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unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - 20250630 pv cc web Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - 20250630 pv cc web)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Énergies, 2025/068

Pays de PROCÈS VERBAL Niederbronn-

les-Bains CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES du 30 juin 2025 à 20h00

Terre d'innovations par tradition Salle des fêtes de ZINSWILLER

Présents :

Commune de Dambach : M. GASSER

Commune de Gumbrechtshoffen : Mme DUCHMANN et M. JOST

Commune de Gundershoffen : MM. VOGT, BECK, LUX et Mmes LEININGER, BECKER

Commune de Mertzwiller : MM. GUNKEL, ROSENMANN et Mmes DENNI, ZIMMER

Commune de Mietesheim : M. OTT

Commune de Niederbronn-les-Bains : Mmes GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN et MM. KETTERING, WALD,

SOMMER

Commune d’Oberbronn : MM. BETTINGER, SPAGNOL et Mme BUCHI Commune d'Offwiller : M. HILT

Commune de Reichshoffen : MM. REXER, BURCKER, HASSENFRATZ et Mmes NICOLA, REPPERT

Commune de Rothbach : M. KLEIN

Commune de Uttenhoffen : M. BAUER

Commune de Windstein : M. OMPHALIUS

Commune de Zinswiller : MM. WERNERT et DOMERACKI

Pouvoirs :

M. Joël HERZOG a donné pouvoir à Christophe GASSER.

M. Michel SCHWEIGHOEFFER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.

M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.

Assistaient également :

Mme Carole FABACHER, Directrice Générale des Services de la Communauté de communes.

Mme Pauline LANDREAU, Assistante de direction à la Communauté de communes.

Absents excusés :

M. Joël HERZOG de Dambach.

M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.

M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.

MM. Hubert WALTER et Serge KOCH et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.

Quorum : 17

Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le Président Patrice HILT souhaite une cordiale bienvenue aux délégués présents ce soir et remercie

Monsieur le Maire de Zinswiller pour son accueil.

Puis, il salue la présence du Conseiller de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) Victor VOGT, ainsi

que les représentants de la presse.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 1/25

& FA 8E Di.141.

1.2.

13.

Ensuite, il procède à l’appel des délégués et propose au Conseil communautaire, qui accepte, de nommer Carole FABACHER, Directrice Générale des Services, comme secrétaire de séance.

APPROBATIONS

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MAI 2025

Le Conseil approuve le procès-verbal de cette réunion du Conseil communautaire, à l’unanimité, avec 1 abstention (Mme M.H. NICOLA).

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président donne lecture du rapport en indiquant qu’il n’y a pas eu de décisions de délégation du droit de préemption urbain (DPU).

DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

Sur l'invitation du Président, Carole FABACHER, Directrice Générale des Services, rend compte des

décisions concernant l'attribution des marchés suivants :

- Mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d’un centre intercommunal de secours et d'incendie.

- Marché d'assurances « lot 3 assurance des véhicules à moteur et risques annexes » - Avenant n°2.

- Marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de la gendarmerie intercommunale - Avenant n°1.

- Renforcement des accotements de la voirie communautaire n°6 entre Mertzwiller et Mietesheim.

Puis, des décisions portant sur l'acceptation d’indemnités de sinistre :

- Remplacement de la porte basculante de garage motorisable de la Gendarmerie.

Enfin, des décisions portant sur les finances locales :

- Mouvements de crédits de chapitre à chapitre à hauteur de mille deux cent vingt euros (1200€) afin de procéder à une consignation complémentaire dans le cadre de l'expertise Friche Dietrich.

= Mouvements de crédits de chapitre à chapitre à hauteur de deux mille euros (2000€) afin de procéder à l'ajustement de la provision pour charges de personnel liées au compte-épargne

temps.

M. Victor VOGT et Mme Sylvia LEININGER rejoignent la séance du Conseil communautaire à 20h10, pendant la présentation du point.

À la question de M. G. KETTERING qui demande si un plan du futur Centre intercommunal de secours

et d'incendie existe déjà, le Président Patrice HILT explique que ce sujet sera développé au point divers.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

F2 RER u 2/252.1

2025/069

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES : PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2024 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS

Le Président rappelle que l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que

le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le

30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de

l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. La loi ne précise pas ce qu'il doit comporter.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au

cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Sur l'invitation du Président, Mme Carole FABACHER, Directrice Générale des Services, présente le

rapport d'activités 2024 de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.

C. FABACHER rappelle les temps forts de l’année 2024, puis présente les principales ressources et

dépenses, les travaux et donne les chiffres clés en matière d'habitat et d'amélioration de l'offre en logements, ainsi qu’en matière de préservation de l’environnement.

Ensuite, elle évoque les différentes activités du Centre intercommunal d'action sociale, notamment en

matière d'accompagnement social, les actions en faveur des seniors, ainsi que les activités de l’épicerie

sociale.

Elle donne les chiffres clés des activités des établissements d'accueil périscolaire, des établissements

d’accueil du jeune enfant et du Relais petite enfance.

Puis, elle fait part de la fréquentation des services à la population : l’espace France services, le service

commun CNI/passeport, le conseiller numérique, ainsi que du transport à la demande TI'GO.

Pour finir, elle fait un point sur les activités des réseaux sociaux de la Communauté de communes.

Mme Estelle DUCHMANN rejoint la séance du Conseil communautaire à 20h17, pendant la

présentation du point.

M. J.M. OTT précise que les chiffres annoncés concernant les établissements d'accueil périscolaire et

d’accueil du jeune enfant représentent le nombre d’enfants accueillis et non le nombre de places

disponibles. Un écart entre les deux peut être constaté car certains enfants ont des quotités horaires plus ou moins importantes.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l'exposé de Mme Carole FABACHER,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-39,

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

I FA AR FA ?u

3/252.2

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;

Vu la note de synthèse et le rapport d’activités 2024 annexé,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Acte la présentation du rapport d’activités 2024 de la Communauté de communes,

- Demande au Président de communiquer ce rapport à l’ensemble des communes

membres,

- _ Demande aux maires et aux conseillers communautaires de présenter ce rapport au sein

de leur conseil municipal respectif et de demander aux communes de faire part au

président de toute observation relative au rapport dans des délais rapprochés.

AFFAIRES FINANCIÈRES : SUBVENTION POUR LA PRATIQUE D’ACTIVITÉS CULTURELLES PAR LES

ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES — SPECTACLES JEUNE PUBLIC - ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025

Sur l'invitation du Président, Mme Carole FABACHER, Directrice Générale des Services, rappelle qu’en

sa séance du 1° mars 2010, le Conseil communautaire a décidé de prendre en charge, sous forme de

subvention versée aux coopératives scolaires, le coût facturé par les relais culturels situés sur le

territoire de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pour les spectacles jeune

public, déduction faite du prix des places, de verser la subvention sur présentation de la facture

acquittée et d'inscrire les crédits au budget. Une enveloppe annuelle de 25 000€ est allouée à cet effet.

Etant donné que le paiement effectué auprès des coopératives scolaires relève de subventions, il

appartient à la collectivité d'établir chaque année par délibération les montants et les bénéficiaires de

ces subventions.

