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Arrêté - ARR2024 476 DGST Arrete dalignement individuel Parcelle Rue des Livraindieres Pierre Lefaucheux
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 476 DGST Arrete dalignement individuel Parcelle Rue des Livraindieres Pierre Lefaucheux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ARR2024-476 8.3 DÉPARTEMENT D’'EURE-ET-LOIR y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-476 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté d’alignement individuel Parcelle CH n°669 et n°673 Rue des Livraindières — Rue Pierre Lefaucheux Le Maire, Conseiller régional, VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la volonté de fixer les limites de propriété séparatives communes et ou les points de limites communs, et de constater la limite, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public des parcelles cadastrées CH n°669 et n°673, VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Sébastien FAISANT, géomètre expert en date du 13 octobre 2023, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017), ARRÊTE ARTICLE 1 : Limite de fait A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, la limite de fait correspond à la limite de propriété. Les mesures permettant le rétablissement des limites : - __ Point R1 : borne existante - Point R2 : borne existante -__ Point R3 : borne existante ARTICLE 2 : Limite de propriété Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours. A l'issue de la présente analyse les repères suivants ont été reconnus : : angle Nord-Est du poteau béton, : angle Nord-Ouest du poteau béton de la clôture existante Rue des Livraindières, : intersection des clôtures formant le pan coupé, : coude dans la clôture, : coude dans la clôture, : arête dans le mur, ' La limite de propriété est objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne : À, B, C, D, E, F (clôtures existantes). Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets. ARTICLE 3 : Régularisation foncière La présente délimitation a permis de mettre en évidence aucune discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation n’est à prévoir. ARTICLE 4 : Notification Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à M. Sébastien FAISANT, géomètre expert. ARTICLE 5 : Recours Conformément à F'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif d'Orléans de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique accessible depuis le site internet http://www.telerecours.fr. Fait à Dreux, le 17 MAI 2024 AE DS: de au Maire délégué à l'occupation du S& LR *. cd maine public [= A HE s * n° 7 Sébastien LEROUX Document certifié exécutoire après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le Notification ou affichage le Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240517-ARR2024-476-AI Date de télétransmission : 17/05/2024 Date de réception préfecture : 17/05/2024