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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 094-2026
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Arrêté n°2026-043A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION REFERENCE DOSSIER :
Déposée le 05/05/2026 ‘Affichage date de récépissé : 05/05/2026 DP 031 360 26 00008
P pars Monsieur Gaston CROUZET
Demeurant à : 6B, cours de la Castagnère
31110 Montauban-de-Luchon
Pour:
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!_ Construction d’un abri de jardin en annexe de
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6B COURS DE LA CASTAGNERE
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Sur terrain sis :
Cadastré(s) : AH 193
Le Maire de Montauban-de-Luchon,
Vu la Déclaration Préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi
Montagne ; Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant la commune en zone de sismicité moyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 06/02/2012 ;
ARRÊTE
Article 1 : || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES :
- Le projet sera implanté en limite exacte de propriété, sans qu'aucun élément de construction ne dépasse cette limite. L'implantation en limite exclut tout débordement de toiture et écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin.
Fait à Montauban de Luchon,
Le 11 mai 2026.
Page 1 sur 2 INFORMATION RELATIVE A LA FISCALITE LIEE A LA REALISATION DE L'OPERATION :
La réalisation du projet donnera lieu au versement de : - la part
communale de la taxe d'aménagement ;
- la part départementale de la taxe d'aménagement ;
- la redevance archéologique préventive
La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins
du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. || doit
indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la
superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le
recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée
deux mois au moins avant l‘expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous
souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis
de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes
de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles
figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions
prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification par le portail internet Télérecours (www.telerecours.fr),
par voie postale ou le déposer à Faccueil de la juridiction territorialement compétente. Vous pouvez également saisir
d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'UN MOIS. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours
par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois
d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Télétransmis en Sous-Préfecture le 12/7 0S / 24
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 42 /GS/ 2 b Notifié à l'intéressé le 42 /QS/ 16.
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