Le président Patrice HILT ajoute que cette opération, en place depuis 15 ans, donne entière

satisfaction. Il souligne par ailleurs que le budget prévu pour cette subvention n’a encore jamais été

intégralement utilisé. Cette aide, proposée à l’ensemble des classes de toutes les écoles du territoire,

est attribuée sur demande et repose sur le volontariat.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Carole FABACHER,

Vu les délibérations du 1° mars 2010 et du 27 juin 2011 décidant de prendre en charge le coût

des spectacles jeune public et fixant les conditions de versement,

Vu la note de synthèse,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

& FA SA FA h,

4/252025/070

- _ Décide d’attribuer une aide financière aux coopératives scolaires au titre des spectacles

jeune public pour l’année scolaire 2024/2025, comme suit :

NOMBRE

COOPERATIVE SCOLAIRE ADRESSE D'ENTRÉES MONTANT

FACTURÉES

Ecole élémentaire 26 rue de la liberté 67110 REICHSHOFFEN 234 804,34 €

Collège 14 rue du Cerf à REICHSHOFFEN 263 2490,23 €

Ecole élémentaire 49 rue Principale à GRIESBACH 35 164,08 €

Ecole élémentaire 15 rue du Lin à MERTZWILLER 221 2626,15 €

Ecole maternelle 15 rue du Lin à MERTZWILLER 85 345,15 €

Ecole élémentaire 2 rue des Sœurs à NIEDERBRONN-LES-BAINS 197 1 412,97 €

Ecole élémentaire 1 impasse de l'Ecole à OBERBRONN 145 433,10 €

Ecole maternelle 5 rue des Tuiles 67110 GUNDERSHOFFEN 76 1 086,99 €

Ecole maternelle 12 rue du Stade 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS 76 1 086,99 €

Ecole élémentaire 10 rue d'Alsace 67110 GUNDERSHOFFEN 168 258108 €

Ecole élémentaire 22 rue du Cerf 67110 REICHSHOFFEN 102 265,32€

Collège 12 rue Pasteur 67580 MERTZWILLER 119 570,83 €

Collège 4 rue des sœurs 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS 72 906,83 €

Ecole intercommunale 4 rue de l'Ecole 67580 MIETESHEIM 63 342,35 €

TOTAL VERSE 1856] 15116,41€

- Prend acte que les crédits sont disponibles au budget primitif 2025.

2.3 AFFAIRES FINANCIÈRES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LA VOIX DES FORGES

Le Président Patrice HILT rappelle les modalités d'attribution des subventions au associations et

précise les modifications qui ont été votées lors du dernier Conseil communautaire.

Sur l'invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER rappelle que, par délibération en date

du 19 mai 2025, le Conseil communautaire a validé les modifications du règlement régissant

l'attribution des subventions aux associations du territoire du Pays de Niederbronn-les-Bains, ouvrant

le dispositif à « des dépenses de fonctionnement de toute nature engagées exceptionnellement à

l’occasion d’un évènement présentant, par son objet, sa nature ou encore son ampleur, un

rayonnement particulier sur l’ensemble du territoire du Pays de Niederbronn-les-Bains et au-delà ».

L'association La Voix des Forges, située à Niederbronn-les-Bains, reconduit le festival d'opéra qu'elle

met en place depuis 2019 sur le territoire de la Communauté de communes. La partie artistique est

confiée à une équipe de professionnels permettant de présenter au public un spectacle lyrique de

grande qualité. De nombreux festivaliers, venant de plus en plus loin, découvrent ou redécouvrent la

région nord alsacienne grâce au festival, contribuant ainsi à son rayonnement.

Le budget prévisionnel de ce projet s'élève à 140 000,00 €. Son financement repose sur la participation

de l'Etat, de plusieurs collectivités, le soutien de mécènes, la valorisation du bénévolat, les recettes

réalisées pendant le festival et une demande de subvention de 5 000,00 € auprès de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.

Les membres du bureau restreint proposent d'accorder une subvention de 5 000 euros.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

À F3 NB A pu

5/25Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux

subventions accordées aux associations,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 décembre 2024 approuvant le

règlement d'attribution des subventions aux associations du territoire du Pays de

Niederbronn-les-Bains, applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 mai 2025 modifiant le règlement

d’attribution des subventions aux associations du territoire du Pays de Niederbronn-les-Bains,

Vu la demande de subvention déposée par la Voix des Forges,

Vu la note de synthèse,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Décide d’accorder une subvention de 5000,00 euros, à la Voix des Forges pour la tenue

de leur festival 2025,

- Charge le Président de signer tous documents relatifs à cette subvention et d’assurer

son versement selon les modalités prévues par le règlement d'attribution des

subventions aux associations du territoire du Pays de Niederbronn-les-Bains.

AFFAIRES FINANCIÈRES : ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA

LIVRAISON DE REPAS AU SEIN DES SERVICES D'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET DE LA PETITE ENFANCE

Sur l’invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER rappelle que la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a lancé une consultation en vue de la conclusion d’un

accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison des repas au sein des services

d'accueil périscolaire et de la petite enfance :

- En liaison chaude sans mise à disposition de personnel sur les sites d'accueil périscolaire de

Dambach-Windstein de septembre à juillet, hors congés scolaires, les lundis, mardis, jeudi et

vendredi.

- En liaison froide avec mise à disposition de personnel sur les sites d'accueil périscolaire de

Mertzwiller, Gundershoffen élémentaire, Gundershoffen «Maternelles », Griesbach, Gumbrechtshoffen-Oberbronn-Zinswiller, Mietesheim, Niederbronn-les-Bains « Maternelles »,

Reichshoffen (2 sites) et Offwiller-Rothbach de septembre à juillet, hors congés scolaires, les

lundis, mardis, jeudi et vendredi.

- En liaison froide sans mise à disposition de personnel sur le site d'accueil petite enfance de

Mertzwiller de septembre à août, hors fermetures de 5 semaines, dont 3 semaines en été, 1

semaine aux vacances de Printemps et une semaine entre Noël et jour de l’An, les lundis, mardis,

mercredis, jeudis et vendredis.

Pour ce faire, une consultation a été lancée via le profil acheteur Alsace Marchés Publics le 25 avril

2025. Cette consultation, passée dans le cadre d’une procédure formalisée, a fait l’objet d’une mesure

de publicité au BOAMP le 25 avril 2025 et au JOUE le 25 avril 2025. La date limite de remise des offres

était fixée au 26 mai 2025 à 12h00.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 6/25

& FA 88 FA ’h2025/071

A la date limite de remise des offres, une offre a été reçue par le pouvoir adjudicateur.

Les membres de la commission d'appel d'offres se sont réunis le 02 juin 2025 à 13H30 afin de procéder

au choix de la meilleure offre conformément aux critères émis dans le règlement de consultation.

Au regard du rapport d’analyse des offres, il a été proposé de négocier avec l’entreprise DUPONT

RESTAURATION.

A l'issue de cette phase de négociation, une nouvelle offre a été déposée qui a été analysée par la commission d'appel d'offre réunie le 16 juin 2025 à 13h30.

Au regard du rapport d'analyse des offres, il est proposé d’attribuer l’accord-cadre à l'entreprise DUPONT RESTAURATION dans les conditions suivantes :

PRIX D'UN REPAS EN LIAISON FROIDE AVEC MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

N° TYPE DE FOURNITURE Prix unitaire €HT Prix unitaire €TTC

Repas élémentaire 5,8020 6,12

Repas adulte 6,0975 6,43

PRIX D'UN REPAS EN LIAISON CHAUDE SANS MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

N° TYPE DE FOURNITURE Prix unitaire €HT Prix unitaire €TTC

1 Repas élémentaire 3,8745 4,09

2 Repas adulte 4,1650 4,39

PRIX D'UN REPAS EN LIAISON FROIDE SANS MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

N° TYPE DE FOURNITURE Prix unitaire €HT Prix unitaire €TTC

1 Enfants de 4 à 8 mois 3,0372 3,20

2 Enfants de 8 à 12 mois 3,8710 4,08

3 Enfants de 12 à 18 mois 4,0154 4,24

4 Enfants de 18 à 48 mois 4,1595 4,39

TVA 5,5%

L’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable par reconduction expresse. La

durée totale de l’accord-cadre avec reconduction ne pourra excéder 2 années.

