premier degré pour les écoles de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, gérées par l'association Nantes
Natation.
L'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les directives de l'Education Nationale (circulaire n°2017-127 du 22 août 2017), un programme d'actions permettant de répondre aux objectifs d'apprentissage de la natation en milieu scolaire. Les séances de natation seront mises en place sur l’ensemble des temps scolaires du 6 mai 2024 au 28 juin 2024 (période 1) et du 9 septembre 2024 au 18 octobre 2024 (période 2). Les niveaux de classes concernés en 2024 seront les GS, CP, CEL et CM1 pour la période 1 et les CE2, CM1 et
CM2 pour la période 2.
Durant la période estivale, le bassin va être proposé à la Maison des Jeunes, au château de la Plinguetière et pour des cours à destination de la population. Ces activités seront sous la responsabilité de l'Association Nantes
Natation.
Pour information, le montant de la subvention versée à Nantes Natation pour l’année 2024 est de 17.555,00 €.
Vu la consultation par mail de la Commission Famille Enfance Jeunesse consultée par mail le 18 mars 2024,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
+ Approuve à l'unanimité les termes de la convention de partenariat avec l'Education Nationale et l'Association Nantes Natation pour la mise en place de l’enseignement de la natation en milieu scolaire
de premier degré
+ Autorise à l'unanimité Monsieur te Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention
Observations et commentaires :
Sans
2024/032 VIE LOCALE - SU BVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES « SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS | VIE LOCALE »
Domaine : 7.5.5
Rapporteur : Valérie LIEPPE DE CAYEUX
Sont désignées par le vocable « vie locale », les associations proposant des activités artistiques, sportives ou de loisirs ainsi que les associations liées au développement durable ou à la valorisation du Patrimoine, Ces associations participent pleinement à l'animation et à la vie de la commune et constituent à ce titre des acteurs
locaux à part entière.
Consciente de leur mission d'intérêt public, la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu soutient chaque année
leur fonctionnement.
Pour être éligible, l'association doit :
— être une association dite « loi 1901 » ou une coopérative scolaire et être déclarée en Préfecture;
— exercer une activité désintéressée qui sert l'intérêt général de la commune, de tout ou partie de ses habitants, et / ou de l'une ou l'autre catégorie d'entre eux;
— ne pas être une association à but cultuel ou politique
Il est rappelé que le règlement d'attribution des subventions, adopté par le Conseil municipal du 23 février 2015 et mis à jour par le Conseil municipal du 14 décembre 2020, établit précisément les critères permettant le calcul
des montants proposés.
L'application de ces critères fait évoluer les montants versés à la hausse ou à la baisse dans des proportions
limitées hormis la prise en compte d'événements ou investissements exceptionnels proposés.
15 Le règlement d'attribution laisse cependant la possibilité d'ajuster le versement à la santé financière de chacune des associations. Il a ainsi été rappelé dans le courrier accompagnant le dossier de subvention, que la commission porterait, en 2024 comme en 2023, une attention particulière à leur trésorerie afin d'éviter que le versement de la subvention ne vienne alimenter une épargne déjà conséquente.
Pour 2024, le tableau ci-dessous dresse la liste des subventions proposées en soutien aux associations œuvrant
pour la « Vie Locale ».
