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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté n°2026-020A
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Feuillet 065-2026
DESCRIPTION DE LA DECLARATION REFERENCE DOSSIER :
Déposée le 13/03/2026 Affichage date de récépissé : 13/03/2026 DP 031 360 26 00004
Par : Monsieur Jérôme GRANDE
Demeurant à : 4, rue Pradetto
31110 Montauban-de-Luchon
Pour :
Sur terrain sis :
Pose de panneaux photovoltaïques sur toiture
4 RUE PRADETTO
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Cadastré(s) : AA 260
Le Maire de Montauban-de-Luchon,
Vu la Déclaration Préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ; Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français classant la commune en zone de sismicité moyenne :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par
Délibération du Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par
Délibération du Conseil Municipal le 06/02/2012:
ARRÊTE
Article 1 : |! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Montauban-de-Luchon,
Le 13 mars 2026.
Le Maire,
Claude CAU.
Page 1 sur 2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué
par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la
voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le
numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la
hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où
le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou
de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine
d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
notification de l'arrêté.
L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande
présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les
servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de
l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de
réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles
; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de
passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale
peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification par le portail internet Télérecours
(wwwitelerecours.fr), par voie postale ou le déposer à accueil de la juridiction territorialement
compétente. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la
décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision
est d’'UN MOIS. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut
décision de rejet. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la notification. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le
délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Télétransmis en Sous-Préfecture le_16/02/2c2 6
Date de mise en ligne sur le site internet de ja collectivité le _ 16 lo3120 26 Notifié à l'intéressé le_16 /o
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