Le Président Patrice HILT précise que, dans l’année, environ 84 000 repas sont nécessaires au sein des

services d'accueil périscolaire et de la petite enfance. Il explique également que nous sommes dans

une situation de quasi-monopole, et que les conditions de négociation sont donc difficiles. Il soulève

que la négociation a tout de même abouti à une baisse de 2%.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-4 et R. 2161-

2àR.2161-5,

Considérant les réunions de la commission d'appel d'offres du 02 et 16 juin 2025 et l'analyse

de celles-ci conformément aux critères émis dans le règlement de consultation,

Vu la note de synthèse,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

FR KA SA FA pu2.5

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Décide de retenir la proposition du Président et de valider ainsi la décision de la

commission d’appel d'offres,

- Autorise le Président à signer le marché portant sur la fourniture et la livraison de repas

sur les sites d'accueil périscolaire et de la petite enfance,

- Autorise le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.

AFFAIRES FINANCIÈRES : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LITIGES ET CONTENTIEUX

Sur l'invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER explique que conformément aux

dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la comptabilité publique, il

est proposé de constituer une provision pour faire face à des risques contentieux identifiés,

actuellement en cours d'instruction devant la juridiction administrative.

Deux affaires justifient la constitution de cette provision :

1. Affaire Mme

Par requête enregistrée le 17 septembre 2024 et notifiée le 24 septembre 2024, Mme

a engagé un recours en excès de pouvoir contre deux décisions de la collectivité :

e La décision du 4 mars 2024 portant changement d'affectation,

e L'arrêté du 11 mars 2024 modifiant sa durée hebdomadaire de service.

La requérante sollicite :

e L’annulation desdites décisions,

e Sa réintégration dans son affectation initiale,

e La condamnation de la collectivité au versement de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du

Code de justice administrative.

2. Affaire Mme

Par requête enregistrée le 7 mai 2025 et notifiée le 20 mai 2025, Mme a engagé

un recours en excès de pouvoir contre la décision du 28 avril 2025 portant son licenciement.

La requérante sollicite :

e L’annulation de cette décision,

e Le versement d’une indemnité équivalente à la rémunération brute restant due jusqu’au terme

de son contrat, soit le 31 août 2026 (soit 16 mois), évaluée à 34 449,92 euros,

e Une indemnité complémentaire au titre du préjudice moral invoqué dans un contexte de fin de

carrière difficile (âge, handicap reconnu, parcours professionnel stable), évaluée à 3 000 euros,

e La condamnation de la collectivité à prendre en charge les frais de procédure (article L.761-1 du

Code de justice administrative), évaluée à 3 000 euros.

Ces deux recours présentent un risque contentieux non négligeable pour la collectivité, tant sur le plan

juridique que financier. En conséquence, afin d’anticiper une éventuelle condamnation de la

collectivité et conformément aux règles comptables applicables aux collectivités territoriales, il est

proposé de constituer une provision pour contentieux à hauteur de 42 449,92 euros, ventilée comme

suit :

e 2 000 euros pour l'affaire

e 40 449,92 euros pour l'affaire (34 449,92 € + 3 000 € + 3 000 €).

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

À FA AB FE Qu

8/25

X

X

Y

Y

X,

Y2.6

2025/072

Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Président a pris l’attache de son assureur et Maitre

Sturchler, avocat au Cabinet Soler-Couteaux & Associés, a été retenu pour la défense.

Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, une provision doit être

constituée dès que la survenance d’un risque ou d’une charge apparait comme probable.

Relevant de la catégorie des dépenses obligatoires, les provisions comptables doivent, en application

de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, être constituées par délibération de l'assemblée délibérante.

La constitution de cette provision ne préjuge en rien des décisions juridictionnelles à venir.

Cette écriture d'ordre budgétaire sera inscrite au Budget Primitif 2025 en dépenses au compte 6815 — « Dotations et provisions pour risques et charges ».

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2321-2 et R2321-

2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2024 et notifiée le 24 septembre 2024, présentée par Madame

Vu la requête enregistrée le 7 mai 2025 et notifiée le 20 mai 2025, présentée par Madame

Vu la note de synthèse,

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- _ Approuve la constitution d’une provision pour risques et charges de 2 000€ afin de

couvrir les risques liés aux recours engagés par Madame

- _ Approuve la constitution d’une provision pour risques et charges de 40 449.92€ afin de

couvrir les risques liés aux recours engagés par Madame

- Dit que la constitution de ces provisions ne préjuge en rien des décisions

juridictionnelles à venir,

-__ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 au compte

6815 — « Dotations et provisions pour risques et charges ».

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ZAC DU DREIECK — VENTE D'UN TERRAIN À LA « SCI LES

CHARMES »

Le Président fait savoir que la SCI LES CHARMES est porteuse du projet d'acquisition du lot n°5 dans la

ZA au lieudit Dreieck, en vue de l'implantation de la société ZAEGEL LOIC.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

2 KA AB FE y

9/25

X,

Y,

X,

Y,L'entreprise exploitante ZAEGEL LOIC est actuellement basée au 1 rue d’Uhrwiller à

GUMBRECHTSHOFFEN. Elle est spécialisée dans les services d'aménagements paysagers.

Le Conseil communautaire, par délibération du 15 mars 2021, a fixé le prix de vente des terrains dans

la zone d’activités du Dreieck— secteur du Dreieck à 2 700 € HT / are pour les terrains situés en secteur

UZ.

Le montant de la vente du lot n° 5 du Dreieck s'élève ainsi à 170 748 € HT, auquel s'ajoute la TVA sur

marge d’un montant de 26 991.12 €, soit un montant total de 197 739.12 € TTC.

La vente est conclue au profit de la SCI LES CHARMES.

Conformément à la délibération du 4 juillet 2022 relative à l'approbation des critères et de la procédure de sélection des dossiers de candidature pour l'acquisition d’un terrain dans l’une des zones

d'activités, il est rappelé que le projet concrétisé par l'acquéreur devra être conforme au projet tel

qu'’indiqué dans le dossier de candidature. Si l’acte de vente n’est pas établi dans un délai d’un an à

compter de la délibération prise par le Conseil communautaire, la Communauté de communes se

réserve le droit de remettre le lot proposé à la vente sur le marché.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l'exposé du Président,

Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone d'activités

du Dreieck,

Vu la délibération du 4 juillet 2022 relative à l'approbation des critères et de la procédure de

sélection des dossiers de candidature pour l'acquisition d’un terrain dans l’une des zones

d'activités,

Vu l’avis du Domaine en date du 28 octobre 2024,

Vu la note de synthèse,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve la cession du terrain à la SCI LES CHARMES correspondant au lot n°5 du

Dreieck, d’une superficie de 63.24 ares comprenant la parcelle cadastrée :

Commune de Gundershoffen,

Lieudit Hardt

Section 37, n°677de 42.73 ares

Section 37, n°709 de 20.51 ares

- Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 63.24 ares, 170 748 € HT auquel s’ajoute

la TVA sur marge d’un montant de 26 991.12 €, conformément à l’article 268 du Code

général des impôts,

- _ Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, -_ Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives

sont levées, et tous documents y relatifs.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

& 83 NB ’h

10/252:

2025/073

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ZAC DU DREIECK — VENTE D'UN TERRAIN À LA « SCI ACM » - DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE

Le Président rappelle qu’au cours de sa séance du 7 avril 2025, le Conseil communautaire avait validé

la cession de parcelles au profit de la SCI ACM dans le cadre du projet d'extension de l’activité de la

société FINAY dans la ZA au lieudit Dreieck.

