Conseil Municipal - cpte rendu cm du 15 avril 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - cm 15 101 2025 compte rendu

Compte-Rendu - cm 15 101 2025 compte rendu

Compte-Rendu - cm 18 mars 2025 compte rendu

Compte-Rendu - cr cm 4 01 avril 2025

Compte-Rendu - cm 05 06 2026 compte rendu

Conseil Municipal - cm 26 03 2025

Déliberation - conseil minicipal 06 01 2026 cpte rendu

unknown - conseil minicipal 06 01 2026 cpte rendu

Compte-Rendu - cr cm 4 01 avril 2025

Conseil Municipal - CPTE RENDU CM 27 avril 15

Conseil Municipal - cpte rendu cm du 15 avril 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune d'Hérouvillette. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm du 15 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Didier DEL PRETE, Maire.

Présents : M. DEL PRETE Didier M. LE GOUPIL Luc, Mme DUPUIS Virginie, Mr BERTIN Guy, Mr MARECHAL Hubert,

Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid, M. LEGAY Rémi,

Absents : M. FLAUX Mickaël

M. LE GOUPIL Luc est nommé secrétaire de séance.

> Approbation du dernier conseil municipal : aucune observation

INFORMATIONS DU MAIRE

e Arrivée d’un agent technique en CDD pour 6 mois,

e Démission de Liliane LECOLLEY,

e Conseil municipal initialement prévu le 13 mai est reporté au 20 mai 2025,

e Réunion AXA Mutuelle le 20 mai 2025 à Escoville à 14 h 30,

e Sentes douces en projet.

DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE

L’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences : l’objectif est d'accélérer la prise de décision. Le Maire présentera les décisions prises dans le cadre de ces délégations à chaque réunion du conseil municipal.

En cas d’empêchement du maire, le suppléant, suivant les modalités de l’article L2122-17 du Code général des collectivités territoriales, bénéficiera des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à 7 voix pour, décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du mandat:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 150€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, dans la limite de 90 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans tous les cas et pour tous les secteurs du

territoire communal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; cette délégation est

consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme (préemption pour les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux), au nom de la commune, dans tous les cas et pour tous les secteurs du territoire communal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de

déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant

ne dépasse pas 2 000€ ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 1 000 000€, l'attribution de

subventions :

27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 1 000 000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de

l'environnement.

DESIGNATION MEMBRES DE LA COMMISSION FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE.

Didier DEL PRETE, Maire

Membres : Luc LE GOUPIL, Virginie DUPUIS, Hubert MARECHAL, Ingrid VAN WAEYENBERGHE

Le Conseil municipal, à 7 voix pour, valide la composition de la commission finances, administration générale.

DESIGNATION MEMBRES DE LA COMMISSION DU PERSONNEL

Didier DEL PRETE, Maire

Membres : Luc LE GOUPIL, Virginie DUPUIS, Guy BERTIN, Hubert MARECHAL, Rémy LEGAY. Le Conseil municipal, à 7 voix pour, valide la composition de la commission du personnel.

DESIGATION MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNICATION, VIE ASSOCIATIVE.

Didier DEL PRETE, Maire

Membres : Mickaël FLAUX, Rémi LEGAY, Virginie DUPUIS, Ingrid VAN WAEYENBERGHE. Le Conseil municipal, à 7 voix pour, valide la composition de la commission communication et vie associative.

DESIGNATION MEMBRES DE LA COMMISSION URBANISME, TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT.

Didier DEL PRETE, Maire

Membres : Guy BERTIN, Luc LE GOUPIL, Mickaël FLAUX, Virginie DUPUIS, Hubert MARECHAL, Ingrid VAN

WAEYENBERGHE, Rémi LEGAY

Le Conseil municipal, à 7 voix pour, valide la composition de la commission urbanisme, travaux et environnement.

DDESIGNATION MEMBRES DE LA COMMISSION AFFAIRES SOCIALES ET ATTRIBUTION LOGEMENTS.

Didier DEL PRETE, Maire

Membres élus : Virginie DUPUIS, Ingrid VAN WAEYENBERGHE, Hubert MARECHAL, Rémi LEGAY

Le Conseil municipal, à 7 voix pour, valide la composition de la commission affaires sociales et attribution de logements.

DESIGNATION MEMBRES DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES ET RESTAURATION SCOLAIRE.

Didier DEL PRETE, Maire

Membres : Virginie DUPUIS, Ingrid VAN WAEYENBERGHE, Hubert MARECHAL, Mickaël FLAUX, Rémi LEGAY

Le Conseil municipal, à 7 voix pour, valide la composition de la commission affaires scolaires et restaurant scolaire.

DESIGNATION MEMBRES DE LA COMMISSION APPEL D’OFFRES ET ADJUDICATIONS.

Monsieur le Maire précise que vu l’article 22 du Code des marchés publics,

Considérant qu’il est nécessaire d’élire des membres du Conseil Municipal (3 titulaires et 3 suppléants) pour faire partie, avec le Maire, de la commission d’adjudication ou d’appels d’offres : 6 noms sont proposés.

A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne les personnes suivantes pour composer cette commission : Titulaires : Virginie DUPUIS, Luc LE GOUPIL, Guy BERTIN

Suppléants : Rémi LEGAY, Hubert MARECHAL, Ingrid VAN WAEYENBERGHE

DESIGNATION DELEGUE NCPA.

Didier DEL PRETE, Maire précise qu’il y a lieu de désigner une déléguée auprès de NCPA. Ingrid VAN WAEYENBERGHE ayant refusé le poste, Virginie DUPUIS est nommée.

Le Conseil municipal, à 7 voix pour, valide cette délégation.

DESIGNATION MEMBRES AUPRES DU SDEC.

Vu l’article L 2121-33 du Code C.G.C.T. des Délégués de la Commune doivent être désignés par le Conseil Municipal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner les personnes suivantes :

Syndicat Départemental des Energies du Calvados SDEC Titulaires : Didier DEL PRETE, Guy BERTIN

DESIGNATION MEMBRES AUPRES DU SIVOM.

Vu l’article L 2121-33 du Code C. G.C.T. des Délégués de la Commune doivent être désignés par le Conseil Municipal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner les personnes suivantes :

SIVOM : Guy BERTIN, Mickaël FLAUX Titulaires

Didier DEL PRETE, Hubert MARECHAL suppléants

DESIGNATION MEMBRES AUPRES DU CNAS.

Vu l’article L 2121-33 du Code C.G.C.T. des Délégués de la Commune doivent être désignés par le Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner les personnes suivantes :

Déléguée après du Centre National de l’Action Sociale Personnel Communal CNAS : Didier DEL PRETE

DESIGNATION MEMBRES CORRESPONDANT DEFENSE,

Vu l’article L 2121-33 du Code C.G.C.T. des Délégués de la Commune doivent être désignés par le Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner la personne suivante :

Correspondant Défense : Hubert MARECHALRENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS (CCID) SUITE AUX ELECTIONS 2020

Délibération reportée

ELECTIONS - COMMISSION DE CONTROLE

Délibération reportée

DESIGNATION D’UN REFERENT FORET-BOIS

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner un élu référent forêt-bois en notre qualité d’aménageur du territoire et d'acteur de la transition écologique (courrier du 18 mars 2020).

Après en avoir délibéré, le conseil à 7 voix pour, désigne Guy BERTIN en qualité de référent forêt-bois.

La séance est levéeà 20h11

Clos et délibéré les jours, mois et an susdits