Arrêté - arrete portant reglementation des bruits de voisinage

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Arrêté - arrete portant reglementation des bruits de voisinage Document publié le Jeudi 27 décembre 2007 par la commune de Fresnes-lès-Montauban. Lien du pdf (Arrêté - arrete portant reglementation des bruits de voisinage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE FRESNES LES MONTAUBAN

Département du Pas-de-Calais

AR_2021_017

ARRETÉ :

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE

Madame le Maire de la commune de Fresnes les Montauban,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1334-30 et suivant et R1337-6 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 portant règlementation des bruits de voisinage et notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté municipal du 05/05/2018 portant réglementation des bruits de voisinage ;

Considérant qu'il appartient au maire d'une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes, la tranquilité pubique, en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et en rappelant les citoyens à leur observation ;

Considérant qu'il lui appartient d'autre part, de prendre dans le domaine de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la tranquilité publique ;

Considérant qu'il convient d'adapter les horaires précédemment prescrits ;

ARRÊTE

Article 1er : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que : tondeuse à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques et autres ne peuvent être effectués que :  Les jours ouvrables (lundi au vendredi) de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures ;  Le samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures ;  Le dimanche de 10 heures à 12 heures ;

Interdiction d'effectuer ces travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou appareils occasionnant du bruit pour le voisinage les jours fériés légaux énumérés par l'article L. 3133-1 du Code du Travail ainsi que les dimanches de Pâques et de Pentecôte.

Article 2 : Sont interdits sur la voie publique et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif et répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir de :

 l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, quels qu'ils soient, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;  réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;  l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ;  l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets bruyants ;

Article 3 : Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s'il s'avère nécessaire que les activités considérées soient effectuées en dehors des heures et jours autorisés aux articles 1 et 2.

Article 4 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.Article 5 : Les infractions constatées au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté remplace le précédent arrêté du 05 mai 2018 et sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Fresnes les Montauban.

Article 7 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille (143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 LILLE CEDEX).

Article 8 : Madame le Maire de la Commune de Fresnes les Montauban, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Vitry en Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxecution du présent arrêté.

Fait à Fresnes-les-Montauban, le 28/05/2021,

Annie LEMOINE,

Maire de Fresnes-lès-Montauban