Il convient cependant de rectifier la superficie globale cédée, arrêtée à 25.60 ares et non 25.62 ares

comme indiqué dans la délibération susvisée, conformément au procès-verbal d’arpentage établit par

le Cabinet BAUR en date du 15 mars 2025.

Le montant de la vente du lot n° 11b du Dreieck s'élève ainsi à 69 120.00 € HT, auquel s'ajoute la TVA

sur marge d’un montant de 10 926.20 €, soit un montant total de 80 046.20 € TTC.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant la cession du terrain à la SCI ACM dans la zone

d'activités commerciales du Dreieck,

Vu la note de synthèse,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Modifie la délibération du 7 avril 2025,

- Approuve la cession du terrain à la SCI ACM correspondant au lot n°11b du Dreieck,

d’une superficie de 25.60 ares comprenant la parcelle cadastrée :

Commune de Gundershoffen,

Lieudit Kuttenwassen

Section 37, n°728 de 25.60 ares

issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 15 mars 2025,

- Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 25.60 ares, 69 120.00 € HT auquel

s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 10 926.20 €, conformément à l’article 268 du Code général des impôts,

- Précise que toutes les autres dispositions de la délibération du 7 avril 2025 sont

inchangées.

2.8 URBANISME : BILAN DE L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Sur l'invitation du Président, Mme Carole FABACHER, Directrice Générale des Services, rappelle que

l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2015 a acté le transfert de la compétence en matière de Plan Local

d'Urbanisme (PLU), de document en tenant lieu ou de carte communale des communes membres vers la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. L'exercice de cette compétence a

conduit à l'élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi) qui a été approuvé par le Conseil communautaire le 21 septembre 2020.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

SAR Ph

11/25La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a

introduit l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre, exerçant la compétence relative au plan local d'urbanisme, de tenir au moins une fois par an un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme au sein de son organe délibérant.

Ensuite Mme Carole FABACHER rappelle le cadre règlementaire, l'historique de la prise de compétence

et de l'élaboration du PLUIi, ainsi que les enjeux majeurs du PLUIi du Pays de Niederbronn-les-Bains.

Ainsi, le bilan de l'exercice de la compétence PLUi est proposé comme base au débat de la séance.

Bilan des autorisations du droit du sol en 2024 :

+ 736 autorisations d'urbanisme et 334 certificats d'urbanisme favorables

+ 1070 actes délivrés dont :

> Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : 322

> Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : 12

Permis d'aménager (PA) : 4

Déclarations préalables « lotissement » : 7

Déclarations préalables (DP) : 608

Permis de construire (PC) : 90

Permis de démolir (PD) : 27 YVNYNNYNN

Nombre de logements autorisés en 2024 :

+ 49 logements autorisés :

> Dont logements individuels : 39

> Dont logements collectifs : 10

Projets relatifs à la sobriété énergétique en 2024 :

+155 projets visant à la production d'énergie dans une perspective de développement durable

(ex : panneaux photovoltaïques, panneaux solaires, éolienne, géothermie, etc.).

+73 projets sur des constructions existantes visant à améliorer la performance thermique du bâtiment (ex : travaux d'isolation, etc.).

Les activités : volume et qualification en 2024 :

e _5822,22 m2 de surface économique créée, dont 169 m2 créée par changement de destination

Exercice du droit de préemption urbain en 2024 :

e 263 DIA réceptionnées, dont 125 dématérialisées

° 2 préemptions réalisées pour permettre la réalisation d’une opération d'extension de la zone constructible de la ville de Reïichshoffen et une opération de requalification de l'offre

commerciale au centre de la ville de Niederbronn-les-Bains.

Le Président Patrice HILT explique que le PLUIi est un document vivant, voué à évoluer pour suivre les

projets et les besoins du territoire. Il rappelle que, prochainement, le PLUi va évoluer puisqu’une

révision simplifiée et une déclaration de projets ont été envoyées il y a quelques semaines.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l'exposé de Mme Carole FABACHER,

Vu le Code général des collecti s territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-62,

Vu la délibération du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi de la Communauté

de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,

Vu la délibération du 21 septembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 12/25

& F8 88 tu2.9

2025/074

Vu la note de synthèse,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Prend acte de la tenue du débat annuel de la politique locale de l’urbanisme.

SERVICES À LA PERSONNE : MODIFICATION DES TARIFS DES SERVICES D'ACCUEIL

Sur l'invitation du Président, le vice-président Jean-Marie OTT, rappelle que par délibération du 12

avril 2021, le Conseil communautaire avait approuvé la mise en place d’un nouveau mode de

facturation pour les services d'accueil périscolaire. Celui-ci repose sur un taux de participation personnalisé pour chaque famille.

Au terme de plusieurs années de fonctionnement, ce mode de facturation s'avère concluant pour la

collectivité. Il est proposé de maintenir ce système.

Toutefois, le coût de fourniture et de livraison de repas s’est envolé ces dernières années, notamment

en raison de l'inflation.

Considérant la hausse des prix des repas constatée lors de la dernière remise en concurrence, il est nécessaire d’ajuster le prix des repas facturé aux parents.

Le prix du repas passe ainsi de 5.45€ à 5.60€. En conséquent, il est proposé de définir ainsi les tarifs de

référence des activités à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 :

Activités Tarif de référence

Accueil périscolaire méridien aa E

sans repas

Accueil périscolaire méridien 10.54€

avec repas

Accueil périscolaire du soir 618€

avec goûter

Dont repas 5.60 €

Le Président Patrice HILT indique que ce système semble juste avec une prise en charge des

augmentations du prix des repas à 50% par les familles et 50% par la collectivité.

M. P. BETTINGER précise également que, depuis la dernière délibération prise concernant la

tarification des repas, le prestataire avait déjà appliqué des augmentations de prix, qui n’avaient pas été répercutées sur les tarifs appliqués aux familles.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marie OTT,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

RFA NB A onVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant modification des statuts de

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,

a

Vu la note de synthèse,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve les tarifs de référence des activités applicable à compter de la rentrée scolaire

2025/2026 :

Activités Tarif de référence

Accueil périscolaire méridien 494€

sans repas

Accueil périscolaire méridien 10.54€

avec repas

Accueil périscolaire du soir 618€

avec goûter

Dont repas 5.60 €

2.10 SERVICE D'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE GUMBRECHTSHOFFEN-OBERBRONN-ZINSWILLER —

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNE DE GUMBRECHTSHOFFEN

Sur l'invitation du Président, le vice-président Jean-Marie OTT rappelle que conformément aux

décisions du Conseil communautaire, une structure d'accueil périscolaire sera étendue à compter de

la rentrée scolaire 2025/2026, à savoir le périscolaire de Gumbrechtshoffen-Oberbronn-Zinswiller.

L'accueil périscolaire de Gumbrechtshoffen-Oberbronn-Zinswiller sur le temps méridien à la rentrée

2025/2026 accueillera les enfants âgés de 3 à 11 ans au sein de la salle communale de

Gumbrechtshoffen. Ce nouveau fonctionnement permettra de pouvoir mettre en réchauffe les repas

fournit en liaison froide au sein de la cuisine de la salle communale et d’avoir une salle de restauration

plus importante de 268.66 m2 pouvant accueillir les 50 enfants. La commune de Gumbrechtshoffen

continuera à mettre à disposition de l'accueil périscolaire, pour la rentrée 2025/2026, une salle

d'accueil au sein du groupe scolaire René Egles de 63,75m2, une salle partagée avec l’école de musique

de 64 m2 ainsi que des sanitaires adaptés.

