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Arrêté - ap portant reglementation des bruits de voisinage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Arrêté - ap portant reglementation des bruits de voisinage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
PREFECTURE
DE
L'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
DE
L'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTE
PREFECTORAL
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
BRUITS
DE
VOISINAGE
Le
Préfet
de
la Région
Bretagne
Préfet
d’Ille
et Vilaine
Officier
de
la Légion
d’
Honneur
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et
en particulier
les
articles
L.1,
L.2,
L.48,
L.49
et L.772
;
VU
la loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992,
relative
à la
lutte
contre
le
bruit
;
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2
et L.2214-4
;
VU
le
Code
Pénal ;
articles
R.131-13
et
R.623-2
;
VU
le
décret
95-408
du
18
avril
1995,
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
Code
de
la
Santé
Publique
(articles
R.48-1
et suivants)
;
VU
le
décret
n°95-409
du
18
avril
1995,
relatif
aux
agents
de
l'Etat
et
des
communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
le bruit
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10 mai
1995,
relatif aux
modalités
de
mesure
des
bruits
de
voisinage
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
1992,
relatif à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
dans
le
département
d’Ille
et
Vilaine
;
VU
la circulaire
interministérielle
du
27
février
1996,
relative
à la lutte
contre
les bruits
de
voisinage
;
VU
l’avis
du
Conseil
départemental
d’hygiène
en
date
du 4 juillet
2000
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
d’Ille
et Vilaine
ARRÊTE
Article
1*:
Le
champ
d’application
du
présent
arrêté
porte
sur
les
bruits
de
voisinage,
à l’exception
des
sources
de
bruit
régies
par
une
réglementation
particulière,
notamment
les
bruits
qui
proviennent
des
infrastructures
de
transport
et
des
véhicules
y
circulant,
des
aéronefs,
des
activités
et
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
des
bruits
perçus
à
l’intérieur
des
mines,
des
carrières,
de
leurs
dépendances
et
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.231-1
du
Code
du
travail.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
02 18
00 -
TÉLÉCOPIEUR :
02 99
G2 18
0
3,
AVENUE
DE
CUCILLÉ -
BP
3173 -
35031
RENNES
CEDEX -
TÉLÉPHONE : 02
9 Article
2
:
Toutes
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir,
supprimer
ou
limiter
l’émission
ou
la
propagation
sans
nécessité
ou
par
manque
de
précautions
des
bruits
ou
des
vibrations
de
nature
à présenter
des
dangers,
à
santé
ou
à porter
atteinte
à l’environnement.
Article
3 :
Dans
le
présent
arrêté,
le
bruit
est
analysé
comme
« un
phénomène
acoustique
produisant
une
sensation
auditive jugée
désagréable
ou
gênante
».
Lorsque
des
mesures
sonométriques
sont
nécessaires,
l’émergence,
telle
que
définie
dans
les
dispositions
de
l’article
R.48-4
du
Code
de
la
Santé
Publique
(décret
95-408
du
18
avril
1995
relatif
à la
lutte
contre
les bruits
de
voisinage)
est
prise
en
compte
pour
l’appréciation
d’une
infraction
lorsque
le
niveau
de
bruit
ambiant
mesuré
comportant
le bruit
particulier
est
égal
ou
supérieur
à 30
dB(A).
Article
4
:
Sur
les voies
et places
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au public
et les
lieux
publics,
sont
interdits
les bruits
gênants
par
leur
intensité,
et notamment
ceux
susceptibles
de
provenir
:
-
des
publicités
par
cris
ou
par
chants
;
-
de
l’emploi
d’appareils
et de
dispositifs
de
diffusion
sonore
par
haut-parleurs
;
-
de
l’utilisation
de
postes
récepteurs
de
radiodiffusion
ou
de
télévision,
magnétophones,
électrophones
ou
de
tous
appareils
analogues
à
moins
que
ces
appareils
ne
soient
utilisés
exclusivement
avec
des
écouteurs
;
-
de
l’usage
d’instruments
de musique
avec
amplificateurs
de
son
;
-
de
réparation
ou
réglage
de moteurs,
quelle
qu’en
soit
la puissance.
Toutefois,
une
réparation
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d’un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation,
sera
tolérée
;
-
de
l’utilisation
des
pétards
ou
autres
pièces
d’artifice.
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
à
ces
dispositions
pourront
être
accordées
par
les
Maires
pour
une
durée
limitée
et lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
communales
( fête
culturelle,
fête traditionnelle
locale,
animation
commerciale,
….).
Les
fêtes
suivantes
font
l’objet
d’une
dérogation
permanente
: fête
nationale
du
14 juillet
-
Jour
de
l’an
-
fête
de
la musique.
Article
5
:
Les
activités
des
établissements
industriels
et commerciaux,
des
collectivités
ou
communautés
ne
devront
pas
émettre
à l’extérieur
des
bruits
dont
l’intensité
crée
une
gêne
pour
le voisinage. Article
6
:
Les
travaux
réalisés
dans
le cadre
d’activités
professionnelles
à l’intérieur
de locaux
ou
en plein
air,
sur la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
mettant
en
œuvre
des
outils
ou
des
appareils
de
quelque
nature
qu’ils
soient
produisant
un
bruit
d’une
intensité
gênante
pour
le voisinage
doivent
être
interrompus
entre
20
heures
et 7 heures
et toute
la journée
des
dimanches
et jours
fériés
sauf en
cas
de
travaux
urgents.