ASSOCIATION MONTANTS VERSES | PROPOSÉS: 2022 2023 2024
AMICALE LAÏQUE 3359 € 2710 € 2689 € ASAD 44 175€ | Dossier incomplet | Pas de demande
ASF LES MOUSQUECERFS 1207 € 1358 € 527 €
ASSOCIATION FAMILIALE RURALE 1838 € 2105 € 1871 €
ASSOCIATION LOISIRS ET CULTURE 14202 € 16780 € 17585€
BILLARD CLUB DE SAINT AIGNAN 314 € 286 € Pas de demande
CATCH CLUB 314 € 301 € 264 €
COMITÉ DE JUMELAGE 3173 € 4067 € 2451 €
COMPOSTRI 550 € 550 € 550 €
CYCLO CLUB DE GRAND LIEU 622€ 873€ 1030 €
FC GRAND LIEU 10779 € 10553 € 10401 €
GROUPE NATURE 500 € 500€ | Pas de demande
HERBAUGES ATHLETISME 2000 € 238 € Pas de demande
LES AMIS HÉRONS DE LA PÉTANQUE 1746 € 764 € 775€ | LES PIGOUILLEURS DE GRAND LIEU 4296 € 5885 € 5570 € LES TAMBOURS DU BOURG 651€ 476€ 1755 € LES VOLANTS DU LAC | 2249 € 2043 € 2468 € LOCAUX MOTIV' a | 108€ Pas de demande |
MUSIC'AS | Pas de demande 2100€ | Pas de demande
OUTILS ET TRADITIONS 3211 € 3762 € 3520 €
OZA URBAN Nouvelle association 2292 €
RADIO GRAND LIEU 242€ 2490 € 3724 €
SIMUL'ACTE 1534 € 1582 € 1572€
ROBOCODE SCHOOL Nouvelle association 414 €
SOCIÉTÉ DE CHASSE En 1064 € 650 € 650€
SUPER CONSTELLATION 300€ | Pas de demande 100€
SUR LES PAS D'AMANI 438 € 765 € 100 €
TOUS AU JARDIN GOE Pas de demande
VERTI'LAC 6880 € 6590€ | 6902 € VOLLEY CEUB DU LAC 486 € 783€ 100€ TOTAL SUBVENTIONS VIE LOCALE? 62298€ 68211€ 67310 €
iLes montants proposés au vote sont les montants prévisionnels car une partie de la subvention peut être conditionnée à la réalisation d'un
événement ou d’un investissement. Dans ce cas de figure, la subvention est versée après transmissions des justificatifs.
2Les totaux indiqués pour 2022 et 2023 correspondent aux montants versés, après présentation des justificatifs. Certaines sommes votées n'ont
pas été versé suite à l'annulation d'événements ou d’investissements. Pour mémoire, les montants votés s'élevalent à 69.351 € en 2023 et 65.174 € en 2022.
A ces montants de subventions annuelles s'ajoutent la subvention de 42.000€ à verser à l'association Les Grandlieu'Zarts, pour la période janvier-juillet 2024, en lien avec la Convention Pluriannuelle d'Objectifs validée en Conseil municipal du 5 juillet 2021 et signée en août 2021 pour une durée de 3 ans. La signature d’une nouvelle convention à partir d'août 2024 définira les nouveaux montants accordés à l'association.
Vu l'avis de la Commission Culture, Animation du Territoire et Vie Associative du 13 mars 2024,
16 (les élus membres du bureau des associations concernées quittent la salle et ne prennent pas part au débat ni au vote : Hélène Hazlewood et Isabelle Kouassi)
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
A la majorité (23 voix POUR) :
e Approuve à l'unanimité l’octroi des subventions aux associations « Vie Locale » HORS Association de
Chasse pour l'année 2024 suivant le tableau ci-dessus.
A la majorité (20 voix POUR, 2 voix CONTRE {Xavier Sandmeyer, Gwenaëlle Hervé), 1 ABSTENTION (Martine
Potier)
e Approuve à la majorité l'octroi des subventions à l'Association de Chasse pour l'année 2024 suivant le
tableau ci-dessus.
Observations et commentaires :
Madame Valérie Lieppe De Cayeux a bien conscience que certaines associations n'ont pas le temps de faire leur demande faute de bénévoles. Elle annonce que l'utilisation du CERFA pourrait être étudié. Une réflexion va être entamée avec les adjoints concernés pour faciliter les demandes de subventions Par ailleurs, la Région a supprimé de nombreuses subventions
Lorsque les associations n’ont pas pu compléter leur demande, une subvention plancher de 100 € est proposée pour montrer le soutien de la commune. Ce plancher a été appliqué à l'association Sur les Pas d'Amani qui à
complété sa demande mais ne demandait que 92 €
Madame Valérie Lieppe De Cayeux précise que la Société de Chasse n’a complété son dossier qu'après la tenue de la commission Vie locale. Le dossier n'était pas complet lors de l'examen par la commission Cadre de vie
La commune poursuit le soutien des Pigouilleurs pour l'acquisition de moteurs électriques de manière étalée
dans le temps (3ans).
L'augmentation de la subvention des Tambours du bourg s'explique par un changement d'animateur. Le nouvel
animateur ne fournit pas les instruments qu'il a fallu acquérir.