Il est proposé de modifier la convention entre la Communauté de Communes et la commune de

Gumbrechtshoffen, et qui aura pour objet de définir, de manière globale, les conditions dans lesquelles

la Communauté de Communes est autorisée à occuper ces locaux.

La convention a pour objet de définir les nouvelles conditions de mise à disposition des locaux, à

compter du 1°" septembre 2025.

M. J.M. OTT conclut en indiquant que la structure périscolaire a obtenue l’agrément « Jeunesse et

sports », ce qui est une très bonne nouvelle, tant pour la commune que pour la Communauté de

communes.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 14/25

& F382025/075

Le Président Patrice HILT remercie la commune pour sa réactivité et son investissement. Il souligne

que l'obtention de l'agrément « Jeunesse et sports » est une très bonne nouvelle qui permettra de

bénéficier de subventions de la part de la Caisse d’Allocations Familiales, tant pour les frais de

fonctionnement que pour les frais d'investissement.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marie OTT,

Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- _ Approuve les termes de la convention proposée pour la mise à disposition de locaux par

la commune de Gumbrechtshoffen, où sont organisés l’accueil périscolaire de

Gumbrechtshoffen-Oberbronn-Zinswiller,

- Autorise le Président à signer la convention et tout document relatif à la présente

délibération.

2.11 SERVICES À LA PERSONNE : SERVICE D'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE GRIESBACH — CONVENTION DE

MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNE DE GUNDERSHOFFEN

Mme S. LEININGER relève qu’une modification figurant en page 2 de la convention, validée avec les

services de la Communauté de communes, n'apparaît pas dans le document reçu.

Mme C. FABACHER précise que les documents du Conseil communautaire ayant été transmis avant

cette modification, celle-ci n’a pas pu être intégrée. Elle assure toutefois que le document final prendra bien en compte cette correction.

Sur l'invitation du Président, le vice-président Jean-Marie OTT informe que conformément aux

décisions du Conseil communautaire et du respect des 12 inscriptions minimales requises par ce

dernier, une nouvelle structure d’accueil périscolaire sera mise en place sur le temps méridien à

compter de la rentrée scolaire 2025/2026, à savoir le périscolaire de Griesbach.

L'accueil périscolaire de Griesbach accueillera sur le temps méridien 30 enfants maximum âgés de 3 à

11 ans au sein de la salle communale de Griesbach. Pour ce faire, la commune déléguée de Griesbach

mettra à disposition de l’accueil périscolaire, pour la rentrée 2025/2026, une salle d'accueil de 256 m?,

une cuisine de 16 m?, un lieu de stockage de 4m? et d’un espace bureau.

Il'est proposé de mettre en place une convention d'occupation des locaux entre la Communauté de

Communes et la commune de Gundershoffen, et qui aura pour objet de définir, de manière globale,

les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes est autorisée à occuper ces locaux.

La convention a pour objet de définir les nouvelles conditions de mise à disposition des locaux, à compter du 1° septembre 2025.

Le Président Patrice HILT conclut en indiquant qu'avec l'ouverture de ce périscolaire à Griesbach,

désormais, toutes les communes du territoire bénéficient d’un accueil périscolaire.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 15/25

& FA SA FR PHPuis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marie OTT,

Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- _ Approuve les termes de la convention proposée pour la mise à disposition de locaux par

la commune de Gundershoffen, où sont organisés l’accueil périscolaire de Griesbach,

- Autorise le Président à signer la convention et tout document relatif à la présente

délibération.

2.12 AFFAIRES DU PERSONNEL : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT AUX AGENTS DE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Sur l'invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER expose que l'octroi de titres

restaurant aux agents de la Communauté de Communes a été instauré par la délibération du 23

septembre 2002, puis modifié par les délibérations du 1° mars 2010 et du 19 décembre 2011.

Ces titres sont actuellement octroyés aux agents qui ne bénéficient pas d’un repas pris en charge par

l'employeur.

Son montant facial est de 10,00 € dont une participation de 50% est prise en charge par l'employeur.

Ce montant n’a pas évolué depuis le 1 juillet 2022.

Le coût de la vie et la qualité de vie au travail ayant évolué depuis lors, et considérant qu’un bon niveau

d'action sociale est un atout lors des recrutements à venir, il est proposé de réviser le système actuel

notamment en relevant la valeur faciale du titre à 11.50€.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du 23 septembre 2002, du 1° mars 2010, du 19 décembre 2011 et du 23

mai 2022 relatives à l'attribution de titres restaurant aux agents de la Communauté de

communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,

Vu la saisine du Comité technique en date du 16 juin 2025,

Vu la note de synthèse,

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 16/25

& FA SE fu2025/076

Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :

- _ Décide de redéfinir le dispositif d’attribution des titres restaurant au personnel de la

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains à compter du 1° juillet 2025,

- _ Confirme le dispositif des titres restaurant pour tous les agents de la Communauté de

communes du Pays de Niederbronn-les-Bains : agents stagiaires et titulaires de la FPT,

agents contractuels, agents de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc.), stagiaires

étudiant ayant conclu une convention tripartite prévoyant une gratification, - _ Décide que les titres restaurant ne sont pas attribués :

1. Pendant les absences notamment pour maladie, hospitalisation, accident du

travail, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie

professionnelle, disponibilité, congé annuel, congé de maternité, congé de

paternité, congés exceptionnels et autorisations d'absence pour événements

familiaux, congés sans solde, congés de formation, service non fait avec retenue

sur rémunération,

2. Lorsque l’agent bénéficie du remboursement forfaitaire des frais de repas ou

lorsque le repas est pris en charge par ailleurs (formation, séminaires, colloques

par exemple),

3. Lorsque le repas est fourni gratuitement dans le cadre d’une obligation

professionnelle (accueil de loisirs et accueil périscolaire),

4. Lorsque le repas n’est pas compris dans l'horaire de travail (formation,

séminaires, colloques par exemple),

- Fixe la valeur faciale du titre à 11.50 €,

- _ Décide que la participation de la Communauté de communes est de 6,50 € et que la part salariale est de 5,00 €,

- Accorde un droit d'option aux agents: ceux qui ne souhaitent pas bénéficier de cet

avantage signeront une renonciation,

- Charge le Président de définir les modalités pratiques d’application de ce dispositif,

- Abroge toutes les dispositions antérieures à compter du 1° juillet 2025,

- Autorise le Président à signer tous documents subséquents à la présente décision.

2.13 AFFAIRES DU PERSONNEL : CONVENTION TYPE DE TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Sur l'invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER, explique que dans le cadre des

mobilités professionnelles, plusieurs agents rejoignent prochainement la collectivité. Certains d’entre

eux disposent d’un nombre important de jours épargnés sur leur Compte Épargne-Temps (CET), constitués auprès de leur précédente collectivité ou établissement public.

Afin d'assurer la continuité de leurs droits, et dans un souci d'équité de traitement entre agents, il est

nécessaire de mettre en place un dispositif formalisant les conditions de transfert de ces droits entre

la collectivité d’origine et la collectivité d'accueil.

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 permet de telles opérations de transfert, sous réserve d’un accord entre les deux employeurs publics, matérialisé par une convention.

