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Conseil Municipal - del 2024 2 14 modification versement recuperation ihts
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 2 14 modification versement recuperation ihts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
———...—
HOTRY
N° DEL-2024-2-14
Nature de l’acte :
Fonction publique —
Régime indemnitaire
OBJET :
Modification des
conditions de versement
et de récupération des
indemnités horaires pour
travaux supplémentaires
IHTS
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
pe
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 7 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 13 MARS 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M.
REGARD-TOURNIER, Mme LEON, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme DOUAI, Mme DUBURCOQO, Mme LAROUX, M. MILLET,
M. THOMAS, M. BURLET, M. DE MARTEL, Mme VELASQUEZ, M. WATELET,
Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. LAVOUE, Adjoint, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M.
LABRANCHE.
Mme DUMOLLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M.
DESSAGNE.
Mme BONIFACIO, Coriseillère Municipale, a donné pouvoir à M. GUIOTON.
Absents :
M. CARRY, Adjoint au Maire.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
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EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240313-DEL-2024-2-14-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024
| 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°" alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 mars 2024,
Considérant la délibération DEL-06-2022 du 26 janvier 2022 concernant les conditions de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS,
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à
défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.
Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service
l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les
travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures
supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place par feuille de
pointage des heures,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Madame le Maire souhaite ajouter à la délibération sur les conditions de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS, les règles concernant la récupération de ces heures :
Article 1 : Bénéficiaires de l'IH.TS.
D'instituer selon les modalités suivantes et dans là limite des textes applicables aux agents de l'Etat
l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Accusé de réception en préfecture
001-210104186-20240313-DEL-2024-2-14-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024
Filière
(TECHNIQUE
3
Grade | Missions pouvant engendrer le
| . _ paiement des heures
Adjoint technique Déneigement
Adjoint Technique territorial principal | Placier marché
de 2ère classe Interventions techniques
Adjoint Technique territorial principal | (arrosage, balisage, ....)
de 12" classe Heures réalisées en dehors de|
Agent de maîtrise territorial temps de travail pour
Agent de maîtrise territorial principal l’organisation de
Technicien manifestations
Technicien principal de 2" classe Remplacement d'agent pour|
Technicien principal de 1°" classe maintien du service public en| : . . |
cas de situation exceptionnelle |
(grève, crise sanitaire, ..} |
|
ADMINISTRATIF
| ANIMATION
[7
| MEDICO SOCIALE
| Adjoint d'animation
+
Adjoint administratif Elections
Adjoint administratif territorial principal | Placier marché
de 1ere classe Heures réalisées en dehors de
Adjoint administratif territorial principal temps de travail pour |
de 2eme classe l'organisation de
Rédacteur manifestations
Rédacteur territorial principal de 2è"® Remplacement d’agent pour
classe maintien du service public en
Rédacteur territorial principal de 1 ère | cas de situation exceptionnelle | classe (grève, crise sanitaire, ....)
Formation réalisée hors
Adjoint d'animation principal de 2è"| calendrier d’annualisation
classe Atelier et animation réalisé
Adjoint d'animation principal de 1° | hors temps de travail
classe | Heures réalisées en dehors de!
|temps de travail pour
l’organisation de |
manifestations |
Remplacement d'agent pour
maintien du service public en
cas de situation exceptionnelle
(grève, crise sanitaire, ....) |
|
Agent Spécialisé Territorial des Ecoles | Formation réalisée hors
Maternelles principal de 2°" classe calendrier d’annualisation
Agent Spécialisé Territorial des Ecoles | Remplacement d'agent pour
Maternelles principal de 1°" classe maintien du service public en
cas de situation exceptionnelle
(grève, crise sanitaire, ..)
CULTURELLE
Assistant d'enseignement Artistique Atelier et animation réalisé principal de 2è"e classe hors temps de travail Assistant d'enseignement Artistique | Cours supra, Le EE — = | Uaïe de iélétransmission : 15/09/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024 principal de 1°"° classe Heures réalisées en dehors de
Adjoint territorial du Patrimoine temps de travail pour
Adjoint territorial du Patrimoine | l'organisation de
principal de 2°" classe manifestations
Adjoint territoriai du Patrimoine Remplacement d’agent pour
principal de 1°" classe maintien du service public en
cas de situation exceptionnelle
[ | (grève, crise sanitaire, ...) |
SECURITE Brigadier interventions sécurité, sûreté
Brigadier-chef principal publique de jours et de nuits
Remplacement d’agent pour
maintien du service public en
cas de situation exceptionnelle
(grève, crise sanitaire, ...)
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen
de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces
indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les
représentants du personnel du Comité Technique. À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-
60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité
sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou
taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240313-DEL-2024-2-14-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 5
Article 5 : Modalités de gestion des IHTS récupérées
Les agents ne peuvent pas cumuler plus de 21 heures d'heures supplémentaires sur leur
compteur d'heures de récupération. Dans l'hypothèse où un agent dépasserait les 21 heures en récupération, il lui sera demandé de récupérer au plus vite des heures afin de passer sous le plafond de 21 heures, en prenant en compte les nécessités de service.
Toutes les heures multiples de 7 seront automatiquement transférées en jour sur leur CET au
31/12/N (1 jour = 7 heures). Mécaniquement, il est donc impossible de transférer plus de 6H de
récupération d'heures d’une année à l’autre.
Article 6 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 7 :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
APPROUVE la délibération relative aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
FAIT À THOIRY,
LE 13 MARS 2024
Certifiée exécutoire le 15/02/2024
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le 15/02/22 b
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024
001-210104196-20240313-DEL-2024-2-14-DE