Monsieur Pierre Corre demande des explications sur l'augmentation de la subvention pour l'ALC vélo.
Valérie Lieppe de Cayeux explique que cette augmentation est mathématique
Monsieur le Maire explique que le travail sur les critères, notamment pour le fonctionnement, va se poursuivre.
Monsieur Xavier Sandmeyer demande à isoler le vote de l’association de chasse.
Monsieur Le Maire accepte sa demande.
Monsieur Xavier Sandmeyer indique qu'il votera contre cette subvention, selon lui en l'absence de commission
mixte, la commission cadre de vie a étudié la demande alors que le dossier était incomplet. Le refus de la commission Cadre de vie (sur la forme de la demande) ne mettait pas en péril l'association. Il s'excuse auprès des membres de sa commission de ne pas avoir fait valider son refus sur le fond après le vote de la commission Vie locale puisque l'association a complété son dossier par la suite.
Monsieur le Maire explique que la commune ne subventionne que le petit gibier, et les nuisibles compte-tenu de l'activité de l'association sur ce sujet. L'obligation de lutter contre les nuisibles et le travail sur l'amélioration du partenariat avec cette association est à poursuivre.
Madame Valérie Lieppe De Cayeux présente ses excuses aux membres de la commission cadre de vie sur ce dysfonctionnement qui montre l'importance de travailler de manière conjointe et la nécessité d’harmoniser les
critères.
Elle appelle les membres de l'opposition à participer à Sa commission pour enrichir le débat.
Madame Hélène Hazlewood remercie pour le travail entamé sur l'harmonisation des procédures. Concernant la subvention des autres communes à nos associations auxquelles adhèrent leurs habitants, elle suggère de travailler dans le cadre ou à l’occasion du SIVOM.
17 Madame Valérie Lieppe De Cayeux indique avoir saisi le Vice-Président aux sports de Nantes, Monsieur Ali
REBQOUH, pour que la Métropole puisse accompagner cette question.
Le Maire indique que la Métropole n'a toutefois pas la compétence Sport et Culture.
2024/033 CADRE DE VIE ENVIRONNEMENT - ADHESION AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS
Domaine : 8.8.6
Rapporteur : Monsieur Xavier SANDMEYER
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu s'est engagée depuis de nombreuses années sur un programme d'aménagement de ses espaces verts et de fleurissement. En 2022, elle à ainsi obtenu le coup de cœur « Fleurs
et Paysages » du Département de Loire-Atlantique.
En 2023, la Commune a présenté sa candidature au Concours National des « Villes et Villages Fleuris ». A la suite de la visite du jury régional en juin 2023 et la présentation du dossier de candidature, Saint-Aignan de
Grand Lieu s’est vu attribuer sa première fleur.
Celle-ci vient récompenser les pratiques environnementales, en particulier les actions mises en place en faveur de la biodiversité et du fleurissement de la Commune, la participation des habitants et la gestion différenciée.
Afin de poursuivre dans cette démarche, la Commune peut adhérer au Conseil National des « Villes et Villages Fleuris » et bénéficier de leur label. Celui-ci permet d'intégrer le réseau des « Villes et Villages Fleuris », de profiter d'un accompagnement personnalisé, de bénéficier d'outils techniques.
L'adhésion pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants est de 225 € pour l’année 2024.
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie, environnement du 07 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer là convention d'adhésion au Conseil National des « Villes
et Villages Fleuris ».
Observations et commentaires :
Sans
| 2024/034 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES | D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Domaine : 2.3.1
Rapporteur : Monsieur AÎT-KACI
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
notamment son article 15,
Le rapporteur présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du lundi 05 février 2024 à 9h au vendredi O1 mars 2024 à 17h30 inclus.
Durant cette période :
- il a été tenu à disposition du public un registre papier, permettant à la Commune de Saint-Aignan de
Grand Lieu de recueillir les observations et propositions à | « Accueil des services techniques » de la
Mairie de Saint-Aignan de Grand Lieu du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
18 - Un point d'accès informatique a également été mis à disposition de l'accueil des services techniques
de la Mairie et la possibilité a été donnée de faire part de ses observations, pendant toute la durée de
la concertation, sur le registre en papier ou par courrier adressé à Monsieur le Maire, 1 place Mitlénia,
44860 Saint-Aignan de Grand Lieu.
Les zones concernées sont les suivantes :
e Eolien Pas de potentiel sur la Commune du fait des servitudes aéroportuaires
e Méthanisation Pas de potentiel sur la Commune
° Réseau de chaleur Pas de potentiel complémentaire pour le réseau de chaleur sur la Commune.