Aussi, afin de sécuriser juridiquement ces transferts et de garantir un traitement homogène des

situations, il est proposé d'adopter une convention type de transfert des droits CET, qui pourra être

utilisée pour chaque situation individuelle, en lien avec la collectivité ou l'établissement d'origine ou

d'accueil des agents concernés.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 17/25

RFA KR FA ’hAprès avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 relatif au Compte Épargne-Temps dans la fonction

publique territoriale ;

Vu la nécessité de fixer un cadre clair pour le transfert des droits épargnés sur le Compte

Épargne-Temps lors de la mobilité des agents entre administrations,

Considérant qu’il est opportun de formaliser ce transfert par une convention type définissant

les modalités de reprise des droits CET entre collectivités ou établissements publics,

Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025.,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- _ Adopte la convention type de transfert des droits inscrits au Compte Épargne-Temps

(CET) telle que présentée en annexe à la présente délibération.

Cette convention sera utilisée à chaque fois qu’un agent intègre la collectivité (ou la

quitte) et qu’il y a transfert de droits CET entre la collectivité d’origine et la collectivité

d'accueil.

- Autorise le Président à signer la convention, pour chaque agent concerné, une

convention individuelle conforme au modèle annexé, avec la collectivité ou

l'établissement d’origine ou d'accueil.

2.14 AFFAIRES DU PERSONNEL : CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS

Sur l'invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER, rappelle qu’en vertu de l’article L

313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant compétant.

Il revient au Conseil communautaire de déterminer l'effectif nécessaire au bon fonctionnement des

services.

1. Structures périscolaires

Dans le cadre du développement et de l’adaptation des services périscolaires aux besoins des familles

et à l’évolution des effectifs d'enfants accueillis, plusieurs ajustements de moyens humains sont

nécessaires :

° Ouverture du périscolaire de Griesbach :

Afin d'assurer l'encadrement des enfants durant le temps de midi et d'assurer une partie de

l'entretien des locaux, il est proposé de créer :

© 1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 16

heures réelles (13 heures d'animation + 3 heures de ménage), soit une Durée

Hebdomadaire de Service (DHS) rémunérée de 13 heures.

Par ailleurs, pour permettre le bon fonctionnement de la structure, il est proposé d'ajuster le

poste de responsable :

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 18/25

& F8 8B Ph2025/077

o Augmentation de la durée hebdomadaire réelle d’un poste existant de 30 à 32 heures,

soit une DHS rémunérée de 25h30 (en remplacement de l’ancien poste à DHS 24 heures, qui sera supprimé).

Extension de structures existantes :

Pour répondre aux besoins accrus d'encadrement sur le temps de midi dans les structures existantes, il est proposé de créer :

o 2 postes d’adjoint d'animation à temps non complet (temps de midi).

Périscolaire de Mertzwiller :

Un agent en poste (actuellement à 23 heures réelles, DHS de 18h30) a accepté de prendre également en charge des missions d'entretien.

Il convient donc de créer :

o 1poste d’adjoint d'animation à temps non complet, pour une durée hebdomadaire réelle

de 33 heures, correspondant à une DHS rémunérée de 26h30.

o Le poste précédent à DHS 18h30 sera libéré.

2. Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

Dans un contexte d'évolution réglementaire et de gestion des effectifs dans les structures petite enfance, les ajustements suivants sont proposés :

Poste « volant » sur les crèches de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen :

L'agente d'animation volante quittant ses fonctions au 1er juillet 2025, et afin d'anticiper

l’application des nouvelles normes prévoyant la présence continue de personnels qualifiés

(catégorie 1: puéricultrices, éducatrices de jeunes enfants, infirmières, auxiliaires de

puériculture) dans les micro-crèches, il est proposé :

o La création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet, en remplacement du poste d’adjoint d'animation devenu vacant.

Crèche « Le Tipi des Petits » à Mertzwiller :

Un agent d'animation à temps non complet (14 heures hebdomadaires) a quitté son poste pour convenances personnelles.

En raison d’une fréquentation plus soutenue, notamment le mercredi, et afin d'optimiser

l’organisation du service, il est proposé :

o La création d’un poste d’adjoint d'animation à temps non complet de 17h30

hebdomadaires (soit un mi-temps), à compter de la réouverture de l’'EAJE le 18 août 2025.

Le poste précédemment occupé (14 heures) sera supprimé en fin d'année 2025.

3. Pôle Technique et Aménagements

Dans le cadre d’un remplacement de personnel et à l'issue d’une procédure de recrutement achevée

en mai 2025, il est proposé :

La création d’un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet, pour pourvoir au

remplacement d’un technicien ayant sollicité une mutation effective au 1er juillet 2025.

Le candidat retenu, fonctionnaire territorial titulaire, possède les qualifications et l'expérience

requises pour exercer les missions du poste.

Le Président Patrice HILT souligne qu’il ne suffit pas de créer des postes, encore faut-il parvenir à

recruter. Dans le cas précis des établissements périscolaires, le recrutement est difficile et souvent en

flux tendu puisque les ouvertures de postes se font tardivement dans l’année et doivent ensuite être

pourvus pour la rentrée.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

& FA SA FA Ph

19/25Il indique également l’arrivée au 1° août 2025 de l'agent de maîtrise au pôle Technique et

aménagements en remplacement d’un agent ayant démissionné.

Enfin, il précise qu’en raison des difficultés rencontrées pour le recrutement au poste de la commande

publique, il a été décidé de recourir à l'alternance. Une personne intégrera ainsi les services en

septembre pour une durée d’un an, avec l'objectif de pérenniser ensuite le poste, avec l'avantage de

pouvoir former la personne aux process internes.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1, L332-8, L332-13

à L332-15,

Vu la note de synthèse,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

-__ Décide de créer les emplois suivants à compter du 1° juillet 2025 :

Dur =:

Grade Nb de poste Affectation nee Redon soiree service

Adjoint d'animation 2 Pôle Services 10h30/35è"°

Adjoint d'animation 1 Pôle Services 13/35ème

Adjoint d'animation 1 Pôle Services 25h30/35èm°

Adjoint d'animation 1 Pôle Services 26h30/35è"°

Auxiliaire de puériculture 1 Pôle Services 35/35ème

Adjoint d'animation À Pôle Services 17h30/35è%°

Agent de maitrise principal L Pile Technique sé 35/35 aménagements

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

& F3 NB M

20/252025/078

- _ Précise que ces postes pourront être pourvus soit par des agents titulaires, soit par des

agents contractuels selon les articles suivants du Code général de la fonction publique :

o Article L. 332-8 du CGFP: « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions justifient le recours au contractuel » ;

© Article L. 332-13 du CGFP : « pour répondre à des besoins temporaires » ;

© Article L. 332-14 du CGFP : « faire face à une vacance temporaire d'emploi dans

l'attente du recrutement d’un fonctionnaire [titulaire] pour les besoins de continuité du service ».

2.15 MOTION CONTRE LES LICENCIEMENTS MASSIFS PROGRAMMÉS PAR L'ENTREPRISE BDR THERMÉA DE MERTZWILLER

Le Président informe l'assemblée qu’à la suite d’un comité social et économique tenu le mardi 20 mai

2025, la direction de BDR Thermea a annoncé la suppression de 320 postes sur les 850 que compte

l’entreprise en Alsace. L'usine de Mertzwiller, spécialisée dans la fabrication de chaudières hors-sol,

de chauffe-eau et de pompes à chaleur, cessera progressivement son activité d'ici à 2027.

Cette annonce s'inscrit dans un contexte économique tendu, marqué par une forte concurrence sur le

marché européen du chauffage et un effondrement du marché des pompes à chaleur, secteur dans

lequel BDR Thermea avait pourtant massivement investi au nom de la transition énergétique.

