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Procès Verbal - ARR2024 117 DGST Alignement individuel rue de Rieuville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR2024 117 DGST Alignement individuel rue de Rieuville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARR2024-117 8.3 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ty Fe VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-117 DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté d’alignement individuel n° Parcelle AY 210 et 211 Rue de Rieuville Le Maire, Conseiller régional, VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée rue de Rieuville au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique (communale, départementale...) relevant de la domanialité publique routière sis à Dreux et les parcelles cadastrée section n°AY210 et AY211, VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Monsieur Sébastien FAISANT, géomètre expert en date du 12 juillet 2023, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017), ARRÊTE ARTICLE 1 : Limite de fait La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne : - _J: angle Nord de la bordure - _K:angle de bâtiment Nature des limites : non matérialisées. Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets. ARTICLE 2 : Limite de propriété La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. ARTICLE 3 : Régularisation foncière Aucune régularisation n’est à prévoir. ARTICLE 4 : Notification Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Monsieur Sébastien FAISANT, géomètre expert. ARTICLE 5 : Recours Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif d'Orléans de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique accessible depuis le site internet http://www.telerecours.fr. Fait à Dreux, le {8 FEV, 204 int au Maire délégué à l'occupation du Document certifié exécutoire À après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le Notification ou affichage le Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240208-ARR2024-117-AI Date de télétransmission : 12/02/2024 Date de réception préfecture : 12/02/2024