Un réseau desservant les équipements publics est en exploitation depuis novembre 2013.
e Solaire ombrières Potentiel sur tous les parkings présents dans les zones d'activités économiques,
à savoir UEm et UEi ainsi que la zone 2AU, (obligation légale à partir de 2026 pour les parkings de plus
de 10 000m2 et en 2028 pour les parkings de plus de 1500m?2). Quantification de la production
associée à ces zones : 6,5 GWh.
e Solaire en toiture Potentiel sur tous les parkings présents dans les zones d'activités économiques
(UEm et UEi ainsi que la zone 2AU), plus les zones où sont présents les bâtiments communaux à savoir,
la Pavelle, la Mairie, le groupe scolaire Jules d'Herbauges et les bâtiments de la rue des Frères
Rousseau. Quantification de la production associée à ces zones : 7 GWh.
Le rapporteur soumet cette proposition de zones à délibération.
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public au projet,
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements du 14 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Tire à l'unanimité le bilan de la concertation et notamment l’absence d'observations ;
e Approuve à l'unanimité les zones d'accélération des énergies renouvelables de la Commune les zones
proposées figurant en annexe à la présente délibération ;
e Valide à l'unanimité la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à
la transition énergétique, du département de Loire-Atlantique, ainsi qu'à Nantes Métropole.
Observations et commentaires :
Monsieur Xavier Sandmeyer déplore que l’État nous demande d'identifier des ZAENR alors que les projets de particuliers peuvent être refusés en zone naturelle ou agricole et alors même que cette décision n'est pas uniforme sur tout le territoire français.
Les élus indiquent qu'à Saint-Aignan de Grand Lieu, en sous-secteur patrimonial, les panneaux photovoltaïques
peuvent être refusés.
Monsieur le Maire s'étonne et indique qu'il va examiner le sujet.
2024/035 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SOLEXION - ROUTE DE LA FORET
Domaine : 8.8.6
Rapporteur : Monsieur Eric AÎT-KACI
Le projet de la société SOLEXION prévoit la mise en place d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant environ 5 274 modules positionnés au sein d’une surface clôturée d'environ 3,79 ha pour une puissance
installée de 2,95 MWc.
19 Le projet s’implantera sur la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, route de la Forêt (parcelles C 639, 953, 954) sur une surface de 38 090 m2 (cf. plans joints en annexe).
Ce projet se compose des structures photovoltaïques (tables et modules photovoltaïques), d’un poste de livraison, d’un réseau de chemins d'accès (voirie lourde, accès légers et plateforme d'entrée), et de divers aménagements annexes (clôtures, portails, et dispositifs de sécurité et de lutte contre l'incendie).
La production annuelle attendue de ce projet est estimée à 3 239 MWh/an. Cela représente l'équivalent de la consommation annuelle d'environ 700 foyers, tout en permettant d'éviter la production d'environ 78 tonnes équivalente CO2 par an.
Ce projet est le fruit d'un travail mené depuis le début de l’année 2019 et à fait l'objet de nombreuses discussions, avec la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, Nantes Métropole et des services de l'Etat (DDTM, Préfecture etc.) afin de respecter l'environnement et le site prévu pour son implantation.
Dans ce processus, ont été associés plusieurs acteurs du territoire et divers intervenants indépendants pour la réalisation des études (experts naturalistes, paysagistes, environnementalistes….).
Le projet devra s'inscrire dans le paysage en limitant tout risque de dénaturation afin de maintenir une cohérence avec son environnement.
La société SOLEXION a donc déposé une demande de permis de construire le 04/07/2022 et le dossier a été jugé recevable par la Préfecture. || doit faire l'objet d'une enquête publique. Celle-ci se déroule du 11 mars au
09 avril 2024,
Considérant l’article R181-38 du code de l’environnement,
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 14 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Donne à la majorité (23 voix POUR, 2 ABSTENTIONS {Xavier Sandmeyer et Valérie Lieppe de Cayeux)) un avis favorable sur le présent projet-dans le cadre de l'enquête publique.