L'entreprise évoque aujourd’hui des pertes financières significatives, et justifie ce plan par une volonté

de centraliser ses activités de production sur un nombre plus réduit de sites à l'échelle internationale.

Le site de Mertzwiller est un symbole fort du patrimoine industriel alsacien. Héritier du groupe De

Dietrich, fleuron historique de l’industrie française, il représente un savoir-faire local, reconnu,

profondément enraciné dans le territoire. La fermeture programmée de cette usine serait un coup dur

pour l’économie locale, pour les salariés et leurs familles, et pour l'avenir industriel du territoire.

Les élus de tous bords ont déjà exprimé leur refus de ce projet qu'ils jugent injuste, précipité et

destructeur. Il va à l'encontre des efforts déployés pour relocaliser l’industrie, soutenir la transition

énergétique et préserver l'emploi industriel en France. Une telle décision pose aussi la question de la

responsabilité sociale des entreprises, en particulier lorsqu'elles ont bénéficié d'aides publiques pour leurs investissements.

Le Président, M. Patrice Hilt, remercie M. V. Vogt pour son accompagnement dans la définition de la

stratégie à adopter face à cette nouvelle situation. Il précise qu’une tribune a été rédigée et sera

prochainement publiée. Il invite les communes du territoire à présenter, au sein de leurs Conseils

municipaux respectifs, la même motion que celle soumise aujourd’hui, afin de renforcer le poids

collectif face aux institutions. Il insiste enfin sur la nécessité d'adopter une attitude proactive et de

montrer aux employés de BDR Thermea le soutien apporté, notamment lors de la marche blanche du 5 juillet 2025.

Mme G. KERFRIDEN remercie l’ensemble des Maires pour l'attention portée à la situation de BDR

Thermea. Elle tient à préciser qu’il ne s’agit pas malheureusement que des emplois de l’entreprise BDR

Thermea, mais de l’ensemble du tissu social, de nombreuses autres entreprises du territoire

dépendant de BDR Thermea. Elle déplore vivement que l’État ne s'engage pas plus dans une situation

pareil sachant qu'il est question d’une restructuration accompagnée d’une délocalisation vers un autre

pays par un grand groupe loin d’être déficitaire. Elle pense qu’à l’époque du COVID où la France a été

très large sur les subventions, celles-ci devraient aujourd’hui être récupérées. Elle remercie les élus

pour les actions engagées, en affirmant que cela ne sera pas inutile. Elle appelle le Préfet et l’État à

relayer cette situation, rappelant qu'il ne s’agit pas seulement de 320 emplois, mais bien de l’avenir

d’un territoire rural tout entier, trop souvent oublié par les services de l’État.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 21/25

SAR EL PHLe Président Patrice HILT ajoute que nous avons la chance d’avoir cette locomotive qu'est l’entreprise

De Dietrich, qui emploie environ 3 800 personnes et qui a fait la richesse de notre bassin économique

et de notre territoire.

Mme V. DENNI souhaite ajouter que les employés et les syndicats de BDR Thermea attendent notre

solidarité. Elle appelle les élus à être présents à la marche blanche organisée le 5 juillet prochain.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Vu la note de synthèse,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Considérant l’annonce par la direction du groupe BDR Therméa de la suppression de plusieurs

centaines de postes sur son site de Mertzwiller ;

Considérant l’impact humain, économique et social considérable qu’une telle décision ferait

peser sur les salariés, leurs familles et l’ensemble du territoire ;

Considérant que ces suppressions de postes interviennent alors que le groupe BDR Therméa,

acteur majeur du secteur du chauffage, ne fait pas face à une crise conjoncturelle grave mais

à une stratégie de réorganisation industrielle, au détriment de l’emploi local ;

Considérant l’urgence de défendre l’outil industriel de Mertzwiller, ses savoir-faire et ses emplois, qui constituent un atout stratégique pour la transition énergétique et la souveraineté

industrielle de la France ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Exprime sa totale solidarité avec les salariés de BDR Therméa et leurs représentants

syndicaux dans leur lutte pour la sauvegarde de leurs emplois.

- Dénonce fermement ces licenciements massifs injustifiés et exige l’ouverture d’un

véritable dialogue social, transparent et sincère, incluant les élus, les représentants du

personnel et les collectivités territoriales.

- Appelle la direction de l’entreprise à rouvrir un véritable dialogue social, à étudier

toutes les alternatives à la suppression des postes, et à faire preuve de responsabilité

envers les salariés et le territoire.

- _ Refuse cette logique de désengagement industriel qui affaiblit le tissu économique local

et contredit les objectifs affichés de souveraineté industrielle et de transition

écologique.

- Appelle l’État à intervenir pour imposer une remise à plat du plan de restructuration,

évaluer les alternatives industrielles, et garantir un avenir au site de Mertzwiller.

2.16 AFFAIRES FINANCIÈRES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR OÙ DE LA DSIL

Sur l'invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER informe que la Communauté de

Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains porte un projet de réhabilitation de la gendarmerie

intercommunale située au 51 rue d’Oberbronn à Reichshoffen. Cette caserne, construite en 2001, n’est

aujourd’hui plus adaptée aux besoins opérationnels et fonctionnels des militaires qui y sont affectés.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

82 SR k

22/252025/079

Le projet vise à réorganiser les locaux afin de garantir la sécurité des usagers et des agents, de répondre

aux exigences réglementaires actuelles et d'améliorer les conditions d'accueil et de travail. I| comprend notamment :

- la réorganisation du rez-de-chaussée pour séparer les flux entre les victimes et les personnes

mises en cause,

- la création d’un local scellés, d’une buanderie et de locaux d'archives au rez-de-cour,

- l'aménagement des combles pour créer de nouveaux bureaux et une salle opérationnelle,

- la création d’un logement de fonction dans le bâtiment C,

- la sécurisation et l’amélioration des espaces extérieurs : remplacement de la clôture, remplacement du portail d'entrée, second accès pour les familles, aménagement d'un fossé

pour la gestion des eaux pluviales, installation de carports, etc.

Le coût prévisionnel de l'opération, en phase APD, est estimé à 880 230,25 € HT, soit 1 056 276.30 €

TTG:

Au regard du caractère structurant de cette opération pour le territoire et des objectifs poursuivis

(sécurité publique, continuité de service, amélioration des conditions de travail et de logement), il est

proposé de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour financer une partie de ces travaux.

Le Président Patrice HILT indique avoir eu un rendez-vous avec le Préfet afin que celui-ci puisse

apporter son soutien à cette demande de DETR dans la mesure où la Communauté de communes porte

un projet et investit ses fonds propres pour garantir la sécurité de ses concitoyens.

Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;

Vu la note de synthèse,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 16 juin 2025,

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve le projet de réhabilitation de la gendarmerie intercommunale de Reichshoffen,

- _ Autorise le Président à solliciter l’aide de l'Etat au titre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)

pour financer une partie de ces travaux,

- _ Adopte le plan de financement prévisionnel suivant (en euros HT) :

Dépenses (HT) Recettes

DETR ou DSIL (80%) 704 184,20 €

Travaux 880 230,25 €

CCPN (20%) 176 046,05 €

TOTAL : 880 230,25 € | TOTAL: 880 230,25 €

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 23/25

À F2 NB A ’h3.

- Charge le Président de toutes démarches liées à l’exécution de la présente délibération

et l’autorise à signer tout document nécessaire à cette fin.

