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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dreux.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARR2024-118 8.3 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR by RÉPUBLIQUE FRANÇAISE en VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-118 DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté d’alignement individuel n° Parcelle AY 210 Rue des Rochelles Le Maire, Conseiller régional, VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée rue de Rieuville au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique (communale, départementale...) relevant de la domanialité publique routière sis à Dreux et les parcelles cadastrée section n°AY210, VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Sébastien FAISANT, géomètre expert en date du 12 juillet 2023, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017), ARRÊTE ARTICLE 1 : Limite de fait La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne : C : angle Nord de la bordure D : coude dans la bordure (arrêté Nord) E : coude dans la bordure {arrêté Nord) - _F: coude dans la bordure (arrêté Nord) G : coude dans la bordure (arrêté Nord) H : coude dans la bordure (arrêté Nord) |: coude dans la bordure (arrêté Nord) J : arrêté Nord de la bordure Nature des limites : Arrêté Nord de la bordure, Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets. ARTICLE 2 : Limite de propriété La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. ARTICLE 3: Régularisation foncière Aucune régularisation n’est à prévoir. ARTICLE 4 : Notification Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Monsieur Sébastien FAISANT, géomètre expert. ARTICLE 5 : Recours Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif d'Orléans de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique accessible depuis le site internet http://wwvw.telerecours.fr Fait à Dreux, le { g FEV, 2024 L’'Adjoint au Maire délégué à l'occupation du gEPER RS aine public ES Document certifié exécutoire À après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le pe e ré Notification ou affichage le Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240208-ARR2024-118-AI Date de télétransmission : 12/02/2024 Date de réception préfecture : 12/02/2024