Observations et commentaires :
Monsieur Le Maire rappelle que cinq ou six projets avaient été présentés sur ces parcelles mais n'ont pas pu être réalisés du fait de l'existence de la zone humide issue de l'activité de l'homme.
Ce projet applique la règle « Eviter, réduire, compenser ». Le projet a été adapté et des compensations sont
prévues.
La société propose de consommer l'électricité produite en local.
Madame Valérie Lieppe De Cayeux annonce s'abstenir sur ce projet. Elle lutte contre les prés recouverts de plastique par les maraîchers et, malgré l'intérêt de l'énergie produite, elle considère que la surface est trop importante et qu'il est d’abord nécessaire de moins consommer. Elle comprend néanmoins les arguments et ne vote pas contre
Monsieur Frédéric Chauchet rappelle qu'il s’agit d'une zone économique. Le projet ne défigurera pas le paysage.
Monsieur Denis Marot ajoute que les particuliers peuvent faire des efforts c'est certain mais avec l’arrivée des voitures électriques, nous allons avoir besoin de plus d'électricité.
Monsieur Xavier Sandmeyer demande qu’une attention soit portée aux haies à maintenir ou planter. Il indique s'abstenir en raison de l'importance de la zone humide concernée par le projet
2024/036 ACTIONS FONCIERES- ENEDIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION (PARCELLE BA 14) - PRE AU | BOURG
Domaine : 2.2.6
20 Rapporteur : Monsieur Éric AÎT-KACI
ENEDIS sollicite l'accord de la Commune pour occuper un terrain d'une superficie de 15 m?, situé au lieu-dit Pré du Bourg, faisant partie de l’unité foncière cadastrée BA 14 d’une superficie totale de 17 697 m2.
Ledit terrain est destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, suivant le modèle annexé à l'acte, à savoir un plan délimitant l’espace réservé à ENEDIS.
Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession consentie à titre gratuit et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements du 14 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
°e Approuve à l'unanimité la convention de mise à disposition d'ENEDIS de la parcelle cadastrée BA 14.
e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Observations et commentaires :
Sans
2024/037 ACTIONS FONCIERES - SERVITUDE ENEDIS - CONVENTION - RUE DES FRERES ROUSSEAU (PARCELLES A0493 ET A0272)
Domaine : 2.2.6
Rapporteur : Monsieur Éric AÎT-KACI
Pour aménager l'entrée de la place Millénia, le déplacement d'un coffret électrique est nécessaire. Les parcelles concernées sont situées à l'entrée de la place Millénia, sur la place Millénia et rue des Frères Rousseau, cadastrées section AO n°493 et AO n°212.
Aussi il convient d'établir une convention de servitude garantissant les droits et obligations de la Commune et d'ENEDIS dans le cadre de l'installation de ces ouvrages.
La convention, suivant le modèle joint en annexe à la présente délibération, est consentie à titre gratuit. Le pétitionnaire (ENEDIS) prendra à sa charge tous les frais inhérents à cette opération.
Cette convention ne concerne que le foncier de la Commune. ENEDIS devra veiller à conventionner avec les
autres propriétaires : Nantes Métropole, aménageurs.
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements du 14 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité la convention de servitude avec ENEDIS afin de permettre l'exploitation de ses ouvrages situés sur les parcelles situées à l'entrée de la place Millénia, sur la place Millénia et rue des Frères Rousseau et cadastrées section AO n°493 et AO n°212.
°e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Observations et commentaires :
Sans
2024/038 ACTIONS FONCIERES - SERVITUDE ENEDIS - CONVENTION - CHEMIN DES SABLONNIERES CTM (PARCELLES BA O9 ET 14)
21 Domaine : 2.2.6
Rapporteur : Monsieur Éric AÎT-KACI
Pour améliorer la desserte et l'alimentation du réseau électrique de distribution publique, il est nécessaire de poser en tranchée des câbles électriques sous voirie ou accotement. Les parcelles communales concernées sont situées aux lieux-dits du Grand Fief et du Pré du Bourg au fond du chemin des Sablonnières et cadastrées section BA n°09 et BA n°14.