Toutefois,
s’il s’avère
nécessaire
que
les travaux
considérés
soient
effectués
en dehors
des
heures
et jours
autorisés
à
l’alinéa
précédent,
les
services
préfectoraux
pourront
après
avis
du
Maire,
accorder
des
dérogations
qui,
dans
chaque
cas,
fixeront
les conditions
à respecter.
Article
7
:
Tous
moteurs
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
ainsi
que
tous
appareils,
machines,
dispositifs
de
transmission,
de
ventilation,
de
réfrigération,
de
climatisation
ou
de
production
d’énergie
doivent
être
installés,
aménagés
et utilisés
de
telle manière
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
en
aucun
cas
troubler
le
repos
ou
la tranquillité
des
riverains
et ceci
de jour
comme
de
nuit.
Cette
obligation
vise
également
les
équipements
mobiles
tels
que
les
groupes
réfrigérants
des
camions,
quel
que
soit
leur lieu
d’arrêt
ou
de
stationnement.
Article
8
:
A
l’intérieur
des
propriétés
privées
et
dans
les
locaux
d’habitation
ou
leurs
dépendances,
les
occupants
doivent
prendre
toutes
précautions
pour
que
l’intensité
des
bruits
émanant
de
ces
lieux
lors
d’utilisation
d’appareils,
du
fait d’activités
ou
de
comportement,
ne
crée
aucune
gêne
pour
le voisinage.
Article
9
:
Les
propriétaires
et possesseurs
d’animaux
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à éviter
une
gêne
pour
le voisinage.
Article
10
:
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l’aide
d’outils
ou
d’appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises
tels
que
tondeuse
à
gazon,
tronçonneuse,
perceuse,
raboteuse,
scie
mécanique,
outil
de
percussion
…
sont
interdits
tous
les jours
de
20
heures
à 8 heures.
Cette
disposition
ne
fait
pas
obstacle
au
pouvoir
qu'ont
les
maires
de
prendre
en
fonction
des
circonstances
locales
et
par
arrêté,
des
dispositions
plus
contraignantes
notamment
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
Article
11:
Les
propriétaires,
directeurs
ou
gérants
d’établissements
ouverts
au
public,
tels
que
cafés,
restaurants,
bals,
salles
de
spectacle,
doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
que
les
bruits
résultant
de
l’exploitation
de
ces
établissements
ne
soient
à aucun
moment
une
cause
de
gêne
pour
le voisinage.
Le
bruit
provenant
des
activités
organisées
dans
des
salles
de
réunion
et
dans
des
salles
polyvalentes
(qu’elles
soient
communales
ou
privées)
ne
doit
pas
troubler
la
tranquillité
des
riverains.
Leur
implantation
et celle
de
leurs
parkings
doivent
être
compatibles
avec
le voisinage
notamment
lorsqu’elles
sont
situées
dans
des
zones
résidentielles. Article
12
:
Les
éléments
et équipements
des
bâtiments
doivent
être maintenus
en
bon
état
de
manière
à ce
qu’aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n’apparaisse
dans
le
temps;
le
même
objectif
doit
être
appliqué
à leur
remplacement.
Les
travaux
ou
aménagements,
quels
qu’ils
soient,
effectués
dans
les bâtiments
ne doivent
pas
avoir pour
effet
de
diminuer
sensiblement
les
caractéristiques
initiales
d’isolement
acoustique
des
parois
et des
sols.
Toutes
précautions
doivent
être prises
pour
limiter
le bruit
lors
de
l’installation
de
nouveaux
équipements
individuels
ou
collectifs
dans
les bâtiments,
ou
lors
du
changement
d’utilisation
des
locaux.
Les
mesures
seront
effectuées
conformément
à
la
norme
NFS
31.057
concernant
la
vérification
acoustique
des
bâtiments.
Article13
:
Les
dérogations
au
présent
règlement
sont
accordées
par
le
Préfet,
sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales,
après
avis
de
l’autorité
municipale.
Articlel4: Les
infractions
constatées
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.48
du
Code
de
la
Santé
Publique
ou
par
les
agents
des
collectivités
territoriales,
commissionnés
et assermentés
conformément
aux
dispositions
du
décret
95-409
du
18
avril
1995
seront
sanctionnées
par
des
contraventions
de
3°"
classe.
Les
infractions
constatées
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L.2212.2
alinéa 2),
seront
sanctionnées
par des contraventions
de
1°
classe.
Atticle15
:
L’arrêté
préfectoral
du
25
août
1992,
relatif à la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
est abrogé.
Article
16
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
d’Ille
et Vilaine,
les
Sous-Préfets,
les
maires
des
communes
d’Ille
et
Vilaine,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
Directeur
départemental
des
polices
urbaines,
le
Directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
Directeur
départemental
de
l’équipement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
veiller
à l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Rennes,
le
10 juillet
2000
Pour
Amplia
) 52
ge
ee
LA