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Arrêté - Arrêté ok 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
184-2022
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Arrêté
n°2022-084A
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le 19/09/2022
Complétée
le 03/10/2022
Affichage
date
de
récépissé
: 19/09/2022
PC
031
360
22
P0008
Par
:
Demeurant
à:
Pour
:
Sur
un
terrain
sis
:
EXPLOITATION
SABARROS
Représentée
par
Madame
TINE
Marine
8 RUE
DU
MOULIN
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Construction
d'un
hangar
agricole
à
destination
de
contention
animale
ECHARDS 31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Cadastré(s)
: AA136
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la demande
de
Permis
de
Construire
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la commune
est soumise
à la
Loi
Montagne,
Vu
le décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
Août
2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
{PPRNP)
pour
la commune
de
Montauban-de-Luchon
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montauban-de-Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le 11
Février
2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le 6
Février
2012,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
date
du
03/10/2022
;
Vu
l'avis
Favorable
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Garonne
en
date
du
07/11/2022
{ci-joint
;
ARRÊTE
Article
1
: Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ.
Page
1
sur
2 Fait
à
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
24
novembre
2022.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
FÉtat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
EIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit être
affichée
sur le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
il doit
indiquer
le nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le
numéro
du
permis,
et s’il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
II doit également
indiquer l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire. DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
Farrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité siles
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles que
les servitudes
de vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
ia présomption
établie
par les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les conditions
prévues
par
les articles
L241-
1 et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Télétransmis
en
Préfecture
le
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Notifié
à
l'intéressé
le
Page
2 sur
2 A
aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE HAUTE-GARONNE
Réf.
GD.NH.SD.2022_416
PETR
PAYS
COMMINGES
PYRENEES
A
L'ATTENTION
DE
: SERVICE
ADS
307
ROUTE
DE
LA
VIEILLE
SERRE
31800
SAINT-GAUDENS
Toulouse,
le
07/11/2022
Service
urbanisme
et
foncier
Tél.
: 05
61
10
43
01
Siège
social
32
rue
de
Lisieux
CS
90105
31026
Toulouse
Cedex
3
Tél.
: U5.61.19.42.50
Fax
: 05.41.23.45.98
Antennes
Château
de
Capdevilie
140
allée
du
château
31629
Fronton
Tél. :
05.61.82.
13.28
Fax :
05.61.82,51.88
3 av.
Flandres
Dunkerque
31460
Caraman
Tél.
: 06.41.27.83.37
Fax
: 05.41.81.74.92
28
route
d'Eaunes
31605
Muret
Cedex
Tél.
:
05.34.46.08.50
Fax
: 05.61.51.34.69 6 Espace
Pégot
31800
St-Gaudens
Tél.
: 05.61.94.81.40
Fax
: 05,61,94.81.65
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etablissement public
toi du
31/01/1924
Siret
18310904900026
APE
94112
www.hautegaranne.chambre-agriculture.fr
Objet
: Demande
d'avis
sur
PC
N°
03136022P0008
à
MONTAUBAN-
DE-LUCHON
de
TINE
MARINE
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
pour
avis
la
demande
de
PC
citée
en
objet.
Le
projet
concerne
la
construction
d’un
bâtiment
d'élevage
d’une
emprise
au
sol
de
90
m2,
en
zone
Ar
du
PLU
de
la
commune
de
Montauban-de-
Luchon. La
pétitionnaire
est
Mme
Tiné
Marine
exploitante
agricole
à titre
principale,
installée
depuis
2020
avec
la
DJA.
La
SAU
est
de
45
ha
avec
un
cheptel
de
79
vaches
allaitantes.
Le
cheptel
est
à
l'extérieur
toute
l’année
sur
l'exploitation
et
en
estive.
L'exploitation
ne
dispose
d'aucun
bâtiment
d'élevage
mais
seulement
de
deux
bâtiments
de
stockage
d’une
emprise
totale
de
150
m2.
Le
futur
bâtiment
lui
permettra
de
faire
la
contention
de
ses
animaux
pour
les
soins.
Le
bâtiment
sera
implanté
à
proximité
immédiate
des
parcelles
pâturées, La
chambre
d'agriculture
émet
un
avis
favorable
au
projet.
Vous
souhaitant
bonne
réception
de
ce
courrier,
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
meilleures
salutations.
Guillaurme
DARROUY,
Vice-Président
Guillaume
DARROUY
V7 Certified by
Y7 yousign