Aussi il convient d'établir une convention de servitude garantissant les droits et obligations de la Commune et d'ENEDIS dans le cadre de l'installation des ouvrages.
La convention, suivant le modèle joint en annexe à la présente délibération, est consentie à titre gratuit. Le pétitionnaire (ENEDIS) prendra à sa charge tous les frais inhérents à cette opération.
Cette convention ne concerne que le foncier de la commune. ENEDIS devra veiller à conventionner avec les
autres propriétaires : Nantes Métropole, aménageurs...
VU l'avis de ta Commission Aménagement du Territoire, Déplacements du 14 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité la convention de servitude avec ENEDIS afin de permettre l'exploitation de ses ouvrages situés sur les parcelles situées aux lieux-dits du Grand Fief et du Pré du Bourg au fond du chemin des Sablonnières et cadastrées section BA n°09 et BA n°14.
e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Observations et commentaires :
Sans
2024/039 ACTIONS FONCIERES - DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION AD 533, C 1010 - Route de la Forêt
Domaine : 3.5.2
Rapporteur : Monsieur Eric Aît-Kaci
La société SARL JDA souhaite acquérir une portion de voirie, appartenant au même tènement foncier que la route de la Forêt, qui s'avère inutilisé.
La commune a mandaté un géomètre afin de procéder à un bornage contradictoire de celui-ci et de permettre
un référencement cadastral.
Le procès-verbal de bornage a eu lieu le 13/11/2023 et a reçu l'accord de toutes les parties. Le terrain est désormais cadastré parcelles AD 533 et C 1010 pour une superficie de 728 m? (plan en annexe).
Les parcelles concernées relevant du domaine public, il y a lieu de constater, préalablement à la cession, leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public. Les parcelles sont les suivantes :
PROPRIETAIRE PARCELLE{S) ADRESSE SUPERFICIE | NATURE REELLE |
COMMUNE DE | SAINT-AIGNAN DE AD 533, C 1010 route de la Forêt 728 m2? Terrain nu
GRAND LIEU | ne [ | |
Vu l'absence d'utilisation comme "voie de passage" par le public des parcelles suscitées et qu'elles ne font plus
l'objet de la part de l'autorité communale d'actes réitérés de surveillance ou de voirie, les parcelles AD 533 et C 1010 peuvent être déclarées désaffectées.
Vu que l'opération envisagée de cession n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, elle est dispensée de ce fait d'enquête publique (article L. 141-3 du Code de voirie routière).
22 Vu qu'un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement (article L. 2141-1 du CG3P).
Vu le constat de désaffectation du terrain susnommé et la dispense d'enquête publique, il peut être procéder à son déclassement du domaine public.
Considérant le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant le Code de la voirie routière,
Considérant la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit venant modifier le Code de la
voirie routière (article L141-3).
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, du 14 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Constate à l'unanimité la désaffectation des parcelles précités, situées route de la Forêt,
e Prononce à l’unanimité le déclassement définitif de parcelles concernées,
Observations et commentaires :
Monsieur le Maire précise que ces parcelles seront cédées à l’entreprise JDA (la délibération sera soumise au prochain conseil). Cette entreprise ne pourra toutefois pas construire sur ces parcelles du fait de la présence de zone humide mais cette acquisition repoussera les limites foncières de sa propriété et elle pourra étendre de manière modérée son bâtiment du fait de la modification des marges de recul.
2024/040 ACTIONS FONCIERES - APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS SUR L'EXERCICE 2023
Domaine : 3.1
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan a pour objet d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l'exercice 2023 et sera annexé au compte
administratif de la commune.