INFORMATIONS DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Le Président Patrice HILT fait part des actualités suivantes :

“Dans le cadre de la labélisation Pays d’art et d'histoire, la Communauté de communes a reçu

cette semaine Mme JORNET de la DRAC, pour un point d'étape. Ce label sera un vecteur

d’attractivité de notre territoire. Cette labélisation occupe une personne à temps plein à la

Communauté de communes. Un dossier intermédiaire a déjà été déposé et devait être validé

par la DRAC. Le dossier définitif sera, quant à lui, transmis fin 2025 ou début 2026, avant d’être

examiné par une commission nationale en juin 2026, qui rendra l’avis final sur l’attribution du

label.

"Nous avons reçu également Mme Caspard, architecte des bâtiments de France, qui a souhaité

visiter l’entreprise De Dietrich de Zinswiller.

"Concernant la réhabilitation de la gendarmerie, nous avons reçu le nouveau commandant du

groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le Général Durand.

Pour rappel, cela fait plusieurs année que la décision a été prise de réhabiliter la gendarmerie,

mais la lourdeur administrative a ralenti ce projet. Lors de ce rendez-vous, le Général Durand

a bien noté la volonté de la Communauté de communes de faire avancer ce projet. Il s’est

engagé à obtenir les dernières validations pour fin août/début septembre 2025.

L'avant-projet détaillé a été publié. La consultation pour le marché de réhabilitation a été

lancée. Les offres reçues sont moins onéreuses que ce qui avait été prévu (aux alentours de

880 000€, soit un projet total à hauteur de 1 600 000€). Les travaux seront réalisés en site

occupé (23 militaires) sur 1 an et demi, soit une réception courant 2027.

“Concernant le Centre intercommunal de secours et d'incendie, le COTECH a été réuni le 27 juin

2025. Le projet avance vite. Le programme des travaux a été défini avec l’AMO et les pompiers.

Le concours d'architecte sera lancé sous peu, pour un retour fin 2025/début 2026. Les travaux

pourront donc commencer courant 2026, pour une réception des travaux fin 2027. Le budget

prévisionnel pour ce projet est de 3,2 millions d’euros HT.

"Suite à l'augmentation du nombre d’agents (en 2020, environ 47 agents ; en 2025, environ 110

agents), un nouvel organigramme de la Communauté de communes a été mis en place, plus

dynamique, afin de pourvoir faire état de l'intégralité de la Communauté de communes.

“Projection des deux films : vidéo promotionnelle du territoire et vidéo de présentation Pays

d’art et d’histoire ;

Intervention de M. Victor VOGT

Conseiller de la Collectivité européenne d’Alsace

Monsieur Victor VOGT rappelle qu’il compte sur la mobilisation du territoire, des élus, des conseillers

municipaux et des habitants lors de la marche blanche en soutient aux employés de l’entreprise BDR

Thermea.

Ensuite, pour revenir à la tribune, il souhaite remercier le travail de coordination entre les élus. Cet effort collectif renforcera le soutien apporté aux salariés et au territoire. Mais cela a aussi été utile

aujourd’hui puisqu’une motion a été votée à la Communauté européenne d'Alsace. Ce texte, qui a

l’origine devait être voté avec des amendements de l'opposition, a finalement été un texte commun

qui a été voté à l’unanimité.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2025

RSR Pt

24/252025/080

Il conclut son intervention par la lecture de la tribune :

« Monsieur le Président, chers collègues, mon expression aujourd’hui se fera à l’aune de plus de 300

ans d’histoire industrielle de l’Alsace. Lorsque dans certaines contréesils s’appelaient Koechlin, Dollfus,

Mieg, chez nous ils s'appellent De Dietrich. Lorsque certaines vallées vosgiennes comptaient sur le

textile, nous comptons sur la métallurgie, le train ou encore les énergies renouvelables. Toutes ces

grandes histoires sonnent comme alsaciennes à nos oreilles, parfois lointaines d’ailleurs. Toutefois, ce

n'est pas de l’histoire ancienne pour nous : Zinswiller, Niederbronn, Reichshoffen, Mertzwiller; autant

de noms que la plupart des gens appellent encore la Schmelz aujourd’hui. Notre vallée compte environ

3 300 emplois industriels au cœur du Pays de Niederbronn-les-Bains, aux pieds des magnifiques Vosges

du Nord. Cette ponction de près de 400 emplois, avec le reste des 800 qui risquent de suivre, car nous

ne croyons pas sur le territoire à la poursuite de la R&D sans production, est énorme et fragilise tout un écosystème. En effet, BRD Thermea est un des principaux clients de la fonderie de Niederbronn.

Une usine va fermer ses portes dans les Vosges, un autre site du groupe va être vendue non loin de la

région parisienne. C'est une vallée qui est affaiblie, c’est une filière qui est mise à mal. L’usine de

Mertzwiller, c’est aussi un savoir-faire, celui de la principale usine de pompes à chaleur en France. La crise de la construction a certes une part de responsabilité, mais comment ne pas voir dans la crise

actuelle de « Ma Prime’Rénov » ou encore dans la démarche de « Choose France » une certaine ironie,

ironie encore plus révoltante lorsqu’en réalité la production va être retransférée ailleurs en Europe ou

en Turquie. Naïveté encore plus infamante lorsque l’on sait que les entreprises chinoises rodent déjà à

proximité. Faut-il pour autant se résigner ? Je pense qu’il faut mettre toutes nos forces dans la balance,

tant pour notre vallée que pour toute la filière France du renouvelable, car derrière des chiffres, ce sont

des mères et des pères de familles, des sous-traitants, des commerçants et des artisans qui vont

trinquer. Derrière le deuxième contributeur discal du territoire, ce sont les services publics de leurs

familles qui vont en prendre un coup. Qu’allons-nous faire pour nos écoles, nos bibliothèques, nos

périscolaires, nos associations ? Qu’allons-nous faire tout simplement pour que vive notre vallée ? Je

crois qu’il faut savoir dire non, tous ensemble, avec les élus et les syndicats afin de se battre pour le

maintien de l'emploi, un avenir prospère pour l’industrie du territoire et un développement

économique de la dernière vallée alsacienne qui n’a pas été touchée par la désindustrialisation. Chacun

dans sa famille a quelqu'un qui travaille ou qui a travaillé en lien avec les usines fondées par De Dietrich.

Ma grand-mère a fait le ménage dans les bureaux, mon père et mon grand-père faisaient la navette

pour Mertzwiller. Certains sont sur les lignes de production de pères en fils, de mères en filles.

Beaucoup ont été formés au lycée De Dietrich, signe d’une main d'œuvre d’une qualification

exceptionnelle. Toutes ces personnes font vivre dans nos entreprises en général et chez nous à

Mertzwiller mais aussi à Niederbronn, Reichshoffen, Zinswiller un des principaux piliers de la dixième

zone d'emplois industriels française. Cette ponction dans le cœur des gens et dans le cœur de

l’économie locale est inacceptable. Mertzwiller, avec BDR Thermea, est le symbole de l’histoire

industrielle alsacienne. J'aimerais rappeler aussi que dans les salons du Maire De Dietrich a été

entonnée pour la première fois la Marseillaise. Mertzwiller et De Dietrich en font également un symbole

industriel français mais aussi un symbole de la France tout court. Nous sommes tous des schmelzer. Je

vous remercie pour les salariés de l'usine de Mertzwiller et les habitants du Pays de Niederbronn-les-

Bains. »

Niederbronn-les-Bains, le 8 septembre 2025.

Le Président, La secrétaire de séance,

Patrice HILT Carole FABACHER

P. .

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