BILAN DES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS 2023
Référence Délibération
Désignation | Contenance Objet Adresse du Conseil Prix TTC Date de l’acte cadastrale . Municipal
AS 128, ER accès Clos des
Terrains 2 489 m2? 129, 130, | Pierre Aiguë et 29/03/2021 | 1244,50€ | 25/01/2023 Rochettes 132 _| EPP
. . Clos de la | Terrains 326 m° AP 207 Donation Marionniè 27/09/2021 13/02/2023 | _ _ arionnière | _| Arrière du 59 |
. AO 480, Aménagement | rue des | Terrains 3 895 m2 487,488 | centre bourg Frères 03/10/2022 | 55 101,00€ | 03/03/2023 |
| Rousseau
Exercice du
droit de Les Petits Terrains 766 m2 AT 57 préférence, Prés 12/12/2022 | 2 000,00 € | 06/07/2023
patrimoine
| naturel | Bâtiment 129 m2 | AO 418, Bien délaissé, | 2 bis rue du 18/09/2023 | 13800000€ | 27/10/2023
23 419 aménagement
centre bourg
Pressoir
u 30/06/2023
Terrains | 7448m2 | 2627 | Secteurens | Halbrandiéte, | Décision qu | 1500,00€ | 22/12/2023 58, 29 56 ENS . | Maire _
BILAN DES CESSIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS 2023
Référence | Délibération
Désignation | Contenance | Objet Adresse du Conseil Prix TTC Date de l'acte cadastrale un
| Municipal
. BH 165, |. Route des 2 , ns 39 m 166 | Projet MAM Epinais 27/09/2021 624,00 € | 21/04/2023
AO 443 Aménagement | 44 rue des
Bâtiment 80 m2 450 É centre Frères 18/19/2023 | 11200000€ | 22/12/2023 L commercial Rousseau |
Considérant l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, du 14 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Prend acte du bilan des acquisitions et des cessions effectuées au cours de l’année 2028.
Observations et commentaires :
Sans
| 2024/041 BIEN DELAISSES — ACQUISITION DU 36 RUE DES FRERES ROUSSEAU Domaine : 3.1.1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Parmi les biens éligibles au droit de délaissement, instauré par décret du 19 avril 2021, le 36 rue des Frères Rousseau a fait l’objet d'un rachat par le Groupement d'Intérêt Public chargé de la gestion du Fond de Compensation Nantes-Atlantique (GIP FCNA).
En application de l’article L 240-3 du Code de l'Urbanisme, et conformément au délai octroyé par le Directeur du GIP FCNA par courrier en date du 23 février 2024, la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu dispose d'un délai courant jusqu’au 15 avril 2024 pour faire valoir son droit de priorité pour l'acquisition du bien
précité.
Ensemble immobilier situé au 36 Rue des Frères Rousseau, d'une surface habitable d'environ 95 m2, édifié sur la parcelle cadastrée AO n°15 d'une contenance cadastrale totale de 498 m2.
ll est proposé le rachat de ce bien au prix maximum de 119 700 € afin d'y établir le projet de Maison des Adieux.
Par ailleurs, le projet de Maison des Adieux serait potentiellement éligible au Fonds Vert et ou à la DSIL. Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour ce fonds, pour la DSIL ou pour toute autre opportunité de subvention pour le projet de Maison des Adieux.
Considérant la délibération 2023/053 autorisant le Maire à exercer le droit de priorité de la commune sur l’ensemble des biens délaissés,
Vu l'avis de la Commission Aménagement du territoire, Déplacements en date du 14 mars 2024. Le Conseil municipa!, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Autorise à l'unanimité l'acquisition de la parcelle AO15 aux conditions décrites ci-avant, par la commune.
24 e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour le Fonds Vert, la DSIL ou pour toute autre opportunité de subvention pour le projet de Maison des
Adieux.
Observations et commentaires :
Sans
2024/042 - ACTIONS FONCIERES - ACQUISITION DU 2C RUE DU PRESSOIR
Domaine : 3.1.1
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. PINEAU propose de céder les parcelles AO 375 et AO 376 à la Commune de Saint-Aignan de Grand lieu pour une superficie totale de 246m2? comprenant un bâtiment de 110m2.
Le prix de l'acquisition a été fixée à 160.000€.
Ce bien, mitoyen du 2 bis rue du Pressoir, bien délaissé racheté par la Commune au bénéfice de son occupation par un artisan d'art, retrouverait lui aussi l'usage d'atelier pour un artisan d'art déjà identifié. La cohérence du projet urbain et de dynamique de la place de l'Eglise, la nature architecturale du bien et la destination de réemploi de ce dernier, sans nécessité de travaux de réhabilitation ou d'adaptation à un autre
usage, justifient son acquisition à ce prix.
En effet, le 2C et le 2 bis forment un même corps architectural d'anciens ateliers. L'ensemble urbain retrouvera
ainsi son ancienne destination en étant réinvestit par des activités d'artisanat d'art dialoguant avec la place de
l'église.
Le bien, sain et en très bon état, bénéficie d'un petit extérieur qui donne sur le cours d'eau longeant la parcelie. L'entretien et l'élagage des arbres de la parcelle ont été effectués très récemment.
Vu l'avis du domaine rendu le 19 janvier 2024 par la Direction Régionale des Finances Publiques.
Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Autorise à l'unanimité l'acquisition des parcelles AO 375 et AO 376, aux conditions décrites ci-avant, par
la commune.
e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Observations et commentaires :
Sans
| 2024/043 PERSONNEL MUNICIPAL —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Domaine : 4.1.1
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,
Le tableau des effectifs est régulièrement mis à jour pour tenir compte des orientations municipales, des nouveaux besoins à satisfaire ou de l’évolution des missions des services ou de certains postes.
Administration générale :
> Responsable Propreté: création du poste de rédacteur principal de 2ême classe à TC à compter du
15/03/2024 pour une durée de 2 ans.
Service social enfance jeunesse :
> Educateur des APS : création d'un poste d'éducateur des APS à TNC 33/35" à compter du
25 02/05/2024 pour une durée de 6 mois.
> Création d'un poste d’adjoint technique à TNC 10h pour l'entretien des classes du groupe scolaire du
11/03/2024 au 05/07/2024.
Vu l'avis de la Commission Affaires générales du 18 mars 2024,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité la modification du tableau des effectifs dans les conditions et aux dates précisées ci-dessus.
Observations et commentaires :
Sans
2024/044 - CONSEIL MUNICIPAL - ACTUALISATION DÜ REGLEMENT INTERIEUR
Domaine : 5.2.1
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les Conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Par délibération n°2020/058, en date du 6 juillet 2020, modifiées les 16 mai et 4 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé ce règlement intérieur pour
la mandature 2020-2026.
Pour tenir compte des nouvelles règles de la M57, il est proposé de modifier l’article 23 du règlement intérieur
du Conseil municipal de la manière suivante :
Article L.2312-1 du CGCT (modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014- art.93) : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans le courant du mois de janvier ou février de chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Pour tenir compte de l'installation des badges d'accès à la Mairie, de l’utilisation effective des locaux mis à disposition et répondre aux besoins des services, et après consultation des différents groupes, il est proposé de modifier l'article 32 du règlement intérieur du Conseil municipal de la manière suivante :
Article L.2121-27 du CGCT: « Dans les communes de plus de 1.000 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. »
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local! commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir des réunions publiques. Un ordinateur avec une connexion internet peut être mis à disposition sur réservation. Les élus peuvent accéder à la mairie en dehors des heures d'ouverture au public au moyen du badge qui leur a été remis et qui active ou désactive également le système d'alarme.
26 Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent inchangées.
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, du 18 mars 2024
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
°< Approuve à la majorité (25 voix pour, 1 voix CONTRE (Denis Marot)) l’actualisation du règlement intérieur du Conseil municipal, selon les dispositions indiquées ci-avant.
Observations et commentaires :
Les groupes ont été consultés sur ce sujet
Le groupe « Pour les Aignanais(es) est favorable
Monsieur Anthony Boucard n'a pas répondu
Monsieur Denis Marot indique se sentir exclu alors qu'il n'a déjà pas assez d'espace d'expression.
Monsieur le Maire indique ce local n'est pas utilisé et que Monsieur Denis Marot ne se saisit pas des tribunes
dans le Mag
I s’agit d'un principe pour Monsieur Denis Marot
Madame Hélène Hazlewood précise que la majorité aussi se remet en question puisqu'actuellement le responsable Propreté travaille dans le local des élus de la Majorité
Suite à la question de Madame Isabelle Kouassi, Monsieur le Maire indique que rien n’a été débuté et que les devis n'ont pas été signés dans l'attente du conseil.
Prochain conseil municipal le lundi 3 juin 2024
Monsieur le Maire indique qu’une délibération est manquante dans l'ordre du jour (n°19). La note de synthèse est bien complète.
Le secrétaire de séance, Eric-Aït-Kaci :
Le Maire, Jean-Claude Lemasson :
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